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problèmes avec mon ex propriétaire

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Junior
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    209
    Bonjour,
    Voici mon problème : j'ai loué un appartement pendant 15 ans à un propriétaire représenté par une agence. Pendant tout ce temps, je n'ai eu que très rarement un relevé de charges, et toutes mes demandes pour l'obtenir à l'agence sont restées sans effets. J'ai néanmoins continué à payer une provision pour charges. Cette somme prenait en compte les dépenses d'eau.
    J'ai donc finalement décidé de quitter l'appartement sans avoir reçu les relevé de charges des trois dernières années. Mon propriétaire m'a alors proposé de me vendre cet appartement, proposition que j'ai acceptée.
    La vente a eu lieu au mois de juin. Au même moment, les compteurs d'eau ont été changés. Alors qu'avant l'eau était réclamée dans les charges, les compteurs sont maintenant relevés à distance, et la consommation est facturée directement aux habitants.
    Les provisions pour charges que me présente le syndic font apparaître un total de charges inférieur à ce que je payais avant à mon propriétaire, sachant qu'en plus, une partie seulement est récupérable sur un éventuel locataire.
    Parallèlement, le syndic me réclame le paiement de l'eau consommée pendant que j'étais locataire. Or j'ai déjà payé cette somme dans mes charges au propriétaire.
    Est-ce à moi de demander la régularisation au propriétaire ou au syndic de s'adresser directement à lui ?
    Merci de vos réponses

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    6 881
    Demandez tout cela à votre ancien propriétaire. Il doit vous donner tous les détails de charges récupérables auprès du locataire, faire le total de tout ce que vous avez versé et vous rendre (visiblement) la différence.

  3. #3
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
    Ancienneté
    septembre 2004
    Messages
    37 638
    De plus l'art 2277 du CC vous autorise à réclamer le rbt de l'indu sur les 5 denrnières années ... ne vous gênez surtout pas !

    pour les charges avant votre entrée dans les lieux en tant que proprio je veux dire, vous n'avez rien à payer à votre syndic. Il a du faire le cut-off au moment de la vente (document qu'il doit remettre obligatoirement au notaire pour la signature).
    mais le seul cas où cela ne fonctionnerait pas, c'est que les comptes se sont cloturés après votre achat et qu'il ne pouvait pas donc réclamer au précédent propriétaire.

    article 5 du décret de 1967 (remplacé à compter du 01.09.2004) indique:

    Le syndic, avant l'établissement de l'un des actes mentionnés à l'article 4 (acquisition d'un lot ou partie d'un lot) adresse au notaire chargé de recevoir l'acte,à la demande de ce dernier ou à celle du copropriétaire qui transfert tout ou partie de ses droits sur le lot, un état daté comportant 3 parties.


    1° Dans la première partie,le syndic indique, d'une manière même approximative et sous réserve de l'apurement des comptes, les sommes pouvant rester dues, pour le lot considéré, au syndicat par le copropriétaire cédant, ,au titre:

    a)des provisions exigibles du budget prévisionnel;
    b)des provisions exigibles des dépenses non comprises dans le budget prévisionnel;
    c)des charges impayées sur les exercices antérieurs
    etc....


    le syndic,et le notaire, ont-ils vraiment fait leur travail sur le 1°?????
    Dernière modification par Golfy ; 27/01/2006 à 16h12.

  4. #4
    Membre Junior
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    209
    Agnès et Golfy, Merci beaucoup de vos réponses.

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