[Propriétaire - Locataire] Précisions sur les locations meublées

[massy]

Dans un numéro du quotidien du Parisien paru en décembre 2011, j'ai pu lire ceci à propos des locations meublées :

"Il est possible pour une location meublée de facturer l'état des lieux et la rédaction du bail. Tout mois commencé est dû et il est aussi possible de demander un an de loyer d'avance à la signature du bail."

Question 1 : qui peut facturer l'état des lieux et la rédaction du bail ? Un agent immobilier mandaté ou le propriétaire le peut il lui même ? Cela doit il être fait à l'état des lieux d'entrée ou peut on le faire à l'état des lieux de sortie ?

Question 2 : un locataire donne congé pour le 15 du mois, doit il payer jusqu'à la fin de celui-ci ?

Merci de vos réponses.

[Marieke]

Dans un numéro du quotidien du Parisien paru en décembre 2011, j'ai pu lire ceci à propos des locations meublées :
"Il est possible pour une location meublée de facturer l'état des lieux et la rédaction du bail.

Oui mais uniquement s'ils sont faits par des professionnelspour les baux et EDL uniquement par Huissier sinon cela serait une clause abusive car l'agence est déja rétribuée par le propriétaire pour ce service

Tout mois commencé est dû et il est aussi possible de demander un an de loyer d'avance à la signature du bail."

.

Non impossible car soumis à la Loi BORLOO et article 632-1 du CCH pour les meublés Résidence principale et préavis d'un mois (voir votre autre post)
Idem pour payer un an d'avance ce serait une clause abusive en RP
Possible pour des locations en Résidence Secondaire (réelle) uniquement

Question 1 : qui peut facturer l'état des lieux et la rédaction du bail ? Un agent immobilier mandaté ou le propriétaire le peut il lui même ? Cela doit il être fait à l'état des lieux d'entrée ou peut on le faire à l'état des lieux de sortie ?.

Voir plus haut

Question 2 : un locataire donne congé pour le 15 du mois, doit il payer jusqu'à la fin de celui-ci ?.

Voir réponse sur autre post
Non en RP

[Acte Immo]

Attention ce qui est valable pour les baux vides, n'est pas forcement valable pour les baux meublées.

[massy]

Qu'est ce qui change pour le bail meublé ?

[Fabermorcar]

Le bail meublé n'est pas régi par la loi de 89, d'ordre public et très encadrée. Par contre, de nombreuses clauses dans un bail pour un meublé rejoignent ce qui est prévu pour les baux vides. Voir le site http://www.infobailleur.org/guide-bailleur/location-meublee.html

[Marieke]

Attention ce qui est valable pour les baux vides, n'est pas forcement valable pour les baux meublées.

Je pense avoir répondu sur les baux meublés ACTE IMMO en citant les textes

[massy]

Je pense avoir répondu sur les baux meublés ACTE IMMO en citant les textes

Qu'entendez vous par "Baux meublés ACTE IMMO" ? Qu'est ce que c'est ?

[Sardineb]

J'avais effectivement lu l'article.
"Baux meublés" recouvrait des réalités bien disparates.
Il faut sérier en :
Baux pour résidence principale qui depuis la loi Borloo tendent vers les baux vides.
Baux pour résidence secondaire, ou baux saisonniers qui eux, ne sont soumis qu'au code civil, encore que les baux saisonniers aient tendance à s'orgeniser.

[Marieke]

Qu'entendez vous par "Baux meublés ACTE IMMO" ? Qu'est ce que c'est ?

Vous êtes bailleur ou étudiant ??
Relisez les posts
Voir aussi ce lien vous y trouverez les textes par catégories :
http://forum-juridique.net-iris.fr/v...ndemnites.html

[Acte Immo]

Bonjour Marieke,

De mémoire, je ne pense pas qu'il soit interdit aux bailleurs des meublées de facturer l'EDL ou même de prendre des frais voir de mettre par convention avec son mandataire la totalité des honoraires de l'agence à la charge du preneur.
En cas d’erreur, je reste preneur des nouvelles dispositions.

Pour le congé effectivement il est de bien 30 jours à compter de la réception effective du courrier.

[Marieke]

De mémoire, je ne pense pas qu'il soit interdit aux bailleurs des meublées de facturer l'EDL ou même de prendre des frais voir de mettre par convention avec son mandataire la totalité des honoraires de l'agence à la charge du preneur..

Un EDL fait par le bailleur ou une agence est un EDL contradictoire gratuit par définition qu'il s'agisse d'un bail vide ou meublé
Sinon les frais de bail par Agence sont répartis entre le bailleur et le locataire par moitié par principe d'équité (Cf commission des clauses abusives)
Voir la fin du lien cité , post de GOLFY document page 2

[massy]

Vous êtes bailleur ou étudiant ??

