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Locataires / bailleurs : projet de loi en discussion

Discussion postée sur le Forum Immobilier, regroupant des questions juridiques portant sur Le Droit au Quotidien.

  1. #1
    Ancienneté
    août 2002
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    Par défaut Locataires / bailleurs : projet de loi en discussion

    L’Assemblé nationale discute actuellement d’un projet de loi renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs.

    Dans ce texte, qui concerne aussi bien l’énergie que la santé ou les télécommunications, figure un article 2 qui pourrait modifier les relations locataires / bailleurs et dont le contenu a été adopté. Cette loi ne sera promulguée qu’après une discussion du texte par le Sénat à compter du 11/10/2011.

    Parmi les mesures que prévoit ce texte, il faut citer :

    1. L’état des lieux qui devient obligatoire (à la remise et à la restitution des clés) pour les logements meublés. Pour tous les logements loués, l’état des lieux sera établi en autant d’exemplaires qu’il y a de parties concernées.

    2. Une pénalité de 10% du montant du loyer pour chaque mois de retard à charge du bailleur en cas de non restitution du dépôt de garantie au locataire (actuellement, ces sommes produisent intérêt au taux légal, soit 0,38% en 2011).

    3. Une amélioration de la situation des colocataires : si l’un d’eux donne régulièrement congé et qu’un autre le remplace, le sortant ne sera plus solidaire.

    4. Les bailleurs et leurs mandataires qui demandent des justificatifs autres que ceux prévus par la loi du 06/07/1989 seront passibles d’une amende administrative de 3.000 € (pour les personnes physiques) ou 15.000€ pour les personnes morales. Ces dispositions s’appliqueront aussi aux documents demandés aux cautions.

    5. Il ne pourra plus être exigé que la caution soit un membre de la famille du locataire.

    6. Le locataire (que son logement soit vide ou meublé) va disposer d’une action en réduction du montant du loyer dans le cas où la surface habitable est inférieure d’au moins un vingtième par rapport à la surface précisée dans le bail.

    7. Le bailleur qui loue un logement dans un immeuble collectif devra procéder à un arrêté de comptes provisoire lors du départ du locataire. La régularisation de la provision qu’il a conservée devra s’opérer dans le mois de l’approbation des comptes de l’immeuble.

    Ces dispositions seront applicables dès la publication de la loi sauf celles qui concernent l’état des lieux et la surface habitable (qui ne concerneront que les baux souscrits postérieurement).

    Il faut maintenant attendre que ces mesures soient débattues au Sénat.

    Quelques liens utiles :
    Texte adopté par l’Assemblée nationale le 30/09/2011
    Débats à l’Assemblée nationale sur ces dispositions
    Dossier parlementaire
    Golfy, Solitrid, Nihilscio et 12 autres ont trouvé ce message utile.

  2. #2
    Ancienneté
    août 2011
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    Bonsoir ;ne chargez pas trop les bailleurs;il y en aura bientôt plus
    cordialement

  3. #3
    Ancienneté
    septembre 2004
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    excellent posty;
    nos dirigeants n'ont pas encore compris que plus la loi est rigide, moins les locataires trouveront appartement à louer -
    ils veulent les protéger, et c'est l'effet inverse qui se passe.

  4. #4
    Ancienneté
    août 2002
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    Je vous invite à lire les débats parlementaires sur cet article 2. Vous pourrez ainsi prendre connaissance des amendements qui ont été rejetés ; autrement dit, ça aurait pu être bien pire…

    Il a été notamment proposé de faire supporter au bailleur la totalité des frais de bail, d’interdire le recueil de plusieurs cautionnements pour un même bail,…

    La lecture des débats vous permettra de savoir qui a proposé quoi et qui s’est opposé à quoi.
    Après tout, ce sont nos élus et il est fort intéressant de connaître les positions qu’ils défendent (s’ils étaient dans l’hémicycle ce jour-là, bien sûr ).

  5. #5
    Ancienneté
    janvier 2007
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    Citation Envoyé par Golfy Voir le message
    excellent posty;
    nos dirigeants n'ont pas encore compris que plus la loi est rigide, moins les locataires trouveront appartement à louer -
    ils veulent les protéger, et c'est l'effet inverse qui se passe.
    En fait il y a deux types de mesures.
    Les premières visent à pénaliser les bailleurs de mauvaise foi et n'auront aucune incidence sur les bailleurs qui jouent le jeu. Il n'y a pas lieu de s'insurger contre des mesures qui exigent un état des lieux à la restitution du dépôt de garantie, à une mention exacte de la surface du logement, à une justification des charges locatives perçues.
    Les autres visent à restreindre les garanties demandées, donc obliger les investisseurs à un risque un peu plus élevé et, peut-être les inciter à se retirer du marché. Mais l'exigence croissante de garanties de la part des bailleurs a déjà pour effet que de plus en plus de locataires ne trouvent plus d'appartements à louer alors qu'ils ont en fait les ressources suffisantes pour payer loyer et charges. Il n'est donc pas du tout certains que ces mesures pénalisent beaucoup les locataires. Je doute que beaucoup de bailleurs se retirent de l'investissement locatif en raison de l'instauration de ces mesures. Et même, le feraient-ils, qu'ils vendraient leurs biens à d'autres qui joueraient le jeu et le marché s'en trouverait assaini.

