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Servitude de passage : comment interrompre la prescription (sans procés ?)

Question postée dans le thème Voisinage sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juillet 2010
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    Bonjour,

    Je suis propriétaire d'une propriété bâtie en campagne, desservie par une voie publique en très mauvais état, à ce jour totalement impraticable.

    Mon terrain est également desservi par une servitude de passage établie pas destination du père de famille, selon acte de donation partage établi en 1981, il y a donc 29 ans.

    Le fond servant est la propriété d'un cousin, avec qui j'entretiens des relations assez moyennes.

    Or, j'ai pu constater que le chemin que j'emprunte régulièrement n'est pas la servitude de passage : le chemin que j'emprunte passe en réalité sur la propriété d'un autre voisin. Le terrain de mon cousin est entièrement cultivé et ce dernier ne veut pas arracher les figuiers et les oliviers qu'il a planté sur ce terrain pour créer le passage tel que stipulé dans l'acte de donation de 1981.

    Il se contente de m'inviter à passer par le chemin sur la propriété du voisin puisque "personne ne dit rien".... Je veux bien, mais je souhaite également me protéger, d'autant que la prescription trentenaire pointe le bout de son nez.

    Donc :
    - la voie publique est inutilisable (c'est une sorte d'impasse couverte de broussailles)
    - la servitude de passage n'a jamais été créée physiquement sur le fond servant : elle n'existe que dans un acte notarié de 29 ans.
    - j'accède chez moi par le voisin (qui ne dit rien...pour le moment)

    QUESTION : pour me protéger, puis-je interrompre la prescription qui va découler du non usage de la servitude ? Si oui, comment ? Une lettre recommandée suffit-elle ?

    Je ne souhaite pas engager de contentieux pour le moment vu qu'il n'a pas de problèmes (et un procès coûte cher !) mais je veux me protéger pour l'avenir.

    Une lettre recommandée par laquelle je mets en demeure mon cousin de me laisser l'accès depuis sa propriété - même si je ne vais pas au délà- suffit-elle à interompre la prescription trentenaire ou faut-il obligatoirement une assignation en justice ?

    Merci d'avance !

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
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    mars 2005
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    Il faut commencer par demander à la commune d'entretenir la voie communale
    Comment est défini votre accès sur les actes comme servitude pour enclave ou servitude conventionnelle ?
    Si c'est pour enclave et que votre terrain n'est plus enclavé elle s'éteint de droit
    Sinon en effet par non usage au bout de 30 ans
    Le voisin pourrait en effet vous interdire de passer par là !
    Dernière modification par Marieke ; 06/07/2010 à 21h32.

  3. #3
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juillet 2010
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    7
    Citation Envoyé par Marieke Voir le message
    Il faut commencer par demander à la commune d'entretenir la voie communale
    Comment est défini votre accès sur les actes comme servitude pour enclave ou servitude conventionnelle ?
    Si c'est pour enclave et que votre terrain n'est plus enclavé elle s'éteint de droit
    Sinon en effet par non usage au bout de 30 ans
    Le voisin pourrait en effet vous interdire de passer par là !
    C'est une servitude conventionnelle car à l'époque, déjà la voie publique avait "disparu"....La voie publique n'existe plus que cadastralement et encore, elle est très étroite (deux mètres de large)

    Je me vois mal demander l'entretien à la Commune car cette voie ne dessert personne (à part mon terrain) et n'est plus entretenu depuis des décennies. En outre, l'accès ne serait guère pratique (2 m, c'est un peu étroit !)

    je préfère le passage actuel qui est parallèle au chemin qui m'est dû. En ce qui concerne ce dernier, je répète ma question : peut-on interrompre la prescription trentenaire autrement qu'une assignation en justice ?

