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Non respect de date butoire de signature de l'acte authentique

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    janvier 2006
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    11
    Bonjour
    J e suis plutot perdu j'ai mis en vente une maison le 9 septembre 2005, l'acte authentique devait être signé dernier délais le 15 decembre 2005.
    je n'ai plus de nouvelle de l'acquereur.
    Suite à ce non respect je n'ai pas pus signer le compromis d'achat pour ma nouvelle résidence et je ne souhaite plus vendre mon bien.
    Mon notaire me dis d'attendre la réponse de l'acquereur et de ne pas faire la mise en demeure qui m'obligerait à vendre.
    Je ne sais plus quoi faire et je me demande si je ne vais pas me retrouver à devoir paye les 10 % relatifs à l'indemnité forfaitaire.

    Ce serait le comble....

    L'agence de son coté ne m'a fourni aucun justificatif me permettant de garantir la bonne foi de l'acquereur (je ne sais même pas si les demandes de prêts déposé en banque le 24 septembre 2005 ont été accordés ou refusés).
    Elle ne sais me faire comme réponse que :"si vous annulez la vente je perd ma commission" vive le serieux....
    Merci de votre aide

  2. #2
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2005
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    4 974
    Bonsoir !

    Pour l'heure, le compromis que vous avez signé est toujours valable, même si la date que vous aviez indiquée est dépassée.

    Donc, maintenant , vous pouvez en effet, mettre en demeure l'acheteur de venir signer. Comme le dit votre notaire , cela signifierait que vous voulez conclure dans ce sens.

    Vous pouvez aussi, sans le mettre en demeure, demander à l'acheteur les raisons du retard . Peut-être n'a-t-il pas obtenu son prêt et dans ce cas, le compromis serait annulé.

    En tout état de cause, vous ne pouvez pas dire aujourd'hui "j'annule la vente". Cela n'est pas possible; il faut d'abord connaître les raisons de la défaillance de l'acheteur.

    Pour ce qui est du dépôt de garantie, je ne comprends pas trop pourquoi vous craignez d'avoir à en verser l'équivalent à l'acheteur .

  3. #3
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    janvier 2006
    Messages
    11
    Pour les 10 % je m'inquiète car n'ayant pas réalisé cette vente avant le 15 décembre je n'ai pas pu m'engager sur un autre achat et aujourd'hui je ne souhaite plus vendre.

    mais depuis le 24 septembre je n'ai pas de nouvelle des demandes de prêt banquaire, 3 mois c'est un peu long.
    L'agence me dis que l'acheteur cherche la somme mais je n'ai pas beaucoup plus d'infos....

  4. #4
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2005
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    4 974
    Ah, je comprends mieux maintenant. Mais cette clause de rétractation est-elle bien indiquée dans votre compromis ? Si ce n'est pas le cas, vous n'avez pas la possibilité de renoncer, même en versant 10 %, sauf accord de l'acheteur.

  5. #5
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    janvier 2006
    Messages
    11
    Non hélas, je n'ai pas de clause de rétractation pour le vendeur dans le compromis... si je comprend bien je vais devoir vendre mon bien .....

    Si les pret on étés refusés vous disiez que le compromis serait annulé, même si l'acquereur cherche d'autres sources de financement?


  6. #6
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2005
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    4 974
    En général, lorsque l'acheteur a un ou deux refus de prêt, il renonce à l'achat (il ne va tout de même pas faire toutes les banques de sa région , car les mêms causes produiront les mêmes effets). Il doit donc produire une attestation de refus de sa banque (une seule suffit). Dans votre cas, il semblerait que l'acheteur veuille absolument acheter, mais s'il n'a pas les fonds nécessaires, il sera bien obligé de renoncer. C'est pourquoi, je pense, il vaudrait mieux éclaircir ce point en lui demandant ce qu'il en est.

  7. #7
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    janvier 2006
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    11
    bonjour

    J'ai du nouveau sur ma vente et à chaque jour sa surprise...
    la demande de prêt devait être déposée en banque le 24 septembre, elle a été rejetée pour dossier incomplet la demande de pret englobait les travaux de rénovation.
    La banque a demandée à l'acquéreur des devis de rénovation...
    a aujourd'hui 31 janvier 2006 la demande de pret n'est toujours pas déposée en banque.
    l'agence me dis qu'elle a négociée pour moi 1500 € pour le retard...

    Ne souhaitant pas voir la vente aboutir avec cet acheteur qui fait trainer le compromis j'ai demandé à mon notaire de notifier une mise en demeure pour la signature de l'acte authentique (en espérant qu'il n'aboutisse pas...).
    Mon notaire me répond qu'il pourra organiser ca dans 3 semaine un mois (ce qui comme par hasard est le delais demandé par l'acquereur pour la nouvelle demande de prêt).