    Mais ce qui serait beaucoup plus utile pour améliorer véritablement la situation du logement, ce serait un effort d'investissement dans le logement social. Moins rentable que les spéculations financières, mais certainement plus sûr, et plus bénéfique tant du point de vue social que macro-économique.
    Dernière modification par Nihilscio ; 05/10/2011 à 10h08.
    Il est interdit d'interdire.

  6. #6
    Ancienneté
    octobre 2011
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    bonjour : mais ils n'ont rien trouvé pour empêcher qu'un locataire de mauvaise foi s'incruste sans payer dans un logement. Et lorsqu'on voit certains abus, il faut faire attention de ne pas laisser entrer n'importe qui.

    ça pénalise des gens qui n'ont pas de gros revenus, mais qui sont foncièrement honnêtes.

    De toutes façons, la malhonneteté et la mauvaise foi est,pour ainsi dire, encouragée dans ce pays...

    Quand on se fait opérer, il y a un supplément à payer, prochainement je vais payer pour ça 350 euros, et je n'ai pas de mutuelle car beaucoup trop cher. En mettant la cotisation de côté, je couvre les frais. Et là, il faut payer, on n'a pas le choix, même si on a un squatter dans une location.

  7. #7
    Ancienneté
    février 2009
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    Citation Envoyé par posty Voir le message
    Bonsoir ;ne chargez pas trop les bailleurs;il y en aura bientôt plus
    cordialement
    Ils vont en tous cas devenir de plus en plus circonspect.

    Les débats sont très interessants dans leur cynisme brut.
    Il s'agit, au bout du compte de situer jusqu'où peut être poussé le curseur pour ne pas décourager totalement les bailleurs.
    Ainsi avons nous échappé au blocage des loyers à la relocation et. au DG d'un mois pour les meublés, décidément dans le colimateur, et à la caution unique....
    Encore s'agissait il essentiellement de protéger le meublé touristique, selon un raisonnement qui m'a quelque peu échappé.

    Il est de toutes façons évident que les super taxes sur les "micro logements" vont restreindre le parc et en faire baisser la qualité.

    Les plus anciennement aménagés risquent d'être retirés de la location par des propriétaires qui les ont déjà amortis et se garderont une chambre d'amis. Les plus neufs dont les propriétaires sont jeunes et couverts d'emprunts ne seront plus entretenus, ou à minima.
    Ce qui ne profitera au bout du compte à personne.

    La solution est de construire, bien sûr.
    A Paris, le foncier manque.
    Et histoire d'arranger encore la situation, pour un terrain constructible, il se dresse une barricade d'associations de sauvetage de tout et n'importe quoi pour interdire, retarder, modifier le projet qui se perd vite dans les limbes ou ressuscite amputé de moitié.

  8. #8
    Ancienneté
    janvier 2007
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    Citation Envoyé par ANGER Voir le message
    bonjour : mais ils n'ont rien trouvé pour empêcher qu'un locataire de mauvaise foi s'incruste sans payer dans un logement. Et lorsqu'on voit certains abus, il faut faire attention de ne pas laisser entrer n'importe qui.

    ça pénalise des gens qui n'ont pas de gros revenus, mais qui sont foncièrement honnêtes.
    Mais, si. Le locataire qui ne paie pas est condamné, son bail est résilié et finit par être expulsé. S'il ne l'est pas, un recours auprès du tribunal administratif permet d'être indemnisé par l'Etat.
    Certes, on n'expulse pas n'importe commun et cela prend un certain temps. Jadis les règles étaient moins contraignantes. C'est ainsi qu'on trouva une vieille dame morte de froid sur le trottoir au cours de l'hiver 1954.
    Des abus il y en a, tant de la part des bailleurs que des locataires et s'il y avait moins d'abus de la part de certains bailleurs, les dispositifs de protection des locataires seraient certainement moins lourds.

    Citation Envoyé par ANGER Voir le message
    De toutes façons, la malhonneteté et la mauvaise foi est,pour ainsi dire, encouragée dans ce pays...
    Cela me rappelle une chanson d'Alain Souchon : "Le respect se perd dans les usines de mon grand-père".

