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Constitution de séquestre

Discussion postée sur le Forum Immobilier, regroupant des questions juridiques portant sur Le Droit au Quotidien.

  1. #1
    Ancienneté
    février 2009
    Messages
    9

    Par défaut Constitution de séquestre

    Bonjour,
    Constitution de séquestre dans un acte de vente d'un appartement en copropriété pour exécuter l'installation d'un bi-couche, du portail d'entrée de la résidence et des interphones. Or, les interphones n'ont pas été installés et le séquestre de 700 euros
    par copropriétaire a été remboursé au vendeur. A noter que je suis le seul des copropriétaires à avoir fait ajouter dans le séquestre l'installation du portail et des interphones.
    Je tente en vain de joindre le notaire.
    Que puis-je faire contre le notaire qui a levé le séquestre?
    Merci de votre aide.
    Dernière modification par Modérateur 09 ; 09/10/2010 à 17h52. Motif: chgt de sous forum (plus approprié)

  2. #2
    Avatar de Modérateur 09
    Modérateur 09 n'est pas en ligne Modérateur Communautaire
    Ancienneté
    août 2008
    Messages
    1 341

    bonjour
    j'ai deplacé votre question sur le forum approprié.
    bonne continuation

  3. #3
    Ancienneté
    février 2009
    Messages
    9

    Merci et bon dimanche

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