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Résultats 1 à 7 sur 7

création d'une servitude après compromis de vente (renonciation)

Question postée dans le thème Travaux et Construction sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    mai 2011
    Messages
    3
    Bonjour,

    Voici la situation:
    J'ai signé un compromis de vente (en agence) pour vendre une parcelle constructible de terrain, issue d'une parcelle plus importante. Le compromis prévoyait les conditions suspensives classiques (obtention de prêt et délivrance d'un permis de construire) au profit des acquéreurs.
    La parcelle cédée est toute petite (zone urbaine de la région parisienne) et ne permet d'ouvrir des vues que sur la façade avant de la construction future, ce que les acquéreurs savaient parfaitement. Mais mon géomètre a déposé en mairie un CU de division prévoyant une servitude de cour commune entre la parcelle vendue et celle que je garde, nous en avions discuté il y a longtemps et je l'avais oublié.
    Lorsque le constructeur de mes acquéreurs a élaboré son dossier de PC, il a découvert en mairie cette indication de servitude et a déposé sa demande en en tenant compte.
    A la demande de la mairie, j'ai alors signé une attestation sur papier libre disant que je demanderai au notaire d'instituer cette servitude au moment de la vente, et le PC a été accordé aux acquéreurs.
    Or je réalise aujourd'hui (nous devrions déjà avoir signé l'acte authentique de vente, mais il manque encore quelques éléments) que cette servitude imposerait des contraintes très importantes sur le terrain que je garde: façade très étroite pour une future construction et impossibilité de faire un garage du côté de l'entrée (et donc pas de garage, ou alors le jardin servirait pour moitié d'allée d'accès au garage).

    Ma question est la suivante: Suis-je obligé d'instaurer cette servitude, et à défaut qu'est-ce que je risque ? (Précision: c'est une sarl marchand de biens, dont je suis le gérant, qui est propriétaire et vend )

    Merci d'avance, c'est en train de virer gravement au vinaigre cette histoire...

  2. #2
    Pilier Junior
    Ancienneté
    juillet 2010
    Localisation
    st raphael
    Messages
    1 059
    vous n'avez pas encore signe
    demander un dedommagement pour celle ci a la signature

  3. #3
    Pilier Junior
    Ancienneté
    décembre 2007
    Messages
    2 644
    Compromis signé
    Autorisation de servitude signée
    Parler à son voisin, c'est mieux que de parler au juge.

  4. #4
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    janvier 2008
    Localisation
    Isère
    Messages
    8 661
    non, autorisation de servitude pas signée car pas enregistrée devant notaire.
    l'autorisation mentionnée ne vaut que pour permettre de déposer la demande de PC... pour l'instant

  5. #5
    Membre
    Ancienneté
    mai 2011
    Messages
    3
    Citation Envoyé par Emmanuel Wormser Voir le message
    non, autorisation de servitude pas signée car pas enregistrée devant notaire.
    l'autorisation mentionnée ne vaut que pour permettre de déposer la demande de PC... pour l'instant
    Exactement.
    Et quelle est la valeur de cet engagement unilatéral et sans contrepartie, par rapport au compromis ?

    Mon notaire me laisse entendre que je suis en tort, juridiquement...

    Le notaire des acquéreurs dit que les acquéreurs veulent engager une procédure contentieuse et me demande un écrit indiquant que je refuse finalement de créer cette servitude.
    Ce que je ne comprends pas, c'est comment le tribunal pourrait-il m'obliger à la créer sans contrepartie, ou comment considérer le préjudice subit par les acquéreurs, à part peut-être d'éventuels frais d'élaboration du dossier de PC par le constructeur de maisons individuelles, d'ailleurs déposé hors délais définis par le compromis, et - d'où la nécessité de cette cour commune - non conforme au PLU !

    Et enfin, s'ils ne régularisent pas leur achat, quel est leur intérêt à agir ?

    J'ai proposé s'ils le souhaitent de rompre la vente sans indemnités (je me sens assez m..deux dans cette histoire) mais le climat n'est pas à l'apaisement...
    Dernière modification par jean saisrien ; 12/05/2011 à 02h57.

  6. #6
    Membre
    Ancienneté
    mai 2011
    Messages
    3
    Il y a du nouveau !

    L'agence immo me propose d'instaurer la servitude de cour commune telle que la souhaitent les acheteurs, et une fois leur maison construite d'annuler la servitude puis de déposer mon PC pour le terrain que je me garde, sans la cour commune.

    C'est légal, çà ?

    Et puis j'imagine qu'il faut attendre qu'ils aient eu leur certificat de conformité, non ? C'est long ?

  7. #7
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    janvier 2008
    Localisation
    Isère
    Messages
    8 661
    pas bon : la double nature de la servitude de cour commune, administrative et civile, empêche qu'on l'éteigne sans l'accord de la collectivité!

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