[Copropriété et Syndic] Quid du prorata d'assurances de l'immleuble lors d'une vente d'un appartement.

[Melbouille]

Jusqu'à présent à chaque vente d'un appartement, en tant que syndic bénévole, j'ai toujours remboursé le prorata de l'assurance de l'immeuble au vendeur..
Dans la vente actuelle, le nouveau propriétaire me dit que depuis une dizaine d'année on ne fait plus cela, et l'ancien propriétaire ne se fait plus rembourser l'assurance pour éviter les comptes d d'apothicaires (80 euro quand même !).
Il dit vrai ?

[Golfy]

ben oui !
et ce depuis sept 2004 ...

je me rappelle que Gennaker vous a deja donné l#article en question sur un autre post.

[Melbouille]

ben je vois pas trop l'article auquel vous faites référence (en recherchant dans mes autres posts), pourriez-vous me le donner.

Merci

[Golfy]

dans cette discussion : http://forum-juridique.net-iris.fr/i...rietaires.html

gennaker : post 17

[Melbouille]

ok, merci Golfy,

donc c'est " Le paiement de la provision exigible du budget prévisionnel, en application du troisième alinéa de l'article 14-1 de la loi du 10 juillet 1965, incombe au vendeur ;"

Le "paiement de la provision", ça veut dire le paiement de la facture en clair.
Si je comprend bien, normalement en début d'exercice on fait des provisions avec un budget provisionnel (donc on prévoit les factures qui vont arriver dans l'année), donc quand on vend un appartement, tout ce qui a été provisionné est à la charge du vendeur, il n'y a pas de prorata.

[Melbouille]

si je prend un cas concret,
l'assurance habitation est annuelle (de janvier à décembre), payable en une fois. Donc en janvier quand la facture arrive, je débite le quotepart de chaque copropriétaire de son millième de l'assurance.
Je fais également 4 appels de fond par an (dans ces appels de fond, il y a l'assurance, l'eau, l'edf).
Si la vente a lieu en juin (j'ai déjà reçu les appels de fonds des 2 premiers trimestres) je ne dois pas rembourser le vendeur la somme correspondante de juillet à décembre parce que la facture a été payée en janvier. Or en juin, le vendeur n'a pas payé les 2 derniers appels de fonds (des 2 derniers trimestres).

je sais pas si je suis bien clair, mais cela ne me parait pas très juste.

[Gennaker]

Si vous relisez bien le texte, la loi dit : Le paiement de la provision exigible du budget prévisionnel, en application du troisième alinéa de l'article 14-1 de la loi du 10 juillet 1965, incombe au vendeur ;"
Donc tous les appels lancés à la date de la signature sont à la charge du vendeur, même si celui-ci est en retard sur ses paiements. Dans ce cas le notaire bloquera la somme sur le prix de la vente puisqu'il sera en possession de l’État Daté que vous aurez fourni, et elle sera versée au syndic.
Si l'appel de fonds du trimestre X arrive le lendemain de la signature c'est l'acheteur qui devra l'honorer.

Donc il n'y a plus de prorata de charges rembourser, pas même l'assurance, qui doit être incluse dans les charges générales et non faire l'objet d'un appel à part.C'est votre mode de gestion qui ne respecte la règle et non la loi qui est injuste. Vous devez appliquer cette règle comptable, toutes les dépenses prévues doivent être incluses dans le budget y compris de quoi faire face aux petits aléas.

Vous pouvez tenir compte des échéances et moduler l'appel du budget, par exemple: si grosse facture sur le premier trimestre vous pouvez décider en AG que le 1er appel de fonds se fera sur 30% du budget annuel et répartir les 70% sur les 3 trimestres selon le fonctionnement de la copropriété.

Si l'acheteur et le vendeur veulent s'arranger sur certaines dépenses, travaux le plus souvent, ils peuvent le faire par le biais d'un accord entre eux, mais cela restera totalement en dehors des comptes du syndic.

[Melbouille]

Merci Genmaker,

bon c'est clair, faut que j'acquière le vocabulaire et que je passe à un fonctionnement plus normalisé de la corpro.

Avez-vous des références de livre/guide pratique sur la gestion de la copro en syndic bénévole.
J'avais acheté le guide spécial "bien vivre en copropriété" de Que choisir mais il date de mai 2004 et est assez light.
Merci

[Fabermorcar]

Rien n'interdit le contraire non plus ?

Comptes d'apothicaire ? 80 euros, ça fait un bon resto quand même !

[Gennaker]

Rien n'interdit le contraire non plus ?

Hem, hem ! Doit réviser sa copie... lirait en diagonale et loupé le principal, peut-être ?

[Fabermorcar]

C'est ça Gennaker ! pardon d'abuser encore de votre bonté, c'est quel article ?

(pingre et fainéante)

[Gennaker]

Voilà, voilà, c'est l'art. 6-2 du décret 67-223 du 17 mars 1967 : Détail d'un article de texte