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Changement de moquette et peinture?locataire ou propriétaire?

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    février 2006
    Messages
    1
    Bonjour,


    J'habite dans un appartement depuis plus de 9 ans et l'état de la moquette ainsi que la peinture devienne mauvaise par usage ou vétusté.
    Est-ce qu'il y a des textes de loi qui oblige le propriétaire à changer la moquette ou refaire la peinture?.

    Merci par avance de votre réponse.


    cjabb

  2. #2
    Membre Sénior Avatar de Carifa3
    Ancienneté
    octobre 2005
    Localisation
    83
    Messages
    359
    Bonsoir,

    Il n'y a aucun texte de loi obligeant le propriétaire à:
    - Vous changer la moquette
    - Vous refaire la peinture
    - vous brosser les dents le soir... (au diable l'avarice)

    Votre proprio vous doit le clos et le couvert.
    Cependant comme vous y résidez depuis 9 ans, si vous donnez congé, il ne pourra "que" constater l'usure sans plus. Vous devez entretenir l'appartement en bon état de réparations locatives.

    Faites un rapide calcul, 10 euros par mois x12 mois=120x9 ans=1 080 euros de quoi se faire un petit intérieur sympa non ?
    Chacun de nous les dépensent en babioles allègrement, pourquoi ne pas le faire pour votre intérieur.

    Cordialement.
    Notre vie sera toujours remplie de défis. Il est préférable de se l'admettre et de décider d'être heureux malgré tout. Il n'y a donc pas de meilleurs temps que pour l'être "maintenant".

  3. #3
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    6 884
    Vous pouvez lui demander d'en faire. Certains valorisent ainsi leur bien.D'autres négocient, vous payez les fournitures ou inversement. D'autres préfèrent le faire faire par une entreprise afin que cela soit fait correctement.Posez lui tout de même la question. Mais s'il refuse effectivement, rien à faire.

  4. #4
    Membre Junior
    Ancienneté
    décembre 2005
    Messages
    228
    Surtout si vous faites des travaux avec son accord, n'oubliez pas de lui demander au préalable un écrit afin qu'il n'y ait pas de litiges lors de l'état des lieux de sortie.

  5. #5
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
    Ancienneté
    septembre 2004
    Messages
    33 508
    pour repeindre ou changer la moquette, pas besoin de demander autorisation au bailleur.

    d'un autre coté, effectivement, avancez des arguments pour une négo.
    n'oubliez pas que l'art 6 de la loi de 89 précise que le bailleur vous doit un logement en bon etat d'usage et de réparations ...

    plus d'infos sur http://vosdroits.service-public.fr/p...parties&l=N347
    La partie "votre immeuble" reprend les généralités concernant des questions récurrentes posées sur ce forum: ici ===> http://www.net-iris.fr/forum-juridique/votre-immeuble/



  6. #6
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    février 2006
    Messages
    14
    Non je ne suis pas d'accord je ne vois pas en quoi l'obligation du proprio est concernée dans ce cas précis.Que le locataire veuille changer sa tapisserie c'est a sa charge et si le sol était déjà recouvert d'une moquette, il peut la changer sans l'accord du proprio.Maintenant si c'était un super parquet vitrifie et que le locataire veuille coller un revetement tout autre , il faut l'accord du proprio sinon il pourras exiger de lui remettre du parquet à sa sortie.

  7. #7
    Membre Sénior Avatar de Carifa3
    Ancienneté
    octobre 2005
    Localisation
    83
    Messages
    359
    Citation Envoyé par malice
    Non je ne suis pas d'accord je ne vois pas en quoi l'obligation du proprio est concernée dans ce cas précis.
    Personne n'a jamais parlé d'obligation sur ce post.

    Agnès " vous pouvez lui demander d'en faire"
    Golfy " avancez des arguments pour des négo"

    C'est autre chose non ?
    Notre vie sera toujours remplie de défis. Il est préférable de se l'admettre et de décider d'être heureux malgré tout. Il n'y a donc pas de meilleurs temps que pour l'être "maintenant".

  8. #8
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    février 2006
    Messages
    14
    Je reprend Golfy qui dit que le proprio a le devoir de donner un appart en bon état d'usage.

  9. #9
    Membre Sénior Avatar de Carifa3
    Ancienneté
    octobre 2005
    Localisation
    83
    Messages
    359
    Citation Envoyé par malice
    Golfy qui dit que le proprio a le devoir de
    .

    Mais ou avez vous lû ça ? je pense que c'est une interprétation de votre part mais après tout cela ne me regarde pas et lui laisse le loisir de vous répondre.
    Notre vie sera toujours remplie de défis. Il est préférable de se l'admettre et de décider d'être heureux malgré tout. Il n'y a donc pas de meilleurs temps que pour l'être "maintenant".

  10. #10
    Pilier Sénior Avatar de Cleyo
    Ancienneté
    novembre 2005
    Localisation
    Loire-Atlantique
    Messages
    5 185
    Bonsoir,

    Doucement, Caryfa3, doucement... êtes-vous allé faire un tour sur Légifrance?