    Que ce passe t il si l'acquereur signe sans avoir la somme et qu elles sont les délais de paiements du bien apres signature

    Sachant que la date butoire de signature etait au 15 decembre 2005 et la date de dépot en banque des demandes de prêt au 24 septembre peut il pretexter de la non réponse de la banque (pour la demande déposée en banque le 30 janvier 2006)

    Merci de votre aide ....

  8. #8
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2005
    Messages
    4 974
    Bonjour !

    L'acheteur ne peut pas signer sans déposer les fonds chez le notaire : c'est totalement impossibe , car il doit être stipulé dasn votre compromis que la vente se fera moyennant le versement comptant du prix. Donc de ce côté par de souci.
    Votre acheteur ne semble pas très malin pour avoir introduit dans sa demande de prêt, le prix des travaux qu'il projette.Cette demande aurait dû être faite indépendemment du prêt pour l'achat du bien.

    Alors que faire ? Vous ne pouvez pas attendre indéfiniment : il faut mettre en demeure l'acquéreur. Au fait, pourquoi préféreriez-vous ne plus vendre ?

  9. #9
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
    Ancienneté
    septembre 2004
    Messages
    33 462
    Entre le 15 déc et ce jour (30 janvier), vous n'avez pas relancé l'affaire ni parlé à quiconque (votre notaire ou l'acheteur) ?
    La partie "votre immeuble" reprend les généralités concernant des questions récurrentes posées sur ce forum: ici ===> http://www.net-iris.fr/forum-juridique/votre-immeuble/



  10. #10
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    janvier 2006
    Messages
    11
    Merci pour vos réponses

    je ne souhaite plus vendre car je reviens sur Paris et je me dis dommage de devoir racheter alors que j ai deja une maison.

    Je n'ai pas cherhcé a relancer depuis décembre car mes parents (les proprietaires et vendeurs) sont trés fatigués et ne m'ont pas parlé de ce retard.

    Aujourd'hui l'agence immobiliere me dit queelle a réussi a m'avoir un dedommagement pour le retard (1500 €) ca vous semble habituel lorsqu'on n'a rien a craindre sur la vente....?
    Je pense que demain je vais appeler un avocat l'histoire me semble plutot louche je pense srtout quavec 2000€ de salaire l'acquereur (celibataire) risque d'avoir du mal a décrocher un prêt de 220 000 €......

    Pour eclairer un peu plus ce dossier les travaux qu'il prevoit sont dans une logique de coupage de la maison en studion (7 potentiels) et le prix de vente a été largement sous estimés 130 000 € pour 170 m² (mes parents sont agés et ne connaissaient pas les prix du march&#233 a 800 m de la gare et 15 minutes de la gare du nord ....
    Dernière modification par Storm27 ; 31/01/2006 à 22h11.

  11. #11
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2005
    Messages
    4 974
    Citation Envoyé par Storm27
    Je pense que demain je vais appeler un avocat l'histoire me semble plutot louche je pense srtout quavec 2000€ de salaire l'acquereur (celibataire) risque d'avoir du mal a décrocher un prêt de 220 000 €......
    Etes-vous certain que l'acheteur sollicite au près de la banque un prêt représentant l'intégralité du prix de vente ? Cela me paraît impossible eu égard au salaire que vous annoncez. Cet acheteur n'a t-il pas d'apport personnel ? Comment pouvez-vous connaître tous les détails concernant ses revenus ? Si ce que vous dites est vrai, alors il est bein évident qu'avec 2000 € de revnus mensuels , l'acquéreur ne pourra jamais obtenir un prêt de 220 000 €; en admettant que ce soit possible, il lui faudrait environ 50 ans pour rembourser au taux de 3,50% et à raison de 700 €/mois.

    Quant aux 1500 € promis par l'agence, si elle était persuadée que l'affaire n'allait pas se conclure, je ne vois pas pourquoi elle vous aurait fait une telle offre. A mon avis, c'est juste pour vous faire patienter (encore faudra-t-il que l'acheteur tienne sa promesse, car le compromis ne stipule rien de tel).

  12. #12
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    janvier 2006
    Messages
    11
    pour le pret c 'est ce que me dis l'agence immobiliere pour ses ressources elle sont stipulées sur le compromis son apport est de 20 000 €.

    Concernant le dedommagement de 1500 € la demande aurait été transmise au notaire de l'acquéreur pour qu'il fasse suivre au notre.

    Que ce passe t il si la personne ne signe pas l'acte définitif ?
    Mon notaire me dis qu'il faut compter 15 jours pour le RDV de signature de l'acte authentique ( mon notaire est à 500 m de l'agence immobiliere) c'est le delais supplementaire que me demande l'acquereur, pensez vous que ce délais est raisonnable?

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