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Taxe ordures ménagères, précisé sur le bail?

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Cadet
    Ancienneté
    novembre 2010
    Localisation
    73 - Savoie
    Messages
    21
    Bonjour,
    j'ai acheté mon appartement+garage il y a un an.
    Depuis le mois de mars je loue le garage car je n'en ai pas l'utilité pour le moment.
    Il est convenu dans le bail que "le montant des charges est de zéro euros".

    Ma question est la suivante :
    Faut-il qu'il soit préciser sur le bail que le montant de la taxe des ordures ménagères est due par le locataire pour que je lui facture ou est-ce que c'est absolument normal?

    Le montant est de 17€.

    Mon bail était un bail type pris sur internet.
    Merci de votre réponse.

    MR

  2. #2
    Membre Sénior Avatar de majax
    Ancienneté
    novembre 2010
    Messages
    710
    la taxe d'enlèvement des ordures ménagères est récupérable sur le locataire (mais ce n'est pas une obligation de la récupérer)

    s'il est convenu dans le bail que "le montant des charges est de zéro euros", alors la convention fait la loi des parties et il ne peut être compté de charges

  3. #3
    Membre Cadet
    Ancienneté
    novembre 2010
    Localisation
    73 - Savoie
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    21
    Donc je ne peux pas lui faire payer les ordures ménagères?

  4. #4
    Membre Sénior Avatar de majax
    Ancienneté
    novembre 2010
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    710
    cmpte tenu de ce que vous dites du bail, c'est non... en outre, vous louez ou sous-louez votre garage, ce n'est pas un local qui génère des ordures ménagères

  5. #5
    Membre Exclu des Forums Avatar de Olivier017
    Ancienneté
    février 2005
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    8 726
    Infractions
    1/0 (0)
    Citation Envoyé par mike073 Voir le message
    Bonjour,
    j'ai acheté mon appartement+garage il y a un an.
    Depuis le mois de mars je loue le garage car je n'en ai pas l'utilité pour le moment.
    Il est convenu dans le bail que "le montant des charges est de zéro euros".

    Ma question est la suivante :
    Faut-il qu'il soit préciser sur le bail que le montant de la taxe des ordures ménagères est due par le locataire pour que je lui facture ou est-ce que c'est absolument normal?

    Le montant est de 17€.

    Mon bail était un bail type pris sur internet.
    Merci de votre réponse.

    MR
    Ce n'est qu'un garage que vous louez, et non un logement.
    Donc à moins que cela ait changé, vous ne pouvez faire payer de taxe d'ordures ménagères.

    C'est aussi simple que cela.

    Votre bien loué aurait été un logement (quel que soit sa taille), là, cela aurait été possible.

  6. #6
    Membre Cadet
    Ancienneté
    novembre 2010
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    73 - Savoie
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    21
    Merci.
    D'après vous Olivier quand on loue un parking il n'y a pas d'ordures ménagères à payer?
    Mon père loue un garage via une agence et elle lui fait payer les ordures ménagères, d'où ma question.

    En tout cas merci de vos réponse d'une grande rapidité!

  7. #7
    Membre Sénior Avatar de majax
    Ancienneté
    novembre 2010
    Messages
    710
    Citation Envoyé par mike073 Voir le message
    Merci.
    D'après vous Olivier quand on loue un parking il n'y a pas d'ordures ménagères à payer?
    Mon père loue un garage via une agence et elle lui fait payer les ordures ménagères, d'où ma question.

    En tout cas merci de vos réponse d'une grande rapidité!
    effectivement, même s'il y a inutilisation effective du service d'ordures ménagères, il y a imposition de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères

    le seul cas pour lequel il n'y aurait pas d'imposition de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères serait l'hypothèse où votre garage serait situé dans un endroit ou ne fonctionne pas le service d'enlèvement des ordures

    mais votre contrat indique "zéro charge", et vous êtes lié par ce contrat avec votre locataire

  8. #8
    Membre Junior
    Ancienneté
    novembre 2010
    Messages
    97
    Citation Envoyé par Olivier017 Voir le message
    Ce n'est qu'un garage que vous louez, et non un logement.
    Donc à moins que cela ait changé, vous ne pouvez faire payer de taxe d'ordures ménagères.
    C'est pas tout à fait vrai. Une location de garage est une location juste soumise au code civil, c'est à dire que c'est le contrat de location qui fait loi (contrairement à la location d'un logement en résidence principale qui est réglementée par une loi particulière).
    Vous pouvez donc mettre tout ce que vous vouliez à la charge du locataire du moment que c'est inscrit dans le contrat et signé des 2 parties.

  9. #9
    Membre Cadet
    Ancienneté
    novembre 2010
    Localisation
    73 - Savoie
    Messages
    21
    Pour la prochaine fois, comment j'inscrit ça dans le bail? ça fait partie des charges ou alors il faut inscrire quelque chose comme "la taxe des ordures ménagères sera à la charge du locataire"
    Merci

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