    Citation Envoyé par ANGER Voir le message
    Quand on se fait opérer, il y a un supplément à payer, prochainement je vais payer pour ça 350 euros, et je n'ai pas de mutuelle car beaucoup trop cher. En mettant la cotisation de côté, je couvre les frais. Et là, il faut payer, on n'a pas le choix, même si on a un squatter dans une location.
    Combien de squatter pour combien de locataires sans souci ? Il faut être bien conscient qu'on pourra faire tout ce qu'on voudra, il y aura toujours des squatters, comme il y aura toujours des vols dans les commerces, comme il y aura toujours des faillites d'entreprises mettant des créanciers en difficulté.
    Mais je crois savoir que le risque d'impayé dans le logement locatif ne dépasse pas 2%, donc bien moindre que ne le prétendent beaucoup de bailleurs pour qui tout locataire est un squatter en puissance. Les investisseurs institutionnels savent qu'il y a un taux défaillance incompressible et ils gèrent leur patrimoine en en tenant compte. Le problème, est que pour un particulier, c'est très souvent tout ou rien. Aucune perte dans 98 % des cas, mais 100% de pertes dans 2% des cas, quoique les assurances contre loyers impayés apportent tout de même une bonne protection. Cela amène à se rappeler l'adage qu'il ne faut pas mettre tout ses oeufs dans le même panier. Qu'un particulier mette tout son avoir dans un seul bien locatif sans prendre conscience du risque est de mauvaise gestion. Un placement qui doit rapporter 5% de plus-value annuellement, 5% de rendement net et qui doit être sûr à 100%, cela n'existe pas. Si l'on veut privilégier l'immobilier dans ses investissements, il y a la pierre-papier. Mais l'on préfère encore être directement propriétaire comme jadis on préférait cacher ses liquidités sous son matelas plutôt que les déposer à la banque. Ce n'est pas rationnel.
    Dernière modification par Nihilscio ; 05/10/2011 à 13h00.
    Dsathena, Aie Mac et quietus ont trouvé ce message utile.
    Il est interdit d'interdire.

  9. #9
    Ancienneté
    octobre 2011
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    bonjour : les impayés sont en augmentation, donc les 2% sont déjà loin, et les dégradations sont aussi en augmentation.

    On ne peut pas considérer que ce soit normal, ou alors on marche sur la tête.

  10. #10
    Ancienneté
    janvier 2007
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    et bien je regrette beaucoup que l'une des dispositions ne soit pas déjà en vigueur :
    celle qui obligera le bailleur qui tarde à restituer le DG à verser 10% du loyer en plus....

    Figurez-vous que c'est ce qui m'arrive : sur le bail du meublé de mon fils des pénalités conséquentes au moindre retard de loyer

    Retard de restitution du DG (le proprio fait "le mort") : aucune pénalité n'est prévue. il va me falloir relancer par LRAR (5 €) aller en justice (35 euros), me déplacer pour plaider ma cause (train 50 €) pour éventuellement obtenir une condamnation à me payer, combien encore pour me faire payer ?

    Pendant ce temps là, l'agence continue à louer à prix d'or ses studios, a du lui faire parvenir les nouveaux DG

    C'est la rentrée, il faut que je débourse à nouveau 2 mois de DG, plus un premier loyer, plus des frais de bail... pour signer un papier où franchement, les obligations et contraintes du locataires sont à chaque coin de pages, celles du bailleur quasi inexistantes
    Golfy, Nihilscio et Aie Mac ont trouvé ce message utile.

  11. #11
    Ancienneté
    janvier 2007
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    Citation Envoyé par ANGER Voir le message
    bonjour : les impayés sont en augmentation, donc les 2% sont déjà loin, et les dégradations sont aussi en augmentation.

    On ne peut pas considérer que ce soit normal, ou alors on marche sur la tête.
    Je n'ai pas trouvé de données complètes sur le taux d'impayés. Y en a-t-il ? Je l'ignore. J'ai trouvé dans une étude du CLCV sur le logement social les données suivantes.
    Le taux d’impayés des loyers se situe pour plus de la moitié des organismes entre 1 et 3,5%.
    11% des organismes ont des taux d’impayés compris entre 3,5% et 4,5%, 15% des organismes ont
    des taux supérieurs à 5,5%.

    Sachant que les organismes de logement social sont les plus exposés, ces chiffres donnent à penser qu'il y a une grande part de fantasme en ce qui concerne les impayés de loyer.

    Je n'ai pas dit qu'il était normal de ne pas payer son loyer, tout comme je n'ai pas dit qu'il était normal de se servir dans un supermarché sans passer à la caisse. Mais, de même que le gérant d'un commerce, même s'il fait son possible pour prévenir les vols, ne pourra jamais annuler la démarque inconnue, que c'est un fait inévitable dont il devra tenir compte dans sa gestion, de même le bailleur doit admettre que, quoi qu'il fasse, il y a un risque d'impayé et que s'il ne l'accepte pas, il doit opter pour d'autres types de placement.

