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fausse declaration du proprietaire a la caf

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Junior
    Ancienneté
    août 2009
    Messages
    169
    Bonjour,je viens vous car j'ai besoin de votre aide,ayant obtenu par jugement un plan d'apurement de ma dette locatives.Je suis aujourd'hui a jour de cet apurement mais mon propriétaire déclare a la caf ,que je ne le respecte pas ce qui totalement faux(preuve a l'appui bien sur) de ce fait le versement des prestations qui d'ailleurs est fais directement sur son compte est suspendu.Cela n'est fait que dans le but de me nuire .Que puis je faire ?saisir le juge ou autres merci pour votre aide.

  2. #2
    Pilier Junior
    Ancienneté
    novembre 2007
    Localisation
    50
    Messages
    2 912
    Vous prenez un rendez vous avec la CAF...... sinon vérifiez s'il existe un médiateur dans votre CAF....
    "Partager sa connaissance avec autrui,
    c'est aussi aider un inconnu dans le souci."

  3. #3
    Pilier Sénior Avatar de Yooyoo
    Ancienneté
    mars 2007
    Localisation
    Yvelines
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    11 496
    Bonjour,

    Avez-vous toujours respecté le plan d'appurement auquel vous avez été condamné ? Vous dites dans un autre post que vous avez eu un décalage en raison de la carence ASSEDIC . Compte tenu de l'historique, votre propriétaire a peut-être considéré que ce que vous considérez comme un simple décalage était en fait le non respect du plan qui vous était imposé.

    Pourquoi dire que le proprio fait cela uniquement pour vous nuire : lui aussi est bien pénalisé de ne plus recevoir le versement de la CAF.

    Cordialement.

  4. #4
    Membre Junior
    Ancienneté
    août 2009
    Messages
    169
    lui aussi est bien pénalisé de ne plus recevoir le versement de la CAF

    Apparemment non, je lui ai adressé deux LAR,et son avocat ne répond pas,ni a moi ni a la caf .Il n'y a eu qu'un seul mois de décalage,aujourd'hui je suis a jour,mais rien 'y fait son avocat fais tous pour m'emm........... pour faire passer son commandement de quitter les lieux ,elle ne répond même pas a la caf,ni a moi d'ailleurs.J'ai même reçu un commandement de payer des loyers pour lesquels j'ai les quittances.Merci par avance pour votre aide

  5. #5
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
    Ancienneté
    septembre 2004
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    33 869
    vous avez obtenu le jugement : via quelle juridiction ?
    quand ?

    ce serait peut etre interessant de creuser de ce coté.

    sinon avez vous contacté la caf ? ce serait la 1ere chose à faire afin de voir avec eux pourquoi ils ne payent pas (avec documents a l'appui bien sur).

  6. #6
    Membre Junior
    Ancienneté
    août 2009
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    169
    Citation Envoyé par Golfy Voir le message
    vous avez obtenu le jugement : via quelle juridiction ?
    quand ?
    Tribunal d'instance,mars 2010

    ce serait peut être intéressant de creuser de ce coté.

    sinon avez vous contacté la caf ? ce serait la 1ere chose à faire afin de voir avec eux pourquoi ils ne payent pas (avec documents a l'appui bien sur).
    Oui je les ais contacté plusieurs fois,je leur tout expliqué et même envoyé un extrait du jugement,cela fait bientôt 4 mois que ca dure,eux ne peuvent rien faire sans le document de reprise de paiement qui a été adressés au propriétaire par deux fois .Je ne sais plus quoi faire avec cet avocat ,lors du procès c'était déjà comme cela ,d'une mauvaise fois caractérisé,vous l'avez peut être lu dans mon autre post (http://www.net-iris.fr/forum-juridiq...expulsion.html) j'ai donc a nouveau adressé ce jour une LAR a mon propriétaire,lui demandant de faire cesser cette situation et d'informer la caf de la réalité de la situation.Que puis je faire d'autre.
    Dernière modification par Psitttt1 ; 25/08/2010 à 16h41.

  7. #7
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
    Ancienneté
    septembre 2004
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    33 869
    si il ne repond pas alors il faudrait relancer le tribunal et demander au juge une injonction de faire

    en lui fournissant bien sur tous les documents, et paiements + dates + lettres envoyées aux differents interlocuteurs.

  8. #8
    Membre Junior
    Ancienneté
    août 2009
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    169
    Merci pour votre réponse ,donc mon courrier d'aujourd'hui me semble être approprié,car j'ai terminé ma lettre avec la formule sans réponses de votre part je me verrais dans l'obligation de saisir le tribunal pour faire valoir mes droits.

  9. #9
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
    Ancienneté
    septembre 2004
    Messages
    33 869
    Citation Envoyé par Psitttt1 Voir le message
    Merci pour votre réponse ,donc mon courrier d'aujourd'hui me semble être approprié,car j'ai terminé ma lettre avec la formule sans réponses de votre part je me verrais dans l'obligation de saisir le tribunal pour faire valoir mes droits.
    oui mais donnez bien une date butoire !

  10. #10
    Membre Junior
    Ancienneté
    août 2009
    Messages
    169
    Zut je n'ai pas mis ,de date butoir dois je refaire un autre courrier?

  11. #11
    Pilier Sénior Avatar de Sardineb
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    février 2009
    Localisation
    75
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    12 444
    Il ne faut tout de même pas oublier que vous êtes occupant sans droit ni titre, pour avoir reçu votre congé et réussi à différer votre expulsion.
    Je ne pense pas que votre statut vous ouvre des droits aux AL.
    Ne tirez pas sur le pianiste, le suivant pourrait être pire.

  12. #12
    Membre Junior
    Ancienneté
    août 2009
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    169
    Je n'ai pas reçu de congé, mais un commandement de payer l'année 2010 injustifié(quittance en ma possession)suivi d'un commandement de quitter les lieux,pour lequel j'ai a aujourd'hui respecté le plan.J'ai d'ailleurs demandé au jex de l'annuler ,je lui ais fournis tous mes justificatifs de paiements.Je m'apprête d'ailleurs a envoyer le même courrier au préfet.L'huissier lui est déjà informé.c'est l'acharnement de cet avocat qui crée des problèmes ,il n'a pas supporté que le juge m'accorde un plan d'apurement et je ne compte pas me laisser faire c'est pour cela que je demande tous ces conseils.Merci par avance pour vos réponses.

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