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Locataires / bailleurs : projet de loi en discussion

Discussion postée sur le Forum Immobilier, regroupant des questions juridiques portant sur Le Droit au Quotidien.

  1. #21
    Asukate Visiteur

    Par défaut

    DANS LES ESTAMINETS, DANS LES CORONS, ON POUVAIT LIRE: CREDIT EST MORT, LES MAUVAIS PAYEURS L'ONT TUE........

    demain, on pourra lire: Logement est mort, trop de lois pour les locataires l'ont tué !!!!!!!!

  2. #22
    Ancienneté
    novembre 2007
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    Citation Envoyé par Trucherelle Voir le message
    quoi de pire, pour un citoyen que le lamenable, l'indigne propos - jamais rétiré ni regretté - VOUS AVEZ JURIDIQUEMENT TORT PARCE QUE VOUS ËTES POLITIQUEMENT MINORITAIRES.
    c'est aussi indigne que de déclarer " La démocratie est le pire des régimes - à l'exception de tous les autres déjà essayés dans le passé"
    s'insurger est s'élever avec gravité
    (ma pomme)

  3. #23
    Ancienneté
    août 2011
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    Bonsoir à tous ;comme je le pense toujours et par expériense j' ai 72 ans cela fait 40 ans que je loge des gens ;les bailleurs sont de plus en plus des" chiffons" et les locataires ont toujours" raison"
    Lorsque l'on constate les dégradations en tous genres ,il y a de quoi à baiser les bras d'être bailleurs les locataires se moquent de plus en plus de nous ;la loi les protège de trop ,devant la justice on a souvent pas raison ;on a l'impression que les biens que l'on a dûrement acquis ,ne nous appartiennent pas ;les locataires nous démotivent ,il y aura de moins en moins de bailleurs et la crise du logement n'a pas fini de croitre.!
    Cordialement

  4. #24
    Ancienneté
    janvier 2007
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    Citation Envoyé par Millenia Voir le message
    1. La Commission des clauses abusives semblait considérer qu'une pénalité contractuelle de 10% en cas de retard de paiement du loyer n'était acceptable que s'il y avait des contreparties suffisantes en faveur du locataire. Et encore, l'application effective reste aléatoire. Maintenant, 10% d'office par mois de retard pour reverser le DG : où est la contrepartie en faveur du bailleur ?
    Bon, avec la réduction du DG à 1 mois, il n'y a peut-être plus grand chose à rendre...
    Il ne faut pas inverser les rôles. La commission des clauses abusives, qui a suivi la jurisprudence, a défini ce qui était abusif au regard de la loi. Elle n'a fait qu'appliquer la loi. Elle ne la fait pas. Cela appartient au législateur qui, sur le constat que les locataires rencontraient trop souvent des difficultés à recouvrer leur dépôt de garantie, a imposé une pénalité censée être dissuasive.

    Citation Envoyé par Millenia Voir le message
    2. Sur la minoration du loyer si la surface communiquée différe de +20 % : le locataire visite le bien et peut même prendre les mesures si bon lui semble, alors pourquoi en rajouter ?
    L'industriel qui vend des boîtes de conserve ne peut sans être sanctionné afficher 1 kg sur des boîtes de 800 g. Le consommateur pourrait pourtant très bien faire ses courses avec une balance dans son cabat, pourquoi en rajouter ?

    Citation Envoyé par Millenia Voir le message
    3. Sanction de 3000 € possible pour une personne physique qui demanderait des justificatifs autres que ceux prévus par la loi. Avant d'accorder un crédit, une banque peut demander un maximum d'informations pour apprécier le risque et écarte un dossier lorsque le ratio d'endettement est trop élevé. Un bailleur ne peut demander que peu d'éléments, alors qu'il confie un bien de quelques dizaines de milliers d'euros...
    Les sanctions, sans lesquelles la loi reste lettre morte, sont nécessaires. Ce qui est discutable est la restriction apportée aux demandes de justificatifs par le bailleur. Elle peut s'expliquer par le caractère de plus en plus très intrusif des vérifications de solvabilité des locataires. Ce qui est acceptable de la part d'une banque, organisme professionnel auquel, tout naturellement, on confie des éléments sur sa vie privée, peut ne pas l'être de la part d'un autre particulier. Par ailleurs, alors que, pour les moins de trente ans l'emploi en CDD ou intérim tend à devenir la norme, il n'est plus cohérent d'imposer un emploi stable. Plus de flexibilité dans le domaine l'emploi doit conduire aussi à plus de flexibilité en aval.

