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Compromis de vente signé par l'acheteur...mais pas le vendeur

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #13
    Membre Sénior
    Ancienneté
    décembre 2011
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    Haaaaaaa.

    Même si le compromis est signé en présence de l'acheteur et du vendeur, le vendeur doit toutefois l'envoyer en LRAR à l'acquéreur ?

  2. #14
    Pilier Junior
    Ancienneté
    octobre 2009
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    Rhone Alpes/ Paca
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    2 589
    Bonjour,

    Oui, et même si signature chez le notaire; c'est l'agence ou le notaire qui se charge de l'envoi et non le vendeur.

  3. #15
    Pilier Junior Avatar de Balerit
    Ancienneté
    janvier 2008
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    Citation Envoyé par beton04f Voir le message
    Haaaaaaa.

    Même si le compromis est signé en présence de l'acheteur et du vendeur, le vendeur doit toutefois l'envoyer en LRAR à l'acquéreur ?
    Pas obligatoirement, il peut y avoir remise en main propre contre signature. Mais, les professionnels préfèrent envoyer en LRAR car c'est plus "officiel".
    Ceci, afin de bien dater le début du délai de rétractation de 7 jours qui commence le lendemain de la signature de l'AR.

  4. #16
    Membre Sénior
    Ancienneté
    décembre 2011
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    Bon bah voilà, j'ai rien dis

  5. #17
    Membre Cadet
    Ancienneté
    décembre 2011
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    Bonjour,

    Merci pour tous vos retours, et bonne année 2012 !

    En tout cas ça me servira de leçon : fini de signer des compromis sans le proprio, que ce soit chez l’AI ou le notaire.

    Alors pour faire un point sur ma situation :
    - J’ai bien en ma possession un exemplaire de mon offre d’achat contre-signée par la vendeuse (=la propriétaire).
    - J’ai envoyé une lettre recommandée avec accusé de réception aujourd’hui, leur mettant comme ultimatum de signer avant jeudi prochain, sans quoi je me retirais de la transaction.

    1) Si jamais la proprio ne signe pas avant jeudi, suis-je bien protégé ou sont-ils capables de m’envoyer le compromis dans 3 mois ? En fait, j’ai donné à l’agence mes dates de départ à l’étranger, et étant donné que le délai de rétractation court à partir de la première présentation, je me ferai avoir !!!
    2) Ais-je une autre démarche à faire ?

    Un grand merci pour votre aide !

  6. #18
    Pilier Sénior Avatar de Vero1901
    Ancienneté
    mai 2007
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    Citation Envoyé par Oujikun Voir le message
    - J’ai bien en ma possession un exemplaire de mon offre d’achat contre-signée par la vendeuse (=la propriétaire).
    Donc, si vous etes determiné a finaliser la vente, cette contre signature engage definitement la vendeuse
    elle ne pourra donc pas vendre a un tiers

    Citation Envoyé par Oujikun Voir le message
    - J’ai envoyé une lettre recommandée avec accusé de réception aujourd’hui, leur mettant comme ul
    timatum de signer avant jeudi prochain, sans quoi je me retirais de la transaction.
    vous avez ete bien gentil :
    il suffisait de dire que, si aucun compromis n'etait signé avant le XX/xx/xx, vous vous contenteriez de l'accord ecrit de la vendeuse pour considerer la vente parfaite

    Si vous voulez toujours finaliser cette transaction, adressez un nouveau courrier pour dire que vous annulez votre ultimatum et que vous vous contenterez de votre offre acceptée pour preuve de l'accord de la vendeuse
    (faites le necessaire au plus vite, ceci afin d'eviter que la vendeuse n'accepte votre retractation AVANT reception de votre "annulation")


    Citation Envoyé par Oujikun Voir le message
    -
    1) Si jamais la proprio ne signe pas avant jeudi, suis-je bien protégé ou sont-ils capables de m’envoyer le compromis dans 3 mois ? En fait, j’ai donné à l’agence mes dates de départ à l’étranger, et étant donné que le délai de rétractation court à partir de la première présentation, je me ferai avoir
    en effet, l'agence peut vous adresser le compromis par LRAR a n'importe quel moment :
    le delai de retractation debutera donc a la date de 1ere presentation
    Seule solution (si vous veniez a changer d'avis juste avant votre depart) : vous faites une LRAR de retractation AVANT votre depart (deux ou trois jours avant)
    Ceci, afin d'etre sur que le facteur ne vous aura pas laissé un avis de passage le jour de l'envoi de votre propre LRAR
    Dernière modification par Vero1901 ; 05/01/2012 à 22h49.

  7. #19
    Membre Cadet
    Ancienneté
    décembre 2011
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    Merci pour vos conseils ô combien précieux Vero1901.

    Je suis un peu écœuré par la transaction, donc je vais laisser couler.

    Certes, la propriétaire est engagée. Mais rien ne l'oblige à signer le compromis à telle ou telle date.

    Même si elle ne peut pas vendre à autrui, on ne peut pas aller signer l'acte authentique chez le notaire sans compromis signé par les deux partis, elle tiens donc la corde, et son attitude m'incite à me retirer.

    Dès lors que je laisse en état mon ultimatum (et que la propriétaire ne signe pas avant), vous me confirmez donc qu'il n'y a aucune chance :

    1) Qu'ils m'envoient dans 1 ou 2 mois une LRAR me disant "la propriétaire a signé le compromis, vous avez 7 jours pour vous rétracter".

