CiterOn partage par le nombre d'utilisateur et au prorata de leur présence.
Le principe des charges consistent dans le service rendu.
1Message(s) Utile(s) Discussion postée sur le Forum Immobilier, regroupant des questions juridiques portant sur Le Droit au Quotidien.
charges récupérables: logement vacant ? Bonsoir à tous, ma fille louait un appartement dans un immeuble de 4 logements avec 2 entrées sur 2 rues différentes, sur ces 4 log., 3 sont occupés (je compte celui de ma fille),1 est vaccant, les charges locatives (edf couloir, fuel chauffage, eau chaude, TOM)
divisée par 4 par l'agence qui gère. Pensant qu'il y avait un autre appartement, j'ai téléphoné au centre des impôts qui m'a répondu que l'immeuble avaient 5 appartements.
Ce 5ème appartement (vaccant) doit il rentrer, dans sa totalité dans le décompte des charges récupérables, ou pas? les charges ne seraient donc plus divisibles par 4 mais par 5. Qu'en pensez-vous? MERCI A VOUS ET BONNE SOIREE.
On partage par le nombre d'utilisateur et au prorata de leur présence.
Le principe des charges consistent dans le service rendu.
Est-ce une mono ou copropriété ( c'est à dire un ou plusieurs copropriétaires)
Dans le cas d'une copropriété ( plusieurs copropriétaires ) :
Le règlement de copropriété fixe la répartition des charges conformément aux critères prévus par l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965.Les propriétaires s'acquittent de ces charges en fonction des tantièmes de répartition.
Certaines charges sont récupérables auprès du locataires ( voir annexe Décret n°87-713 du 26 août 1987 pris en application de l'article 18 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière et fixant la liste des charges récupérables ).Le copropriétaire en demande le remboursement au locataire, pour les logements vacants c'est le propriétaire qui paye l'intégralité des charges ( n'ayant pas de locataire sur qui récupérer les charges dites récupérables)
Dans le cas de monopropriété ( un seul propriétaire) :
Dans la mesure où il n'y a pas de tantièmes de copropriété se pose le problème de la répartition équitable des charges locatives, celles ci de doivent pas être modifiée d'une année sur l'autre dès lors que le mode de répartition a été choisi par le propriétaire. Il est d'usage courant que le propriétaire se base sur la surface de l'appartement pour faire une répartition simple et équitable . et pour un appartement qui est resté vacant pendant toute l'année, les dépenses communes sont donc à répartir entre les résidents effectifs ( minuterie - TEOM....) ou au prorata d'occupation en cas d'occupation partielle au cours de l'année.
Kilimandjaro
bonsoir
d'un coté vous dites que les charges ne peuvent pas etre modifiées d'une année sur l'autreet pour un appartement qui est resté vacant pendant toute l'année, les dépenses communes sont donc à répartir entre les résidents effectifs ( minuterie - TEOM....) ou au prorata d'occupation en cas d'occupation partielle au cours de l'année.
mais en cas d'inoccupation, c'est selon les occupants.
pas une petite contradiction la-dedans ???
la repartition des charges ne peut pas changer : tout comme dans les copro. (le principe s'applique dans les copro aussi bien que dasn les mono).
si un logement est vacant, c'est au bailleur de prendre en charge la part de ce logement meme dans les frais d'electricité.
idem en copro, si un copro n'habite pas le logement pdt plusieurs mois, il paiera charges d'ascenseur, electricté des communs, entretien du jardin, et chauffage commun (comme tous les autres).
Bonjour à tous et merci pour vos réponses.
Ayant eu de nouveau le centre des impôts, il m'a bien été confirmé qu'il y avait bien 5 logements.(en attente d'un écrit le confirmant).
A kilimandjaro, c'est une mono-propriété, il n'y a qu'un seul proprio.
J'en ai fait part à l'agence qui me parait dubitative quant à diviser les charges par 5.
Je suis donc dans l'attente.
Encore merci et bonne journée.
Bonjour Golfy,
j'ai reçu par écrit confirmation du centre des impôts, sauf qu'il n'y a pas 5 logements mais 6... En fait, sur le bail est marqué comme propriétaire Monsieur X et ses 5 enfants. Donc, avant d'envoyer un courrier à l'agence avec le justificatif des impôts, veuillez bien me confirmer que les charges (tom, fuel, edf) seront bien à diviser par 6 au lieu de 4 ce qui n'est pas la même somme...
Encore merci à vous et bonne journée.
Bonjour,
si il y a 6 logements, les charges doivent être divisées par 6 ! Peu importe le nombre de propriétaires...c'est le nombre de lots qui est important.
L'échelle des valeurs est en train de perdre ses barreaux...Frédéric D.