    Merci

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
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    Citation Envoyé par Ethancarter Voir le message
    C'est une servitude conventionnelle car à l'époque, déjà la voie publique avait "disparu"....La voie publique n'existe plus que cadastralement et encore, elle est très étroite (deux mètres de large)

    Je me vois mal demander l'entretien à la Commune car cette voie ne dessert personne (à part mon terrain) et n'est plus entretenu depuis des décennies. En outre, l'accès ne serait guère pratique (2 m, c'est un peu étroit !)
    Pas moyen d'élargir ?
    Normalement ils doivent entretenir les voies

    Citation Envoyé par Ethancarter Voir le message
    je préfère le passage actuel qui est parallèle au chemin qui m'est dû. En ce qui concerne ce dernier, je répète ma question : peut-on interrompre la prescription trentenaire autrement qu'une assignation en justice ?
    A mon avis il faut déjà formaliser la demande par LRAR, voire un constat d'huissier pour constater que l'assiette n'est pas respectée pour prendre date
    Vous n'avez pas de protection juridique une consultation d'Avocat serait utile pour la marche à suivre

  5. #5
    Membre Junior
    Ancienneté
    janvier 2009
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    56
    La question que je me pose est: la servitude conventionnelle est-elle éteinte si le tracé utilisé depuis 30 ans au moins n'est pas celui définit à l'origine?

  6. #6
    Membre Junior
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    mai 2009
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    Citation Envoyé par Yuca Voir le message
    La question que je me pose est: la servitude conventionnelle est-elle éteinte si le tracé utilisé depuis 30 ans au moins n'est pas celui définit à l'origine?
    On est même plus sur un souci d'assiette là, on est carrément plus ni sur la même parcelle, ni chez le même propriétaire!

  7. #7
    Pilier Cadet
    Ancienneté
    novembre 2007
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    703
    Bonjour,

    Citation Envoyé par Ethancarter Voir le message
    pour me protéger, puis-je interrompre la prescription qui va découler du non usage de la servitude ? Si oui, comment ? Une lettre recommandée suffit-elle ?

    Je ne souhaite pas engager de contentieux pour le moment vu qu'il n'a pas de problèmes (et un procès coûte cher !) mais je veux me protéger pour l'avenir.

    Une lettre recommandée par laquelle je mets en demeure mon cousin de me laisser l'accès depuis sa propriété - même si je ne vais pas au délà- suffit-elle à interompre la prescription trentenaire ou faut-il obligatoirement une assignation en justice ?
    Faites une mise en demeure, puis demandez une aide juridictionnelle : une décision de refus, comme celle d'acceptation, fera courir un nouveau délai (Article 38 du Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique).
    Dernière modification par Babyfoot ; 07/07/2010 à 15h50.

  8. #8
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juillet 2010
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    7
    Citation Envoyé par Babyfoot Voir le message
    Bonjour,


    Faites une mise en demeure, puis demandez une aide juridictionnelle : une décision de refus, comme celle d'acceptation, fera courir un nouveau délai (Article 38 du Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique).
    Bonjour,

    Merci pour vos réponses. Voilà ce que j'ai trouvé dans le code civil (une édition de 2003, les articles ont peut-être changés) :

    Article 2244 - Une citation en justice (...) signifié[e] à celui que l'on veut empêcher de construire [interrompt] la prescription ainsi que les délais pour agir.

    En commentaire dans le dalloz :
    "L'énumération de cet article est limitative; La cour de cassation a cassé un arrêt qui retenait une mise en demeure adressée en LRAR, pour écarter la fin de non-recevoir tirée de la prescription."

    Par contre, votre idée m'intéresse.... avez-vous d'autres éléments ? Le Dalloz renvoie seulement, en la matière sur une décision du TI d'Aix-en-Provence du 8 février 1980 (sans préciser dans quel sens elle va)

    Je vais essayer de trouver ce décret.