    Citation Envoyé par Millenia Voir le message
    Sans compter le vécu pénible avec certains locataires pour qui payer le loyer à temps n'est pas une priorité.
    Cela n'a rien à voir avec la solvabilité du locataire qui motive les demandes de justificatifs.

    Citation Envoyé par Millenia Voir le message
    Pour ce qui est de la rentabilité, si l'on compte les taxes et les sommes à injecter pour remise en état entre 2 locataires, elle est loin d'être si élevée.
    Peut-être. Quels autres types de placements faudrait-il conseiller ?

    Citation Envoyé par Millenia Voir le message
    Et vendre, si le désespoir guette ? Oui, mais avec une taxe de 30% sur les plus-values après 5 ans !
    Plus-values qui s'ajoutent au loyer, de sorte que le rendement n'est pas si mauvais. A comparer avec les placements obligataires : vous investissez 1000 € et dix ans, après on vous rend 1000 €.

    Citation Envoyé par Millenia Voir le message
    Investir dans l'immobilier va de plus en plus relever du sacerdoce. Comme les règles et dispositifs fiscaux n'arrêtent pas de changer, bon courage à ceux qui y croient encore.
    Vous allez me faire pleurer.
    Il est interdit d'interdire.

  5. #25
    Ancienneté
    février 2009
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    Citation Envoyé par Nihilscio Voir le message
    Il ne faut pas inverser les rôles. La commission des clauses abusives, qui a suivi la jurisprudence, a défini ce qui était abusif au regard de la loi. Elle n'a fait qu'appliquer la loi. Elle ne la fait pas. Cela appartient au législateur qui, sur le constat que les locataires rencontraient trop souvent des difficultés à recouvrer leur dépôt de garantie, a imposé une pénalité censée être dissuasive.
    Il reste que ce DG est censé garantir le propriétaire contre les impayés et les dégradations.
    Garantie parfaitement illusoire en ce qu'on ne couvre pas gd chose avec un mois de loyer hors charge, eu égard à la somme de dégradation possibles.
    D'autre part, les dégradations en question seront systématiquement contestées, la fameuse tarte à la crème des moisissures par exemple, qui vous empoisonnent un appart' pour des années, sera passées aux torts du propriétaire.
    Le taux de vétusté vous laissera les frais d'une moquette qui était en bon état avant le ravageur mais avait le tort d'être un peu agée.

    Au passage, vous aurez été accusée de tous les péchés du monde, considéré en exploiteur du pauvre peuple qui a besoin de se loger...

    La seule utilité du DG est finalement d'amener le sortant à un peu de ménage... avec le chèque en carotte devant le nez!

    L'industriel qui vend des boîtes de conserve ne peut sans être sanctionné afficher 1 kg sur des boîtes de 800 g. Le consommateur pourrait pourtant très bien faire ses courses avec une balance dans son cabat, pourquoi en rajouter ?
    Vous logez souvent dans une boite de conserve?

    Une de mes amies est l'heureuse propriétaire d'un charmant studio de 30m2, loi carrez, dont 15m2 de couloir.
    C'est marrant parce qu'elle en a tiré tout le parti qui peut l'être d'un couloir.
    N'empêche que mon 20m2 fait nettement plus spacieux.
    Le 15m2 de ma fille + 8m2 de mezzanine fait un 2 pièces harmonieux.

    Tout est dans le plan, dans le soin donné à l'aménagement intérieur. Dans l'emplacement des portes et des fenêtres...



