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  • 1 Posté par Marieke

Relogement du locataire protégé âgé de plus de 70 ans après congé pour vente

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Pilier Junior Avatar de Jean-didier
    Ancienneté
    juin 2006
    Messages
    1 198
    La condition de revenus ( inférieurs à 150% du SMIC : soit inf à 1 343,77 € bruts /mois ) est-elle toujours applicable pour déterminer l’obligation du bailleur de reloger son locataire âgé de plus de 70 ans , dans des conditions équivalentes ?
    Cette limite ( 2 015,65 € = 1 343 x 1,5 ) n’est pas très réaliste car le locataire âgé de plus de 70 ans, ( même de plus de 90 ans ! ) et disposant d’un revenu de 2020 € par mois devrait trouver à se reloger par ses propres moyens, alors qu’un autre du même âge, mais disposant d’un revenu mensuel de 2 010 €, bénéficiera de l’assistance ( obligatoire) du bailleur pour cela .
    Qu’en est-il exactement au sujet de l’obligation de relogement d’un locataire âgé protégé?
    Comment le bailleur donnant congé doit-il procéder ?
    Par relogement dans des conditions équivalentes ( quelle est la formulation exacte dans les textes), faut-il comprendre « équivalentes » au regard du loyer payé ou de la nature de la prestation considérée ( surface, emplacement,…) ? Merci

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
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    40 502
    Oui c'est toujours en vigueur et il y a un plafond en effet comme pour tout ...
    C'est en effet très encadré le logement devant être au même loyer , surface , accessible ...etc la Loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion a encore précisé les conditions en 2009

    Article 15 de la loi du 6 juillet 1989 :
    III. - Le bailleur ne peut s'opposer au renouvellement du contrat en donnant congé dans les conditions définies au paragraphe I ci-dessus à l'égard de tout locataire âgé de plus de soixante-dix ans et dont les ressources annuelles sont inférieures à une fois et demie le montant annuel du salaire minimum de croissance, sans qu'un logement correspondant à ses besoins et à ses possibilités lui soit offert dans les limites géographiques prévues à l'article 13 bis de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 précitée.

    Toutefois, les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables lorsque le bailleur est une personne physique âgée de plus de soixante ans ou si ses ressources annuelles sont inférieures à une fois et demie le montant annuel du salaire minimum de croissance.

    L'âge du locataire et celui du bailleur sont appréciés à la date d'échéance du contrat ; le montant de leurs ressources est apprécié à la date de notification du congé.
    Article 13 bis de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948
    Modifié par LOI n°2009-323 du 25 mars 2009 - art. 61 (V)

    Le local mis à la disposition des personnes évincées, en application des articles 11 et 12, doit satisfaire aux caractéristiques définies en application des premier et deuxième alinéas de l'article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 et correspondre à leurs besoins personnels ou familiaux et, le cas échéant, professionnels, et à leurs possibilités. Il doit en outre être situé :

    Dans le même arrondissement ou les arrondissements limitrophes ou les communes limitrophes de l'arrondissement où se trouve le local, objet de la reprise, si celui-ci est situé dans une commune divisée en arrondissements ;

    Dans le même canton ou dans les cantons limitrophes de ce canton inclus dans la même commune ou dans les communes limitrophes de ce canton si la commune est divisée en cantons ;

    Dans les autres cas sur le territoire de la même commune ou d'une commune limitrophe, sans pouvoir être éloigné de plus de 5 km.
    Rappel important aussi :
    ce n'est pas applicable au bailleur personne physique âgée de plus de soixante ans ou si ses ressources annuelles sont inférieures à une fois et demie le montant annuel du salaire minimum de croissance.
    Dernière modification par Marieke ; 08/11/2010 à 10h32.

  3. #3
    Pilier Junior Avatar de Jean-didier
    Ancienneté
    juin 2006
    Messages
    1 198
    Bonjour. Merci à Marieke pour sa réponse instantanée .
    Selon la définition de la loi de 1948 : " local ...doit ...correspondre à leurs besoins personnels et familiaux... et à leurs possibilités " .
    Selon la loi de 1989 : logement correspondant aux "besoins et possibilités ".
    ( Donc à mon avis : même définition à cet égard )
    Comment procéder si les besoins du locataire protégé ne peuvent s'accorder avec ses possibilité financières ?
    Quant au locataire âgé dont les revenus excèdent 150% du SMIC, il peut se retrouver à la rue avec ses meubles , ou dans un studio , alors qu'il a vecu durant plus de 40 ans dans 3 pièces , même vétuste.
    Est-ce bien cela ?

