Discussion postée sur le Forum Immobilier, regroupant des questions juridiques portant sur Le Droit au Quotidien.
Taxe parking sans modification de logement. Bonjour,
Je voudrais mettre une chambre de ma maison en location: location de chambre meublée.
J'habite à Lille, on me parle d'une taxe de parking qui est dû si il y a création de logement.
Je n'ai rien modifier mais le service de l'urbanisme me dit que le fait de faire des baux est une création de logement au sens fiscal et qu'il peut y avoir modification de destination du bien dans le sens ou il passe de mono-familial à pluri-familial...
Je me retrouve bloqué, je ne sais pas si je suis dans le cas d'un "changement de destination" ni même si la destination mono-familial à pluri-familial existe bien et enfin comment passer outre le problème de location sans "création de logement au sens fiscal".
Merci d'avance pour vos conseils.
imaginez que vous modifiez la maison pour en faire des appartements: il y a bien creation de logement. de plus vous allez declarer ces revenus fonciers au fisc; A mon avis il va vous falloir ou bien procurer une place de parking ou bien payer la taxe. demandez toutefois a recevoir ce texte municipal.
Si vous mettez en location une partie de votre résidence principale, donc une chambre, vous n'avez aucune taxe à payer, ni aucune démarche à faire, votre service de l'urbanisme dit n'importe quoi ou alors soit il y a malentendu.
Dernière modification par Acte Immo ; 09/02/2012 à 14h50.
Bonjour,
Merci pour vos réponses.
Golfy : je n'ai pas modifier la maison en appart, mais voilà, il me réclame qd meme des places de parking. Oui, si je fais de la location, je vais déclarer des revenus fonciers.
Acte Immo : Si, il y a qd meme quelques demarches, notament de declarer des revenues... On me dit que c'est une clause du plan local d'urbanisme(art 13 du PLU de Lille 2004) qui stipule que la création de logement est soumis à la création de place de parking. Je pense aussi que cela est n'importe quoi mais il me faudrait du concret pour pouvoir l'affirmer.
Bonjour,
Il n'y a pas création de logement dans le cas de location d'une chambre meublée avec partage des parties communes avec le propriétaire.
Il doit y avoir un malentendu, on doit considérer que vous divisez votre logement pour en louer une partie, ce qui serait effectivement différent.
Bonjour,
+1 avec Balerit.
S' il s'agit d'une chambre chez l'habitant et il n'y a rien à déclarer à l'urbanisme.
Quand aux revenus de cette location, pas besoin de démarches, vous indiquerez la somme sur votre déclaration de revenu.
Bonsoir,
Entièrement d'accord avec Balerit mais le malentendu persiste, j'aimerai une jurisprudence ou l'avis d'un juriste qui me rassurerai sur cette affaire
Merci à Gennaker qui m'apprend qu'il existe la location dite "chambre chez l'habitant". C'est justement lors de la déclaration des revenus que je risque "la demande d'une taxe parking"
avez vous demandé a recevoir copie de ce fameux article ? ce serait la meilleure des choses pour pouvoir contredire leur demande.
J'habite à Lille, on me parle...il me réclame qd meme des places de parkingQui est on, qui est il ?On me dit que
L'urbanisme ne peut pas vous répondre sur une question fiscale, ce n'est pas de sa compétence, les baux non plus.le service de l'urbanisme me dit que le fait defaire des baux est une création de logement au sens fiscal et qu'il peut y avoir modification de destination du bien dans le sens ou il passe de mono-familial à pluri-familial...
Il n'intervient que pour les demandes de travaux, de construction, les aménagements...
Quand on ne pose pas la question à qui de droit, il ne faut s'étonner de ne pas avoir la bonne réponse. Et il n'y a pas besoin d'avis de juriste pour louer une chambre de sa résidence principale, pas de jurisprudence non plus, encore heureux
PS :Je viens de voir que vous posté sur un autre forum, les mêmes réponses vous sont données.
Non je ne remets pas en doute la parole d'un fonctionnaire du service de l'urbanisme, je viens de demander le document:avez vous demandé a recevoir copie de ce fameux article ?
C) Changements de destination (y compris l’augmentation du nombre de logements dans un bâtiment existant)
Il doit être créé selon la destination nouvelle, des places de stationnement dans les conditions suivantes, dans la mesure
où ces places ne sont pas déjà existantes et conservées en nombre suffisant.
1) Pour l'habitation
- à LOMME (commune associée) une place de stationnement par logement créé ;
- sur le reste du territoire de LILLE une place de stationnement par logement à partir du 3
ème
logement créé, puis pour les
opérations supérieures à 20 logements, une place supplémentaire par tranche de cinq logements.