    ---------- Message ajouté à 22h18 ---------- Précédent message à 22h13 ----------

    J'ai l'impression que cela concerne plus le droit pénal... qu'en pensez-vous ?

    http://www.easydroit.fr/loi/article-...0-juil/A54235/

  9. #9
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
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    Citation Envoyé par Babyfoot Voir le message
    Faites une mise en demeure, puis demandez une aide juridictionnelle : une décision de refus, comme celle d'acceptation, fera courir un nouveau délai (Article 38 du Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique).
    Encore faudrait-il qu'il y ait droit
    Il s'agit du Décret sur l'Aide juridictionnelle sous conditions de ressources , pas forcément adapté dans votre cas :
    http://www.legifrance.gouv.fr/affich...Texte=20080127
    Vous pensez à l'article 38 BABYFOOT ?

    Un problème de servitude c'est du Civil
    Dernière modification par Marieke ; 07/07/2010 à 22h40.

  10. #10
    Pilier Cadet
    Ancienneté
    novembre 2007
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    Citation Envoyé par Marieke Voir le message
    Encore faudrait-il qu'il y ait droit
    Pas nécessairement : l'article 38 c) dispose justement que le rejet de la demande d'aide produit le même effet.
    Citation Envoyé par Marieke Voir le message
    Il s'agit du Décret sur l'Aide juridictionnelle sous conditions de ressources , pas forcément adapté dans votre cas :
    Détail d'un texte
    Vous pensez à l'article 38 BABYFOOT ?

    Un problème de servitude c'est du Civil
    Les seuls articles qui parlent de l'interruption sont les 38 et 39, le 38 gère la prescription devant notamment le juridiction du premier dégré alors que le 39 est consacré à la cassation.

    L'article 38 ne me semble donc pas être limité au pénal :

    "Lorsqu'une action en justice doit être intentée avant l'expiration d'un délai devant la juridiction du premier degré, devant le premier président de la cour d'appel en application des articles 149-1 et 149-2 du code de procédure pénale ou devant la Commission nationale de réparation des détentions provisoires, l'action est réputée avoir été intentée dans le délai si la demande d'aide juridictionnelle s'y rapportant est adressée au bureau d'aide juridictionnelle avant l'expiration dudit délai et si la demande en justice est introduite dans un nouveau délai de même durée à compter :

    a) De la notification de la décision d'admission provisoire ;

    b) De la notification de la décision constatant la caducité de la demande ;

    c) De la date à laquelle la décision d'admission ou de rejet de la demande est devenue définitive ;

    d) Ou, en cas d'admission, de la date, si elle est plus tardive, à laquelle un auxiliaire de justice a été désigné."

    Et voici quelques jurisprudences du CIVIL :

    Concernant une injonction de payer : "La demande d'aide juridictionnelle déposée avant l'expiration du délai pour former opposition prévu par l'article 1416 du code de procédure civile interrompt ce délai" (Civ.2, 19 novembre 2009, n° 08-19.364)

    "Mais attendu que l'arrêt énonce exactement qu'en application de l'article 38 du décret du 19 décembre 1991, dans sa rédaction alors applicable, la demande d'aide juridictionnelle interrompt le délai de prescription de deux ans prévu par l'article 7 de la loi du 5 juillet 1934 et qu'un nouveau délai de même durée court à compter de la date de son admission ;" (Civ.2, 3 juillet 2008 n°06-14.293 ).

    Par ailleurs, le texte initial du décret enlève toute ambiguïté :

    "Lorsqu'une action en justice doit être intentée devant la juridiction du premier degré avant l'expiration d'un délai, l'action est réputée avoir été intentée dans le délai si la demande d'aide juridictionnelle est adressée au bureau d'aide juridictionnelle avant son expiration et si la demande en justice est introduite dans un nouveau délai de même durée à compter de la notification de la décision d'admission provisoire, ou de la date à laquelle la décision d'admission ou de rejet est devenue définitive ou, lorsqu'un auxiliaire de justice a été désigné, à compter de la date de sa désignation."
    Dernière modification par Babyfoot ; 08/07/2010 à 14h49.

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