CiterPour moi il a renonce a son augmentation de 2005, les tribunaux sont fait pour trancher
Discussion postée sur le Forum Immobilier, regroupant des questions juridiques portant sur Le Droit au Quotidien.
J'en suis étonné, mais si vous le dites...
Rappelons que la non indexation du loyer ne peut être imputée au seul bailleur, ce n'est donc pas une erreur de sa part.
L'indexation étant une clause du contrat signé (par le locataire), elle s'impose et le locataire n'a pas à attendre que le bailleur lui demande de l'appliquer.
Pour moi il a renonce a son augmentation de 2005, les tribunaux sont fait pour trancher
Dernière modification par juanmarc ; 22/02/2012 à 14h25.
Non puisqu'elle vous réclame le réajustement !Envoyé par juanmarc
Sans écrit de sa part cela ne marche pas, le Tribunal ne peut qu'aller dans son sens
---------- Message ajouté à 15h25 ---------- Précédent message à 15h24 ----------
Nous sommes bien d'accord le locataire sait vu son contrat qu'il y a une révision annuelle , les sommes sont bien exigibles mais vu que la somme est importante il peut demander un échéancier puisque cela n'a pas été fait régulièrement
Je ne retrouve pas la jurisprudence en question
De tête :Le principe était que loyer et charges devaient être révisés annuellement, si ce n'était pas le cas le propriétaire n'ayant pas géré "en bon père de famille" ne pouvait réclamer d'un coup une somme aussi importante , il est vrai que c'était un rappel sur 5 ans de toutes les sommes
Pour JUANMARC sur ce que nous indiquions pour le rappel et le fait qu'il soit licite :
http://www.anil.org/analyses-et-comm...igine-du-bail/
Révision du loyer / Calcul de l'indexation depuis l'origine du bail
CA Paris : 12.5.95
Pendant le cours du bail, si une clause expresse au contrat le prévoit, le loyer peut être révisé. La révision ne peut être faite qu'une seule fois par an.
Il arrive parfois qu'un bailleur omette durant plusieurs années de faire application de la clause d'indexation. Une jurisprudence solidement établie considère que dès lors qu'elle a été prévue au contrat, la révision est applicable de plein droit. Ainsi le fait de n'avoir jamais réclamé l'application de la clause d'indexation n'interdit nullement au bailleur de demander le paiement des sommes correspondantes pour les loyers échus dans la limite de la prescription de cinq ans prévue par l'article 2277 du Code Civil.
Une question demeurait cependant encore en suspens : comment calculer, en ce cas, l'arriéré de loyer ? La prescription de cinq ans prévue par l'article 2277 s'appliquait-elle également au processus d'indexation ?
La Cour d'Appel de Paris donne à cette interrogation un premier niveau de réponse ; l'arriéré de loyer doit être calculé en appliquant l'indexation depuis l'origine du bail. La prescription de cinq ans ne s'applique pas au mode de calcul du loyer.
Dernière modification par Marieke ; 22/02/2012 à 14h37.
Attention, la renonciation à l'indexation ne se présume pas. L'indexation étant une clause du contrat, elle s'impose aux deux parties, autant le locataire que le bailleur. Un bailleur qui voudrait y renoncer peut le faire, mais un avenant au contrat doit être rédiger pour l'officialiser.
Sinon, vous vous retrouvez dans la situation actuelle, un bailleur qui réclame son du...
je voudrai ajouter 2 elements à mon cas .
le proprietaire a mal recalculé (trop bete ;-))
il n'a utilisé que 2 indices :Indice du coût de la construction et l'IRL2
Alors que sur la periode 2001-2011, il manque l'IRL1.
avec le bon calcul, çà me rajoute 1000 euros , comment pourrais je faire
pour solder definitivement cette histoire et eviter qu'il me reclame plus tard la difference ?
j'ajoute une derniere chose,
sur les charges 2011, il a fait le calcul suivant
charges 2011 estimées :
charges 2010 + 15%
On n'a le droit de faire payer une estimation ?
Payer ce que vous devez (Tableau) ...ou attendre 5 ans
Il a juste le droit de conserver 20% de votre DG en attendant le montant exact des charges pour 2011 selon les réponses ministérielles sur le sujet
vous avez donné congé ?sur les charges 2011, il a fait le calcul suivant
charges 2011 estimées :
charges 2010 + 15%
On n'a le droit de faire payer une estimation ?
si non, alors c'est une reponse formelle : NON ! l'art 23 de la loi de 6 juillet 89 impose au bailleur de faire une regularisation des charges locatives basées sur la comptabilité cloturée et approuvée par l'AG de la copro.
si par contre vous avez donné congé, voir reponse de marieke; mais ce % gardé sur le DG devra de toutes facons etre regularisé lors de la cloture des comptes officiels
C'est ce que j'ai compris GOLFY car il a dit dès le départ " j'ai loué de 2001 à 2011 ", et non "je suis locataire depuis 2001"
Cela ressemble à un solde de tout compte
Dernière modification par Marieke ; 23/02/2012 à 08h36.
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