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mitoyenneté et reconstruction d'un mur et d'une maison.

Question postée dans le thème Travaux et Construction sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Benjamin
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    février 2012
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    Bonjour,
    Mon voisin se propose de reconstruire sa maison c'est à dire aussi monter un étage, tout est démoli il reste seulement le mur de clôture mitoyen.
    Il souhaiterait démolir ce mur mitoyen, reconstruire son mur de maison à la place.
    Question : a-t-il le droit de remplacer le mur de clôture par un mur d'habitation ou doit-il construire le mur d'habitation contre ce mur de clôture ?
    Si vous avez une réponse, merci !
    cordialement, badab

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
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    mars 2005
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    Bonsoir
    Ce mur est bien mitoyen?
    Vous avez un bornage qui le prouve ?
    S'il est bien mitoyen et s'il veut le supprimer:
    1) il faut votre accord
    2)son mur de maison qui sera privatif doit dans ce cas être rconstruit en retrait au niveau du milieu du mur où se situe en réalité sa limite et non pas à la place du mur actuel qui était à cheval sur la limite
    Dernière modification par Marieke ; 19/02/2012 à 19h16.

  3. #3
    Pilier Sénior
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    janvier 2008
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    Isère
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    euh...
    il faudrait relire au calme les 658 et s. du CC...

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
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    mars 2005
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    Citation Envoyé par Emmanuel Wormser Voir le message
    euh...
    il faudrait relire au calme les 658 et s. du CC...
    Ici il est question de raser le mur mitoyen EMMANUEL donc ça change la donne non ?
    Il y a tout de même une différence entre avoir un mur de clôture mitoyen ou se retrouver avec un pignon de maison du coup privatif (non ?) à la place cela revient en quelque sorte à "déplacer la limite " (même si le mur mitoyen est une sorte de copropriété )non ?
    Tu penses au 659 ?
    Article 658(Loi du 19 mars 1804 promulguée le 29 mars 1804))
    (Loi nº 60-464 du 17 mai 1960 art. 1 Journal Officiel du 18 mai 1960)
    Tout copropriétaire peut faire exhausser le mur mitoyen ; mais il doit payer seul la dépense de l'exhaussement et les réparations d'entretien au-dessus de la hauteur de la clôture commune ; il doit en outre payer seul les frais d'entretien de la partie commune du mur dus à l'exhaussement et rembourser au propriétaire voisin toutes les dépenses rendues nécessaires à ce dernier par l'exhaussement.

    Article 659 Si le mur mitoyen n'est pas en état de supporter l'exhaussement, celui qui veut l'exhausser doit le faire reconstruire en entier à ses frais, et l'excédent d'épaisseur doit se prendre de son côté....
    Et le 662 du CC ?

    .
    Article 662L'un des voisins ne peut pratiquer dans le corps d'un mur mitoyen aucun enfoncement, ni y appliquer ou appuyer aucun ouvrage sans le consentement de l'autre, ou sans avoir, à son refus, fait régler par experts les moyens nécessaires pour que le nouvel ouvrage ne soit pas nuisible aux droits de l'autre....
    Dernière modification par Marieke ; 19/02/2012 à 19h37.

  5. #5
    Membre Benjamin
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    février 2012
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    Bonsoir,
    Merci pour la réponse,
    Le mur est bien mitoyen (cf le titre de propriété)
    Si d'un commun accord le mur de clôture est détruit puis remplacé par le mur d'habitation, garde-t-il sa mitoyenneté ?

  6. #6
    Pilier Sénior
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    janvier 2008
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    oui : art 658

  7. #7
    Membre Benjamin
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    février 2012
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    Bonjour à tous,
    Le mur de clôture en pierres de taille d'une hauteur de 2 mètres séparant mon jardin de la propriété voisine est déclaré mitoyen par les actes de propriété.
    Le voisin peut-il transformer ce mur en un pignon de maison d'une hauteur de 7.30 m au faîtage en le détruisant et en le reconstruisant ? Ce mur actuel est dépourvu de fondations.
    Ma question porte essentiellement sur le changement de nature de ce mur qui d'un mur de clôture deviendrait un mur de maison au même emplacement que le mur existant.
    Un mur de clôture mitoyen peut-il devenir un mur de maison ?
    Puis -je exiger de mon voisin qu'il construise son mur contre le mur mitoyen ?
    Quels sont mes droits et mes recours ?
    Merci à l'avance pour vos réponses !
    Badab