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
    Messages
    40 502
    Citation Envoyé par Jean-didier Voir le message
    Selon la définition de la loi de 1948 : " local ...doit ...correspondre à leurs besoins personnels et familiaux... et à leurs possibilités " .
    Selon la loi de 1989 : logement correspondant aux "besoins et possibilités ".
    ( Donc à mon avis : même définition à cet égard )
    Oui d'ailleurs le texte fait référence à l'article 6 de la Loi du 6 juillet 1989 (logement décent ...etc )

    Citation Envoyé par Jean-didier Voir le message
    Comment procéder si les besoins du locataire protégé ne peuvent s'accorder avec ses possibilité financières ?
    C'est là le souci car souvent ce sont des loyers très bas donc pour retrouver un loyer identique c'est quasiment impossible
    Il faut voir aussi si parfois les AL ne peuvent pas compenser le différentiel en faisant les simulations sur le site CAF

    Citation Envoyé par Jean-didier Voir le message
    Quant au locataire âgé dont les revenus excèdent 150% du SMIC, il peut se retrouver à la rue avec ses meubles , ou dans un studio , alors qu'il a vecu durant plus de 40 ans dans 3 pièces , même vétuste.
    Est-ce bien cela ?
    Hé oui nos gouvernants estiment qu'il peut trouver à se loger par lui même avec ces revenus ce qui est vrai pour la campagne mais pas pour les villes
    Bon d'un autre côté s'il refuse de partir au terme du bail en ne trouvant pas de logement dans les 6 mois je vois mal un Préfet ordonner l'expulsion ...sans qu'on lui ait trouvé un relogement
    En général cela se passe à l'amiable avec le bailleur qui l'aide à se reloger et heureusement

    Il faut aussi se faire aider par les Assitants Sociaux du secteur ou en Mairie car des quotas de logements pour personnes agées sont prévues dans les HLM par exemple
    Dernière modification par Marieke ; 08/11/2010 à 11h07.
    Jean-didier a trouvé ce message utile.

  5. #5
    Membre Sénior
    Ancienneté
    juillet 2010
    Messages
    355
    Bonjour,

    Je n'ai pas d'expérience en la matière mais il se dit que le relogement est en pratique très difficile voire impossible à mettre en place.

    Votre lecture de la loi 89 est juste… En effet les locataires vieux et riches ou pauvres et jeunes ne sont pas protégés au regard de la loi.
    Après il faut regarder la théorie et la pratique. Par exemple, un huissier m'a dit la dernière fois que l'âge maximal était certes 70 ans d'après la loi 89 mais qu'en pratique on retenait 65 ans.

  6. #6
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
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    40 502
    Citation Envoyé par Guillaumega Voir le message
    Après il faut regarder la théorie et la pratique. Par exemple, un huissier m'a dit la dernière fois que l'âge maximal était certes 70 ans d'après la loi 89 mais qu'en pratique on retenait 65 ans.
    Hem.....un Huissier qui répond cela ..(??)
    Il y a une multitude de congés pour des gens de 70 ans très contestables sur Legifrance alors à 65 ans sans base légale non c'est impossible
    Ne voulait-il pas plutôt dire qu'on conseille aux bailleurs de donner congé à partir de 65 ans pour justement ne pas se retrouver ensuite 5 ans après dans cette situation ?
    Vu aussi sur les forum immo...
    Voire ne pas louer à partir de cet âge
    Dernière modification par Marieke ; 08/11/2010 à 11h17.

  7. #7
    Membre Sénior
    Ancienneté
    juillet 2010
    Messages
    355
    oui c'est ça... les congés donnés après 65 ans ont moins de chance d'aboutir que ceux pour les locataires de moins de 65 ans

    et ce quant bien même l'art 15 de la loi 89 parle de 70 ans.

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