    Par ailleurs, considérer les impayés de loyer comme une certaine forme de délinquance n'est pas une juste appréciation du phénomène. Leur recrudescence indubitable est directement liée à la crise économique. Dans la société, tout se tient. La crise frappe les entrepreneurs, qui n'embauchent plus, licencient, voire disparaissent et les locataires, par ailleurs salariés ou demandeurs d'emploi pour la plupart, qui connaissant une précarité accrue dans leur situation professionnelle, présentent mécaniquement un risque de défaillance accrue pour les bailleurs. Il ne serait pas réaliste de l'ignorer.
    Il y aurait un moyen simple pour diminuer très significativement le taux d'impayé : une baisse des loyers de sorte que la part du revenu des ménages consacré au logement soit ramenée à ce qu'elle était il y a vingt ans.
    Dans une économie à croissance nulle ou presque, on doit cesser de croire à un gain en capital de l'immobilier assuré d'année en année et à une hausse continue des loyers alors que les salaires stagnent, voire diminuent. Il y a un moment où ça casse.
    Dernière modification par Nihilscio ; 05/10/2011 à 15h09.
    Aie Mac a trouvé ce message utile.
    Il est interdit d'interdire.

  12. #12
    Asukate Visiteur

    mais la baisse des loyers, proposée, a comme corrollaire immédiat une baisse de la rentabilité du support ( l'immobilier).......alors les capitaux iront là où ils sont plus ( ou mieux rémunérés).....je ne dis pas que c'est bien ou mal, c'est la loi du marché.....enfin, la crise est yne explication de la situation, elle ne la résoud pas........je suis hostile à des textes de circonstance quii ne visent, en plus de démagogie publicitaire, jamais à résoudre le problème mais à stimatiser tel ou tel acteur


    on oublie trop souvent -là encore, je ne dis pas être pour ou contre , j'effectue un constat flagrant - que les lois de protecion, quant elles s'opposent au marché, se retournent contre ceux qu'elles veulent protéger.

  13. #13
    Ancienneté
    février 2009
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    Citation Envoyé par Nihilscio Voir le message

    Par ailleurs, considérer les impayés de loyer comme une certaine forme de délinquance n'est pas une juste appréciation du phénomène.
    Tous ne le sont pas, mais certains le sont.
    Pas plus tard qu'hier, je me suis colletée à une paire de parents dont je suis bien placée pour connaitre les revenus, les charges (3 enfants étudiants) et aussi le train de vie pour l'avoir entr'aperçu cet été.
    iI s'étaient tout simplement mis en tête de considérer le loyer de leur plus jeune fille comme...un paramètre variable de leur budjet.
    Comme me payer en octobre "ne les arrangeait pas", ils envisageaient de rattraper... en novembre (ou à la saint glin glin).
    Face à ma réaction, ils m'ont dit que leur fille ainée me ferait le virement... parce qu'elle m'aime bien. Mais "que ce serait dur, avec son budjet d'étudiante", histoire de me culpabiliser un coup...
    J'ai tenu bon.
    Tout simplement parce que je sais que si j'avais laissé passer, dans trois mois ils en seraient venus à se demander ce que j'avais à leur réclamer des sous pour un truc aussi futile.

    C'est ça aussi, les impayés... une robe de plus ou...le loyer de fifille. Mais la robe est si chouette!
    Il y aurait un moyen simple pour diminuer très significativement le taux d'impayé : une baisse des loyers de sorte que la part du revenu des ménages consacré au logement soit ramenée à ce qu'elle était il y a vingt ans.
    Moi, je veux bien. Mais avec les prestations d'il y a vingt ou trente ans. Et vous passez du simple au double pour une rénovation.
    Quant à la maintenance... plus y a d'installations, plus il y a de chances de les casser et de traiter ça de vétusté.

    Mais, qui accepterait encore des simples vitrages, une prise de courant par pièce, une prise de courant pour brancher un chauffage, une vieille serrure à 30€, un lavabo fêlé? Une absence de douche dans une studette?
    Dans un endroit où l'on ne peut installer qu'une cabine de douche, j'en suis à les changer tous les cinq ans. Elles sont de + en + complexes en aménagements intérieurs difficiles à nettoyer donc pas nettoyées et irrécupérables en 5 ans. 1700€ démontage et montage compris.
    Moi, je veux bien qu'on renonce à tout ça, qu'on revienne au lavabo et eau froide pour réduire un loyer de 600 à 300€.
    Mais quel locataire acceptera de ne pas avoir de prestations à 600€? Ils ont pris des habitudes, on leur a dit qu'ils le valaient bien et étaient "en droit d'exiger
    Dans une économie à croissance nulle ou presque, on doit cesser de croire à un gain en capital de l'immobilier assuré d'année en année et à une hausse continue des loyers alors que les salaires stagnent, voire diminuent. Il y a un moment où ça casse.
    Le loyer, Nihilscio ce n'est pas du capital mais de la rentabilité.
    Et ce n'est pas LA rentabilité. Sauf si vous pensez aussi que lorsque le boucher vous facture 4€ pour une bavette, il gagne 4€.