Bailleur mais devant la dégradation des relations locataires/bailleurs je pense à me désengager. D'autre part, je viens de lire un article dans le Monde sur la taxation des logements de moins de 14 m2 qui n'incite pas à se développer....

[Sardineb]

Bailleur mais devant la dégradation des relations locataires/bailleurs je pense à me désengager. D'autre part, je viens de lire un article dans le Monde sur la taxation des logements de moins de 14 m2 qui n'incite pas à se développer....

Oui, on peut comprendre...

[Acte Immo]

Encore une fois la commission des clauses abusives émet des avis.

Ses avis ne font pas loi, ils permettent parfois au juge de comprendre le sens que la clause peut avoir d'abusif et éventuellement de faire remonter au législateur des demandes de modifications.
Le juge ne peut faire appliquer que les textes et aucun cas un quelconque avis de quelque nature de cela soit.
C'est le principe de l'information légales.

[Marieke]

Encore une fois la commission des clauses abusives émet des avis.

Ses avis ne font pas loi, ils permettent parfois au juge de comprendre le sens que la clause peut avoir d'abusif et éventuellement de faire remonter au législateur des demandes de modifications.
Le juge ne peut faire appliquer que les textes et aucun cas un quelconque avis de quelque nature de cela soit.
C'est le principe de l'information légales.

ACTE IMMO toutes les jurisprudences et les modifications suivent les conseils de cette Commission donc pourquoi les écarter et encourager les balleurs à en mettre dans les contrats avec les risques ensuite d'avoir des problèmes ??

[Acte Immo]

Ne faites pas de raccourcis inutile, personne n'encourage quiconque a quoi que ce soit.
La question est d'ordre juridique, il est ici question de texte en vigueur.
Le post ouvert demande des éclaircissements sur le droit et non pas sur la coutume ni même un éventuel conseil sur quoi faire.
Je réponds que les textes n'interdisent pas aux bailleurs en meublées de facturer les EDL ou de passer des conventions avec leur mandataire pour faire supporter la totalité des honoraires aux preneurs.

[Marieke]

Ne faites pas de raccourcis inutile, personne n'encourage quiconque a quoi que ce soit.
La question est d'ordre juridique, il est ici question de texte en vigueur.
Le post ouvert demande des éclaircissements sur le droit et non pas sur la coutume ni même un éventuel conseil sur quoi faire.
Je réponds que les textes n'interdisent pas aux bailleurs en meublées de facturer les EDL ou de passer des conventions avec leur mandataire pour faire supporter la totalité des honoraires aux preneurs.

Désolée mais vous réfutez le fait que la Commission et ses avis aient une valeur juridique là encore !
Commission des clause abusives - textes
http://www.legifrance.gouv.fr/affich...Texte=20120220



Je vous renvoie à un texte cité par GENNAKER sur un post sur le sujet:
http://forum-juridique.net-iris.fr/i...ux-meuble.html

La notion de clause abusive est définie par l'art.L132-1 de code de la consommation.
Comme il s'agit d'un bail par le biais d'une agence elle peut d'autant plus être considérée abusive en ce qu'elle fait prendre en charge par le locataire des sommes déjà assumées par le propriétaire qui rétribue son mandataire pour les tâches nécessaires à l’exécution de son mandat. .

.

Article L132-1 du Code de la Consommation :
Modifié par LOI n°2010-737 du 1er juillet 2010 - art. 62

Dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat. Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la commission instituée à l'article L. 534-1, détermine une liste de clauses présumées abusives ; en cas de litige concernant un contrat comportant une telle clause, le professionnel doit apporter la preuve du caractère non abusif de la clause litigieuse.

Un décret pris dans les mêmes conditions détermine des types de clauses qui, eu égard à la gravité des atteintes qu'elles portent à l'équilibre du contrat, doivent être regardées, de manière irréfragable, comme abusives au sens du premier alinéa.

Ces dispositions sont applicables quels que soient la forme ou le support du contrat. Il en est ainsi notamment des bons de commande, factures, bons de garantie, bordereaux ou bons de livraison, billets ou tickets, contenant des stipulations négociées librement ou non ou des références à des conditions générales préétablies.

Sans préjudice des règles d'interprétation prévues aux articles 1156 à 1161, 1163 et 1164 du code civil, le caractère abusif d'une clause s'apprécie en se référant, au moment de la conclusion du contrat, à toutes les circonstances qui entourent sa conclusion, de même qu'à toutes les autres clauses du contrat. Il s'apprécie également au regard de celles contenues dans un autre contrat lorsque la conclusion ou l'exécution de ces deux contrats dépendent juridiquement l'une de l'autre.

Les clauses abusives sont réputées non écrites.

L'appréciation du caractère abusif des clauses au sens du premier alinéa ne porte ni sur la définition de l'objet principal du contrat ni sur l'adéquation du prix ou de la rémunération au bien vendu ou au service offert pour autant que les clauses soient rédigées de façon claire et compréhensible.

