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Locataire mauvais payeur

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Cadet
    Ancienneté
    mars 2006
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    26
    bonjour,
    j'ai mis mon appart en location par le biais d'une agence de gestion, et depuis l'entrée dans les lieux de la locataire, soit 1 an, le loyer n'a jamais été payé en temps et heure,
    tous les mois c'est la course, et malgré appels, courrier divers, elle n'en fait qu'à sa tête, et fini par payer avec plusieurs jours de retard,
    j'en ai assez de cette situation, que l'organisme de gestion semble à mon gout cautionner,
    aucune démarche plus ferme n'est entrprise à son égard, et moi je reste seule avec mes nerfs à vifs de voir autant de mauvaise foi et volonté de la part de chacun,
    je suis loin de rouler sur l'or comme on peut penser des propriétaires, et dépendante des sommes que cette personne me paie,
    entreprendre une démarche juridique est longue et honéreuse...
    moi je veux juste qu'elle s'en aille de l'appart afin de ne pas attendre les deux prochaines années, pour la fin du bail signé !
    j'en ai assez et ne sais plus que faire?
    pouvez vous m'aider et me conseiller ?

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
    Ancienneté
    septembre 2004
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    37 637
    Solcito,

    Avez-vous exigé une personne garante pour le paiement ?
    si oui, il faut donc la contacter en cas de retard. Le garant est obligé, dès la 1ere demande du bailleur ou de son mandataire, d'honorer les sommes non réglèes à l'échéance du bail.

    Avez-vous essayé de savoir pourquoi elle paye systématiquement en retard ? y'a t-il une raison valable ? c'est la 1ere chose sur laquelle l'agence devrait s'informer.

    Avez-vous une clause pénale ? si votre contrat stipule une pénalité de x% pour tout retard de paiement, vous pouvez donc la réclamer ou lui faire un courier dans ce sens.

    Quelle est la moyenne du retard de paiement ?

  3. #3
    Membre Cadet
    Ancienneté
    mars 2006
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    26
    ses parents se sont portés caution, mais il semble que l'agence en charge de la gestion ne les interpelle pas trop à ce sujet,
    j'ai essayé de mon côté, et l'agence du sien, de savoir les raisons de ces retards, mais elle refuse systématiquement de répondre à nos appels ou courriers,
    aucun clause pénale ne stipule des majorations pour retard, mais l'agence a envoyé un courrier encore cette fois, afin de la rappeler à l'ordre et dans le cas contraire, elle enverrra un huissier, à mes frais bien sûr !
    en moyenne, elle paie toujours avec 20jours de retard, et ça c'est quand elle paie l'intégralité, car souvent il lui arrive de donner une partie, et remettre l'autre un peu plus tard !
    mon but serait au mieux de faire résilier le contrat de location pour non respect de la clause de paiement en temps et heure, mais mon agence me dit que c'est peine perdue devant un tribunal, que ça engendrerait des frais à ma chrge et que la procédure prendrait une éternité !!
    alors, je suis là, j'attends, et encore ce mois-ci il semble qu"elle n'ai pas payé! ça fait deux mois de retard plus un reliquat d'un mois qu'il reste à payer...

  4. #4
    Membre Cadet
    Ancienneté
    mars 2006
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    26
    Citation Envoyé par golfy
    Solcito,

    Avez-vous exigé une personne garante pour le paiement ?
    si oui, il faut donc la contacter en cas de retard. Le garant est obligé, dès la 1ere demande du bailleur ou de son mandataire, d'honorer les sommes non réglèes à l'échéance du bail.

    Avez-vous essayé de savoir pourquoi elle paye systématiquement en retard ? y'a t-il une raison valable ? c'est la 1ere chose sur laquelle l'agence devrait s'informer.

    Avez-vous une clause pénale ? si votre contrat stipule une pénalité de x% pour tout retard de paiement, vous pouvez donc la réclamer ou lui faire un courier dans ce sens.

