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Augmenter les charges. A-t-il droit?

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    octobre 2010
    Messages
    11
    Bonjour,

    Je suis locataire 1 an et demi dans un studio. Je paie le gaz et l'électricité, le contrat chaudière, aussi que d'autres charges sont incluses dans mon paiement de location.

    Mon propriétaire a constaté une consommation de l'eau, excessive, à son avis. Il donc veut me faire une régularisation et augmenter mes charges mensuelles.

    A t'il droit de le faire?

    Au pire, je suis prêt à assumer la différence, mais je suis contre augmentation des charges.

  2. #2
    Pilier Junior
    Ancienneté
    novembre 2007
    Localisation
    50
    Messages
    2 902
    Il doit vous justifier cette augmentation....

    Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986

    Article 23

    Les charges récupérables, sommes accessoires au loyer principal, sont exigibles sur justification en contrepartie :

    1° Des services rendus liés à l'usage des différents éléments de la chose louée ;

    2° Des dépenses d'entretien courant et des menues réparations sur les éléments d'usage commun de la chose louée. Sont notamment récupérables à ce titre les dépenses engagées par le bailleur dans le cadre d'un contrat d'entretien relatif aux ascenseurs et répondant aux conditions de l'article L. 125-2-2 du code de la construction et de l'habitation, qui concernent les opérations et les vérifications périodiques minimales et la réparation et le remplacement de petites pièces présentant des signes d'usure excessive ainsi que les interventions pour dégager les personnes bloquées en cabine et le dépannage et la remise en fonctionnement normal des appareils ;

    3° Des impositions qui correspondent à des services dont le locataire profite directement.

    La liste de ces charges est fixée par décret en Conseil d'Etat. Il peut y être dérogé par accords collectifs locaux portant sur l'amélioration de la sécurité ou la prise en compte du développement durable, conclus conformément à l'article 42 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 précitée.

    Les charges locatives peuvent donner lieu au versement de provisions et doivent, en ce cas, faire l'objet d'une régularisation au moins annuelle. Les demandes de provisions sont justifiées par la communication de résultats antérieurs arrêtés lors de la précédente régularisation et, lorsque l'immeuble est soumis au statut de la copropriété ou lorsque le bailleur est une personne morale, par le budget prévisionnel.

    Un mois avant cette régularisation, le bailleur en communique au locataire le décompte par nature de charges ainsi que, dans les immeubles collectifs, le mode de répartition entre les locataires. Durant un mois à compter de l'envoi de ce décompte, les pièces justificatives sont tenues à la disposition des locataires.

    Pour l'application du présent article, le coût des services assurés dans le cadre d'un contrat d'entreprise correspond à la dépense, toutes taxes comprises, acquittée par le bailleur.
    "Partager sa connaissance avec autrui,
    c'est aussi aider un inconnu dans le souci."

  3. #3
    Pilier Sénior Avatar de Yooyoo
    Ancienneté
    mars 2007
    Localisation
    Yvelines
    Messages
    11 245
    Bonjour,

    Vous êtes locataire d'un logement vide ou meublé ? Si meublé, payez vous une avance sur charges régularisables en fin d'exercice ou votre bail prévoit-il des charges fixes au forfait ?

    Cordialement.

  4. #4
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    octobre 2010
    Messages
    11
    Merci pour vos reponses Sudmanche et Yooyoo

    L'anniversaire du bail est en juin, il ne m'a rien envoyé. Mais j'ai compris qu'il à droit de le faire n’importe quand dans 5 ans... j'ai juste lui fourni l'index du compteur d'eau...

    ---------- Message ajouté à 11h35 ---------- Précédent message à 11h35 ----------

    je suis locataire dans un appartement vide.
    Dernière modification par serhio ; 19/10/2010 à 11h45.

  5. #5
    Pilier Sénior Avatar de Yooyoo
    Ancienneté
    mars 2007
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    Yvelines
    Messages
    11 245
    Etes vous dans un immeuble en copropriété ou dans un bâtiment en monopropriété (un seul propriétaire pour tout l'immeuble) ?

    En copropriété, les charges sont arrêtées une fois par an (souvent fin décembre) et doivent être validées en A.G. (souvent en avril ou mai). Ce n'est qu'après approbation des charges que le propriétaire peut procéder à la régularisation annuelle (pas de lien avec la date du bail).
    Si les avances versées au cours de l'année n'étaient pas suffisantes, il y a un rappel, et logiquement, les appels de l'année suivante sont augmentés en proportion (environ 1/12 de l'année passée).

    Si la consommation d'eau est "excessive", il faudrait vérifier si vous n'avez pas de fuite dans votre logement (robinets, chasse d'eau).

    Le propriétaire ne fait pas n'importe quoi, mais il est vrai que s'il a omis de vous imputer certaines charges (exemple : taxe enlèvement ordures ménagères), il peut le faire en remontant sur les 5 années précédentes.

    Cordialement.

  6. #6
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    octobre 2010
    Messages
    11
    J’habite un grand immeuble avec 8 étages. Je crois que c'est copropriété...

    Moi, dans mon appart, j'ai pas eu des fuites. Il me semble qu'ont eu des fuites ailleurs, mais ça devrait pas m'impacter...

    Par contre, je sais pas si j'ai une chaudière à gaz et je me chauffe pendant l'hiver, est-ce que cette eau est calculé aussi comme consommation ou pas...

    Ma propriétaire a calculé 208 m3 par an j'habite disons 1.5 personnes dans ce studio. c'est vraie que je passe un peu plus qu'il faut dans le douche, p.e. mais ... je sais pas..