  8. #8
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
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    Vous aviez eu la réponse d'un pro de l'Urbanisme (EW ) là :
    http://forum-juridique.net-iris.fr/i...ur-maison.html

    Pour lui c'est réalisable sur la base de l'Article 658 du CC
    Maintenant il faut votre accord (article 662 du CC) donc si vous refusez absolument et n'arrivez pas à un compromis (est ce si important que le pignon soit à plus ou moins 12 cm ?), voyez un Avocat spécialisé avec tous les frais et risques d'échouer, à vous de voir

    Voir ce document très bien fait ici :
    Universimmo.com - Éclairage sur le mur mitoyen
    Dernière modification par Marieke ; 26/02/2012 à 12h11.

  9. #9
    Modérateur Communautaire Avatar de Modérateur 09
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    veuillez rester sur le meme fil - Merci

  10. #10
    Membre Benjamin
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    février 2012
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    Rebonjour, merci pour vos réponses. C'est nouveau pour moi de participer à un forum, pardon si je fais quelques bourdes.

    je repense à ces problèmes de voisinage et de mitoyenneté et il me semble que je pourrais avoir quelques droits pourtant Qu'en pensez-vous ?
    Car après moult cogitations, je suis arrivée à un brouillon de lettre pour mon voisin ; qui a commis je le pense quelques petites erreurs.

    cela expliquera encore mieux le problème
    "Nous avons bien noté votre souhait de construire le mur de votre maison en lieu et place du mur de clôture actuel séparant nos deux habitations.
    Cependant nous devons vous confirmer que ce mur est bien mitoyen et vous trouverez ci-joint photocopie d’un extrait de notre titre de propriété qui précise bien la mitoyenneté du mur dans toute sa longueur, aussi bien de la partie en moellons partiellement détruite puisqu’elle aussi est à cheval sur notre propriété.
    Vous l'avez compris, nous estimons que la construction de ce pignon de plus de sept mètres au faîtage, de 17m de long, de 4m au plus bas en lieu et place d’un mur de clôture de 2 m de hauteur, nous créera une gène visuelle certaine, (notre terrain devant faire 5 m de large sur 20 m de long), et nous privera de l’ensoleillement matinal puisque nous sommes exposés à l’Est ; tout ceci nous affecte beaucoup et pourrait constituer un trouble anormal de voisinage et pourrait être une cause de dépréciation de notre bien.
    L’affichage sur votre permis de construire ne fait état que d’une surface de 45 m2 au sol ; notre inquiétude ne s’est manifestée qu’à partir du moment où vous nous avez exposé votre projet, si différent, et où votre maçon, M. X, est venu chez nous pour nous dire qu’il fallait raser le mur et notre puits - mitoyens donc.
    Pour ces raisons et en référence aux articles 544, 657, 662 du Code Civil, nous souhaitons entamer une action en dénonciation de nouvelle œuvre. (...)"
    Qu'en penser ? Que faire ? Ai"je des chances de voir son permis annulé ?, Badab

  11. #11
    Pilier Sénior
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    une telle démarche est totalement inutile : votre voisin n'a pas 3 ans, les menaces de ce type devraient n'avoir aucun effet sur lui s'il a passé l'age de raison.
    sachant que la question de la mitoyenneté du mur n'a aucun lien avec le préjudice subi -si l'accord est impossible, il construira contre le mur mitoyen, en abandonnant la mitoyenneté !-, il va falloir trouver des menaces un peu plus consistantes, avec l'aide d'un spécialiste.
    donc soit vous attaquez, soit vous laissez tomber .

  12. #12
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
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    Citation Envoyé par badab Voir le message
    affichage sur votre permis de construire ne fait état que d’une surface de 45 m2 au sol ; notre inquiétude ne s’est manifestée qu’à partir du moment où vous nous avez exposé votre projet, si différent, et où votre maçon, M. X, est venu chez nous pour nous dire qu’il fallait raser le mur et notre puits - mitoyens donc
    Le projet initial a fait l'objet d'un PC modificatif ?
    C'est quoi cette histoire de raser le puits ?
    Son projet ne doit pas vous porter d'autre préjudice (en dehors de l'emplacement de la maison ce que confirme EMMANUEL qu'il la fasse en limite ou contre le mur ne change rien)
    Comme dit EMMANUEL direction un Avocat via votre assurance juridique car vous devez déjà vérifier tout cela
    Dernière modification par Marieke ; 27/02/2012 à 11h00.

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