    Il y a des jurisprudences où le propriétaire a été condamné à changer la moquette et les papiers peints qui étaient devenus vétustes, car compte tenu du temps du bail, la réfection des papiers peints et moquettes relevait de son obligation...

    Pour exemple (cas légèrement différent : remboursement des travaux, mais affirmation du principe : Cour de Cassation Chambre civile 3, 23 février 1999 n° 97-16350 : Attendu qu'ayant constaté que la facture de travaux produite concernait les peintures et papiers peints et que leur usure normale était assimilable à la vétusté, le Tribunal en a déduit, à bon droit, sans violer les textes visés au moyen, que leur remise en état, après treize années d'occupation des lieux par le locataire, incombait au bailleur ;)

    Vous habitez dans ce logement depuis 9 ans, et je suppose que les tapisseries et la moquette étaient déjà là.

    Privilégiez la négociation avec le propriétaire, mais vous pouvez lui mettre la pression, avec obligation (devant le tribunal d'instance) de refaire les papiers et la moquette mais à condition que l'ensemble soit réellement vétuste, et non seulement défraîchi, et qu'il n'ait pas été neuf lors de votre entrée dans les lieux.

    Je vous conseille de prendre de belles photos, voire de faire venir un huissier pour constater l'état des moquettes et des papiers peints. Votre dossier doit être solide.

    Personnellement, j'attendrai encore 1 ou 2 ans, car la vétusté est souvent reconnue à partir de 10 années (seuil psychologique, je ne sais). Mais vous pouvez dès aujourd'hui écrire au bailleur pour lui indiquer la vétusté, en joignant quelques photos en conservant la copie du tout : vous préparerez votre dossier pour l'année prochaine.

    Si vous pouvez prouver que l'ensemble était en place plusieurs années avant votre entrée dans les lieux, foncez.

    Cleyo

  11. #11
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    décembre 2005
    Messages
    8
    Bonsoir,

    La loi du 06/07/89 précise en effet que le propriétaire doit proposer un logement décent et habitable. Par ailleur le locataire a pour obligation d'entretenir les lieux et de rendre le logement tel qui lui a été loué lors de l'état des lieux et de la remise des clés.
    En ce qui concerne le "rafraichissement" il est très clair que vous devez demander l'autorisation au proprio et ce n'est pas en son désavantage de refuser, dans la mesure ou le choix du style et des couleurs soit "basic", pas de noir, rouge etc...
    Il est vrai comme le dit Cleyo, la vétusté est reconnue au bout de 10 ans, de ce fait le proprio constate et remplace...
    Faite vos courriers en recommandé avec AR, et gardez une copie (petit conseil).
    Autre chose, si vous etiez propriétaire de se logement vous feriez les rafraichissements de votre plein grés, alors pourquoi ne pas le faire aujourd'hui? Certe vous êtes en location, faite comme si vous étiez "chez vous "et faite ce qu'il vous semble bon pour garder votre habitaton seine.
    Je suis moi même locataire, mais je n'attent rien de mon proprio! Dès qu'il y a des peintures à faire ou graiser mes volets roulants je le fait. Après tout c'est pour moi que je le fait, pour me sentir mieux chez moi et non pour le proprio...
    Bonne continuation...

  12. #12
    Pilier Sénior Avatar de Cleyo
    Ancienneté
    novembre 2005
    Localisation
    Loire-Atlantique
    Messages
    5 185
    Oui.. sauf que payer une rénovation qui profitera à autrui.. s'appelle de l'enrichissement sans cause au profit du proprio, et m'interpelle quelque peu. Etant moi-même locataire, je n'attends en effet pas après le proprio, et je ne compte pas les papiers peints refaits à mes frais et avec mon temps.... mais c'était plus par goût, car je ne pouvais invoquer une quelconque vétusté.... là, au bout de 9 années, franchement, il ne faut pas exagérer. Un locataire n'a pas forcément les moyens de refaire les papiers, les sols... Ni envie de redécorer un appartement qui n'est pas le sien. Le proprio n'a pas non plus les moyens forcément, mais c'est SON problème, et il faut y penser avant d'acheter pour louer. Il y a des contraintes.
    Ce n'est pas un hasard si la Cour de cassation a indiqué que cette charge pèse au propriétaire au bout d'un certain nombre d'années d'occupation, alors qu'a priori, ce type d'équipement appartient à l'agrément, et donc serait plutôt à la charge du locataire.

    Il faut aussi penser au fait que si le proprio devait relouer en l'état, il serait peut-être contraint de baisser le loyer, à cause de l'état des murs et des sols. Il n'y a pas de raison qu'un locataire soit défavorisé parce qu'il reste, sachant que cela constitue quand même un avantage pour un proprio, qui évite la valse des locataires.

    Attendez votre anniversaire des 10 ans, rien en vous empêche de bricoler de votre côté pour montrer votre bonne volonté, mais chacun ses obligations. Ou bien trouvez un arrangement : vous faites la pose, et lui paie le matériel.

    Que ce soit d'un point de vue moral, qui semble être l'angle de vue de quelques interventions, ou d'un point de vue juridique, rien ne vous oblige à céder.
    Maintenant, mieux vaut un arrangement qu'un procès, c'est une règle d'or.

    Cleyo

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