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Raccordement au tout à l'égout

Question postée dans le thème Travaux et Construction sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    janvier 2006
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    1
    En avril 2005 j'ai vendu la maison que nous avions depuis 8 ans (1997). Avant cette date la maison appartenait à ma belle mère depuis 1979.
    Le nouveau propriètaire s'adresse à moi pour me demander des comptes car selon lui cette maison ne serait pas raccordée au tout-à-l'égout mais sur deux fosses septiques.
    Cette maison a été construite en 1961 et le tout-à-l'égout existe depuis 1969. Lorsque ma belle mère a acheté cette maison, elle pensait être raccordée. En effet depuis son achat en 1979 celle-ci n'a jamais eu de problèmes d'évacuations (jamais aucune vidange de fosse) de même durant les 8 ans que je l'ai habité je n'ai eu aucun problème (odeur, évacuation etc..), de plus je pense que durant toutes ces années la ville nous aurait mis en demeure de nous raccorder.
    Quelles peuvent être les recours du nouveau propriètaire 9 mois après la vente, il me parle de vice caché. De plus celui-ci avant d'acheter m'a demander l'autorisation par l'intermédiaire de l'agence de faire venir des entreprises afin de faire établir des devis car il voulait transformer les pièces du sous-sol (salle d'eau, wc...). Qu'elles sont les responsabilités de l'agence et des notaires?

  2. #2
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    avril 2002
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    6
    bonjour,
    je ne saurai pas vous aider énormément mais il me semble que vous devriez essayer
    - de voir si la mairie possède le permis de construire de cette maison (1961)
    - de vérifier les termes de l'acte de vente ( maison raccordée au TAE ou en assainissement individuel )

    je ne crois pas que vous deviez vous inquiéter outre mesure puisque vous n'étiez au courant de rien. Votre bonne foi sera votre meilleure défense!
    je pense que si le nouveau propriétaire a besoin de renseignements, il ira aussi à la mairie

  3. #3
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
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    sous les cocotiers
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    41 421
    Dans l'acte de vente était-il mis que la maison était raccordée au tout à l'égout, si oui vous serez coincée, sauf si c'est déja porté dans l'acte précédent (vous n'aviez aucune raison de vérifier)..vous ne pouvez être accusée de vice caché dans ce cas...

  4. #4
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2006
    Messages
    1 244
    Bonsoir,


    Pour votre maison,
    Elle est peut-être relié au tout a l'égout mais via la fosse septique,

    Quand les villes se sont mises au tout a l'égout a partir des années 70 il était INTERDIT de se brancher en direct il fallait obligatoirement passé par la fosse septique

    Depuis c'est obligatoire de se brancher en direct, MAIS
    pour cela la ville doit vous demandez de vous mettre en conformité, cela a t'il était effectué,

    Que dit l'acte de vente relier au tout a l'égout
    Si "OUI"
    l'acte dit t'il mise en "CONFORMITE"

    Si l'acte ne dit pas en conformité, votre acheteur ne peut " RIEN" faire car il n'y a pas de vis caché sur les fosses,

    Cordialement

  5. #5
    Membre
    Ancienneté
    mars 2007
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    2
    Citation Envoyé par Rhos29 Voir le message
    Bonsoir,


    Pour votre maison,
    Elle est peut-être relié au tout a l'égout mais via la fosse septique,

    Quand les villes se sont mises au tout a l'égout a partir des années 70 il était INTERDIT de se brancher en direct il fallait obligatoirement passé par la fosse septique

    Depuis c'est obligatoire de se brancher en direct, MAIS
    pour cela la ville doit vous demandez de vous mettre en conformité, cela a t'il était effectué,

    Que dit l'acte de vente relier au tout a l'égout
    Si "OUI"
    l'acte dit t'il mise en "CONFORMITE"

    Si l'acte ne dit pas en conformité, votre acheteur ne peut " RIEN" faire car il n'y a pas de vis caché sur les fosses,

    Cordialement
    Bonjour,

    J'ai à peu près le même problème que " EYAF " aussi j'aimerais connaître le moyen de trouver un texte pouvant faire office de " jurisprudence " ou qui, personne ou organisme, contacter pour m'aider dans l'étude mon dossier.