    Les sanctions, sans lesquelles la loi reste lettre morte, sont nécessaires.
    Ok, et dans ce cas, qu'on sanctionne aussi les locataires. Qu'on les vire impitoyablement au premier impayé, qu'on les essore jusqu'à la moelle pour leur faire payer tout ce qu'ils cassent.
    Ce qui est discutable est la restriction apportée aux demandes de justificatifs par le bailleur. Elle peut s'expliquer par le caractère de plus en plus très intrusif des vérifications de solvabilité des locataires. Ce qui est acceptable de la part d'une banque, organisme professionnel auquel, tout naturellement, on confie des éléments sur sa vie privée, peut ne pas l'être de la part d'un autre particulier.
    Le problème n'est pas d'expliquer.
    Le problème est qu'on ne met pas dans les mains d'un parfait inconnu un bien de plusieurs dizaines ou centaines de milliers d'euros sans prendre quelques garanties.
    Il ne faut pas rêver de toutes façons, les demandes resteront les mêmes, orales.
    Ceux qui fourniront ce qu'on leur demande auront leur chance, les autres pas.
    Des parents un peu parano ont tenté il y a peu de me refuser une photocopie de leur CNI, avis d'imposition et RIB.
    Ces documents suffisaient parait il à ce que j'usurpe leur identité.
    Ils ont fini par obtempérerplutôt que laisser fiston à la rue.
    Les documents sont barrés de mentions "CONFIDENTIEL" "à l'usage du cautionnement de notre fils Minou chéri". A se tordre.
    Minou chéri est d'ailleurs un petit coeur... pas de sa faute s'il a des parents!

    Par ailleurs, alors que, pour les moins de trente ans l'emploi en CDD ou intérim tend à devenir la norme, il n'est plus cohérent d'imposer un emploi stable. Plus de flexibilité dans le domaine l'emploi doit conduire aussi à plus de flexibilité en aval.
    Et à part ça, vous en logez beaucoup des comme ça? Vous même personnellement?
    Parce que c'est gentil de prêcher la bonne parole aux autres, mais vaut mieux donner de sa personne.

    Quels autres types de placements faudrait-il conseiller ?

    Plus-values qui s'ajoutent au loyer, de sorte que le rendement n'est pas si mauvais. A comparer avec les placements obligataires : vous investissez 1000 € et dix ans, après on vous rend 1000 €.

    Vous allez me faire pleurer.
    Serait la révélation d'une vocation en live?

    Sauf que ça ne marche pas comme ça.
    Ce qui attire les bailleurs, c'est rarement l'appat du gain.
    C'est l'amour de la pierre, l'excitation de la trouvaille, du financement, les heures passées à determiner les travaux, à les surveiller ou à les faire...
    Je me croyais un peu atypique avec cette drôle de passion, et puis, tous ceux avec qui j'en ai parlé ont fini par m'évoquer les mêmes sentiments, la même passion pour la chose immobilière locative, dès qu'il se décident à sauter le pas du deuxième appart'.
    Et tant mieux pour vous.
    Ça vous laisse une chance de trouver encore quelques bonnes poires pour vous abriter.

  6. #26
    Ancienneté
    novembre 2007
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    Ok, et dans ce cas, qu'on sanctionne aussi les locataires. Qu'on les vire impitoyablement au premier impayé,
    sans aller jusqu'à cette solution extrème (qui n'arrangerait pas plus le bailleur) il ne serait pas anormal de sanctionner l'irrespect du contrat passé.
    ça marche effetivement dans les 2 sens.
    (n'étant ni bailleur ni locataire, permettez-moi d'être neutre dans cette discussion)

    qu'on les essore jusqu'à la moelle pour leur faire payer tout ce qu'ils cassent.
    cela ne parait là encore pas anormal.

    la loi, rien que la loi, mais toute la loi.
    s'insurger est s'élever avec gravité
    (ma pomme)

  7. #27
    Ancienneté
    janvier 2007
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    Citation Envoyé par Sardineb Voir le message
    Ok, et dans ce cas, qu'on sanctionne aussi les locataires. Qu'on les vire impitoyablement au premier impayé, qu'on les essore jusqu'à la moelle pour leur faire payer tout ce qu'ils cassent.
    C'est ce qu'on faisait jusqu'en 1954. C'était le bon temps, jusqu'à ce qu'un excité connu sous son pseudo de résistant ne vienne mettre la chienlit.

