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problèmes avec le propriètaire!

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    janvier 2006
    Localisation
    cleder
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    7
    Cà fait un an que nous avons emmenagés dans un logement privé conventionné.
    Le propriètaire ne nous a jamais envoyé nos quittances de loyer donc nous l'avons en demeure; et en réponse, nous venons de recevoir une mise en demeure de lui reverser les 10%, pour non payement au 1 er de chaque mois.
    Le montant de cette mise en demeure s'élève à plus de 576euros, à payer sous huits jours!!!!

    De plus nous avons reçue nos quittances de loyer, avec écrit en rouge sur chaques quittances, comme quoi nous lui sommes redevables des 10%. Pourquoi avoir attendu un an pour nous mettre au courant!!
    Pour moi nous sommes victimes de harcèlement , car ce n'est pas notre première affaire, avec ce propriètaire.

    Dans le contrat du bail, il y a bien une clause qui stipule:
    "en cas de non-paiement d'un seul terme du loyer à son échéance, les montants seront majorés de plein droit de 10% afin de couvrir les frais de recouvrement incombant au bailleur ..."

    Hors lors de notre emmenagement ,il a été convenu verbalement avec le proprio, que nous pouvions lui verser notre loyer au 3 de chaque mois.
    D'après la clause nous sommes dans nos tords .

    Que faire? merci.

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
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    53 189
    Comment avez vous règlé vos loyers (chèques ?) avez vous une preuve de la date (3)
    Il n'y a jamais eu d'établissements de frais de recouvrement car pas d'impayés...
    C'est lui qui vous adresse la mise en demeure ?

  3. #3
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    janvier 2006
    Localisation
    cleder
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    7
    bonjour, oui nous avons réglés nos loyers ,par chèque et aucun frais de recouvrement. et c'est bien le propriètaire qui nous adresse la mise en demeure.merci!

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
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    sous les cocotiers
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    53 189
    Il faut lui répondre par LRAR:
    - que vous avez payé votre loyer régulièrement le 3 depuis un an qu'il n'a jamais émis d'objection à ce fait
    -que dorénavant vous payerez le 30 ou le 31 puisqu'il l'exige
    -que vous n'êtes pas redevables de ces frais qui n'existent pas car il n'y a eu aucune procédure de recouvrement engagée (en principe c'est à partir du 10 du mois)
    - lui rappeler qu'il a obligation en tant que propriétaire de vous délivrer des quittances de loyer.
    Vous gardez bien une copie de la lettre
    A partir de maintenant vous payez bien le 31 du mois ou le 30 de façon à ne pas avoir d'histoires...et vous attendez la réponse....
    Je vous conseille d'aller voir avec votre dossier un conseiller de l'ADIL (permanence en Mairie gratuite) au cas où il continuerait à vous ennuyer et pour bien connaître vos droits...

  5. #5
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    janvier 2006
    Localisation
    cleder
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    7
    Merci pour votre réponse, car nous ne savons plus quoi faire, d'autant plus que nous pensons qu'il profite de la situation comme nous sommes 3 mères célibataires.merci encore!!!

  6. #6
    Membre Sénior Avatar de Carifa3
    Ancienneté
    octobre 2005
    Localisation
    83
    Messages
    359
    Bonjour,

    Suivez les conseils avertis qui vous ont été donnés plus haut, l'adil devrait même, si vous en faites la demande adresser à votre proprio un courrier dénoncant cette pratique, ce qui devrait le calmer.

    Quand on connait le nombre de proprios qui courrent après des centaines voir des milliers d'euros de loyers impayés, que devant les tribunaux certains juges dénoncent tous les frais de recouvrements, LR/AR, etc...j'en passe.

    Il n'y a pas l'ombre d'un doute sur la cupidité voir l'imbécibilité de votre bailleur.
    Notre vie sera toujours remplie de défis. Il est préférable de se l'admettre et de décider d'être heureux malgré tout. Il n'y a donc pas de meilleurs temps que pour l'être "maintenant".

  7. #7
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    6 881
    La clause de majoration n'est pas en elle même illégale, mais son manque de réciprocité pour le bailleur en fait une clause illégale. Comme aucun bail ne comporte cette clause de réciprocité, elle devient par le fait abusive.
    Je vosu cherche le texte ce soir j'aurai plus de temps.
    De plus, cette "pénalité" de 10 % ne peut être exigée que après l'envoi d'une mise en demeure. Il faut (ou d'autres), que je vérifie si l'envoi "groupé" que vous avez reçu est valable (il me semble que non). Chaque pénalité réclamée aurait du faire l'objet d'une mise en demeure. Faute de l'avoir reçue, elle ne peut vous être réclamée.

  8. #8
    Pilier Sénior Avatar de Rosalina
    Ancienneté
    novembre 2004
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    23 540
    Je rejoins Agnès, la clause pénale n'est pas en soi illégale ou abusive, mais sa mise en application s'inscrit dans le formalisme : mise en demeure, commandement de payer...

  9. #9
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    6 881
    Citation Envoyé par anissa
    Je rejoins Agnès, la clause pénale n'est pas en soi illégale ou abusive, mais sa mise en application s'inscrit dans le formalisme : mise en demeure, commandement de payer...
    Heu c'est moi qui te rejoins; vous m'aviez "briffé" tous les deux avec marsu, dans un post que j'avais initié sur ce sujet !!!!!

  10. #10
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
    Messages
    53 189
    Merci pour les précisions...juridiques.. .. Mesdames...

  11. #11
    Membre Junior
    Ancienneté
    décembre 2004
    Messages
    103
    [quote=Agnes1]La clause de majoration n'est pas en elle même illégale,

    Bien sur que c'est illegal .Cette somme à payer supplementaire devrait etre mentionnée au contrat de bail ,or cette clause est interdite
    LOI 6 juillet 1989 art 4 paragraphe i .
    D'autres part il ne peut y avoir perception de frais autres que ceux relatifs aux charges incombants aux locataires listés en annexe de cette loi bien connue .

  12. #12
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    6 881
    [quote=Dambreville]
    Citation Envoyé par Agnes1
    La clause de majoration n'est pas en elle même illégale,
    Bien sur que c'est illegal .Cette somme à payer supplementaire devrait etre mentionnée au contrat de bail ,or cette clause est interdite
    LOI 6 juillet 1989 art 4 paragraphe i .
    D'autres part il ne peut y avoir perception de frais autres que ceux relatifs aux charges incombants aux locataires listés en annexe de cette loi bien connue .
    Les pénalités de retard ne sont nullement illégales, elles sont définies par le code civil.Article 1152 " Lorsque la convention porte que celui qui manquera de l'exécuter payera une certaine somme à titre de dommages-intérêts, il ne peut être alloué à l'autre partie une somme plus forte, ni moindre. Néanmoins, le juge peut, même d'office, modérer ou augmenter la peine qui avait été convenue, si elle est manifestement excessive ou dérisoire. Toute stipulation contraire sera réputée non écrite."
    Relisez bien mon post, c'est le manque de réciprocité qui ne rend pas cette clause illégale, mais abusive. Elle n'est d'ailleurs pas limitée à 10 %, et si votre bailleur inclus ds son bail une pénalité de 30 % qu'il s'impose également en cas de manquement, vous ne pourrez y échapper. Dans la pratique elle est quasiment tout le temps abusive ds la mesure ou 99,99 % des baux ne prévoient pas de réciprocité.
    Quant à l'article de la loi de 89 que vous citez, vous confondez "amendes", avec pénalités. Cela n'a rien à voir. Les amendes sont des clauses abusives, pas les pénalités.


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