CiterIl faut voir si l'alignement avec la voirie a été respecté , vous n'avez pas de bornes sur votre terrain de ce côté qui pourraient vous permettre de vérifier si c'est bien votre terrain encore ?Envoyé par Mimih555
Discussion postée sur le Forum Immobilier, regroupant des questions juridiques portant sur Le Droit au Quotidien.
reseaux d'egout bonjour
le syndicat des eaux qui gere mon village entreprend des travaux de mise en conformite pour la mise en egout.
lors des fouilles il est apparu que le tuyau de mise a l'egout initial traverse mon terrain en bordure, alors qu aucune servitude ne figure sur l acte de propriete. le regard qui va etre installe sera a moitie sur mon terrain, et a moitie sur la voirie.
quelles consequences ? notamment en cas de construction ou vente futures ?
comment reagir ?
cordialement
Il faut voir si l'alignement avec la voirie a été respecté , vous n'avez pas de bornes sur votre terrain de ce côté qui pourraient vous permettre de vérifier si c'est bien votre terrain encore ?
Bonjour
je vous confirme que le terrain est borné, que les tuyaux ( qui datent de bien avant que je ne sois proprietaire et que j ignorais ) traversent mon terrain, et que le regard qui est en train d etre pose sera "a cheval" sur la limite separative.
si aucune consequence en cas de vente ou construction futures je ne vais pas declencher d'esclandre, mais je ne veux pas etre "l"ésé non plus !
merci
Il faut dans ce cas demander à la Mairie s'il existe une servitude d'utilité publique qui a été établie pour ces canalisations et de vous le prouver
Est ce vraiment gênant , je suppose que cela empêche de vous clore non ?
Dernière modification par Marieke ; 29/04/2010 à 11h59.
le terrain est clos par un grillage situé bien en deça de la limite séparative. ce qui m inquiete ce sont les consequences auxquelles on ne pense pas tt de suite...
par exemple construction future a cet endroit .... vente du terrain ... autre choses que j ignore ?
ça c'est un tort surtout si c'était borné
Oui il faut de toute façon tirer cette histoire au clair car vous vous retrouvez (si c'est le cas) avec une servitude qui aurait du être portée sur vos actes et en effet des contraintes
Elle doit avoir été légalement constituée par acte notarié et le plan de cette servitude soit annexé au document d'urbanisme (PLU /POS)
Sinon vous pouvez demander le déplacement
Voir ce lien :
http://www.universimmo.com/forum/top...TOPIC_ID=55499
Quand vous dites traverse c'est sur le côté ?
J'avais compris que c'était en façade en bordure de voie
Dernière modification par Marieke ; 29/04/2010 à 15h50.
la canalisation publique ne doit pas être chez vous.
le regard ne doit pas vous empêcher de clore en limite
bonjour je reprends ce post apres avoir du regler d autres soucis ...
j ai clos par grillage bien en deça de la limite separative de mon terrain qui forme un triangle à cet endroit. le grillage est posé parallelement a la rue, bien que mon terrain depasse par rapport au grillage env 3,5m sur le cote droit env 0,2m sur le cote gauche -> donc la forme depassant forme un triangle.
la canalisation est située a 0,5m parallelement à mon grillage.
donc elle "penetre" mon terrain par la gauche ( l'hypotenuse du triangle ) et le traverse sur tte sa lageur en cet endroit.
aucune servitude sur l acte de vente
le terrain est borné
je pense tenter un echange de ce morceau de terrain avec un autre appartenant a la commune et que nous "convoitons"
si je suis en position d'exiger le deplacement de ce tuyau le maire ne pourra certainement pas refuser
excellent calcul
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