    Citation Envoyé par Sardineb Voir le message
    Ils ont fini par obtempérerplutôt que laisser fiston à la rue.
    Le propriétaire doit dominer et le locataire se soumettre. Vous n'agissez pas en fonction d'une logique économique mais sous une pulsion dominatrice.

    Citation Envoyé par Sardineb Voir le message
    Ce qui attire les bailleurs, c'est rarement l'appat du gain.
    C'est l'amour de la pierre, l'excitation de la trouvaille, du financement, les heures passées à determiner les travaux, à les surveiller ou à les faire...
    Je me croyais un peu atypique avec cette drôle de passion, et puis, tous ceux avec qui j'en ai parlé ont fini par m'évoquer les mêmes sentiments, la même passion pour la chose immobilière locative, dès qu'il se décident à sauter le pas du deuxième appart'.
    Et tant mieux pour vous.
    Ça vous laisse une chance de trouver encore quelques bonnes poires pour vous abriter.
    Ce qui pousse les gens à acheter leur logement, ce n'est pas seulement la logique économique, c'est aussi l'aspiration à ne plus passer sous les fourches caudines d'un propriétaire aigri qui voudrait se faire passer pour un philanthrope exalté.
    Lorsque j'ai voulu louer un logement et qu'on m'a refusé mon dossier parce que mes revenus étaient insuffisants, j'ai décidé de me passer de bailleur et d'acheter. On m'a accordé un prêt sans aucune difficulté.

    ---------- Message ajouté à 09h36 ---------- Précédent message à 09h33 ----------

    Citation Envoyé par Trucherelle Voir le message
    DANS LES ESTAMINETS, DANS LES CORONS, ON POUVAIT LIRE: CREDIT EST MORT, LES MAUVAIS PAYEURS L'ONT TUE........

    demain, on pourra lire: Logement est mort, trop de lois pour les locataires l'ont tué !!!!!!!!
    Moi, ce n'est pas la philosophie de comptoir qui me guide.

    ---------- Message ajouté à 09h43 ---------- Précédent message à 09h36 ----------

    Citation Envoyé par Trucherelle Voir le message
    quoi de pire, pour un citoyen que le lamenable, l'indigne propos - jamais rétiré ni regretté - VOUS AVEZ JURIDIQUEMENT TORT PARCE QUE VOUS ËTES POLITIQUEMENT MINORITAIRES.
    Cette célèbre parole a été adressée en 1981 dans l'ivresse de la victoire par un certain M Laignel, député socialiste, aux élus de l'opposition RPR - UDF de l'époque. A qui la prêtez-vous aujourd'hui et à l'égard de qui ?
    Elle n'est d'ailleurs pas tout à fait juste. Les lois doivent tout de même être conformes à la constitution et aux conventions internationales ratifiées.

    Vous aurez du mal à devenir politiquement majoritaire. Pierre Poujade n'a pas de successeur.

    Finalement il faut bien constater que le temps n'y fait rien. Cent cinquante ans après la mort de Balzac, Molineux reste la figure emblématique des propriétaires.
    Dernière modification par Nihilscio ; 11/10/2011 à 09h54.
    Il est interdit d'interdire.

  8. #28
    Ancienneté
    octobre 2007
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    Nihilscio,

    Croyez-vous vraiment qu’un investisseur allongera durablement son argent s’il risque d’y perdre plus que d’y gagner ?

    Un placement se choisit par rapport à un arbitrage rentabilité/risque.

    Vous semblez trouver normal qu’un banquier (« professionnel ») puisse avoir accès à des informations complètes sur la solvabilité d’un emprunteur.

    Un bailleur ne pourra demander que quelques documents qui, sauf exception, ne lui permettront pas de connaître les dettes et charges du candidat locataire. Si celui-ci ne peut ou ne veut pas payer son loyer, tant pis pour le bailleur n’ayant pas pris suffisamment de garanties. Pas de quoi vous faire pleurer, puisque vous n’avez pas la larme facile…

    Comme Sardineb et Trucherelle, je pense que les bonnes intentions ne suffisent pas pour constituer et entretenir le parc locatif : les conseillers ne sont pas les payeurs !

