Vos question à l'Avocat avec Wengo
+ Répondre à la discussion
Page 2 sur 2 DébutDébut 1 2
Résultats 13 à 21 sur 21

Clause de solidarité, notion de bail en cours

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #13
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    octobre 2010
    Messages
    6
    Citation Envoyé par Lag0 Voir le message
    Je vois en parcourant leur site qu'ils ne se gênent pas en plus pour prendre 2 mois de loyer en DG pour les logements non conventionnés...
    Depuis le mois de février, c'est échange de courriers sur échange de courriers, ils surfent sur la méconnaissance de leurs droits pour la plupart des locataires. Les HLM [X] sont les plus bas de gamme de l'ensemble du parc privé conventionné et (je ne vous fait pas de dessin) les locataires de ces logements manquent (ne généralisons pas tout de même), pour la plupart, cruellement d'éducation et de soutiens, ils en profitent.

    Il faut voir la teneur des échanges de courrier que j'ai eus avec eux, il faut parvenir à leur démontrer par a + b qu'on est dans son bon droit pour qu'il l'admettent implicitement, sinon, ils sont dans la menace voilée, ou la génération de craintes, exemples :

    Un courrier clair précisant que JE donne mon congé / Réponse : Mr n'ayant pas signé, nous ne pouvons accepter
    Un courrier pour insister / Réponse : Attention, vous restez solidaire tant que Mr reste
    Un courrier pour préciser les limites de la clause de solidarité (bail en cours) / Réponse : Mais nous ne pouvons faire l'état des lieux puisqu'il reste un des locataires ...

    Ceci n'est qu'un extrait de nos correspondances, c'est dire le niveau ...

    ---------- Message ajouté à 11h37 ---------- Précédent message à 11h31 ----------

    Citation Envoyé par Marieke Voir le message
    NONOBIS il est manifeste que vos baux sont vraiment spéciaux
    Que dit -il sur le préavis donné par le locataire ?
    Uniquement ce qui figure dans le Post N° 7 de cette discussion, j'ai recopié l'intégralité de l'article

    Citation Envoyé par Marieke Voir le message
    Autre point : êtiez-vous mariés car dans ce cas la solidarité (pour les dettes de loyer s'il s'avisait de ne pas payer) reste tant que le divorce n'est pas prononcé
    Sur ce point, pas de souci, nous étions en union libre sans aucune démarche effectuée, pas même une déclaration de concubinage
    Dernière modification par Modérateur 09 ; 04/10/2010 à 01h20. Motif: anonymisation

  2. #14
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
    Messages
    41 076
    Citation Envoyé par nonobis Voir le message
    Un courrier clair précisant que JE donne mon congé / Réponse : Mr n'ayant pas signé, nous ne pouvons accepter
    Bien sur que vous pouvez donner congé car vous étiez colocataires , votre préavis finit le 29 Octobre (date de retrait de la LRAR )et une nouvelle période de 3 mois ayant commencé en Octobre vous êtes solidaire du loyer jusqu'en Décembre

    Citation Envoyé par nonobis Voir le message
    Un courrier pour insister / Réponse : Attention, vous restez solidaire tant que Mr reste
    Non pas après avoir donné votre préavis et fin de renouvellement de la période de bail en cours

    Citation Envoyé par nonobis Voir le message
    Un courrier pour préciser les limites de la clause de solidarité (bail en cours) / Réponse : Mais nous ne pouvons faire l'état des lieux puisqu'il reste un des locataires ...
    Oui ça c'est normal pas d'obligation de faire un EDL et pas de remboursement du Dépôt de Garantie (même si c'est vous qui l'aviez versé ) mais vous n'êtes pas responsable des lieux

    Colocation.fr - Le site officiel de la colocation et des colocataires
    Mais, si le colocataire solidaire reste tenu du paiement du loyer et des charges, il est néanmoins libéré de sa responsabilité en qualité de locataire pour tout ce qui concerne les dommages aux lieux loués occasionnés après son départ.