    Résumé de mon problème :
    J'ai acheté en 1998 une maison construite en 1975 non raccordé directement au tout à l'égout mais d'après mes souvenirs à une fosse septique avec bac dégraisseur puis au tout à l'égout ?. Les eaux pluviales étaient quant à eux évacuer vers une canalisation située sous la route.

    Je n'ai aucun plan ou papier précisant la méthode d'assainissement hormis le règlement du lotissement datant de la construction et qui précisait la réglementation à appliquer.
    L'installation a donc été faite conformément à ce cahier des charges.
    Au moment de mon achat, en 1998, rien ne stipulait une obligation de raccordement...
    La maison a ensuite été loué jusqu'à sa vente en 2002.

    Dans l'acte notarié de vente (2002), une phrase a alors été ajouté stipulant que la maison était raccordé au réseau collectif d'assainissement publique. Sans préciser la fosse septique, qui selon les explications du 1er propriétaire, raccordait la maison au tout à l'égout !!!

    En 2003, les nouveaux propriétaires ont été mis en demeure par la ville de réaliser ce raccordement.

    Ils ont alors cherché à me faire payer les frais car selon eux, on aurait dû le faire à compter de 2001 avec 2 ans de délais pour réaliser les travaux.
    La maison ayant été vendu durant cette période de 2 ans avec sur l'acte de vente la précision du raccordement du tout à l'égout, les nouveaux propriétaires s'appuie sur ce fait pour chercher à se faire rembourser les frais engagés.

    A l'époque, n'étant pas présent en France métropolitaine, j'ai contacté le notaire ayant effectué la vente qui m'a conseillé de ne pas m'en occuper car je n'étais pas responsable et qu'il s'en occupait.

    Depuis plus de nouvelle jusqu'à hier où j'ai reçu une lettre d'un expert d'assurance me convoquant pour constater l'état du raccordement du tout à l'égout et des eaux de pluie.
    Les actuels propriétaires ont donc lancé une procédure judiciaire visant à me faire payer les frais de raccordement (env 3800 euros + les frais justices....).

    J'ai recontacté, mon notaire, ce matin (55 Euros) qui en me donnant une copie de l'acte de vente, m'a indiqué que d'après lui je n'avais pas d'espoir pour faire valoir mes droits au vu du terme indiquant le raccordement au tout à l'égout ajouté à l'acte de vente.

    J'ai donc besoin de connaitre la règlementation concernant ce type de litige et si besoin des possibilités de défense ou de contre expertises pouvant appuyer mon point de vue.

  6. #6
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
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    sous les cocotiers
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    41 421
    Je ne suis pas d'accord avec la réponse de RHOS, la fosse n'est pas conforme, il a toujours été interdit de laisser la fosse en l'état pour se brancher....
    Ils sont dans leur droit car vous avez attesté que la maison était reliée au tout à l'égout
    Il est absolument interdit de faire passer les eaux usées par la fosse septique vers le réseau de Tout à l'égout donc il faut mettre en conformité et il y a bien vice caché !
    La fosse doit être court-circuitée et vidée
    Il y a 2 discussions à ce sujet :
    http://www.net-iris.fr/forum-juridiq...pluviales.html
    http://www.net-iris.fr/forum-juridiq...nissement.html

    Il faut trouver un arrangement amiable (si c'est encore possible) , la somme de 3800 euros semble cohérente...
    Dernière modification par Marieke ; 14/03/2007 à 22h56.

  7. #7
    Membre Junior
    Ancienneté
    mai 2006
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    72
    Pour raccorder directement les eaux usées de la maison vers le TAE sans passer par la fosse, il faut donc la by-passer.

