2Message(s) Utile(s) Discussion postée sur le Forum Immobilier, regroupant des questions juridiques portant sur Le Droit au Quotidien.
On veut me reprendre mon parking acheté il y a 2 ans !!! Bonjour,
Il y a deux ans j'ai acheté un appartement avec une place de parking dans une cour commune. Devant l'emplacement il y a une plaque nominative de la personne qui m'a vendu.
Le syndic vient de me donner l'ordre de rendre mon bip car il prétend qu'aucune place ne s'achète et que l'attribution est discutée en assemblée générale. L'agence confirme qu'elle m'a bien vendu une place de parking et que sur mon titre de propriété cela est mentionné en dix millièmes de parcelle servant de cour commune. Le syndic dit que le notaire n'a pas clairement indiqué "place de parking'.
Que dois je faire car mon prix de vente tenait évidemment compte de cet avantage d'avoir un parking.
Merci à vous.
Sous quel forme vous ont-ils donné cet ordre : un courrier avec AR ?Envoyé par janez
Dans les charges que vous payées et lors de l'AG, comment sont calculés vos millièmes : avez vous 2 lots (1 pour l'appartement et 1 pour un parking) ?
Dans le règlement de copropriété, y'a t-il un paragraphe concernant cette attribution des places de parking (qui serait des parties communes) ?
Le syndic est le représentant du conseil syndical, prenez vite contact avec le président du conseil et demandez lui toutes les explications qui vous manquent, et quelles sont les consignes qu'il a donné à son représentant.
enfin autre precision: que dit le reglement de copro a propos de ces places ?
il faut commencer par lire ce RC
Bonjour et merci de vos réponses. Il s'agit d'une affaire assez complexe car le représentant du syndic est très mal considéré tant dans les agences que ches les notaires. Il est de mauvaise foi. Dans le RC on ne parle pas de l'attribution de ces places. J'ai vu un voisin à qui lors de la vente on a demandé s'il voulait reprendre la place du vendeur, il a accepté et donc il doit payer environ 30 euros par mois de redevance. A moi, rien n'a été demandé, on m'a remis le bip et je ne savais pas qu'il y avait encore 30 euros à payer. Hier je suis allée à l'agence et chez le notaire qui reconnaissent que rien n'est rédigé dans les règles et ils se chargent de lui faire une réponse afin de garder cet emplacement qu'ils m'avaient vendu mais finalement sans en avoir le droit car la cour appartient à tous les copropriétaires. Je pense qu'il y a quand meme une erreur de l'agence et c'est pour cela qu'ils vont m'aider. Ce qui m'ennuie c'est la redevance des 30 euros, ça fait lourd pour moi. A votre avis va t-il y avoir à payer rétroactivement pour les deux ans ? Merci à vous.
bonjour,
il faudrait vous faire expliquer à quoi correspondent les 30 € que vous appelez redevance, est-ce que ce sont des charges, ce qui voudrait dire que cette place vous appartient, ou le montant d'un loyer, et dans ce cas vous demanderez copie de la décision d'assemblée générale qui a mis en place cette forme de location. Il ne peut pas y avoir de demande rétroactive excepté si c'est une régularisation de charges, si c'est un loyer vous devez avoir d'abord donné votre accord. Dans tous les cas conservez la bip qui vous permet d'entrer dans la cour commune: vous entrez chez vous.
Je pense que ce sont des charges, les voisins payent au semestre.
Le plus ennuyeux est qu'en cas de vente je ne me vois pas faire comme mon vendeur (et l'agence), c'est à dire faire croire à l'acheteur que la place est à lui. Cela fait perdre de la valeur à l'appartement.
Si je dois payer 30 euros par mois j'hésite à laisser la voiture dans la cour ou prendre une place dans un parking Q park bien abrité avec un abonnement à 43,50 euros par mois. C'est un choix difficile que de rendre ce bip ....
Bonjour,
Tout n'est pas perdu cependant, car vous pouvez demander à votre vendeur de vous dédommager, tout d'abord à l'amiable puis en justice si besoin.
Ce que vous avez subi est un DOL, on vous a menti sur la teneur de la chose vendue pour vous la vendre plus cher. Si vous aviez su que le parking n'était pas compris dans la vente, vous n'auriez pas acheté ou pas à ce prix.
Il a fait quoi le notaire au moment de la vente ??
Qu'un vendeur et son mandataire (l'agence) tentent de vous vendre un bien, c'est une chose. Que le notaire (et la conservation des hypothèques) avalise s'en est une autre.
Le notaire n'a fait que transcrire ce qui était indiqué dans le compromis signé à l'agence, c'est à dire que je possède des dix millièmes de la cour commune, l'agence m'avait expliqué que ça voulait dire "parties pour le stationnement" et j'y ai cru.