Le contrat restera applicable dans toutes ses dispositions autres que celles jugées abusives s'il peut subsister sans lesdites clauses.

Les dispositions du présent article sont d'ordre public.


Cite:
Code civil - art. 1156
Code civil - art. 1163
Code de la consommation - art. L132-2


Cité par:
LOI n°2008-776 du 4 août 2008 - art. 85, v. init.
LOI n°2008-776 du 4 août 2008 - art. 86, v. init.
Décret n°2009-302 du 18 mars 2009, v. init.
Décision du 22 octobre 2010 - art., v. init.
Décision n°2010-85 QPC du 13 janvier 2011 - art., v. init.
Code de la consommation - art. L133-1 (V)
Code de la consommation - art. L135-1 (V)
Code de la consommation - art. R*132-1 (V)
Code de la consommation - art. R*132-2-1 (V)
Code de la consommation - art. R132-1 (V)
Code de la consommation - art. R132-2 (V)
Code de la consommation - art. R132-6 (VT)
Code de la consommation - art. R534-4 (VD)


Anciens textes:
Loi n°78-23 du 10 janvier 1978 - art. 35 (Ab).

[Acte Immo]

Toutes clauses abusives ne peut-être être reconnues comme telles que par le juge.

Les choses ne sont vraiment pas compliquées.

Soit il existe des textes de loi qui interdisent les bailleurs des meublées de faire supporter la totalité des frais d'agences au preneur ou de facturer l'état des lieux etc..

Ou, il existe une jurisprudence claire dans ce sens.

La commission émet des recommandations, ses recommandations ne font pas loi.
Nous sommes dans un pays de loi pas de recommandation, le droit ne se fait pas de façon approximative.

Appelez la commission vous verrez que vous aurez au téléphone des gens très humbles, qui vous expliqueront qu'ils ne sont qu'un avis comme c'est expliqué sur le site.
Leur travail est souvent reconnu de bonne qualité c'est la raison pour laquelle les juges avant de rendre examine s'il n'existe pas un avis de la commission, car leurs recommandations sont de bonne analyse.

Mais de là à faire d'une recommandation un texte de loi il y a un fossé.

J'ai déjà soutenu cette argumentation sur d'autre post.
Voilà, je pense avoir tout dit.

[Marieke]

Et l'équilibre du contrat rappelée à l'article du Code de la consommationet au Code Civil vous en faites quoi ?

Voilà encore un lien d'une association bien connue de consommateurs

Dans quelle mesure le bailleur peut-il demander au locataire de participer aux frais d'établissement de l'état des lieux ?

Faire un état des lieux amiable (entre le locataire et le bailleur) n'entraîne en principe aucun frais.
- Si le contrat prévoit que le locataire supportera les frais pour l'établissement d'un état des lieux contradictoire et amiable, et que le bailleur est un loueur professionnel, la clause serait potentiellement abusive (par analogie avec l'article 4k de la loi du 6 juillet 1989).
Si le loueur est non professionnel, dans ce cas le locataire peut, a priori, invoquer l'obligation de bonne foi dans les relations contractuelles pour contester ces frais (art. 1134 alinéa 3 du code civil).

- Si le bailleur décide de passer par un huissier, le locataire n'a pas non plus à payer, même partiellement, les frais occasionnés pour établir l'état des lieux, sauf si le contrat le prévoit ; aucune obligation légale ne fait peser sur le locataire une obligation de participer à de tels frais (art. 1315 du code civil). S'il est indiqué dans le bail, et qu'il a été signé par le locataire, que l'huissier fera un état des lieux et que les frais seront partagés par moitié, alors le locataire sera tenu d'accepter le constat d'huissier et de participer aux frais.
Si le contrat indique que tous les frais d'huissier seront à supporter par le locataire, on peut considérer qu'une telle clause rompt l'équilibre du contrat (art. 1135, C. civ.) et exiger que ces frais soient partagés.-Si le contrat prévoit que le locataire supportera les frais pour l'établissement de l'état des lieux par une agence, d'un état des lieux contradictoire, et que le bailleur est un loueur professionnel, la clause est potentiellement abusive (par analogie avec l'article 4k de la loi du 6 juillet 1989).
Si le loueur est non professionnel, et que le contrat indique la participation à ces frais, dans ce cas le locataire peut difficilement le contester.
Si le contrat indique que tous les frais d'agence pour l'état des lieux seront à supporter par le locataire, on peut considérer qu'une telle clause rompt l'équilibre du contrat (art. 1135, C. civ.) et exiger que ces frais soient partagés.

---------- Message ajouté à 19h44 ---------- Précédent message à 19h42 ----------

J'ai déjà soutenu cette argumentation sur d'autre post.

Et justement nous n'étions déjà pas d'accord sur le sujet

[Sardineb]

Calmos Marieke!
Faut pas confondre les crevettes et les bigorneaux, non plus.
Les organismes de consommateurs avec la législation et toutes sortes de choses de ce genre...