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  • 1 Posté par neutrinos

mise en compte séquestre du solde du paiement restant dû sur réserves portées à réception maison

Question postée dans le thème Travaux et Construction sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Cadet
    Ancienneté
    septembre 2008
    Messages
    33
    Bonjour.

    Je dois réceptionner une maison dont la construction, réalisée par un promoteur (imposé dans le cadre d'un Pass Foncier), sera achevée dans quelques jours. Or, à l'occasion d'une préréception et compte tenu des divers constats faits pendant la construction, des réserves seront faites, constatant soit des manques, soit des réalisations ne correspondant pas au cahier des charges, voire des malfaçons (pas majeures).
    Les relations avec le promoteur sont difficiles, celui-ci faisant preuve d'une mauvaise volonté et rechignant (refusant catégoriquement souvent) à réparer les malfaçons.
    A la remise des clefs, je dois payer le solde du prix de la maison. Est il possible de placer cette somme sur un compte séquestre en attendant que le promoteur honore ses obligations de travaux ? Est ce que celui-ci peut s'y opposer et refuser de nous remettre les clefs à la date prévue ? Existe-t-il des textes législatifs sur ce point ?Merci de me faire connaitre votre avis sur le sujet (ou vos propres expériences);

  2. #2
    Pilier Junior
    Ancienneté
    février 2011
    Messages
    1 053
    Il faut d'abord voir si vous réceptionnez.
    Si oui, faites le avec des réserves que vous estimerez. Vous paierez donc le solde, moins cette retenue.
    Pour les réserves, en plus, donnez un délai de réalisation.
    Aconcagua a trouvé ce message utile.

  3. #3
    Membre Cadet
    Ancienneté
    septembre 2008
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    33
    Merci pour votre réponse.
    Est ce que, selon vous, la somme retenue doit être mise sur un compte séquestre pour bien confirmer que la retenue est uniquement liée aux réserves et qu'une fois les travaux réalisés l'entreprise sera bien payée.
    Que se passe-t-il si le promoteur refuse les réserves ?
    Par ailleurs, je ne vois pas très bien comment certains problèmes seront réglés: Exemple : dans la même pièce, j'ai 2 portes-fenêtres : elles ont été mal posées et il y a un écart de niveau significatif (1.5 à 2 cm) entre les 2, ce qui se voit beaucoup par rapport au carrelage, les 2 menuiseries étant proches l'une de l'autre. Il me semble évident que les menuiseries ne seront ma modifiées compte tenu de l'importance des travaux que cela entraîne. Comment peut se régler ce problème selon vous ?

  4. #4
    Pilier Junior
    Ancienneté
    février 2011
    Messages
    1 053
    Signez le PV de réception avec réserves, que l’entreprise soit présente ou non, mais à deux conditions : vous devez avoir convoqué l’entreprise par lettre recommandée (c’est le caractère contradictoire), et vous devez avoir notifié à l’entrepreneur le procès-verbal de réception avec les réserves, en recommandé. S’il ne vient pas à la réception ou refuse de le signer, il n’existe pas d’autre solution que de passer par une réception judiciaire. Celle-ci intervient à la demande d’une des deux parties (maître d’ouvrage ou entrepreneur) et dès lors que l’une des parties refuse de réceptionner. dans votre cas ce sera l'entrepreneur à qui vous n'aurez pas payer le montant des réserves. C’est le juge des référés qui est alors saisi et désigne à son tour un expert judiciaire. L’objectif est de fournir au tribunal des éléments pour affirmer si la réception peut être prononcée, avec ou sans réserves.
    Pour les travaux ,portes fenêtres par exemple, que les travaux soient importants ou pas n'a pas d'importance. Estimez leur réfection : si c'est faisable l'entreprise devrait les reprendre. Si vous demandez une indemnité simple, celle ci sera d'un montant ridicule car le préjudice n'est "que esthétique".

  5. #5
    Membre Cadet
    Ancienneté
    septembre 2008
    Messages
    33
    A priori l'entreprise sera présente car le rendez vous est bien fixé; En outre, au regard de la procédure Pass Foncier, elle arrive à l'échéance ultime de remise des clefs. Au-delà, elle aura des pénalités journalières. Donc, pas d'inquiétude sur ce point. La discussion va être difficile sur l'acceptation des réserves compte tenu de la mauvaise foi dont le promoteur fait preuve depuis de nombreux mois et mon interrogation repose sur le fait que je ne sais pas s'il a le droit de refuser (chantage) la remise des clefs ou non en cas de désaccord sur les réserves.
    en tout état de cause, nous lui validerons par recommandé les réserves.
    Merci pour vos indications;

  6. #6
    Pilier Junior
    Ancienneté
    février 2011
    Messages
    1 053
    Rappel : occupation des lieux = réception des travaux (avec ou sans réserves)

  7. #7
    Membre Cadet
    Ancienneté
    septembre 2008
    Messages
    33
    C'est exact mais de toute façon les réserves seront faites et confirmées par courrier avec A.R. Avez vous un avis sur le compte séquestre ? Nous sommes prêts à le faire car notre problème n'est pas de payer mais de faire reconnaître et solutionner les problèmes. Par contre, j'ignore comment on fait et si le promoteur peut s'y opposer....

  8. #8
    Pilier Junior
    Ancienneté
    février 2011
    Messages
    1 053
    Le compte séquestre est inutile : on ne paie que les travaux exécutés et réceptionnés.

  9. #9
    Pilier Sénior Avatar de Yooyoo
    Ancienneté
    mars 2007
    Localisation
    Yvelines
    Messages
    12 132
    Le promoteur risque de refuser la remise des clés.... et vous serez obligé de céder pour avoir les clés : lui, il n'est pas pressé...

  10. #10
    Membre Cadet
    Ancienneté
    septembre 2008
    Messages
    33
    Merci pour vos réponses.
    Pour yooyoo, je ne suis pas certain de ce que vous dites car les pénalités de retard imposées par le contrat Pass Foncier vont tomber à partir de la semaine prochaine, le promoteur ayant fait traîner la construction au-delà du raisonnable en raison de son inorganisation. Cela peut constituer une incitation significative (car onéreuse ) pour le promoteur de régler rapidement le problème.
    Et le problème de ces pénalités est géré par l'organisme en charge du Pass Foncier (donc avec les moyens administratifs et juridiques) et non pas par nous.

  11. #11
    Pilier Junior
    Ancienneté
    février 2011
    Messages
    1 053
    Le promoteur ne peut légalement refuser de vous remettre les clés. C'est le maître de l'ouvrage qui réceptionne, pas l'entreprise. S'il le faisait il se mettrait gravement en faute. Dans ce cas saisissez le juge des référés.

  12. #12
    Membre Cadet
    Ancienneté
    septembre 2008
    Messages
    33
    Merci pour cette précision qui est importante.

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