    Ceci dit, comme je suis au bout du compte du genre honnête, voire scrupuleux, je me demande parfois si je n'en fais pas un peu trop en maintenance et travaux divers.
    Mais c'est aussi une sorte d'engrenage: quand une nana qui paie 600€ pour 20m2 me dit que le matela lui scie le dos, ben je lui envoie un chèque grassouillet pour qu'elle se trouve un canapé au gout de ses vertèbres.
    Si elle en payait 300, je l'enverrais promener et au lieu de la super batterie de cuisine à turbo réacteur, elle aurait eu 3 casseroles dépareillées de mon grenier...

    La petite mignonne qui avait besoin d'étagères n'aurait pas eu droit à un aller retour chez le suédois et un homme de la maison qui ME débite sa collection d'injures, la perceuse à la main.
    Me demande parfois si je n'ai pas épousé le capitaine Haddock
    Golfy, Bellugue et kremfr ont trouvé ce message utile.

  14. #14
    Ancienneté
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    Sardineb, vos interventions me laissent penser que vous êtes un bailleur réglo et je suis persuadé que si tous étaient comme vous, le législateur ne se sentirait pas obligé de mettre en place des dispositifs de plus en plus contraignants et tatillons.
    Il y a des locataires désinvoltes, pour ne pas dire plus. Je ne vais pas le nier.
    Mais il y a tout autant de bailleurs indélicats.
    En fait, qu'est-ce qui vous gêne dans ces nouvelles dispositions ?
    Etat des lieux obligatoire ? Je suppose que vous faites un état des lieux systématiquement.
    Pénalité en cas de retard pour restitution du dépôt de garantie ? Je suppose que vous le restituez s'il n'y a pas un motif valable de retenue.
    Mention exacte de la surface ? C'est quand même normal, non ?
    Arrêté de compte des charges provisoire ? cela me semble parfaitement normal.

    Les autres mesures sont peut-être plus discutables. Mais vous gênent-elles vraiment ? Si oui, en quoi ?

    En ce qui concerne les observations d'ordre économique, vous n'êtes pas réaliste.
    Le prix de nombreux biens n'augmente pas en monnaie constante, certains baissent : vêtements, alimentation, électro-ménager, électronique grand public sans cesser de s'améliorer en qualité ou performances techniques. Les salaires stagnent, voire diminuent au rythme des restructurations.
    Le logement lui, dépense pourtant incompressible dans un budget, ne cesse d'augmenter. Et son standard moyen n'est pas aussi au top que vous le dites, en tous cas pas partout. Il s'améliore certes, mais c'est normal, comme le reste. Les véhicules sont équipés d'airbags et d'ABS, ce qu'ils n'avaient pas jadis, les logements ont été équipés de doubles vitrages, cela procède d'un phénomène global de progrès technique. Les technologies évoluent dans tous les domaines, dans le bâtiment aussi, et le coût de la construction n'évolue pas différemment que les coûts dans les autres domaines techniques. En monnaie constante, une fenêtre à double vitrage ne coûte pas plus cher aujourd'hui que ne coûtait une fenêtre à simple vitrage en 1980. Ce qui a augmenté dans une période récente, c'est le foncier, ce n'est ni le béton ni les équipements.
    Les foyers qui en arrivent à devoir consacrer 50% de leur budget pour se loger ne sont pas rares, sous l'effet conjugué d'une baisse de leurs revenus et d'une hausse de leur loyer. Si l'on constate une hausse du taux de défaillances, il n'y a pas à s'étonner. Hurler à la perte des valeurs, c'est refuser de voir la réalité. Du temps de Zola, pour la bonne bourgeoisie il allait de soi qu'il fallait se méfier des pauvres, d'où l'expression "Pauvre mais honnête". J'ai le sentiment qu'il en reste un peu quelque chose.
    Dernière modification par Nihilscio ; 06/10/2011 à 22h41.
    Aie Mac a trouvé ce message utile.
    Il est interdit d'interdire.

  15. #15
    Asukate Visiteur

    je persiste à penser ( mais epère être détrompé par des démonstrations structurées) que nous sommes, une fois encore, devant une loi d'espèce, à visée politique......

    un peu de mémoire: 1973 1er choc pétrolier, 1978, 2nd choc, montée du chomage...en Irlande, on voit le chomage monter........on promulgue une loi multipliant par 3 le montant des indemnités de licenciement.........résu ltat: Gel des embauches, montée du chomage.......1981, la gauche arrive au pouvoir, en France...Mr. Quillot, ministre du logement estime injustye - qui pourrait prétendre le contraire? - qu'une famille où le père est licencié pour faillite de l'employeur soit expulsée de son logement pour non paiement des loyers - une fois encore, qui peut voter contre??- une Loi interdit donc ce type d'expulsion......les proproiétaires ne louent plus qu'a des fouble revenus, dont 1 tiré de la fonction publique....


    je ne crois pas ( ou plus ) que la Loi domine l'économie..........


    alors, en régime oligopolistique au plan dess logements, ces textes sont autant de cautères sur des jambes de bois.......non seulement inefficaces ( ils ne protègent pas ), ils sont contre productifs car: 1°) ils découragent les honnetes participants, 2°) créant un ostracisme, ils incitent à mettre les honnétes et les pourris dans le même panier.......

