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Mur de soutennement mitoyen (Droits du fond inférieur sur le fond supérieur)

Question postée dans le thème Voisinage sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    août 2009
    Messages
    16
    PROBLÈME :
    Deux propriétés mitoyennes sont séparées par un mur de restanque d’une hauteur moyenne de plus de deux mètres. La ligne séparative entre les deux propriétés a été délimitée après bornage au pied du mur. De ce fait et par jurisprudence, le mur qui soutient le fond supérieur est présumé appartenir a ce même fond. En contrebas, le long de cette limite séparative existe une voie d’accès étroite de 1,80m de largeur, laissant tout juste le passage d’un véhicule.
    Le propriétaire du fond inférieur souhaite installer une clôture autour de son terrain afin de prévenir toute intrusion. Il ne peut cependant faire cette installation le long de la partie mitoyenne où existe le mur, car si la clôture est érigée sur le fond inférieur, elle ne sera d’aucune utilité. Compte tenu de la largeur restreinte de la voie d’accès en contrebas du mur, cette clôture ne peut être installée que le long de la ligne séparative au pied du mur car la voie d'accès est trop étroite pour réserver un espace décalé entre le mur et la clôture en contrebas. Elle ne sera d’aucune utilité car les intrusions seront toujours possible en sautant le mur ou par échelle déposée depuis la propriété en amont.
    Le propriétaire du fond inférieur a demandé au propriétaire du fond supérieur de lui concéder une servitude afin qu’il puisse installer à ses frais une clôture en haut du mur, mais le propriétaire du mur refuse cette concession. De ce fait le propriétaire du fond inférieur ne peut se protéger contre les intrusions et sa propriété est à risque.
    Le code civil prévoit il ce genre de situation, ou existe-t-il une jurisprudence qui obligerait le propriétaire du fond supérieur dans le cadre de la protection recherché de son voisin en aval, de lui concéder le droit de construire une clôture sur la partie haute de son mur?

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
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    51 118
    Déjà évitez d'utiliser le terme mitoyen pour un mur en limite , ce mur de soutènement est privatif au voisin comme c'est en général le cas
    Vous ne pouvez en effet en aucun cas obliger le voisin à mettre un grillage en haut de son mur
    Sa propriété est close de mur donc pourquoi imaginer quelqu'un passant par chez lui trouvant une échelle et descendant chez vous ??
    Avouez que c'est tout de même un scénario assez rocambolesque et improbable
    Mettez une alarme ce sera préférable

  3. #3
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    août 2009
    Messages
    16
    Vous avez raison sur l'usage du terme "mitoyen", et votre réponse suit une certaine logique. Sauf que la propriété du fond amont n'est pas close et accessible au public, qui parfois jette rejets et autres débris dans la propriété en contrebas. Il y a donc gêne et préjudice réels pour lequel je cherche jurisprudence.

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
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    51 118
    Citation Envoyé par Sb7504 Voir le message
    Sauf que la propriété du fond amont n'est pas close et accessible au public, qui parfois jette rejets et autres débris dans la propriété en contrebas. Il y a donc gêne et préjudice réels pour lequel je cherche jurisprudence.
    Là il y a un trouble de voisinage manifeste donc possibilité de recours
    Il faut déjà mettre en demeure le propriétaire de mettre fin aux nuisances et là la clôture serait en effet un moyen dissuasif

    Article 1382 et suivants
    Détail d'un code

    Par ailleurs vous parlez d'accessible au public c'est un terrain communal ?

  5. #5
    Membre Benjamin Avatar de Guitout83
    Ancienneté
    janvier 2012
    Localisation
    Var
    Messages
    5
    Bonjour Marieke, bonjour Benjamin.
    J'ai le même problème que Benjamin, avec une communauté d’agglomération sur le fond supérieur.
    Origine :
    Un mur classique en agglo a été érigé soit par le promoteur, soit par la Mairie vers 1980. Ce mur soutient un talus qui par endroit atteint 5 ou 6 mètres. Sur ce talus, une route a été réalisée. La Mairie, à l'époque, a créé des plantations de thuyas afin de préserver la tranquillité des propriétaires en contre bas. Une communauté d’agglomération a été créée et est devenu gestionnaire de la route.
    Un gymnase a été édifié depuis, et les collégiens empruntent à présent cette route pour y accéder.
    Les thuyas jamais entretenus ont attrapé la maladie et ont du être coupés car secs il pouvaient augmenter les risques d'incendie.
    La communauté d’agglomération a-t-elle obligation d'assurer la tranquillité des propriétaires du fond inférieur?
    La communauté d’agglomération a-t-elle obligation d'assurer la sécurité pour les propriétaires du fond inférieur qui reçoivent maintenant des cailloux dans leur piscine, ou des impacts sur leurs murs.
    Merci de m'avoir lu, et j'ai essayé d'être le plus clair possible et surtout le plus bref. (si besoin de plus de renseignements, je suis à votre disposition)
    Guitout83

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