Récupérer sa caution avec VosLitiges
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Qui est titulaire du bail?

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Cadet
    Ancienneté
    mars 2007
    Messages
    38
    Bonjour,
    Je viens de louer ma villa à MR X ,solvable,qui est officiellemnet marié.Il vit avec une autre dame MD Y,sans ressource, qui a 2 enfants d'un autre homme et un enfant avec MR X.Ils seront donc 5 a occuper la villa.
    MR X a signé le bail et j'ai une caution solitaire le concernant.
    Cepandant, au dernier moment,MR X a ajouté sur le contrat comme locataire:MR X et MD Y.Cependant MD Y n'a pas signé le bail.
    Question:Qui est légalement locataire? MR X seul ou MR X et MD Y?
    NB:je préfererais que cela soit uniquement MR X solvable.Car si MX s'en va ,je recupere MD Y sans ressource.Que faire alors?

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Carena
    Ancienneté
    septembre 2010
    Localisation
    IDF
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    5 738

  3. #3
    Membre Sénior Avatar de majax
    Ancienneté
    novembre 2010
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    710
    vous écrivez : "Cepandant, au dernier moment,MR X a ajouté sur le contrat comme locataire:MR X et MD Y.Cependant MD Y n'a pas signé le bail. Question:Qui est légalement locataire? MR X seul ou MR X et MD Y?"

    Mme Y doit signer le bail, c'est impératif... M X ne peut ajouter des mentions manuscrites que vous n'avez pas acceptées (d'un commun accord) et en paraphant la page sur laquelle figurent ces mentions

    qu'en est-il précisément ?

  4. #4
    Membre Cadet
    Ancienneté
    mars 2007
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    38
    MR X a ajouté la dame avec laquelle il vit MD Y ,mais cette derniere n'a pas signé le bail,n'a pas signé l'état des lieux et n'a pas paraphé les 3 pages du bail. Est elle légalement locataire?
    En fait,MD Y est sans ressource (alors que MR X est solvable et que j'ai une caution solidaire le concernant).Je pense que MD Y veut demander une APL à SON NOM (elle m'a demandé que je fasse plus tard une déclaration à la CAF indiquant que c'est elle qui a loué ma villa pour une somme de X )Je ne sais ce que je doit faire car il s'agirait d'une déclaration frauduleuse!

  5. #5
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2007
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    3 337
    théoriquement la caf prend en considération les revenus de TOUS les occupants du logement pour calculer le montant de l'allocation, elle se prépare donc peut être à faire une escroquerie à la caf...
    je ne sais ce qu'on vous conseillera sur le forum pour l'attestation, mais qu'il aurait été plus malin pour Madame Trucmuche qu'elle signe le bail seule et que son concubin se contente de se porter cautiion, elle aurait pu frauder sans que vous vous doutiez de rien !

    en tous les cas, méfiance ça sent le loyer impayé qui se pointe

  6. #6
    Membre Sénior Avatar de majax
    Ancienneté
    novembre 2010
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    710
    Citation Envoyé par Cool33 Voir le message
    MR X a ajouté la dame avec laquelle il vit MD Y ,mais cette derniere n'a pas signé le bail,n'a pas signé l'état des lieux et n'a pas paraphé les 3 pages du bail. Est elle légalement locataire?
    En fait,MD Y est sans ressource (alors que MR X est solvable et que j'ai une caution solidaire le concernant).Je pense que MD Y veut demander une APL à SON NOM (elle m'a demandé que je fasse plus tard une déclaration à la CAF indiquant que c'est elle qui a loué ma villa pour une somme de X )Je ne sais ce que je doit faire car il s'agirait d'une déclaration frauduleuse!

    alors il vous faut refaire le bail au nom "des locataires", ce qui ne doit pas poser de difficultés puisque le locataire principal garantit le bail (pour le reste, la CAF, ce n'est pas votre affaire sauf à fournir l'attestation nécessaire à la demande)

    n'oubliez pas que si Mme devient locataire, vous devrez l'aviser personnellement en cas de congé de votre part


    pourquoi méfiance ? tous les locataires ne sont pas des voleurs qui se logent sans payer le loyer
    Dernière modification par majax ; 01/12/2010 à 15h59.

  7. #7
    Membre Cadet
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    mars 2007
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    Elle me demande donc d'attester que c'est elle qui est seule locataire de la villa pour un loyer (inferieur au loyer réel).Il s'agirait donc d'un faux et dans ce cas la,quels risques encours_je?

  8. #8
    Membre Sénior Avatar de majax
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    novembre 2010
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    Citation Envoyé par Cool33 Voir le message
    Elle me demande donc d'attester que c'est elle qui est seule locataire de la villa pour un loyer (inferieur au loyer réel).Il s'agirait donc d'un faux et dans ce cas la,quels risques encours_je?
    vous ne risquez rien à ne faire aucun document qui soit illégitime

  9. #9
    Membre Cadet
    Ancienneté
    mars 2007
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    Si MR X solvable quitte le logement,je me retrouve avec MD Y sans ressources (or APL)et ses enfants dans ma villa....

  10. #10
    Membre Sénior Avatar de majax
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    novembre 2010
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    Citation Envoyé par Cool33 Voir le message
    Si MR X solvable quitte le logement,je me retrouve avec MD Y sans ressources (or APL)et ses enfants dans ma villa....
    ça c'est le risque, qu'elle soit mentionnée au bail ou pas, le locataire a le droit de rencontrer un partenaire, de le recevoir chez lui (avec ses enfants) etc... si cette affaire vous semble compliquée (louche) demandez à votre locataire solvable qu'il mette en place une caution bancaire de un an de loyer (c'est votre droit) et ça vous aidera à y voir plus clair sur les intentions de vos futurs "clients"

  11. #11
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2007
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    3 337
    si vous avez ouvert le lien que l'un des intervenants vous a fourni en début de discussion, vous avez du en déduire comme moi, que madame Trucmuche même si elle n'avait pas signé le bail, avait droit au maintient dans les lieux si monsieur Chose décidait de mourir ou de la laisser choir (à cheveux)

    donc, votre déduction est exacte, signature ou pas de l'attestation

    edité : seule exigence que la vie commune soit notoire et stable, ce qui doit etre le cas même si le mariage de monsieur n'est pas dissout
    Dernière modification par freezbee ; 01/12/2010 à 16h12.

  12. #12
    Membre Sénior Avatar de majax
    Ancienneté
    novembre 2010
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    710
    Citation Envoyé par freezbee Voir le message
    si vous avez ouvert le lien que l'un des intervenants vous a fourni en début de discussion, vous avez du en déduire comme moi, que madame Trucmuche même si elle n'avait pas signé le bail, avait droit au maintient dans les lieux si monsieur Chose décidait de mourir ou de la laisser choir (à cheveux)

    donc, votre déduction est exacte, signature ou pas de l'attestation

    edité : seule exigence que la vie commune soit notoire et stable, ce qui doit etre le cas même si le mariage de monsieur n'est pas dissout
    pourquoi serait-ce toujours Mr qui se lasse de Mme ? le contraire est également possible, Mme peut prendre Mr par le col, le jeter dehors malgré le froid polaire, changer les serrures et décider de dormir seule, dans le grand lit, avec le chat à ses pieds

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