J'ai longtemps occupé une monopropriété et rencontré ce problème et le juge nous a dit qu'en monopropriété le mode de répartition des charges pouvait être choisi par le propriétaire dès l'instant qu'il était équitable et fixe (on ne change pas de mode de répartition d'une année sur l'autre) celà concernait les fourniture d'eau et d'éléctricité. Etant donné qu'il y avait souvent plusieurs logements vacants le propriétaire avait choisi de répartir les charges recupérables (sauf la TEOM) au nombre d'occupants de chaque logement...Cette pratique qui avantageait donc la bailleur fur entérinée par un juge, je suis donc moins sur que RAC8...
et le jour ou il decide de louer continuellement l'appartement avec un locataire, il changerait sa reparatition ? comme celui du RDC qui aurait d'autres locataires ?
la repartition selon le nombre d'occupants n'est pas considere comme equitable, justement car ca peut varier. et d'ailleurs pourquoi faire une exception pour la TEOM ? ca n'a auncun sens.
Dernière modification par Golfy ; 10/03/2012 à 13h36.
Et c'est surtout que le bailleur n'a pas à savoir combien d'occupants vivent dans chaque appartement, il ne connait que le locataire en titre, pas les personnes que celui-ci a le droit d'héberger !!!Envoyé par Golfy
oui je suis d'accord avec vous evidement mais mon propriétaire a eu gain de cause (sur ce point uniquement). Pour la TEOM, il ne pouvait pas le faire car les logement vacants "produisent" la même taxe qu'un logement occupé, il en supportait donc la charge, par contre en ce qui concerne l'eau, les logements vacants n'utilisent pas d'eau et il repartissait donc l'eau sur les logements occupés, en fonction du nombre d'occupants (nous faisions une déclaration annuelle du nombre d'occupants) nous trouvions cela très injuste car nous sommes très économes et les autres logement étaient occupés par des étudiants (et leurs amis) qui eux n'étaient pas du tout regardant et ne déclaraient qu'un seul occupant !
Pour l'electricité des commun, nous n'avons jamais contesté car les sommes étaient dérisoires (environ 9 euros par an et par logement)
Mais pour en revenir à la question initiale, où il s'agit d'une répartition unitaire (et non pas en fonction du nombre d'occupants) sur les logements occupés, je craints que concernant les fournitures d'eau chaude, froide et de fuel, le propriétaire puisse en toute équité divisé le montant total par le nombre de logements occupés, les logements vacants n'utilisant pas ces fournitures, par contre pour la TEOM et l'éléctricité des communs ou le ménage si il y a lieu, il doit le répartir sur l'ensemble des logements. quoi qu'il en soit, le décompte de charges doit être clair sur ce point et faire figurer la composition de l'immeuble et le mode de répartition des charges.
c'est bien la preuve que la teom est une taxe fonciere qui n'a rien a voir avec son intitulé "teom", un logement vacant ne produisant pas de déchets ménagers ni de déchets sanitaires "eaux grises", le fisc devrait recalculer la teom en fonction de l'occupation du bien, ce qui serait impossible dans la pratique, la teom devrait faire partie de la TH, ce qui engendrait d'autres situations "injustes", puisque ceux qui sont exemptés de la TH à l'heure actuelle payent d'une façon ou d'une autre la TEOM via les charges récupérables par leur bailleur
Bonjour,
Nous sommes dans une société où l'on partage les coûts...ce n'est pas parce que je ne suis pas au chômage que je ne cotise pas pour ceux qui le sont...c'est le même principe ici
L'échelle des valeurs est en train de perdre ses barreaux...Frédéric D.
Ou ce n'est pas parce que je suis en bonne santé que je ne cotise pas à la Sécu...Bonjour,
Nous sommes dans une société où l'on partage les coûts...ce n'est pas parce que je ne suis pas au chômage que je ne cotise pas pour ceux qui le sont...c'est le même principe ici
vous avez mal lu, je ne parle pas de ne pas payer de teom, je ne vois pas pourquoi c'est compris dans les taxes du bailleur qui les récupere aupres des locataires, alors que ce devrait etre directement adressé au résident domicilié dans le bien
bah...vous n'étiez pas clair dans votre explication...
L'échelle des valeurs est en train de perdre ses barreaux...Frédéric D.
Ce qui est le cas pour les communes qui ont choisi la REOM.
à tous pour vos commentaires. Dans les charges réclamées par l'agence aux locataires il y a la TOM, le fuel avec une facture d'entretien, et l'électricité du couloir, la répartition a été faite de la façon suivante: Mr B, Mr Y et Melle G (tous 3 locataires) et X (qui correspond à ce logement vaccant ou peut être utilisé de temps en temps puisque c'est une entrée différente sur une rue différente) mais en fait ce X c'est, d'après les impôts, 3 autres locaux. Donc, je réitère ma question, est ce que ces charges sont à diviser par 4 ou par 6? En espérant avoir été assez clair pour une situation qui ne l'est pas, je vous remercie d'avance. (je vous rappelle que sur le bail est marqué comme propriétaire le père et ses 5 enfants)
Ce qui est censé changer quoi ?je vous rappelle que sur le bail est marqué comme propriétaire le père et ses 5 enfants
Bonsoir, vous savez, je ne suis pas une spécialiste. J'ai précisé ça parce que dans les commentaires on me parlait de mono ou co-propriété, tout simplement.
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