    Le minimum à faire c'est de relier l'entrée de la fosse à la sortie (c'est généralement possible suivant les modèles de fosse, la sortie étant plus basse que l'entrée), vidanger et combler la fosse.

    Pour les frais de raccordement, demandez à voir le devis. Et comparez les prix sur plusieurs devis.
    Et essayer de régler cela à l'amiable, pour une somme pareil, les acquéreurs doivent être très procédurier

  8. #8
    Membre
    Ancienneté
    mars 2007
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    2
    Bonsoir,

    Merci pour les réponses ... en effet, ils semblent plus se préocuper d'obtenir gain de cause que d'obtenir des explications.
    Je suis en train d'effectuer des démarches auprès d'un conseiller de mon assurance et je vous tiendrais au courant du résultat.

  9. #9
    Membre
    Ancienneté
    août 2007
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    1
    Je suis confronté au même problème l'acheteur a -t-il obtenu gain de cause , n'avez vous pas recherché la responsabilité de l'agence immobilière ( si vous êtes passé par agence ) ou du notaire pour manquement à son devoir de conseil ?

  10. #10
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2006
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    Citation Envoyé par Cl51 Voir le message
    Je suis confronté au même problème l'acheteur a -t-il obtenu gain de cause , n'avez vous pas recherché la responsabilité de l'agence immobilière ( si vous êtes passé par agence ) ou du notaire pour manquement à son devoir de conseil ?

    Bonsoir


    Pour ma part les acheteurs avaient engagé un avocat pour procédure, j'aie donc stipulé à leur avocat que conformément au règlement d’hygiène et d’assainissement le Notaire avait bien notifié relié au tout à l'égout donc conforme comme aucune demande de mise en branchement direct ( mise en CONFORMITE n‘avez été demandé, donc le Notaire n’avez pas stipulé mise en CONFORMITE la demande de la Ville n'ayant pas été faite donc pas de mise en demeure de le faire, je suis donc passée au service de la Marie prendre un papier ou il était bien noté que la rue la maison situé telle adresse qu'aucune demande de conformité avait été demandé que cette rue n’était pas dans l’obligation de le faire donc conforme, ( maison vendue en janvier 2004)
    Aucune suite ne m’a été donné par leur avocat, car j’avais également stipulé dans le courrier que la maison avait été vendue via une agence immobilière et qu’elle avait pour cela été rémunérée, donc étant des professionnels de l’immobilier je ne voyais pas la raison de venir vers moi contester le branchement d’eau, ( de plus l’agence était au courant et les acheteurs pour être venu faire une visite avec leurs parents avant l’achat et d’avoir en plus aidé a soulever la plaque de la fosse septique pour leur montrer qu’elle était bien relié au tout à l’égout donc les acheteurs ne l’ignoraient pas mais ils pensaient pouvoir se faire payer un branchement, et chez le Notaire ils insistaient pour lui dire vous avez bien noté qu’elle est relié au tout à l’égout, oui bien sur mais le Notaire connaissant ses problèmes n'avait pas noté en conformité

    En revanche il me semble que depuis il y a une obligation de mise en conformité

  11. #11
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2006
    Messages
    1 244
    Citation Envoyé par Marieke Voir le message
    Je ne suis pas d'accord avec la réponse de RHOS, la fosse n'est pas conforme, il a toujours été interdit de laisser la fosse en l'état pour se brancher....
    Ils sont dans leur droit car vous avez attesté que la maison était reliée au tout à l'égout
    Il est absolument interdit de faire passer les eaux usées par la fosse septique vers le réseau de Tout à l'égout donc il faut mettre en conformité et il y a bien vice caché !
    La fosse doit être court-circuitée et vidée
    Il y a 2 discussions à ce sujet :
    http://www.net-iris.fr/forum-juridiq...pluviales.html
    http://www.net-iris.fr/forum-juridiq...nissement.html

    Il faut trouver un arrangement amiable (si c'est encore possible) , la somme de 3800 euros semble cohérente...