    Quelle est la moyenne du retard de paiement ?


    ses parents se sont portés caution, mais il semble que l'agence en charge de la gestion ne les interpelle pas trop à ce sujet,
    j'ai essayé de mon côté, et l'agence du sien, de savoir les raisons de ces retards, mais elle refuse systématiquement de répondre à nos appels ou courriers,
    aucun clause pénale ne stipule des majorations pour retard, mais l'agence a envoyé un courrier encore cette fois, afin de la rappeler à l'ordre et dans le cas contraire, elle enverrra un huissier, à mes frais bien sûr !
    en moyenne, elle paie toujours avec 20jours de retard, et ça c'est quand elle paie l'intégralité, car souvent il lui arrive de donner une partie, et remettre l'autre un peu plus tard !
    mon but serait au mieux de faire résilier le contrat de location pour non respect de la clause de paiement en temps et heure, mais mon agence me dit que c'est peine perdue devant un tribunal, que ça engendrerait des frais à ma chrge et que la procédure prendrait une éternité !!
    alors, je suis là, j'attends, et encore ce mois-ci il semble qu"elle n'ai pas payé! ça fait deux mois de retard plus un reliquat d'un mois qu'il reste à payer...

  5. #5
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
    Ancienneté
    septembre 2004
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    Votre agence est un(e) ANE(SSE) !!!

    1) dès retard, il faut contacter les parents s'ils sont caution. y'a pas à tergiverser, ils doivent payer pour la demoiselle comme ils se sont engagés. Ils ne sont peut-etre pas au courant de ces problèmes ... et pourraient de leur côté, expliquer à leur fille le respect des engagements pris. S'ils doivent payer tous les mois, ca devrait vite rentrer dans l'ordre.
    2) vous ne pouvez contacter un huissier qu'à partir de 2 mois de loyer non payés ! de plus les frais sont pour vous. il faudrait peut-être qu'ils suivent une formation accélérée pour la gestion immobilière et revoir comment faire un suivi plus précis des impayés.
    3) une procédure gratuite et qui fait effet est de demander au TI de délivrer une injonction de payer. ca peut faire peur.
    3) vous ne pouvez pas résilier votre bail avant la fin du bail et en respectant un avis de 6 mois au moins avant la fin du contrat. Aucune chance avant

    Enfin, je sais que cela ne vous arrange pas, mais 20 jours de retard de paiement ne sont pas considéré par les juges comme une raison de ne pas renouveler le contrat de bail ...

    ce que je vous conseillerai de faire: remettre les pendules à l'heure avec votre agence car ils n'ont pas l'air de se fouler beaucoup ... et c'est ce qu'ils sont sensés faire avec leurs honoraires !!!

  6. #6
    Membre Cadet
    Ancienneté
    mars 2006
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    26
    Citation Envoyé par golfy
    Votre agence est un(e) ANE(SSE) !!!

    1) dès retard, il faut contacter les parents s'ils sont caution. y'a pas à tergiverser, ils doivent payer pour la demoiselle comme ils se sont engagés. Ils ne sont peut-etre pas au courant de ces problèmes ... et pourraient de leur côté, expliquer à leur fille le respect des engagements pris. S'ils doivent payer tous les mois, ca devrait vite rentrer dans l'ordre.
    2) vous ne pouvez contacter un huissier qu'à partir de 2 mois de loyer non payés ! de plus les frais sont pour vous. il faudrait peut-être qu'ils suivent une formation accélérée pour la gestion immobilière et revoir comment faire un suivi plus précis des impayés.
    3) une procédure gratuite et qui fait effet est de demander au TI de délivrer une injonction de payer. ca peut faire peur.
    3) vous ne pouvez pas résilier votre bail avant la fin du bail et en respectant un avis de 6 mois au moins avant la fin du contrat. Aucune chance avant

    Enfin, je sais que cela ne vous arrange pas, mais 20 jours de retard de paiement ne sont pas considéré par les juges comme une raison de ne pas renouveler le contrat de bail ...

