Pour quelle raison vous ne pouvez pas justifier votre mutation, je ne comprends pas bien.
Vous avez bien un contrat de location d’appartement loué vide ?
1Message(s) Utile(s) Discussion postée sur le Forum Immobilier, regroupant des questions juridiques portant sur Le Droit au Quotidien.
Membre
Bonsoir ,voila nous sommes locataires d une maison ,et mon compagnon est mute pour le premier avril 2012.Nous avons envoye une lettre en recommande accuse de reception a notre proprietaire pour lui signifier notre preavis.Cette lettre nous est revenus car nos proprietaire ont demenage.Ils nous ont prevenus par telephone de leurs demenagement.Donc ont as renvoyer cette lettre et la le proprietaire nous as telephoner et nous as dit qu il ne prenez pas en compte cette letre car il n y a pas le papiers qui justifie cette mutation.Travaillant pour un service privee ,on ne peut avoir ce justificatif.Que devons nous faire?
Pour quelle raison vous ne pouvez pas justifier votre mutation, je ne comprends pas bien.
Vous avez bien un contrat de location d’appartement loué vide ?
Même dans le privé s'il y a déplacement de l'employé vers un autre lieu de travail au sein de l'entreprise ou déplacement de l'entreprise elle même ce qui correspond donc à une "mutation" on peut produire un document l'indiquant en le demandant à la Direction
Et vous pouvez le fournir plus tard pas forcément avec le courrier de préavis selon la jurisprudence
Seul un tribunal peut contester la validité du motif du congé donné pas le propriétaire
Donc demandez cette attestation à l'entreprise et envoyez la en RAR
Ils ont retiré le courrier ou pas finalement ?
Sinon il faut faire déposer le pli par Huissier (80 euros environ )
Dernière modification par Marieke ; 22/02/2012 à 20h45.
Membre
non on as pas de contrat de location vide.Le service privée ne veule pas delivrer le papier de mutation pour le proprietaire il dise que c priver.