    Bien non marieke tes liens ne concerne pas "mise en conformité", d'ailleurs quand je suis passée aux services des eaux, le secrétaire lui même a rencontré ce problème il m'a dit, qu’il n'a rien pu faire car en plus il faut savoir inattaquable car sur l’assainissement il ni a pas de vice caché, donc il connaissait bien le problème, et je viens d’aller voir pas encor voté donc aucune obligation de le faire, mes conseillers juridique me l’avaient dit également qu’il ni avait aucune obligation sauf bien sur si c’est notifié sur l’acte Notarié « MISE EN CONFORMITE » le terme relier au tout à l’égout ne veut donc pas dire CONFORMITE

    C’est la raison pour laquelle je plaide pour une adoption rapide du projet de loi sur l’eau, qui comporte des mesures d’accompagnement financier des communes. Premièrement, le dispositif des agences de l’eau, qui représente plus d’un milliard par an, sera renforcé afin d’être conforme à la Constitution. Le programme d’intervention des agences pour les années 2007 à 2012 portera obligation d’achever la mise en conformité des installations d’assainissement collectif. Ensuite, le texte voté au Sénat autorise les conseils généraux à créer un fonds départemental dédié à l’eau et à l’assainissement. Plus important encore, les agences de l’eau devront contribuer au minimum à hauteur de 150 millions par an au titre de la solidarité avec les communes rurales, ce qui permettra de retrouver le niveau d’intervention de l’ancien Fonds national pour le développement des adductions d’eau. Ainsi, les petites communes dont les moyens sont plus faibles pourront faire face à leurs obligations.
    Rappelons que les communes de moins de 2 000 habitants ont pour seule obligation d’épurer les eaux usées collectées par des égouts publics existant avant fin 2005, et non de mettre en place un système d’assainissement collectif. Le recours à l’assainissement individuel est souvent plus adapté à l’habitat rural. Afin de l’encourager, le projet de loi sur l’eau prévoit que le contrôle communal pourra être assuré par un opérateur privé, à l’instar de ce qui existe dans le domaine de l’habitat pour l’amiante ou le plomb, que le service public d’assainissement non collectif sera financé lors de son démarrage et que la commune pourra, si elle le souhaite, aller au-delà du seul contrôle pour offrir une prestation complète d’entretien et de réhabilitation, ce qui permettra également de faciliter le financement de la mise aux normes de ces dispositifs. Enfin, lors des mutations de propriétés, un certificat attestant la qualité du dispositif d’assainissement non collectif sera délivré.

    Assemblée nationale, Union pour un mouvement populaire, débats parlementaires

    Site du sénat

    Cordialement
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 13/08/2007 à 12h39. Motif: anonymisation

  12. #12
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
    Messages
    41 421
    Citation Envoyé par Rhos29 Voir le message
    Bien non marieke tes liens ne concerne pas "mise en conformité", d'ailleurs quand je suis passée aux services des eaux, lesecrétaire lui même a rencontré ce problème il m'a dit, qu’il n'a rien pu faire car en plus il faut savoir inattaquable car sur l’assainissement il ni a pas de vice caché, donc il connaissait bien le problème, et je viens d’aller voir pas encor voté donc aucune obligation de le faire, mes conseillers juridique me l’avaient dit également qu’il ni avait aucune obligation sauf bien sur si c’est notifié sur l’acte Notarié « MISE EN CONFORMITE » le terme relier au tout à l’égout ne veut donc pas dire CONFORMITE
    Salut RHOS cela faisait longtemps....
    et ce texte cité dans les liens alors ?
    Article L 1331-5 du code de la santé publique : "Dès l'établissement du branchement, les fosses et autres installations de même nature seront mises hors d'état de servir ou de créer des nuisances à venir, par les soins et aux frais du propriétaire"
    Un branchement sur le tout à l'égout fait selon les règles prévoit bien
    que la fosse soit court-circuitée....

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