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Contrat d'entretien de chaudière au gaz

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    septembre 2010
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    Bonjour à tous,

    Je suis en location depuis 3 mois à peu prêt et mon propriétaire m'a fait remarqué récemment que je ne lui avais pas fournis le contrat d'entretien de la chaudière au gaz (eau chaude + chauffage) qui est obligatoire suivant la loi N°89-462 du 6 juillet 1989.

    Cela tombé bien nous avions des difficulté à avoir de l'eau chaude depuis quelques temps (chaudière qui ne se déclenche pas, ou qui se déclenche et s'arrête aussitôt). Le chauffagiste est donc venu aussitôt et après quelques minutes il me dit qu'il ne pourra pas me faire de contrat d'entretien que la chaudière est trop vielle (posée en 1989, difficulté de trouver des pièces) et que le dernier entretien indiqué dessus date de 1995. De la il essaye de faire quelques réglages pour l'eau chaude mais les soucis de non déclenchement restent. Il me fait donc un état des lieux écrit que je transmet à mon propriétaire.

    Celui-ci m'appelle dans la foulée me disant que la chaudière de l'appartement du dessous fonctionne à merveille et qu'ayant la même chez nous il ne voyait aucune raison de la remplacer. Et que le chauffagiste que j'avais fait venir était un fumiste. De la il m'a dit qu'il me donnerait les coordonnées d'un autre chauffagiste.

    Au vu de ces éléments le propriétaire doit il remplacer la chaudière ? Car je ne m'imagine pas faire défiler les chauffagistes ne voulant pas me faire de contrat d'entretien (ni de réparation).

    D'avance merci pour vos réponses.

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Rac8
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    août 2005
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    Région Centre
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    Bonsoir,

    En 1er lieu, il faut accepter la visite du chauffagiste de votre bailleur ! Mais, une lettre RAR pour lui signifier les soucis rencontrés me parait nécessaire. Exiger que le chauffagiste vienne vite...
    Les mathématiciens étudient le soleil et la lune, et oublient ce qu'ils ont sous les pieds.
    Diogène

  3. #3
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
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    septembre 2004
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    attention: vous n'avez pas à signer un contrat d'entretien
    vous avez l'obligation annuelle de faire un entretien du chauffe-eau ... c'est bien différent.
    de plus le ramonage des conduits d'evacuation est obligatoire !

    voir ce topo: http://www.net-iris.fr/forum-juridiq...n-meubles.html

    et que le dernier entretien indiqué dessus date de 1995.
    et si une société est intervenue (entretien annuel) depuis cette date et qu'elle n'a pas mis d'autocollant ????
    le technicien me semble un peu léger.

    aviez vous fait appel á une sté de la marque de votre chauffe-eau ? cela vaut mieux en general.
    il y a des chauffe-eaux qui durent une éternité .... ok 21 ans ca commence a dater mais ca veut pas dire que c'est bon a jeter !
    demandez au bailleur le dernier certificat d'entretien: puisqu'il vous le demande, il a dû faire la meme chose avec les precedents locataires

  4. #4
    Membre
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    septembre 2010
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    4
    Citation Envoyé par Golfy Voir le message
    attention: vous n'avez pas à signer un contrat d'entretien
    vous avez l'obligation annuelle de faire un entretien du chauffe-eau ... c'est bien différent.
    Oui je sais, il sait citer des articles de lois mais ne sait pas les lire Mais au vu de la chaudière un contrat d'entretien me semblera moins honéreux au final...

    de plus le ramonage des conduits d'evacuation est obligatoire !
    Même dans des appartement et une chaudière au gaz ? Il ne pourra pas ramoner grand chose.


    et si une société est intervenue (entretien annuel) depuis cette date et qu'elle n'a pas mis d'autocollant ????
    le technicien me semble un peu léger.
    C'est probable en effet. Mais bon il faut admettre qu'en 16 ans aucun n'ai mis d'étiquette c'est louche je trouve.

    aviez vous fait appel á une sté de la marque de votre chauffe-eau ? cela vaut mieux en general.
    Non un artisan.

    il y a des chauffe-eaux qui durent une éternité .... ok 21 ans ca commence a dater mais ca veut pas dire que c'est bon a jeter !
    demandez au bailleur le dernier certificat d'entretien: puisqu'il vous le demande, il a dû faire la meme chose avec les precedents locataires
    Je compte bien lui demander, car je ne suis pas sûr que cela ait été fait précédemment justement, le propriétaire c'était même vanter d'avoir démonté lui même la chaudière en la nettoyant à l'acétone juste avant que l'on rentre dans l'appartement...

