CiterMalheureusement vous ne pouvez rien faire dans la mesure où la construction respecte les prescriptions du POS ou PLU de votre localitéEnvoyé par nathie
Question postée dans le thème Voisinage sur le forum Immobilier.
Bonjour,
Mon voisin envisage de construire un grand garage juste devant la fenêtre de ma chambre dirigée à l'Est (c'est une maison neuve de juillet 2010 en ce qui me concerne). Le permis de construire est déposé, et selon la mairie que j'ai consulté, il en a parfaitement le droit puisqu'il construit à la limite des propriétés. (Moi, qui avait justement faire construire à 3,50 m pour éviter un quelconque problème de voisinage, et qui tenait surtout de profiter du soleil le matin enfin en quittant l'ancien logement. Bref !)
Il n'empêche que je sais que je serai lésée à plusieurs niveaux : réduction d'ensoleillement, perte de luminosité naturelle, vu "perdue", perte calorifique.
Que me conseillez-vous d'argumenter pour essayer de limiter si possible mon désagrément ?
Merci d'avance.
Malheureusement vous ne pouvez rien faire dans la mesure où la construction respecte les prescriptions du POS ou PLU de votre localité
ou tenter un vague recours en troubles de voisinage.........à l'avenir incertain........déjà selon que vous soyez à la ville ou la compagne l'appréciation serait différente.
Un très bon avocat
beaucoup d'argent
un juge un peu pressé....
A part la suppression d'une vue sur un site remarquable ou un immeuble de 5 ou 6 étages devant une maison la privant de soleil ...les jurisprudences ne laissent espérer aucune chance d'obtenir gain de cause , JMLU
Mais nous sommes (en l'état des jurisprudences) bien d'accord.
Il est, en effet, notoire de considérer que le « droit à vue » n’existe pas, pour autant, il reste toujours possible d’agir sur le fondement de troubles anormaux de voisinage et comme vous le citez « ensoleillement » (peu ou prou en ville) , mais aussi bruits, odeurs, etc…..
Le Juge civil n’interdira en rien la construction mais pourra allouer des dommages et intérêts…au cas par cas.
Un très bon avocat
beaucoup d'argent
un juge un peu pressé....
---------- Message ajouté à 07h12 ---------- Précédent message à 06h48 ----------
Il y a des JP, à l'évidence dans tous les sens , mais celle-ci est interessante
Détail d'une jurisprudence judiciaire
avec son résumé...
Constituent un trouble excédant les inconvénients anormaux du voisinage ouvrant droit à réparation, la perte d'ensoleillement de la cour et la limitation de la vue depuis la maison, lesquelles résultent de la construction d'un abri voiture d'une hauteur de cinq mètres sur toute la longueur du patio, étant précisé que les deux propriétés se situent dans une zone d'habitat pavillonnaire permettant de disposer d'une bonne luminosité et d'une vue peu dégagée sur le lointain
Tout à fait , je voulais dire qu'il fallait [/U]que le trouble soit vraiment caractérisé[/U] et cet arrêt est intéressant à titre d'exemple
5 m c'est tout de même beaucoup pour un garage (en général les PLU prévoient des hauteurs de 3m5O à l'égout de toit) pour ce genre de bâtiment et en plus c'est tout du long du patio et la construction semble dénotter par rapport aux voisines par sa taille
C'est dans le Sud et en général on y vit pour le soleil ...même si après on met des stores et la clim
Attendu que les photographies versées aux débats montrent une zone d'habitat pavillonnaire, faite essentiellement d'habitations individuelles discontinues sur des parcelles de dimensions modestes (624 m ² pour celle de Mr et Mme X..., surface inconnue pour celle de Mr et Me Y...) permettant de disposer d'une bonne luminosité et d'une vue peu dégagée sur le lointain ; qu'il résulte du rapport de l'expert judiciaire C... que la perte d'ensoleillement varie selon la saison de 1h00 à 2h45 par jour, qu'en fin d'après-midi la cour se trouve dans l'ombre de la construction X... et que cette construction limite, côté Ouest, la vue depuis la maison à l'emprise du terrain Y... ; que les croquis en perspectives dressés par l'expert et les photographies montrent l'effet de fosse à laquelle se trouve réduite la cour Y..., et le caractère imposant de l'abri voiture X..., d'une hauteur de 5 mètres sur toute la longueur du patio ; qu'au regard de l'impact de cette construction sur le fonds voisin, les premiers juges ont fait une juste appréciation du préjudice causé au fonds Y..., excédant les inconvénients normaux de voisinage.
Bonjour à tous et merci de vos réponses.
Mes renseignements me sont précieux, et je garde l'espoir... (je suis à la campagne).
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