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Travaux local commercial: qui paye ?

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Junior
    Ancienneté
    avril 2005
    Messages
    111
    Bonjour,
    etant locataire d'un local commercial (3,6,9), mon bail précise que les travaux du local sont à ma charge, excepté ceux se rattachant à l'article 606 du code civil qui sont à la charge du bailleur.
    Ma question est donc en fait simple; Qui doit payer la réfection de la vitrine commercial (chassis+vitrage) car celle-ci est des plus vetuste (signalé lors de l'état des lieux).
    Vu la nature des travaux et le prix sur les devis, j'espère que l'on peut les considérer comme se rattachant à du gros oeUvre.
    Qu'en pensez vous?
    Merci par avance
    salutations

  2. #2
    Membre Junior
    Ancienneté
    avril 2005
    Messages
    111
    Bonsoir,
    J'ai oublié de préciser que j'ai lu dans un journal qu'une jurisprudence avait donné raison à une personne concernant la toiture (et d'autres éléments constituant son habitation) ce qui laisse penser que le 606 est assez large...
    Qu'en pensez vous?
    Merci.

  3. #3
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2005
    Messages
    2 585
    Faites la lecture du 606 (internet legifrance). Les ouvrages du 606 sont la structure et la toiture "en leur entier". Moralité le propriétaire entouré d'un bon avocat se verra facilement exempté de payer les réfections de vitrine si le sujet se trouve un jour devant un juge. Il n'y sera contraint que s'il doit refaire en entier le mur de façade contenant cette vitrine.

    Quand un propriétaire ne s'oblige qu'aux dépenses relevant du 606, il laisse presque tout le gros entretien à son locataire.

    Je parle de baux commerciaux. il en est autrement pour les baux d'habitation.

  4. #4
    Membre Junior
    Ancienneté
    avril 2005
    Messages
    111
    Bonjour,
    Merci pour vos infos.
    Il faut donc en déduire que, selon vous, même le chassis de la vitrine est à la charge du locataire et n'est donc pas inclus dans du gros oeuvre?

    Cependant, l'article 1755 Cciv précise que le preneur n'a pas a supporter les réparations imputables à la vetusté...(ce qui est le k ici).

    Par ailleurs la Cc a considéré que ne relevait pas de l'article 606:
    - la réfection des verrières (Qu'appelle t il verrière???)
    Même si cette même cour a considéré que le remplacement des volets et fenêtres extérieurs ne relevaient pas du 606.

    Par conséquent, dans quel cas de figure se situe t on ici?

    Les subtilités semblent être étroites.

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