  9. #29
    Ancienneté
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    Citation Envoyé par Millenia Voir le message
    Croyez-vous vraiment qu’un investisseur allongera durablement son argent s’il risque d’y perdre plus que d’y gagner
    Non et malgré toutes les dispositions en vigueur on constate que le taux de défaillance est minime comme l'a montré une étude de la CLCV

    Citation Envoyé par Millenia Voir le message
    Un placement se choisit par rapport à un arbitrage rentabilité/risque.
    C'est pour cette raison qu'il me paraît préférable pour un particulier de se tourner plutôt vers la pierre-papier. Relisez mes messages précédents. Mais pour certains la décision relève plus de la passion que de l'arbitrage rentabilité/risque.

    Citation Envoyé par Millenia Voir le message
    Vous semblez trouver normal qu’un banquier (« professionnel ») puisse avoir accès à des informations complètes sur la solvabilité d’un emprunteur.
    Oui.

    Citation Envoyé par Millenia Voir le message
    Un bailleur ne pourra demander que quelques documents qui, sauf exception, ne lui permettront pas de connaître les dettes et charges du candidat locataire. Si celui-ci ne peut ou ne veut pas payer son loyer, tant pis pour le bailleur n’ayant pas pris suffisamment de garanties. Pas de quoi vous faire pleurer, puisque vous n’avez pas la larme facile…
    Il ne faut pas parler au futur mais au présent, car ces dispositions interdisant par exemple d'exiger une attestation de l'employeur existent déjà dans la loi. Le projet en cours d'examen porte seulement sur d'éventuelles sanctions pénales à appliquer aux manquements à la loi déjà en vigueur qui est allègrement violée par bon nombre de bailleurs.

    Citation Envoyé par Millenia Voir le message
    Comme Sardineb et Trucherelle, je pense que les bonnes intentions ne suffisent pas pour constituer et entretenir le parc locatif : les conseillers ne sont pas les payeurs !
    Je ne conseille rien du tout, je commente un projet de loi, dont je ne suis nullement l'inspirateur, qui ne me paraît pas insensé.

    Dernière modification par Nihilscio ; 11/10/2011 à 17h52.
    Il est interdit d'interdire.

  10. #30
    Ancienneté
    février 2009
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    Citation Envoyé par Nihilscio Voir le message
    C'est pour cette raison qu'il me paraît préférable pour un particulier de se tourner plutôt vers la pierre-papier. Relisez mes messages précédents. Mais pour certains la décision relève plus de la passion que de l'arbitrage rentabilité/risque.
    Et que fait on de ces myriades de principautés, parfois constituées d'un seul bien qu'est le parc privé?
    On pourrait peur être les abattre...

    Vous au moins quand vous dites des âneries, vous ne faites pas les choses à moitié!



    Il ne faut pas parler au futur mais au présent, car ces dispositions interdisant par exemple d'exiger une attestation de l'employeur existent déjà dans la loi. Le projet en cours d'examen porte seulement sur d'éventuelles sanctions pénales à appliquer aux manquements à la loi déjà en vigueur qui est allègrement violée par bon nombre de bailleurs.
    Et naturellement, seuls ceux qui l'auront fournie sans qu'on la leur demande auront une chance de voir leur dossier franchir la première étape.

  11. #31
    Ancienneté
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    Citation Envoyé par Sardineb Voir le message
    Et que fait on de ces myriades de principautés, parfois constituées d'un seul bien qu'est le parc privé?
    On pourrait peur être les abattre...

    Vous au moins quand vous dites des âneries, vous ne faites pas les choses à moitié!
    Je les appelle des logements, tout simplement, non des principautés. A croire que les récents mariages princiers vous ont fait perdre la tête.
    Si les investisseurs privés se désintéressent du logement locatif, les institutionnels y reviendront..
    Quant à démolir des immeubles, oui, ce serait une nécessité, ne serait-ce que pour la qualité de l'environnement urbain. Quand je traverse certaines banlieues, je suis affligé de leur laideur. En Extrême-Orient, on n'hésite pas à renouveler le parc immobilier. Il y aurait de grandes opérations de renouvellement urbain à entreprendre.

