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Combles amenagees non declarees aux impots

Question postée dans le thème Travaux et Construction sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    février 2011
    Messages
    1
    je viens de construire une véranda avec permis de construire et déclarations aux impots.
    cependant la surface habitable avant travaux est differente de celle figurant dans mes impots locaux car j'ai depuis 1995 aménagé les combles-50 m2 + posé 2 # Fenêtre de toit # sans demande.
    je pense que je vais être contactée car surface habitable différente .
    pouvez-vous me dire ce que je risque , quel discours tenir face aux impots , quelles pénalités, depuis quelle date ?
    dois-je mentir sur les dates ?

    merci

  2. #2
    Pilier Junior
    Ancienneté
    juillet 2010
    Localisation
    st raphael
    Messages
    1 078
    les surfaces ayant une hauteur d'un metre 80 ne comptent pas

    le mieux est de voir la surface concernee et si c'est la peine d'en parler
    sans doute non

  3. #3
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    janvier 2008
    Localisation
    Isère
    Messages
    9 403
    le mieux, c'est d'être en règle.
    vous déclarez donc la réalité. au pire les impots vous réclament les taxes manquantes sur trois ans. dans la mesure où vous pourrez dire votre bonne foi, faute d'avoir été alerté plus tot sur cette question, le risque d'amende fiscale est faiblissime. au mieux, vos corrections ne toucheront que les années à venir.

  4. #4
    Pilier Junior
    Ancienneté
    octobre 2009
    Localisation
    Rhone Alpes/ Paca
    Messages
    2 589
    Bonjour,

    C'est très simple :

    Vous demandez l'imprimé H2 au cadastre de votre CDI et vous le remplissez en suivant les instructions.
    Seule la partie des pièce ayant plus 1,80m de hauteur est à prendre en compte pour leur surface.( tout ceci est expliqué sur l'imprimé.) Il n'y aura pas de pénalités ni de recherches sur la date des travaux, c'est du déclaratif et on ne vous demandera pas votre PC.
    Concernant les combles, votre surface de construction n'a pas changé, c'est sur le nombre de pièces et de sanitaires que l'assiette va être recalculée.
    Pour ce qui est de l'agrément des travaux, qui n'a aucun lien avec les impôts, il n'y a pas eu d'ajout de surface et il y a prescription.
    Si vos fenêtres de toit( pas de nom de marque sur le forum) ne contreviennent pas aux dispositions légales de vue par rapport au voisinage, pas de problème à craindre.

  5. #5
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    janvier 2008
    Localisation
    Isère
    Messages
    9 403
    s'il s'agit d'un pavillon individuel et pas d'un immeuble collectif, la déclaration H1 sera sans doute plus .... adaptée

  6. #6
    Pilier Junior Avatar de Vignemale
    Ancienneté
    octobre 2008
    Localisation
    Parfois sur le Pic du Vignemale
    Messages
    2 458
    La surface de construction n'a pas changée, mais la surface pondérée qui sert de base pour l'imposition à changée.
    En effet le coëfficient de pondération est de 0,3 pour les combles, et de 1 pour les pièces habitables. (de mémoire) se rajoute les équivalences superficielles éventuelles.
    La surface pondérée est réduite par la suite avec les tranches des coëfficients d'importance, et les correctifs d'ensemble.
    Donc la surface pondérée servant d'assiette à l'impôt sera plus importante, mais néanmoins assez limitée.

    Bonne journée

  7. #7
    Pilier Junior
    Ancienneté
    octobre 2009
    Localisation
    Rhone Alpes/ Paca
    Messages
    2 589
    Merci d'avoir rectifié Emmanuel, je baigne trop dans le collectif copro ces temps-ci...ça déteint !

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