    Que dire enfin, lorsqu'un propriétaire qui a consenti une co location à 2 ou 3 colocataires solvables va, par congé progressif, ne plus avoir que des insolvables, sans plus de solidarité?.......il deviendra bien plus strict

    Que dire quand le locataire va devoir payer pour une caution bancaire au lieu de présenter ses parents?

    Que dire de la charge de 10% sur la retenue de garantie, face au locataire qui part à la cloche de bois???

    Que dire enfin, de cette abominationn juridique de l'amende administrative??????? si il y a dommage privé, allons au TGI, si il y a trouble à l'ordre public,; llons au pénal, mais l'amende administrative, quel est son fondement.........


    non, décidemment, non, ........encore un brouillon mal ficelé à visée électoraliste.......


    et dire que cela occupe le Parlement

  16. #16
    Ancienneté
    janvier 2007
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    je suppose que vous parlez des pénalités en cas de retard de restitution du DG ?

    et les pénalités en cas de retard de paiement du loyer ?

    il y a de vrais abus dans la non restitution des DG (plus de 30% non restitués au bout de 2 mois) ; y a t il 30% de loyers versés en retard, j'en doute...

    Faire métier de louer des logements n'est en aucun cas une obligation, par contre se trouver un toit... si, notre simple survie en dépend

    Se soigner est capital, et vous avez remarqué que les pratiques médicales sont assez encadrées tout de même. Je suis pour un encadrement très strict aussi du logement, avec une part massive faite au logement social, comme on a fait des hopitaux publics des lieux où on fait (encore) une medecine de pointe. Les cliniques restant très rentables, on pourrait supposer que le parc de logements privés en ferait de même

  17. #17
    Ancienneté
    février 2009
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    Citation Envoyé par freezbee Voir le message
    je suppose que vous parlez des pénalités en cas de retard de restitution du DG ?

    et les pénalités en cas de retard de paiement du loyer ?

    il y a de vrais abus dans la non restitution des DG (plus de 30% non restitués au bout de 2 mois) ; y a t il 30% de loyers versés en retard, j'en doute...
    Il y a je dirais dans les 80% de loyers versés en retard, si l'on considère qu'il est dû le 1er du mois.
    Les meilleurs paient entre le 1er et le 5, les autres entre le 5 et le dix.
    La queue du peloton vers le 25.
    Accepteriez vus que votre salaire vous soit viré de façon si aléatoire?

    Chaque départ de locataire me coute en général 150 à 200€ de dégradations non facturables, et non admissibles par le suivant.
    Les merdouilles que l'on constate après l'EDL en général. les histoires de charges qui surviennent trop tard pour être facturées. (allez rechercher un loc' après 1 an ou même 6 mois pour lui demander de l'argent...)
    Dans ce qui parait à priori facturable, on va vous ressortir le fameux coefficient de vétusté, qui fait la gloire des vétérans non bailleurs de ce forum.
    Démonstration: un canapé doit durer 5 ans. On vous le saccage en 3 ans et vous récupérer 1/4 de sa valeur en bataillant sec.
    Après 10 ans, vous aurez donc usé plus de 3 canapés et récupéré 3/4 du canapé surnuméraire.
    Multipliez ça par les éléments d'ameublement, par les peintures robinets, electroménager et tout le reste, vous arrivez à un coefficient de gaspillage qui n'est pas pour rien dans le montant des loyers.

    Faire métier de louer des logements n'est en aucun cas une obligation, par contre se trouver un toit... si, notre simple survie en dépend
    Effectivement, ce qui revient aussi à dire que le bailleur peut renoncer et que ce sera au détriment des locataires, comme on le constate d'une façon quasi exponentielle.

    Se soigner est capital, et vous avez remarqué que les pratiques médicales sont assez encadrées tout de même. Je suis pour un encadrement très strict aussi du logement, avec une part massive faite au logement social, comme on a fait des hopitaux publics des lieux où on fait (encore) une medecine de pointe. Les cliniques restant très rentables, on pourrait supposer que le parc de logements privés en ferait de même
    J'ai remarqué aussi que, las d'être tratés en esclaves taillables et corveables à merci, les médecins généralistes se raréfient.
    On ne trouve plus d'anesthésistes, les moins payés et les plus exposés.
    Idem pour les obstétriciens ... l'idéal c'est la rhumato, la cardio, l'allergo, la dermato... relativement sans risques et sans urgences ni surprises.