    Admettons le cas que le propriétaire ne peut pas me fournir le dernier certificat d'entretien (de moins d'un an donc, c'est même moins il me semble), quels recours j'ai dans ce cas ?

  5. #5
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
    Ancienneté
    septembre 2004
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    Citation Envoyé par Steuf59 Voir le message
    Oui je sais, il sait citer des articles de lois mais ne sait pas les lire Mais au vu de la chaudière un contrat d'entretien me semblera moins honéreux au final...
    le pbl dans un contrat d'entretien est justement de bien faire la scission entre l'entretien locatif et ce qui est a charge du proprio ... et là le distinguo peut etre tres large en fonction du contrat !
    mais oui cela peut etre moins onéreux pour le locataire ... a voir.
    sur paris, un entretien annuel avec les conduits revient environ a 80 euros par an a mes locataires.

    Même dans des appartement et une chaudière au gaz ? Il ne pourra pas ramoner grand chose.
    je n'ai peut etre pas employé le bon terme en parlant de "ramonage". Mais surtout pour le gaz, les conduits sont à nettoyer !!! ne me demandez pas pourquoi, je ne suis pas spécialiste en chauffe-eau !

    Non un artisan.
    ....

    Je compte bien lui demander, car je ne suis pas sûr que cela ait été fait précédemment justement, le propriétaire c'était même vanter d'avoir démonté lui même la chaudière en la nettoyant à l'acétone juste avant que l'on rentre dans l'appartement...
    Admettons le cas que le propriétaire ne peut pas me fournir le dernier certificat d'entretien (de moins d'un an donc, c'est même moins il me semble), quels recours j'ai dans ce cas ?
    cela ne changera pas votre obligation annuelle mais vous avez matière a discussion ...
    et s'il dit qu'il n'a plus les doc, il doit bien donner l'adresse de son fournisseur habituel ; un bon bailleur ne s'amuse pas a changer de technicien si il est content d'une sté : et s'il a ete mecontent, il s'en souvient aussi ... donc peut communiquer l'adresse !!!
    Dernière modification par Golfy ; 16/09/2010 à 01h24.

  6. #6
    Lag0
    Visiteur
    Citation Envoyé par Steuf59 Voir le message
    Je suis en location depuis 3 mois à peu prêt et mon propriétaire m'a fait remarqué récemment que je ne lui avais pas fournis le contrat d'entretien de la chaudière au gaz (eau chaude + chauffage) qui est obligatoire suivant la loi N°89-462 du 6 juillet 1989.
    Pouvez-vous indiquer le passage de la loi 89-462 qui impose un contrat d'entretien de chaudière ?

  7. #7
    Membre
    Ancienneté
    septembre 2010
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    Citation Envoyé par Lag0 Voir le message
    Pouvez-vous indiquer le passage de la loi 89-462 qui impose un contrat d'entretien de chaudière ?
    La loi ne l'impose pas. C'est mon propriétaire qui veut l'imposer en indiquant "selon la loi". Il se trompe.

    Pour la précédente réponse, en fait sachant que la chaudière semble vétuste, et si le propriétaire ne peut me fournir de preuve de moins d'un an d'entretien, est ce que pour les réparations (en dehors du contrat d'entretien qui ne me pause aucun soucis) par rapport au problème d'eau chaude je peux exiger que cela soit à la charge du propriétaire ?

    J'ai cru comprendre avec cette loi, qu'en cas d'éléments vétustes les frais de réparation étaient à la charge du propriétaire ?

    Sinon pour compléter, il est bien venu aujourd'hui, il a dit à ma compagne que de toute façon il n'y avait pas de budget alloué pour le changement de la chaudière (Alors qu'il vient pour faire des marques pour la construction de terrasses !!!)... Et que si le deuxième chauffagiste donnait le même avis que le premier il ferait l'entretien lui même ! Il est clair pour moi qu'il ne le fera pas, je ne l'autoriserait pas à le faire lui même. Et dans ce cadre est ce que je pourrais exiger le changement de la dit chaudière ?