    Citation Envoyé par nonobis Voir le message
    Sur ce point, pas de souci, nous étions en union libre sans aucune démarche effectuée, pas même une déclaration de concubinage
    C'est déjà ça !
    Dernière modification par Marieke ; 03/10/2010 à 14h27.

  3. #15
    Lag0
    Visiteur
    Citation Envoyé par Marieke Voir le message
    Bien sur que vous pouvez donner congé car vous étiez colocataires , votre préavis finit le 29 Octobre (date de retrait de la LRAR )et une nouvelle période de 3 mois ayant commencé en Octobre vous êtes solidaire du loyer jusqu'en Décembre

    Non pas après avoir donné votre préavis et fin de renouvellement de la période de bail en cours
    Marieke, perso je ne me mouillerais pas à affirmer quoi que ce soit. Les baux de cet organisme sont tellement spéciaux qu'il peut très bien avoir son interprétation à lui de la clause de solidarité...

  4. #16
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
    Messages
    41 076
    Citation Envoyé par Lag0 Voir le message
    Marieke, perso je ne me mouillerais pas à affirmer quoi que ce soit. Les baux de cet organisme sont tellement spéciaux qu'il peut très bien avoir son interprétation à lui de la clause de solidarité...
    Tu as raison il faut être méfiant mais pour les baux hors loi du 6 juillet 1989 c'est le Code Civil et le contrat qui s'appliquent et donc je me suis basé la dessus car elle n'a pas indiqué qu'il y avait des restrictions sur cette clause de solidarité si ?

  5. #17
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    octobre 2010
    Messages
    6
    J'en conclus qu'a minima la clause de solidarité s'étant jusqu'au 07 Janvier 2011, je vais faire un courrier en mentionnant qu'elle s'achève à cette date et voir comment ils réagissent.

    Cela confirme l'idée que je me faisais de ce point.

    D'expérience, ils profitent du moindre flou de discours pour menacer, je ne peux donc agir autrement qu'en "affirmant" ...


    Merci à tous pour ces informations précieuses.

  6. #18
    Pilier Sénior Avatar de Vero1901
    Ancienneté
    mai 2007
    Localisation
    Indre et Loire
    Messages
    24 669
    en effet, renseignez vous, car je suis sure et certaine d'avoir deja vu un cas dans lequel la personne co-titulaire du bail HLM restait solidaire aussi longtemps que son ex ne donnait pas son congé

    Par contre, je ne me souviens plus si le bail etait d'une deuree de x mois ou a duree illimitée (ce qui peut faire toute la difference)
    Je regarde si je retrouve ce "cas" et je vous tiens au courant...

  7. #19
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
    Messages
    41 076
    Par contre j'ai trouvé ceci

    Réponse ministérielle n° 103991 du 19 décembre 2006 relative à la colocation dans le parc locatif social

    Question JO AN 28/11/2006 - Réponse JO 19/12/2006
    QUESTION : M. Éric Raoult attire l'attention de M. le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement sur l'intérêt que présenterait le développement de la colocation dans le parc social. En effet, face à la crise du logement qui sévit notamment dans la jeunesse de notre pays depuis plusieurs années, il pourrait s'avérer judicieux et utile que cette colocation puisse être mise en oeuvre et développée dans le parc social, comme elle l'est déjà dans le parc privé. Pour le moment, cette colocation n'est pas acceptée par de nombreux bailleurs sociaux ou offices HLM, même les élus et les services sociaux sont très réticents. Alors même que les modes de vie évoluent grandement et rapidement, notamment dans les grandes métropoles urbaines. Il pourrait donc s'avérer intéressant de mener une réflexion sur ce dossier, afin que le parc social puisse s'adapter à la colocation et l'intégrer comme une nouvelle réalité incontournable. Il lui demande de lui préciser sa position sur cette question.