    2) Qu'on me dise "vous avez rompu le compromis en dehors du cadre légal, vous nous devez donc tant d'indemnités" ?


    Pour rappel, je le précise encore une fois, la propriétaire n'ayant pas signé le compromis de vente, je n'ai jamais reçu la possibilité de me rétracter dans les 7 jours.

    Merci à vous pour votre aide!

  8. #20
    Pilier Sénior Avatar de Vero1901
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    mai 2007
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    Indre et Loire
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    alors, pour info :
    1- le compromis n'est pas obligatoire pour "signer chez le notaire" l'acte definitif de vente : il suffit que le notaire ait toutes les informations necessaires pour preparer l'acte de vente
    Dans votre cas, votre proposition acceptée par la vendeuse est donc parfaitement valable et suffit au notaire pour preparer l'acte definitif de vente
    La proprietaire ne "tient donc pas la corde" : elle est bel et bien engagée avec vous (tant que vous ne vous retractez pas)
    Je dirai meme que, avec votre offre acceptée, vous pourriez demander la vente forcée (aupres du tribunal) si la vendeuse ne se presentait pas devant le notaire, et vous GAGNERIEZ sans aucun souci
    2- si, au bout de votre ultimatum, aucune signature n'est intervenue, je vous conseille de confirmer par LRAR votre retractation (ceci, afin d'eviter tout litige ulterieur)

    ---------- Message ajouté à 21h04 ---------- Précédent message à 21h02 ----------

    Citation Envoyé par Oujikun Voir le message
    Pour rappel, je le précise encore une fois, la propriétaire n'ayant pas signé le compromis de vente, je n'ai jamais reçu la possibilité de me rétracter dans les 7 jours.
    ce qui signifie que, la periode de retractation n'ayant JAMAIS debuté, vous pouvez vous retracter A TOUT MOMENT... meme la veille (ou le jour) de la signature chez le notaire, et ce, tant que vous n'avez pas recu le compromis par LRAR

  9. #21
    Membre Junior Avatar de ingridetfranck
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    novembre 2011
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    Lors de la signature du compromis, avez-vous recopié un texte en dernière page du compromis d'environ une dizaine de lignes ? Car si tel est le cas, c'est la loi SRU (droit de rétractation de 7 jours) mais qui courra seulement quand la proprio aura signée (faire attention à la date de sa signature, elle pourrait être anticipée), si vous n'avez rien recopié alors vous devez recevoir par # Service de courrier # en recommandé avec AR un exemplaire original du compromis signé par toutes les parties, et si vous êtes en couple, vous devez recevoir chacun votre exemplaire dont au moins un original.

    Le fait que l'autre partie ne soit pas présente à la signature du compromis n'est pas une gêne en soi, ayant travaillé au sein d'une agence sérieuse, en général c'est que la partie ne peut se libérer et dans ce cas elle fait une procuration afin que le compromis soit signé ou alors le lendemain elle se déplace et signe.

    Actuellement le compromis n'est pas valable du fait qu'il manque la signature du vendeur, mais vous avez une acceptation signée de la part du vendeur et c'est une bonne chose car il est engagé dans cette vente contrairement à vous. Les banques ne monteront pas de dossier de prêt sans un compromis signé en bonne et dû forme.

    Le fait d'avoir envoyé un courrier recommandé est une bonne chose, maintenant si le vendeur a peur de se retrouver à la rue c'est compréhensible mais ce n'est pas votre problème, éventuellement vous pouvez acceptez la demande de délai (5 mois) afin de montrer votre bonne foi et cela permettra d'avancer car le principal est d'obtenir la signature du vendeur dans votre cas.

    Avez-vous pris votre propre notaire ou celui du vendeur ?
    Nul n'est sensé ignorer la loi cependant nous ne pouvons pas tout connaître...

  10. #22
    Membre Cadet
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    décembre 2011
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    Bien, merci!

    Je ne souhaite pas me lancer dans des procédures judiciaires, ce n'est pas l'affaire de l'année!

    ça m’ennuie de dépenser de l'argent en recommandé alors que je ne suis pas du tout en tort, mais c'est sûrement la solution la plus sûre.

    L'agence est obligée de me rendre le chèque de caution que j'ai déposé? Et moi je peux faire opposition au cas où cela traînerait?

    Merci pour votre aide encore une fois!

  11. #23
    Pilier Sénior Avatar de Vero1901
    Ancienneté
    mai 2007
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    Indre et Loire
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    en effet, l'agence DOIT vous restituer le sequestre sous 21 jours

  12. #24
    Membre Cadet
    Ancienneté
    décembre 2011
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    Merci Vero1901. J'envisage de faire opposition au chèque (au cas où) le lendemain de la fin de mon ultimatum.

    Ingridetfranck: merci pour votre réponse également. J'ai signé un protocole d'accord pour signifier que j'acceptais les 5 mois de délai (entre le moment où j'ai signé le compromis de vente et le moment où l'acte authentique devait être signé), mais la propriétaire n'en n'a eu que faire (contrairement à ce que m'avait promis l'agence), et n'a rien signé pour autant.

    Cette mésaventure est un "cas d'école" et j'ai appris beaucoup de choses grâce à tous ceux qui sont intervenus ici et que je remercie.

    Pour résumer : légalement la propriétaire est obligée de me le vendre, mais pratiquement, je n'obtiendrai aucun crédit tant qu'elle ne signera pas le compromis.

    Je vous tiendrai informé de la suite des évènements, je laisse jouer le destin pour voir si je serai ou non propriétaire de ce bien.

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