  8. #8
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
    Ancienneté
    septembre 2004
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    non vous ne pouvez pas exiger le changement d'une chaudiere.

    si elle est HS ou impossible a réparer, oui ===> il doit la changer (selon son obligation de vous donner des prestations en bon etat de fonctionnement : art 6 loi de 89). mais uniquement si elle ne fonctionne plus ou ne fonctionne pas bien (il faudra entamer alors la procédure).

    vous devez faire l'entretien : c'est votre obligation meme si il ne peut/ne veut pas vous prouver que cela a été fait regulièrement.
    il faudra alors acter le fait que l'entretien n'a rien changé, et qu'il vous doit une chaudiere en bon etat de fonctionnement.
    a moins bien sur qu'un second technicien (de la marque de preference) refuse de faire l'entretien, donne un devis pour une reparation ou donne une certification que la chaudière est HS ... tout cela par ecrit bien sur.
    alors là, seulement, vous aurez des arguments de poids.

    pour le moment, pas possible.

    il y aura un pbl d'assurance si il fait l#entretien lui meme: en cas d'incident, l'assurance risque de ne pas vous rembourser les degats causés ! c'est un arguement de plus pour vous.

    sinon une idée (a confirmer neanmoins) : tel au fournisseur de gaz (qu'on ne nomme pas sur le site ...) et voyez avec eux si legalement, un particulier peut faire l'entretien de son chauffe-eau au gaz. je ne suis pas sure que eux, ils acceptent cela.
    voyez leur site internet car ils y donnent plein de conseils et de reglementation.

  9. #9
    Membre
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    septembre 2010
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    Citation Envoyé par Golfy Voir le message
    non vous ne pouvez pas exiger le changement d'une chaudiere.

    si elle est HS ou impossible a réparer, oui ===> il doit la changer (selon son obligation de vous donner des prestations en bon etat de fonctionnement : art 6 loi de 89). mais uniquement si elle ne fonctionne plus ou ne fonctionne pas bien (il faudra entamer alors la procédure).
    Actuellement elle ne fonctionne pas bien, le premier chauffagiste n'a même pas voulu intervenir, ni même nous faire de contrat d'entretien.
    vous devez faire l'entretien : c'est votre obligation meme si il ne peut/ne veut pas vous prouver que cela a été fait regulièrement.
    il faudra alors acter le fait que l'entretien n'a rien changé, et qu'il vous doit une chaudiere en bon etat de fonctionnement.
    a moins bien sur qu'un second technicien (de la marque de preference) refuse de faire l'entretien, donne un devis pour une reparation ou donne une certification que la chaudière est HS ... tout cela par ecrit bien sur.
    alors là, seulement, vous aurez des arguments de poids.
    Je ne remets nullement en question l'entretien qui m'incombe... Encore faut il que le chauffagiste veuille faire l'entretien, je vais voir avec le second conseillé par le propriétaire.

    pour le moment, pas possible.
    Je me renseigne surtout au cas ou nous devons en arriver là.

    il y aura un pbl d'assurance si il fait l#entretien lui meme: en cas d'incident, l'assurance risque de ne pas vous rembourser les degats causés ! c'est un arguement de plus pour vous.
    ca il l'a déjà fait, voir me premier message juste avant notre arrivé il nous a dit (il y a un témoin de plus) avoir démonté entièrement la chaudière et l'avoir nettoyé lui même à l'acétone... Il y a donc 3 mois de cela.

    sinon une idée (a confirmer neanmoins) : tel au fournisseur de gaz (qu'on ne nomme pas sur le site ...) et voyez avec eux si legalement, un particulier peut faire l'entretien de son chauffe-eau au gaz. je ne suis pas sure que eux, ils acceptent cela.
    voyez leur site internet car ils y donnent plein de conseils et de reglementation.
    De tout façon il ne fera pas lui même, comment je peux justifier après que j'ai rempli mon devoir à ce niveau si c'est lui qui le fait !

    D'ailleurs avions profité de sa venu pour signaler un autre soucis. Juste avant notre arrivé il a fait posé une cuisine équipée neuve. Cette cuisine est équipé d'un superbe système de lampe sensée détecté des mouvements et s'allumer, ou alors s'allumer ou s'éteindre en touchant une "espèce de vis". J'ai signalé un soucis quand au fait que ses lampent s'allument tout seules ! On a beau les éteindre, elle se rallume 5 minutes après. Nous lui avons demandé d'intervenir, nous avons eu comme réponse "Je ne peux rien y faire". Que puis je faire ? Sachant que, aucun état des lieu n'a été fait quand nous sommes arrivé (en fait nous avons tout refait dans l'appartement, tapisserie, mur, peintures, nettoyage), nous avons simplement des photos attestions de l'état de l'appartement, et que pour combler la chose notre propriétaire est en procès avec la société qui a posée la cuisine équipée. Qui doit prendre en charge la réparation de ces lampes ?

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