  7. #7
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
    Ancienneté
    septembre 2004
    Messages
    33 478
    les charges locatives .... http://www.net-iris.fr/forum-juridiq...n-meubles.html

    elles se calculent selon la liste fixée par decret ... pas par votre bail.

    regardez bien ce qu'il vous charge, la consommation d'eau etant repartissable entre tous les lots selon la répartition definie par le reglement de copropriété.

    si les charges locatives REELLES montrent qu'elles sont plus élevées que les provisions (avances) que vous payez tous les mois, OUI le bailleur peut demander une provision supérieure, mais cela doit se justifier bien sûr.

    si vous ne comprenez pas les documents recus, voyez quelqu'un a l'ADIL de votre coin.
    La partie "votre immeuble" reprend les généralités concernant des questions récurrentes posées sur ce forum: ici ===> http://www.net-iris.fr/forum-juridique/votre-immeuble/



  8. #8
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    octobre 2010
    Messages
    11
    d’après la liste de trucs incluses dans la liste à payer par le locataire (indirectement, via charges payés au propriétaire):

    I - Ascenseurs et monte-charges.
    1. Dépenses d'électricité;
    2. Dépenses d'exploitation, d'entretien courant, de menues réparations :


    II - Eau froide, eau chaude et chauffage collectif des locaux privatifs et des parties communes.
    1. Dépenses relatives :
    A l'eau froide et chaude des locataires ou occupants du bâtiment ou de l'ensemble des bâtiments d'habitation concernés ;
    A l'eau nécessaire à l'entretien courant des parties communes du ou desdits bâtiments, y compris la station d'épuration ;
    A l'eau nécessaire à l'entretien courant des espaces extérieurs.

    2. Dépenses d'exploitation, d'entretien courant et de menues réparations:
    a) Exploitation et entretien courant :
    Nettoyage des gicleurs, électrodes, filtres et clapets des brûleurs ;
    Entretien courant et graissage des pompes de relais, jauges, contrôleurs de niveau ainsi que des groupes moto-pompes et pompes de puisards ;
    Graissage des vannes et robinets et réfection des presse-étoupes ;
    Remplacement des ampoules des voyants lumineux et ampoules de chaufferie ;
    Entretien et réglage des appareils de régulation automatique et de leurs annexes ;
    Vérification et entretien des régulateurs de tirage ;
    Réglage des vannes, robinets et tés ne comprenant pas l'équilibrage ;
    Purge des points de chauffage ;
    Frais de contrôles de combustion ;
    Entretien des épurateurs de fumée ;
    Opérations de mise en repos en fin de saison de chauffage, rinçage des corps de chauffe et tuyauteries, nettoyage des chaufferies, y compris leurs puisards et siphons, ramonage des chaudières, carneaux et cheminées ;
    Conduite du chauffage ;
    Frais de location d'entretien et de relevé des compteurs généraux et individuels ;
    Entretien de l'adoucisseur, du détartreur d'eau, du surpresseur et du détendeur ;
    Contrôles périodiques visant à éviter les fuites de fluide frigorigène des pompes à chaleur ;
    Vérification, nettoyage et graissage des organes des pompes à chaleur ;
    Nettoyage périodique de la face extérieure des capteurs solaires ;
    Vérification, nettoyage et graissage des organes des capteurs solaires.

    b) Menues réparations dans les parties communes ou sur des éléments d'usage commun :
    Réparation de fuites sur raccords et joints ;
    Remplacement des joints, clapets et presse-étoupes ;
    Rôdage des sièges de clapets ;
    Menues réparations visant à remédier aux fuites de fluide frigorigène des pompes à chaleur ;
    Recharge en fluide frigorigène des pompes à chaleur.

    Comme moi j'ai pas du chauffage collectif... je déduis que l'eau utilisé pour me chauffer je dois la payer aussi...

  9. #9
    Pilier Sénior Avatar de Yooyoo
    Ancienneté
    mars 2007
    Localisation
    Yvelines
    Messages
    11 245
    Votre système de chauffage est en circuit fermé : c'est toujours la même eau qui chauffe et refroidit, donc cela ne provoque pas de consommation d'eau. En revanche, vous payez normalement l'eau chaude que vous consommez.

    Ma propriétaire a calculé 208 m3 par an j'habite disons 1.5 personnes dans ce studio. c'est vraie que je passe un peu plus qu'il faut dans le douche, p.e. mais ... je sais pas..
    La consommation indiquée est effectivement énorme...A moins de passer chaque jour plus d'une demi-heure sous la douche...! Etes-vous certain que cela correspond bien au relevé de votre compteur. Si vous avez un compteur, ce n'est pas à votre proprio de "calculer" : en comparant votre index avec le précédent, vous devez pouvoir vérifier si c'est bien votre consommation.

    Cordialement.

  10. #10
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    octobre 2010
    Messages
    11
    j'ai peur que je passe 20-30 min chaque matin (sauf samedi dimanche) sous la douche...

  11. #11
    Pilier Junior
    Ancienneté
    octobre 2009
    Localisation
    Rhone Alpes/ Paca
    Messages
    2 589
    Bonjour,

    Déjà 203 m2 pour un studio, cela me parait excessif au départ,il y a un problème quelque part.

    Une fois la mise en eau faite le chauffage ne consomme plus qu'un complément une fois par an en principe, donc il faut chercher ailleurs la cause d'une telle consommation.

    Pour l'ordre de grandeur de la consommation moyenne d'un couple vivant en appartement comptez 120m3/an.

  12. #12
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    octobre 2010
    Messages
    11
    oui, j'ai fait un calcul d'un moteur de calcule de consommation d'eau pour le 94... même pour 2 personnes il calculait 138 m3... mais c'est vraie que je passe chaque matinée de 15-30 min sous la douche..

    d'autre part, je suis que le soir et le matin chez moi... donc le douche, vaisselle et lave-linge sont les principales consommateurs d'eau..

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