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Changement de la nature des combles après obtention PC - doit-on déclarer la modification

Question postée dans le thème Travaux et Construction sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    avril 2008
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    9
    Bonjour,

    Nous sommes en plein projet de construction. Nous avons obtenu notre permis il y a 4 semaines. C'est une maison de plain pied et dans le plan initial nous avions prévu une partie aménageable juste au-dessus du garage. Il n y aura pas de plancher ni d'ouvertures dans le toit et les travaux d'aménagement n'interviendront pas avant quelques années.
    Après mûre réflexion, nous avons décidé de transformer le reste des combles perdus en combles aménageables. Il n' y aura toujours pas de plancher ni d'ouverture dan le toit. (l'aménagement serait toujours prévu dans quelques années ou constituerait une plue-value en cas de revente).
    Bref, ma question est de savoir si nous devons signaler ce changement? Et auprès de qui? Auprès de la mairie? Devons-nous faire une demande de modification de permis? Quelles seront les implications de cet espace aménageable en terme d'impôts?
    Je vous remercie d'avance pour vos réponses.

    Cordialement

    Ivana34

  2. #2
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2005
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    2 586
    Pour la partie principale de la maison, vous indiquez en quelque sorte ce qui, du point de vue aspect, ne différencie pas votre "nouveau projet" du projet déposé pour le permis de construire mais, pour vous indiquer si vous avez des démarches administratives à faire, il nous faudrait connaître ce qui le différencie du point de vue aspect, volumes, hauteurs...

  3. #3
    Pilier Sénior Avatar de Aie Mac
    Ancienneté
    novembre 2007
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    lyon
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    6 119
    bonjour
    si le PC demandé faisait état d'une surface de plancher déductible de la SHON comme étant combles non aménageables, ou s'il n'y figurait aucune surface de plancher, alors vous devez déclarer cette surface supplémentaire, qui constitue de la SHON.
    s'insurger est s'élever avec gravité
    (ma pomme)

  4. #4
    Pilier Cadet
    Ancienneté
    mars 2009
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    508
    A AIe Mac : si l'on installe un WC dans un grenier non aménagé, celui-ci constitue-t-il en un aménagement et doit-il être déclaré ?

    Merci par avance.

  5. #5
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    novembre 2008
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    11 346
    A moins que vos WC fassent moins de 1,80m de haueur en leur point le plus haut (s'ils sont mansardés), vos WC sont déclarables pour la SHON.

    Comme je suppose que vous n'aménagez pas uniquement des WC dans cet étage, le tout est de savoir si vous avez pris sur la partie déjà déclarée dans la SHON, ou sur une partie non déclarée.

    Très accessoirement et dans tous les cas, cet aménagement est déclarable aux impôts (pour la base foncière et donc la base de la taxe d'habitation)

  6. #6
    Pilier Cadet
    Ancienneté
    mars 2009
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    508
    Bonjour,

    Excusez-moi de répondre assez tardivement.

    Pour répondre à Maria-C, le WC en question sous les combles a été installé dans ce qui est désigné dans le Règlement de copropriété comme étant un débarras-grenier. La hauteur sous plafond au faîtage est de 1,55m et au plus bas 0,40 m.

    Il a été installé pour desservir une chambrette située au même étage.

    Donc, il va s'en dire que cet espace, minime soit-il, a été viabilisé et cela sans autorisation d'assemblée.

    Excepté ces quelques détails, vous confirmez bien que celui-ci devrait faire l'objet d'une déclaration aux impôts ?

    Merci par avance. Cdt - Gertraude

  7. #7
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    novembre 2008
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    11 346
    Dans ce cas, vous allez simplement déclarer un WC supplémentaire, sans changement de la SHON, ni autre changement, dans la mesure où la chambrette est déjà déclarée en pièce d'habitation.

  8. #8
    Pilier Cadet
    Ancienneté
    mars 2009
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    508
    Merci de votre réponse mais la déclaration revient au copropriétaire qui a transformé son débarras-grenier en WC, non ?

  9. #9
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    novembre 2008
    Localisation
    17
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    11 346
    Si vos êtes locataire, soit volus avez obtenu l'autorsation du propriétaire, et il doit faire son affaire de la déclaration de cet aménagement, soit vous devrez remettre en état à votre départ.

  10. #10
    Pilier Cadet
    Ancienneté
    mars 2009
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    508
    Le WC a été précisément installé pour desservir une chambrette destinée à la location. Je ne suis pas propriétaire de cette chambrette. La copropriétaire qui a transformé son débarras-grenier en local à WC a fait ses travaux sans autorisation d'assemblée. Je précise que je suis copropriétaire d'un appartement dans le même immeuble.

    En 2009, j'avais obtenu sa condamnation au retrait de sa cloison qui empiétait sur les parties communes ; l'avocat pensant que le retrait de sa cloison la contraindrait à supprimer son WC, n'avait pas demandé la suppression de son WC, or, malgré l'exiguïté du local, elle a conservé son WC.

    Quoi qu'il en soit, je souhaiterais savoir si elle est dans l'obligation de déclarer aux impôts cette transformation. Merci par avance.

  11. #11
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    novembre 2008
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    11 346
    Elle est dans l'obligation de déclarer cette transformation aux impôts, effectivement. Les conséquences en sont vraiment minimes.

  12. #12
    Pilier Cadet
    Ancienneté
    mars 2009
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    508
    Merci pour votre réponse.

    ---------- Message ajouté à 11h01 ---------- Précédent message à 10h57 ----------

    Lorsqu'il y a réunion d'un premier et deuxième étage reliés par une trémie d'escaliers, est-ce que cette transformation doit aussi faire l'objet d'une déclaration aux impôts ?

    Merci par avance.

    Cdt

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