    Citation Envoyé par Sardineb Voir le message
    Et naturellement, seuls ceux qui l'auront fournie sans qu'on la leur demande auront une chance de voir leur dossier franchir la première étape.
    Mais non. Mes enfants étudiants ont loué chacun un logement sans difficulté à des propriétaires qui se sont transformés strictement à la loi. Ils ne sont pas tous paranoïaques. En province tout au moins.
    Il est interdit d'interdire.

  12. #32
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    A Paris, on est un peu contraint à la prudence.
    Quand vous recevez 120 à 180 dossiers en 48h pour une annonce, il faut bien faire des tris successifs.

    Comme je loge souvent de jeunes travailleurs débarquant de leur province pour leur premier emploi, il me faut bien un minimun de documentation.
    Ils fournissent d'eux même leur contrat de travail, faute d'avoir plus et... je vérifie.
    Ben oui.

    pour la première partie, laissez tomber. Il n'y a pas de honte à tout ignorer d'un sujet.
    Mais vaut mieux éviter d'avoir un avis. De toute évidence, ce n'est pas votre spécialité technique même si vous avez un avis politique.

  13. #33
    Ancienneté
    janvier 2007
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    Citation Envoyé par Sardineb Voir le message
    A Paris, on est un peu contraint à la prudence.
    Quand vous recevez 120 à 180 dossiers en 48h pour une annonce, il faut bien faire des tris successifs.

    Comme je loge souvent de jeunes travailleurs débarquant de leur province pour leur premier emploi, il me faut bien un minimun de documentation.
    Ils fournissent d'eux même leur contrat de travail, faute d'avoir plus et... je vérifie.
    Ben oui.
    Je n'ai pas dit qu'il ne fallait pas vérifier et c'est aussi nécessaire à Paris qu'en province. Ben oui.
    Apparemment, vous vous conformez aux dispositions légales. Alors je ne vois pas ce qui vous gêne dans le projet de loi qui vient d'être adopté par l'Assemblée Nationale. Une réaction pavlovienne probablement.

    Citation Envoyé par Sardineb Voir le message
    pour la première partie, laissez tomber. Il n'y a pas de honte à tout ignorer d'un sujet.
    Mais vaut mieux éviter d'avoir un avis. De toute évidence, ce n'est pas votre spécialité technique même si vous avez un avis politique.
    Qu'en savez-vous ?
    Le logement social et l'immobilier d'entreprise se renouvellent plus vite que le parc des logements privés. Cela s'explique en grande partie par la lourdeur du statut de la copropriété. Cependant tout pousse à un renouvellement de l'habitat à un rythme accéléré par rapport à celui qu'on connaît aujourd'hui : la mise en place de nouvelles normes énergétiques, le prix de l'énergie ainsi que les orientations en matière d'aménagement du territoire qui préservent les surfaces agricoles ou naturelles et qui poussent à l'accroissement de la densité urbaine. On vise d'ici quarante ans à ne plus construire que des bâtiments à énergie positive. L'écart de prix entre les constructions ayant de bonnes performances énergétiques (c'est à dire à une absence de consommation énergétique à l'horizon 2050) et un bon niveau de confort ne peut que s'accroître. C'est déjà vrai dans le domaine de l'immobilier d'entreprise. Que vaudront d'ici vingt ans les immeubles biscornus bâtis dans les lotissements défectueux aménagés dans le cadre de la loi Loucheur ? Ce qu'en offriront les promoteurs à la recherche de surfaces foncières. Cela concerne des dizaines de milliers d'hectares.
    Dernière modification par Nihilscio ; 11/10/2011 à 20h51.
    Il est interdit d'interdire.

  14. #34
    Ancienneté
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    Bonsoir,

    Pour continuer à alimenter le débat, lien vers une étude de l’ANIL (octobre 2011)
    Prévention des expulsions / locataires et bailleurs face a l’impayé
    Golfy, Nihilscio et posty ont trouvé ce message utile.

