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  • 1 Posté par Golfy

demande de preavis d un mois pour cause de mutation

Discussion postée sur le Forum Immobilier, regroupant des questions juridiques portant sur Le Droit au Quotidien.

  1. #1
    betty49 n'est pas en ligne Membre
    Ancienneté
    février 2012
    Messages
    2

    Par défaut demande de preavis d un mois pour cause de mutation

    Bonsoir ,voila nous sommes locataires d une maison ,et mon compagnon est mute pour le premier avril 2012.Nous avons envoye une lettre en recommande accuse de reception a notre proprietaire pour lui signifier notre preavis.Cette lettre nous est revenus car nos proprietaire ont demenage.Ils nous ont prevenus par telephone de leurs demenagement.Donc ont as renvoyer cette lettre et la le proprietaire nous as telephoner et nous as dit qu il ne prenez pas en compte cette letre car il n y a pas le papiers qui justifie cette mutation.Travaillant pour un service privee ,on ne peut avoir ce justificatif.Que devons nous faire?

  2. #2
    Ancienneté
    février 2006
    Localisation
    Ile de France.
    Messages
    825

    Pour quelle raison vous ne pouvez pas justifier votre mutation, je ne comprends pas bien.
    Vous avez bien un contrat de location d’appartement loué vide ?

  3. #3
    Ancienneté
    mars 2005
    Messages
    26 957

    Citation Envoyé par betty49 Voir le message
    Travaillant pour un service privee ,on ne peut avoir ce justificatif.Que devons nous faire?
    Même dans le privé s'il y a déplacement de l'employé vers un autre lieu de travail au sein de l'entreprise ou déplacement de l'entreprise elle même ce qui correspond donc à une "mutation" on peut produire un document l'indiquant en le demandant à la Direction
    Et vous pouvez le fournir plus tard pas forcément avec le courrier de préavis selon la jurisprudence
    Seul un tribunal peut contester la validité du motif du congé donné pas le propriétaire
    Donc demandez cette attestation à l'entreprise et envoyez la en RAR

    Ils ont retiré le courrier ou pas finalement ?
    Sinon il faut faire déposer le pli par Huissier (80 euros environ )
    Dernière modification par Marieke ; 22/02/2012 à 20h45.

  4. #4
    betty49 n'est pas en ligne Membre
    Ancienneté
    février 2012
    Messages
    2

    non on as pas de contrat de location vide.Le service privée ne veule pas delivrer le papier de mutation pour le proprietaire il dise que c priver.

  5. #5
    Ancienneté
    septembre 2004
    Messages
    21 458

    Citation Envoyé par betty49 Voir le message
    non on as pas de contrat de location vide.

    Le service privée ne veule pas delivrer le papier de mutation pour le proprietaire il dise que c priver.
    vous avez donc un contrat de location meublée ??? ou bien voulez vous dire que vous n'avez pas de bail ecrit ?

    allez voir le ou la DRH et expliquez que vous avez besoin de l'avis de mutation (ou d'une lettre ...) ; vous verrez ils vous la feront
    betty49 a trouvé ce message utile.

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