    ce que je vous conseillerai de faire: remettre les pendules à l'heure avec votre agence car ils n'ont pas l'air de se fouler beaucoup ... et c'est ce qu'ils sont sensés faire avec leurs honoraires !!!
    je vous remercie de vos réponses si rapides,
    je vais dès demain faire le nécessaire auprès de mon agence et demander :
    1) prendre contact avec les parents, sa caution, afin d'obtenir un paiement rapide des sommes dues,
    2) me renseigner auprès de l'agence, vu qu'ils ont mandat de gestion, afin de ne pas payer des frais d'huissiers, et de plutot passer par une injonction de payer, qui est selon vos dires gratuite !

    je voudrais d'autant plus savoir, si selon vous, il est possible d'exiger une autorisation de virement automatique à ma locataire, afin de voir tous les mois le loyer payé en temps, et ne plus avoir à lui courrir après,
    est -ce que cela peut être légal de lui faire une telle demande, au vue de la situation ?

    merci

  7. #7
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
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    6 881
    Citation Envoyé par golfy
    Votre agence est un(e) ANE(SSE) !!!
    .............2) vous ne pouvez contacter un huissier qu'à partir de 2 mois de loyer non payés ! de plus les frais sont pour vous. il faudrait peut-être qu'ils suivent une formation accélérée pour la gestion immobilière et revoir comment faire un suivi plus précis des impayés.
    ..........
    Citation Envoyé par golfy
    3) vous ne pouvez pas résilier votre bail avant la fin du bail et en respectant un avis de 6 mois au moins avant la fin du contrat. Aucune chance avant .
    ..........


    Le commandement peut être délivré dès l'impayé ! C'est le locataire qui dispose de deux mois pour payer, non le propriétaire qui doit attendre deux mois pour se faire payer !
    "Article 24 Modifié par Loi n°2005-32 du 18 janvier 2005 art. 100 (JORF 19 janvier 2005). Toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux. A peine d'irrecevabilité de la demande, l'assignation aux fins de constat de la résiliation est notifiée à la diligence de l'huissier de justice au représentant de l'Etat dans le département, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au moins deux mois avant l'audience, afin qu'il saisisse, en tant que de besoin, les organismes dont relèvent les aides au logement, le Fonds de solidarité pour le logement ou les services sociaux compétents. ..............Pendant le cours des délais ainsi accordés, les effets de la clause de résiliation de plein droit sont suspendus ; ces délais et les modalités de paiement accordés ne peuvent affecter l'exécution du contrat de location et notamment suspendre le paiement du loyer et des charges. Si le locataire se libère dans le délai et selon les modalités fixés par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué ; dans le cas contraire, elle reprend son plein effet. .......Lorsque les obligations résultant d'un contrat de location conclu en application du présent titre sont garanties par un cautionnement, le commandement de payer est signifié à la caution dans un délai de quinze jours à compter de la signification du commandement au locataire. A défaut, la caution ne peut être tenue au paiement des pénalités ou intérêts de retard. Les dispositions du deuxième alinéa sont applicables aux assignations tendant au prononcé de la résiliation du bail lorsqu'elle est motivée par l'existence d'une dette locative du preneur. ...........
    Citation Envoyé par SOLCITO
    je voudrais d'autant plus savoir, si selon vous, il est possible d'exiger une autorisation de virement automatique à ma locataire, afin de voir tous les mois le loyer payé en temps, et ne plus avoir à lui courrir après,est -ce que cela peut être légal de lui faire une telle demande, au vue de la situation ?merci
    Non, vous pouvez le demander mais la loi ne vous autorise pas à l'exiger.

  8. #8
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
    Ancienneté
    septembre 2004
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    37 637
    Non vous ne pouvez pas exiger un virement automatique, surtout en cours de contrat.

    Par contre, vous pouvez habilement le "suggérer" afin que cela facilite la régularité des paiements si Mademoiselle oublie ce genre de choses.
    ------
    Vous devez être bien énervée Agnès pour écrire en gras et hurler comme vous le faites ....

    Arrêter de hurler, prenez une camomille, ca soulage les nerfs et allez vous reposer - vous en avez surement besoin.

