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Bail agricole verbal

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Junior
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    août 2009
    Localisation
    Lozère
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    82
    J'ai hérité dans les années 80 d'un terrain agricole. Depuis 17 ans, j'autorise un éleveur de chèvres à récolter le foin et à faire pâturer ses chèvres gratuitement dans ce champ. Il déclare la parcelle à la MSA. Si j'ai bien compris, l'accord entre nous est un bail verbal, nous n'avons jamais rien écrit. Quels sont mes droits, par exemple :
    - Je fais donation de ce champ à ma fille. Peut-elle résilier ce bail pour mettre des chevaux dans le champ ?
    - Il y a des arbres fruitiers dans le champ. Ai-je le droit d'en planter de nouveaux ?
    - Ai-je le droit de résilier le bail, et avec combien de préavis, si je veux reprendre le champ ?
    Merci de vos informations.

    Cecilia48

  2. #2
    Pilier Junior
    Ancienneté
    novembre 2007
    Localisation
    50
    Messages
    2 909
    Cour de cassation
    chambre civile 3
    Audience publique du mercredi 21 février 1996
    N° de pourvoi: 94-11981



    ".....Attendu que toute mise à disposition à titre onéreux d'un immeuble à usage agricole en vue de l'exploiter est régie par les dispositions du statut du fermage et du métayage, sous les réserves énumérées à l'article L. 411-2 du Code rural ;

    que la preuve de l'existence des contrats visés dans l'article L. 411-1 peut être apportée par tous moyens ;

    Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 25 novembre 1993), que M. Y..., propriétaire d'une parcelle de terre, ayant, le 25 mai 1989, donné congé aux époux Z..., ceux-ci ont revendiqué le statut du fermage en invoquant un acte du 19 décembre 1985 les autorisant à exploiter ;

    Attendu que, pour rejeter cette demande et déclarer le congé valable, l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que l'acte du 19 décembre 1985 ne constituant pas un contrat synallagmatique et ne prévoyant aucune contrepartie financière, il est indifférent de vouloir établir, par des livraisons à une coopérative de certaines quantités d'orge et d'avoine, le paiement d'un fermage, que M. Z... devait remettre à M. Y... la récolte correspondant à la parcelle en cause et que, si celui-ci a bénéficié de telles livraisons effectuées pour son compte, il n'est pas prouvé que les quantités livrées constituaient le prix d'un fermage ;
    Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé l'existence de l'une des conventions visées par l'article L. 411-2 du Code rural, a violé le texte susvisé...."

    La mise à disposition à titre gratuit Dans cet arrêt du 21 février 1996 qui fait jurisprudence, la cour de cassation conclut que dès l'instant où une parcelle est mise à disposition à titre gratuit, elle n'est pas soumise au statut du fermage et n'est pas caractéristique d'un bail rural (verbal ou écrit). La personne qui en bénéficie n'a aucun droit et son propriétaire peut la récupérer à tout moment sans formalité. En cas de litige, le tribunal d'instance est compétent (source www.vivreurope.org/pj/foncier/formules_derogatoires.pdf)

    sur cet autre site, d'un syndicat agricole
    www.fdsea57.fr/sites/d57/...et.../les.../le_bail_verbal.aspx Il est bien préçisé que "...Le prix est l’élément essentiel pour caractériser un bail. La mise à disposition à titre gratuit est constitutive dun prêt à usage et non dun bail..."

    Votre cas correspond donc, à mon sens, au prêt à usage donc au "commodat" régi par les articles 1875 à 1891 du code civil
    extrait
    Article 1875 "Le prêt à usage est un contrat par lequel l'une des parties livre une chose à l'autre pour s'en servir, à la charge par le preneur de la rendre après s'en être servi."

    article 1876
    "Ce prêt est essentiellement gratuit. "

    Article 1888Le prêteur ne peut retirer la chose prêtée qu'après le terme convenu, ou, à défaut de convention, qu'après qu'elle a servi à l'usage pour lequel elle a été empruntée.

    Dès lors que vous êtes certain de la gratuité, et que votre locataire ne pourra jamais propuver de contrepartie financière, vous êtes pratiquement assuré de récupérer votre bien.... mettez vous en rapport avec votre locataire, vous lui expliquez que vous voulez reprendre votre bien, mis à disposition gratuitement, au terme de la période qui a débuté cette mise à disposition c'est à dire à l'expiration du délai d'un an, tacitement reconduit, vous lui signifiez ensuite ces propos par courrier avec AR... S'il dit qu'il dépend du statut de fermage, donnez lui connaissance des éléments de droit sus visés...

    Vous pouvez également demandé avis à un notaire pour avoir une confirmation de mes propos, ou à la chambre d'agriculture de votre secteur








    "Partager sa connaissance avec autrui,
    c'est aussi aider un inconnu dans le souci."

  3. #3
    Membre Junior
    Ancienneté
    août 2009
    Localisation
    Lozère
    Messages
    82
    Voilà de très très bonnes nouvelles, Sudmanche ! Je n'ai pour le moment aucune raison de dire au fermier de ne plus faucher, parce que ça m'arrange que le pré soit entretenu et que jusqu'ici il n'y a jamais eu de problèmes avec lui. Il ne m'a jamais rien payé ni en argent ni même en nature (il était censé entretenir les clôtures, mais a vite oublié). Par contre, lorsque je ferai la donation à ma fille, j'en profiterai pour lui faire envoyer un courrier par le notaire pour mettre les choses au point, lui rappeler qu'il s'agit entre nous d'une mise à disposition gratuite et non d'un bail à ferme, et que notre fille peut le résilier quand elle veut. Je vous remercie beaucoup de ces éclaircissements et de votre "aide à une inconnue dans le souci".

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