Toutefois :
- pour les ensembles de logements pour personnes âgées, une place par 140 m² de surface hors oeuvre nette, à
l'exclusion des surfaces affectées aux services communs.
- pour les foyers-logements d'étudiants, d’handicapés, de jeunes travailleurs, pour les hôtels sociaux et résidences
sociales hébergeant provisoirement des personnes ou familles en rupture temporaire de logement, une place pour deux chambres.J'ai été voir l'ADIL qui m'a conseillé fortement d'aller me renseigner sur la taxe parking de ma ville au service de l'urbanisme.Qui est on, qui est il ?
Le service de l'urbanisme me dit simplement que si il y a création "au sens fiscal" alors on me demandera la création de place de parking.
Ce n'est pas vraiment les mêmes réponses, mais sur un autre forum on m'apprend que je peux faire un bail dit "chambre meublée chez l'habitant". avec un peu de recherche sur le net, je découvre que c'est un bail qui indique le le locataire n'est pas dans sa résidence principal, cela est peut être une piste à exploiter...PS :Je viens de voir que vous posté sur un autre forum, les mêmes réponses vous sont données.
Mais vous confondez , le changement de destination c'est, par exemple, un garage qui devient pièce habitable, un hangar qui devient appartement. Une résidence principale à une destination de logement habitable, habité par son propriétaire ou un locataire n'y change rien! Pourquoi voulez vous compliquez ce qui ne l'est pas ? Vous ne construisez pas, vous ne créer pas, alors pourquoi allez chercher dans l'urbanisme ce qui ne vous concerne pas. ? Allez vous chez le boulanger quand vous avez besoin d'un médicament ?C) Changements de destination (y compris l’augmentation du nombre de logements dans un bâtiment existant)
Si vous lui avez parlé de création de logement la réponse de l'ADIL est normale, mais c'est votre présentation de la chose qui est fausse, pas la réponse: vous ne créer rien.
Oui, et bien c'est justement à celui là que je faisais allusion, car il vous donne aussi le plafonnement du loyer pour ne pas être imposable et confirme pour le reste tout ce qui vous a été dit ici.mais sur un autre forum on m'apprend que je peux faire un bail dit "chambre meublée chez l'habitant".
Au premier abord, c'est ce que je pensais aussi. Le changement de destination "s'appliquerait"(à confirmer) aussi à une transformation d'une habitation de type mono-familial à un type multi-familial. C'est ce que l'on pourrait me reprocher. Je ne complique rien, j'aime les choses simpleMais vous confondez , le changement de destination c'est, par exemple, un garage qui devient pièce habitable, un hangar qui devient appartement. Une résidence principale à une destination de logement habitable, habité par son propriétaire ou un locataire n'y change rien! Pourquoi voulez vous compliquez ce qui ne l'est pas ? Vous ne construisez pas, vous ne créer pas, alors pourquoi allez chercher dans l'urbanisme ce qui ne vous concerne pas. ? Allez vous chez le boulanger quand vous avez besoin d'un médicament ?
Si vous lui avez parlé de création de logement la réponse de l'ADIL est normale, mais c'est votre présentation de la chose qui est fausse, pas la réponse: vous ne créer rien.L'ADIL est bien renseigné sur ma situation, c'est d’ailleurs elle qui m'a soumis le pb.
J'ai bien noté, mais cela ne résout en aucun cas mon pbOui, et bien c'est justement à celui là que je faisais allusion, car il vous donne aussi le plafonnement du loyer pour ne pas être imposable et confirme pour le reste tout ce qui vous a été dit ici.
ben si, et je rejoins GEnnaker car dans votre cas, il n'y a pas de changement de destination de l'immeuble. c'est là dessus qu'il faut que vous objectiez à la demande de la mairie. le fait que vous ayez 1 personne de plus sous votre toit, n'a pas modifié la disposition de votre logement. vous n'avez pas créer de piece supplementaire ou changer un local (garage par exemple) en chambre. cette chambre existe bien deja `?
c'est même pas que vous "pouvez" ... c'est vous "devez".chambre meublée chez l'habitant".
Vous avez demandé à l’urbanisme comment ça se passe si vous hébergez quelques temps un ami de passage ? Vous devez aussi créer un parking supplémentaire ? Ca n'a pas de sens...