  9. #9
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    6 881
    Un commentaire sur votre réponse concernant le traitement de l'impayé, la possibilité de résiliation du bail et le statut d'ânesse de l'agence ?
    Quant à l'écriture en gras, je vous renvoie à votre dernier post "herbe trop haute", voulez vous un peu de ma camomille ?

  10. #10
    Membre Cadet
    Ancienneté
    mars 2006
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    26
    Citation Envoyé par Agnes1
    ..........
    ..........


    Le commandement peut être délivré dès l'impayé ! C'est le locataire qui dispose de deux mois pour payer, non le propriétaire qui doit attendre deux mois pour se faire payer !
    "Article 24 Modifié par Loi n°2005-32 du 18 janvier 2005 art. 100 (JORF 19 janvier 2005). Toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux. A peine d'irrecevabilité de la demande, l'assignation aux fins de constat de la résiliation est notifiée à la diligence de l'huissier de justice au représentant de l'Etat dans le département, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au moins deux mois avant l'audience, afin qu'il saisisse, en tant que de besoin, les organismes dont relèvent les aides au logement, le Fonds de solidarité pour le logement ou les services sociaux compétents. ..............Pendant le cours des délais ainsi accordés, les effets de la clause de résiliation de plein droit sont suspendus ; ces délais et les modalités de paiement accordés ne peuvent affecter l'exécution du contrat de location et notamment suspendre le paiement du loyer et des charges. Si le locataire se libère dans le délai et selon les modalités fixés par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué ; dans le cas contraire, elle reprend son plein effet. .......Lorsque les obligations résultant d'un contrat de location conclu en application du présent titre sont garanties par un cautionnement, le commandement de payer est signifié à la caution dans un délai de quinze jours à compter de la signification du commandement au locataire. A défaut, la caution ne peut être tenue au paiement des pénalités ou intérêts de retard. Les dispositions du deuxième alinéa sont applicables aux assignations tendant au prononcé de la résiliation du bail lorsqu'elle est motivée par l'existence d'une dette locative du preneur. ...........


    Non, vous pouvez le demander mais la loi ne vous autorise pas à l'exiger.
    si je comprends bien, je peux :
    1) demander dès 1premier non paiement de loyer, l'intervention d'un huissier pour présenter à ma locataire un commandement de payer,
    2) mon contrat de location ne prévoyait pas de clause de résiliation de contrat en cas de non paiement de loyers ou charges,
    puis-je quand même utiliser cet article cité?
    3)je peux demander un virement automatique mais non l'exiger à ma locataire

    par conséquent, dans tous les cas, je reste quand même pénalisée par son non paiement, et la justice ne semble pas pouvoir jouer en ma faveur....

  11. #11
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    6 881
    Citation Envoyé par SOLCITO
    si je comprends bien, je peux :
    1) demander dès 1premier non paiement de loyer, l'intervention d'un huissier pour présenter à ma locataire un commandement de payer,....
    Oui, de même au garant à l'issue du délai (c'est meme conseillé, faute de quoi vous en perdriez le bénéfice)
    Citation Envoyé par SOLCITO
    2) mon contrat de location ne prévoyait pas de clause de résiliation de contrat en cas de non paiement de loyers ou charges,
    puis-je quand même utiliser cet article cité?,....
    Vous ne pourrez pas la faire jouer, si elle n'est pas prévue au bail.
    Citation Envoyé par SOLCITO
    3)je peux demander un virement automatique mais non l'exiger à ma locataire,....
    Oui

    Citation Envoyé par SOLCITO
    par conséquent, dans tous les cas, je reste quand même pénalisée par son non paiement, et la justice ne semble pas pouvoir jouer en ma faveur,....
    retournez vous contre le garant.

  12. #12
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
    Ancienneté
    septembre 2004
    Messages
    37 637
    solcito,

    Est-ce que votre locataire percoit des allocations logement ?
    vous pourriez aussi l'aiguiller vers les FSL (fond de solidarité logement) si elle a des pbl de trésorerie.

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