  15. #35
    Ancienneté
    février 2009
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    Citation Envoyé par Vanille Voir le message
    Bonsoir,

    Pour continuer à alimenter le débat, lien vers une étude de l’ANIL (octobre 2011)
    Prévention des expulsions / locataires et bailleurs face a l’impayé
    Bon, ben à demain!

  16. #36
    Ancienneté
    septembre 2008
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    L'effort à été fait sur le logement social par ...les particuliers qui ont investi dans des programmes de robien et scellier ,qui se retrouvent à louer pour des raisons fiscales (obligations de louer A TOUT PRIX et surtout à petit prix pour conserver l'avantage fiscal ).
    Au final ces logements deviendront "sociaux" car ces propriétaires finiront au bout de neuf ans par vendre des logements dégradés par manque d'entretien ,beaucoup de propriétaires ne payent plus leurs charges faute de rentrée d'argent (loyers ) suffisante ,à des offices HLM seul acheteurs de ce marché pour un prix dérisoire .

  17. #37
    Ancienneté
    janvier 2007
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    Avec les dispositifs de Robien et Scellier, il s'agit bien de logement social. C'est en fait une forme de privatisation du logement social.
    L'initiative de l'investissement appartient en effet aux particuliers, mais l'effort est fourni par l'Etat sous la forme d'une très généreuse défiscalisation.
    L'obligation de louer à TOUT PETIT PRIX en est la contrepartie : c'est dans le contrat initial, qu'il faut étudier avant de s'engager.
    Un investissement décidé pour de seules raisons fiscales est rarement une bonne affaire. L'investissement dans le logement locatif défiscalisé le montre bien. Un tel investissement n'est intéressant qu'à deux conditions, la première étant que le montant du loyer rémunère correctement le capital investi, ce qui n'est pas toujours le cas dans les zones où le foncier est cher, la deuxième étant que le produit dans lequel on investit réponde à une demande. Or, dans certaines villes où le parc locatif est grandement suffisant, il est difficile de trouver des locataires.
    Qui est responsable ? La responsabilité est partagée entre
    - L'investisseur qui ne s'informe pas suffisamment et qui voudrait le beurre et l'argent de beurre.
    - Le promoteur qui construit n'importe quoi n'importe où et utilise l'argument de la défiscalisation comme un miroir aux alouettes.

    Mais l'arbre ne doit pas cacher la forêt. La plupart des opérations répondent de façon satisfaisante aux attentes des investisseurs.
    Il est interdit d'interdire.

  18. #38
    Ancienneté
    août 2011
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    A condition que les locataires payent leur loyer ,ce qui devient de plus en plus difficille!

  19. #39
    Ancienneté
    août 2011
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    Bonsoir à tous ;les parlemantaires en y étant pourraient aussi prévoir la liste des locataires mauvais payeurs; cela aiderait les bailleurs !
    cordialement

    ---------- Message ajouté à 20h45 ---------- Précédent message à 20h25 ----------

    Bonsoir à tous ;d'après certain bailleurs que je connais ; il y aurait 10% de locataires qui auraient des difficultés pour payer leur loyer et d'après les notaires ,les agences et les organismes qui s'occupent des loyers impayés ,cela va aller en s'aggravant ; bailleurs soyez vigilant ! ,et je vous rappelle qu'avant d'expulser des locataires il y a une longue procédure judiciaire ,surtout si il y a des enfants
    cordialement

    ---------- Message ajouté à 21h00 ---------- Précédent message à 20h45 ----------

    Bonsoir à tous;si les loyers augmentent;il ne faut pas oublier que les impôts ,les assurances ,les travaux,les syndics ,les dégats dans les logements, augmentent aussi ;je crois quand même que ne plus payer son loyer devient une habitude;puisque avec les nouvelles lois ,les locataires seront relogés quoi qu'il arrive! Et puis que risquent-t-ils ces locataires puisqu'ils n 'ont pas grand chose .
    Cordialement

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Conseil juridique en Droit immobilier

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