A golfy :
D’après les service de l'urbanisme, changement de destination mono à pluri-familial. Oui les chambres existent, pas de modification du bâtiment.ben si, et je rejoins GEnnaker car dans votre cas, il n'y a pas de changement de destination de l'immeuble. c'est là dessus qu'il faut que vous objectiez à la demande de la mairie. le fait que vous ayez 1 personne de plus sous votre toit, n'a pas modifié la disposition de votre logement. vous n'avez pas créer de piece supplementaire ou changer un local (garage par exemple) en chambre. cette chambre existe bien deja `?
Ici ce n'est pas le problème.c'est même pas que vous "pouvez" ... c'est vous "devez".
A Balerit
Pas de création de logement au sens "fiscal", pas de problème.Vous avez demandé à l’urbanisme comment ça se passe si vous hébergez quelques temps un ami de passage ? Vous devez aussi créer un parking supplémentaire ? Ca n'a pas de sens...
Mais il n'y a pas de création de logement à quelque sens que ce soit dans le cas d'une location meublée d'une chambre chez l'habitant !Envoyé par thierrylille
Je crois que vous avez eu déjà plusieurs fois cette réponse...
Bonjour,
Si vous vous fiez à ce que vous raconte la mairie, vous n'avez pas terminé (si vous saviez l'incompétence du service de l'urbanisme de la mienne, vous tomberiez des nues).
Bref, vous confondez changement de destination et changement d'usage, sans doute pas vous d'ailleurs, mais les incompétents qui vous ont répondu. La réponse à la question que vous vous posez ne relève pas de ce service, c'est complètement absurde Vous louez une chambre de votre appartement, vous déclarez le loyer, point.
Voici un lien sur la définition sur le changement de destination, bonne lecture :
nouveaupermisdeconstruire - 2.1.02. Le changement de destination et d’usage
Cdt
Tout finit toujours bien, si ça ne va pas, c'est que ce n'est pas la fin....
Bonjour
Déjà pourquoi vous être adressée au service d'Urbanisme et non aux services fiscaux si vous vouliez des renseignements ?
La chambre que vous allez louer est bien intégrée au logement soit même entrée sanitaires et cuisine communs ,etc.... il ne s'agit pas d'un studio indépendant avec entrée séparée ?
Une chambre chez l'habitant meublée est la résidence principale du locataire (étudiant par exemple ) et soumise à la Loi Borloo et l'article L632-1 du Code de l'Habitation vous ne pouvez pas faire un bail résidence secondaire (sauf si c'est réellement le cas )
Bonjour,
A Annissa
Dans l'article du PLU, il est noté (Changements de destination (y compris l’augmentation du nombre de logements dans un bâtiment existant)).je suis pas juriste, je ne sais pas comment est définit un logement, ce que je sais c'est le le service de l'urbanisme me dit que je rentre dans l'augmentation de logement au sens fiscal. Je pense exactement comme vous mais comment cela va se passer si on me réclame la taxe parking qui est qd même de plus de 10000€ !Bonjour,
Si vous vous fiez à ce que vous raconte la mairie, vous n'avez pas terminé (si vous saviez l'incompétence du service de l'urbanisme de la mienne, vous tomberiez des nues).
Bref, vous confondez changement de destination et changement d'usage, sans doute pas vous d'ailleurs, mais les incompétents qui vous ont répondu. La réponse à la question que vous vous posez ne relève pas de ce service, c'est complètement absurde Vous louez une chambre de votre appartement, vous déclarez le loyer, point.
Voici un lien sur la définition sur le changement de destination, bonne lecture :
nouveaupermisdeconstruire - 2.1.02. Le changement de destination et d’usage
Cdt
A Marika
C'est l'ADIL qui m'a conseillé de le faire, c'est, je pense, la ville qui va me réclamer la taxe par les règles dictés par le service de l'urbanisme...Déjà pourquoi vous être adressée au service d'Urbanisme et non aux services fiscaux si vous vouliez des renseignements ?
La chambre que vous allez louer est bien intégrée au logement soit même entrée sanitaires et cuisine communs ,etc.... il ne s'agit pas d'un studio indépendant avec entrée séparée ?
Bien, auriez vous des modèles de bail 'location chambre meublée chez l'habitant'?Une chambre chez l'habitant meublée est la résidence principale du locataire (étudiant par exemple ) et soumise à la Loi Borloo et l'article L632-1 du Code de l'Habitation vous ne pouvez pas faire un bail résidence secondaire (sauf si c'est réellement le cas )
Merci pour vos réponses.
+ de 10.000 euros ?mais comment cela va se passer si on me réclame la taxe parking qui est qd même de plus de 10.000€ !
alors prenez un avocat !
vous pouvez prendre ce modele Modèle de contrat de location meublée (bail meublé) | Contrat-Expert
preparé et mis a jour par un avocat du site.
Règles de publication
Citer