    Bailleurs et médecins ont ceci en commun qu'ils ont relativement le choix des armes.
    Les premiers par leur capital et les seconds par leurs compétences.
    Quand ils en ont assez, ou préventivement incités par la conjoncture, ils désertent les fronts les plus difficiles.

    Et je ne parle pas là de revenus, uniquement de confort de vie calculé en minimisation des risques.

  18. #18
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    février 2009
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    Citation Envoyé par Nihilscio Voir le message
    Sardineb, vos interventions me laissent penser que vous êtes un bailleur réglo et je suis persuadé que si tous étaient comme vous, le législateur ne se sentirait pas obligé de mettre en place des dispositifs de plus en plus contraignants et tatillons.
    Ce genre de préambule me laisse toujours rêveuse.

    Ça vous "laisse à penser", ben voyons...
    D'un coté vous ne savez de moi que ce que je veux bien en dire, d'un autre vous m'accordez moins de crédit qu'au premier loc' qui passe en clamant: mon proprio qui est une crapule m'a induement etc,etc...
    Il y a des locataires désinvoltes, pour ne pas dire plus. Je ne vais pas le nier.
    Mais il y a tout autant de bailleurs indélicats.
    Certes, mais c'est sur les bailleurs qu'on tape. les loc' on les exonère au nom de ceci ou de cela
    En fait, qu'est-ce qui vous gêne dans ces nouvelles dispositions ?
    Etat des lieux obligatoire ? Je suppose que vous faites un état des lieux systématiquement.
    Pénalité en cas de retard pour restitution du dépôt de garantie ? Je suppose que vous le restituez s'il n'y a pas un motif valable de retenue.
    Il est pratiquement impossible de retenir les dégradations sur le DG.
    C'est théoriquement possible.
    Dans la pratique le proprio est quasiment toujours débouté compte tenu des ficelles que peut mettre en oeuvre un avocat (finaud et gratuit) pour retourner la charge de la preuve contre le propriétaire.

    Le seul moyen de s'en tirer, c'est dêtre encore plus malhonnête que le loc' et sa défense.
    De vous à moi, j'ai passé l'age où ça fait rigoler.
    Mention exacte de la surface ? C'est quand même normal, non ?
    Ça ne présente rigoureusement aucun intérêt.
    Tout dépend de la distribution et de l'exploitation des m2. C'est un métier figurez vous que de faire du spacieux avec du petit.
    Arrêté de compte des charges provisoire ? cela me semble parfaitement normal.
    Vous avez eu l'occasion d'essayer de le faire?
    Moi oui, j'ai fini par passer tout en meublé et au forfait, histoire qu'on ne vienne plus me casser les pieds pour des cents aléatoires quant à leur affectation.

    Les autres mesures sont peut-être plus discutables. Mais vous gênent-elles vraiment ? Si oui, en quoi ?
    Ce qui est gênant, blessant, c'est la suspicion systématique d'un groupe et l'exonération systématique de l'autre.
    Ce n'est pas parce qu'on a besoin de moi pour se loger que je suis une *****e.
    Et ce n'est pas parce qu'ils ont besoin d'un logement que ce sont des anges.
    En ce qui concerne les observations d'ordre économique, vous n'êtes pas réaliste.
    Je suis d'autant plus réaliste que c'est de MON fric, qu'il s'agit.
    Les rénovations, c'est moi qui les induits, c'est moi qui les finance.
    Si vous êtes loc', vous vous contentez de les utiliser.

    Le plus étonnant étant que ceux là même qui piaulent à la stagnation des salaires sont tout prêts à considerer que mon plombier ou autre n'a pas besoin de gagner tant parce que ça gonfle la facture.
    Toujours trop chers les travaux, dès qu'on leur présente la facture.
    Le prix de nombreux biens n'augmente pas en monnaie constante, certains baissent : vêtements, alimentation, électro-ménager, électronique grand public sans cesser de s'améliorer en qualité ou performances techniques.
    Effectivement, et combien d'entre vous sont prêts à émigrer ds les pays de production pour y partager le niveau de vie des autochtones?
    .
    Le logement lui, dépense pourtant incompressible dans un budget, ne cesse d'augmenter. Et son standard moyen n'est pas aussi au top que vous le dites, en tous cas pas partout. Il s'améliore certes, mais c'est normal, comme le reste. Les véhicules sont équipés d'airbags et d'ABS, ce qu'ils n'avaient pas jadis,
    Effectivement. Et la voiture qui coutait 6 mois de salaire en coute maintenant 12.