---------- Message ajouté à 09h44 ---------- Précédent message à 09h43 ----------
j'ai aussi appelé le vendeur qui m'a confirmé qu'il m'avait vendu son appart avec parking.
---------- Message ajouté à 09h45 ---------- Précédent message à 09h44 ----------
J'ajoute qu'il y a une plaque nominative au nom de mon vendeur devant la place de stationnement.
Bonjour,
La plaque nominative au nom de votre vendeur devant l'emplacement de stationnement n'a aucune valeur légale.
Un notaire ne fait pas que retranscrire ce qui est inscrit sur un compromis ; il doit se fier à l'acte d'acquisition de votre vendeur et vérifier les antériorités.
Que dit exactement votre acte d'acquisition : avoir 10/1000 de la cour commune ne veut rien dire ; est-il précisé que vous avez acheté le lot N° XX de la copropriété ?
Si votre place de parking représente 10/1000 de la cour, cela voudrait donc dire que la cour comprend 100 places de parking ???
il est écrit : Lot numéro 38, un appartement....
Lot numéro 22, une cave, et les 44/10056èmes des parties communes
et les 6/10056èmes de copropriété de la parcelle de terrain cadastrée section AL numéro 53 pour une contenance de 787 m2 servant de cour commune.
C'est cette dernière phrase que l'agence m'a précisé etre le stationnement.
dans vos appels de charges et pour les votes lors de l'assemblée, vous comptez bien pour (6 + 44 + nb de /10056èmes relatifs à l'appartement) ? si vous payez pour 3 lots, c'est que le syndic lui même est au courant que vous êtes propriétaires de 3 lots.
vous n'avez pas répondu à ma question : comment vous a t-on demandé de rendre le bip ? courrier simple, courier avec AR, ou oralement ?
merci de repondre precisément aux questions posées car ce n'est pas "ce que vous pensez " qui est important mais les reponses par rapport aux questions posées.
il semblerait par rapport a ce qui est ecrit sur l'acte de vente, que vous possédez une partie de la cour, mais pas une "place de parking".
de plus il doit bien y avoir un moyen de trouver ce plan decrivant cette parcelle de terrain avec les numéros de cadastre: renseignez vous aàla mairie ou au cadastre.
apres comment a été repartie cette cour entre les proprios, c'est cela qu'on devrait savoir (et le RC doit donner cette precision quelque part). il se peut que vous ne soyez pas proprio d'un emplacement precis de parking, mais vous avez bien la propriété d'une partie de la parcelle "cour" sur laquelle, si le stationnement est permis, vous pouvez vous garez.
maintenant il faut savoir d'ou vient ces decisions de vous redemander votre BIP.
et le conseil syndical doit se pencher sur la question (avec le syndic) pour savoir qui est proprio de cette cour (tout le monde ? uniquement certains ?) et comment vous la repartir entre les proprios.
Dernière modification par Golfy ; 23/02/2012 à 11h42.
Les plans sont disponibles sont disponibles sur internet
Avant d'aller à la mairie ou au cadastre, il y a peut être moyen d'être observateur. Si la copropriété semble faire 2000 m², ça se complique. Mais si la copropriété est composée d'un seul terrain d'environ 800 m², Janez doit pouvoir l'observer. S'il n'y a rien dans la cour (pas de cabanon, remise, ...), s'il n'y a pas de "placard" dans les étages, Janez doit bien le voir.
Les 6/10056ème sont un lot qui doit être identifié dans le RC.
Je réponds à la question concernant la réclamation du bip : j'ai reçu un recommandé avec AR. A la suite de quoi j'ai remis mon titre de propriété au syndic qui m'a envoyé un deuxième recommandé avec AR pour me dire que je n'avais pas de place de parking. L'histoire a commencé quand son épouse qui a une place s'est fait prendre son stationnement par un véhicule garé sans autorisation. Le notaire n'a pas les plans du parking.
Votre lot de 6/10056èmes a une référence (celle figurant dans vos appels de charges). Dans le règlement de copropriété, à quoi correspond cette référence ?
Le souci, c'est que par définition, une cour commune est ... commune. Elle ne peut donc pas être privative.
Le souci surtout c'est que la phrase que vous reprenez ne veut rien dire : soit la zone génère des tantièmes ; soit il s'agit de partie commune.
Janez, cette phrase sort du compromis de vente rédigé par l'agence ou de votre titre de propriété ?
Les deux, c'est la phrase exacte dans le compromis et dans le titre de propriété.
Je pense que c'est pour ça que l'agence s'occupe de mon affaire, car ce n'est sûrement pas pour me faire plaisir. Cette phrase ne veut rien dire effectivement et maintenant ils sont bien embétés.
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