CiterOn peut dire aussi que votre père a bénéficié d'un avantage certain par rapport à ses frère et que le frère survivant est en droit de demander une compensation, peut être bien supérieure à la valeur du bien.
Discussion postée sur le Forum Immobilier, regroupant des questions juridiques portant sur Le Droit au Quotidien.
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prescription acquisitive Bonjour à tous,
Mes parents, dès leur mariage en 1971, ont habité une maison qui appartenait à mes grands-parents paternels. Ils y ont fait de nombreux travaux d'aménagement intérieur mais également en créant un jardin et une allée bordée d'arbres. Mon grand-père est décédé en 1979 suvi de ma mère, en 1984.
Mon père avait deux frères, l'un des deux est décédé en 2003 sans laisser d'héritiers.
Pendant toutes ces années, mon père s'est toujours comporté comme s'il en était le propriétaire, il a toujours payé l'ensemble des charges et des travaux tout en veillant à l'entretien... d'ailleurs à son décès en décembre dernier, beaucoup (voisins surtout) ont été surpris d'apprendre que cette maison ne lui appartenait pas vraiment, puisqu'elle était en indivision...
J'aimerais savoir si, ma soeur et moi, en tant qu'héritières, pourrions invoquer, en son nom, la prescription acquisitive, appelée aussi usucapion.
Merci par avance de vos réponses,
Isabelle
On peut dire aussi que votre père a bénéficié d'un avantage certain par rapport à ses frère et que le frère survivant est en droit de demander une compensation, peut être bien supérieure à la valeur du bien.
non, pas d'usucapion en cas d'indivision
par contre, vous pouvez reclamer le remboursement des charges (taxes foncieres, gros travaux d'entretien etc ne relevant pas de l'entretien locatif) aux autres indivisaires
de ce fait, l'un dans l'autre, l'avantage que votre pere avait en occupant les lieux peut etre compense par les travaux qu'il a effectué au nom de l'indivision
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