    les logements ont été équipés de doubles vitrages, cela procède d'un phénomène global de progrès technique. Les technologies évoluent dans tous les domaines, dans le bâtiment aussi, et le coût de la construction n'évolue pas différemment que les coûts dans les autres domaines techniques. En monnaie constante, une fenêtre à double vitrage ne coûte pas plus cher aujourd'hui que ne coûtait une fenêtre à simple vitrage en 1980. Ce qui a augmenté dans une période récente, c'est le foncier, ce n'est ni le béton ni les équipements.
    Et ce progrès a un coût. En 1980, on n'achetait pas une fenêtre à simple vitrage, quelque soit son prix. On maintenait l'ancienne, avec des équerres de métal, du mastic et de l'enduit.
    Les nvelles normes electriques sont bénéfiques mais ont un coût.
    Aussi bête que cela puisse paraitre, 4 prises par pièce coutent 4 fois plus cher qu'une seule depuis qu'on ne les branche plus en ligne.
    Les foyers qui en arrivent à devoir consacrer 50% de leur budget pour se loger ne sont pas rares, sous l'effet conjugué d'une baisse de leurs revenus et d'une hausse de leur loyer. Si l'on constate une hausse du taux de défaillances, il n'y a pas à s'étonner. Hurler à la perte des valeurs, c'est refuser de voir la réalité. Du temps de Zola, pour la bonne bourgeoisie il allait de soi qu'il fallait se méfier des pauvres, d'où l'expression "Pauvre mais honnête". J'ai le sentiment qu'il en reste un peu quelque chose.
    Oui, mais pourquoi considérer que cela doit être pris en charge à titre bénévole et à ses risques et périls par une frange de la population dont le seul tort est d'être, par chance ou par courage plus nantie qu'eux?
    Quel intérêt de les décourager, de les écoeurer?
    Perso, je solde tout, je place à 2% et fini les problèmes.
    Dans mes acheteurs, il y aura comme classique: 50% d'investisseurs et 50% de pieds à terre pour des hollandais, anglais ou italiens.

    Pourquoi je ne le fais pas?
    Pour la raison la plus bête du monde: j'aime ce que je fais, avec passion.
    kremfr a trouvé ce message utile.

  19. #19
    Asukate Visiteur

    CENT MILLLE POUR CENT D'ACCORD AVEC SARDINEB !!!!!!!


    comme toujours ( hélas) on manipule les lois pour en faire des outils politiques et, bien pire encore, pour stigmatiser tellle ou telle catégorie socio- professionnele.....quoi de pire, pour un citoyen que le lamenable, l'indigne propos - jamais rétiré ni regretté - VOUS AVEZ JURIDIQUEMENT TORT PARCE QUE VOUS ËTES POLITIQUEMENT MINORITAIRES.

    partant de la donnée statistique exacte, qu'il y a plus de locataires que de propriétaires donnant en location un bien, saupoudrant cet ensemble de quelques cas hors la loi, on stiogmatise ensuite facilement toute une catégorie, puis on fait adopter un ou 2 textes imbéciles........c'est au minimum de la démagogie..........


    attention toutefois: les lois qui vont contre le sens de l'économie se retournent contre ceux qu'elle veulent protéger ( voir mes posts)

  20. #20
    Ancienneté
    octobre 2007
    Messages
    81

    Plusieurs choses m'interpellent au sujet de ces propositions de loi :

    1. La Commission des clauses abusives semblait considérer qu'une pénalité contractuelle de 10% en cas de retard de paiement du loyer n'était acceptable que s'il y avait des contreparties suffisantes en faveur du locataire. Et encore, l'application effective reste aléatoire. Maintenant, 10% d'office par mois de retard pour reverser le DG : où est la contrepartie en faveur du bailleur ?Bon, avec la réduction du DG à 1 mois, il n'y a peut-être plus grand chose à rendre...

    2. Sur la minoration du loyer si la surface communiquée différe de +20 % : le locataire visite le bien et peut même prendre les mesures si bon lui semble, alors pourquoi en rajouter ?

    3. Sanction de 3000 € possible pour une personne physique qui demanderait des justificatifs autres que ceux prévus par la loi. Avant d'accorder un crédit, une banque peut demander un maximum d'informations pour apprécier le risque et écarte un dossier lorsque le ratio d'endettement est trop élevé. Un bailleur ne peut demander que peu d'éléments, alors qu'il confie un bien de quelques dizaines de milliers d'euros...
    Sans compter le vécu pénible avec certains locataires pour qui payer le loyer à temps n'est pas une priorité.

    Pour ce qui est de la rentabilité, si l'on compte les taxes et les sommes à injecter pour remise en état entre 2 locataires, elle est loin d'être si élevée.

    Et vendre, si le désespoir guette ? Oui, mais avec une taxe de 30% sur les plus-values après 5 ans !

    Investir dans l'immobilier va de plus en plus relever du sacerdoce. Comme les règles et dispositifs fiscaux n'arrêtent pas de changer, bon courage à ceux qui y croient encore.
    posty a trouvé ce message utile.

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