    REPONSE : La colocation d'un logement appartenant ou géré par un organisme d'habitations à loyer modéré (HLM) n'est actuellement pas prévue par les textes. En effet, l'attribution d'un logement social est effectuée à partir de la demande d'un ménage instruite selon une procédure et des critères propres à ce ménage (composition du ménage, niveau des ressources). En particulier, l'attribution se fait nominativement en désignant un seul bénéficiaire pour un logement déterminé. Ce bénéficiaire dispose ensuite du droit au maintien dans le logement attribué, sans limitation de durée. Introduire la possibilité de la colocation dans le parc locatif social impliquerait donc de déroger ou d'adapter un certain nombre de dispositions législatives et réglementaires. Cela nécessiterait une expertise approfondie ainsi qu'une concertation indispensable avec les organisations de bailleurs sociaux et de locataires avant de l'inscrire dans la loi. Il serait également nécessaire d'encadrer l'application d'une telle possibilité de colocation afin d'éviter les risques de détournement des règles de plafonds de ressources et donc les situations contraires au principe du droit au logement qui a valeur constitutionnelle. Enfin, le respect du principe du droit au maintien dans les lieux serait malaisé en cas de colocation. Plusieurs amendements parlementaires ont été d'ailleurs déposés au cours des débats de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement (ENL) en vue d'ouvrir la possibilité de colocation dans le parc social, qui n'ont pas été adoptés précisément en raison des difficultés de principe soulevées par une telle mesure.

    Alors confirmez-vous que vous étiez bien colocataires (2 noms sur le bail ? )
    Si cet office a accepté la colocation maintenant il en accepte aussi les règles

    Voir aussi cette discussion :
    http://www.universimmo.com/forum/top...TOPIC_ID=56989
    En plus ici il y a a contrairement à certains baux HLM à durée illimitée une durée de bail très restrictive (3mois) donc tant pis pour eux !
    Dernière modification par Marieke ; 03/10/2010 à 19h09.

  8. #20
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2007
    Messages
    3 330
    je viens de voir la demande de lien de Lag0 :
    .........................

    ps : mais ça va pas nous éclairer beaucoup plus....



    [Note modération: Vous pouvez communiquer le liens par MP. Merci.
    N'oubliez pas que la charte interdit de citer des noms de stés,
    et d'insérer des liens en reference á des stés;
    j'ai donc supprimé ce lien surtout que le forum en question n'amène rien du tout à la discussion.]
    Dernière modification par Modérateur 09 ; 04/10/2010 à 01h28. Motif: anonymisation

  9. #21
    Modérateur Communautaire Avatar de Modérateur 09
    Ancienneté
    août 2008
    Messages
    2 561
    Merci á Nonobis de ne pas citer le nom de cet organisme, ni aucun autre nom de société, comme le demande la charte Net-iris que vous avez signé.

+ Répondre à la discussion
Page 2 sur 2 DébutDébut 1 2
Interrogez un avocat via Wengo

Discussions similaires

  1. clause solidarité bail
    Par Bellugue dans le forum Immobilier
    Réponses: 7
    Dernier message: 17/07/2009, 20h15
  2. notion contrat en cours
    Par Flo0703 dans le forum Entraide aux étudiants en droit
    Réponses: 10
    Dernier message: 28/03/2009, 01h01
  3. Clause de solidarité
    Par Malbodium dans le forum Immobilier
    Réponses: 2
    Dernier message: 22/10/2008, 17h21
  4. bail avec clause de solidarité
    Par Vapeix dans le forum Immobilier
    Réponses: 9
    Dernier message: 03/08/2008, 14h35
  5. Réponses: 4
    Dernier message: 09/05/2008, 12h22

Règles de publication

  • Vous ne pouvez pas créer de nouvelles discussions
  • Vous ne pouvez pas envoyer des réponses
  • Vous ne pouvez pas envoyer des pièces jointes
  • Vous ne pouvez pas modifier vos messages

  • Règles du forum