Vos question à l'Avocat avec Wengo
+ Répondre à la discussion
Résultats 1 à 6 sur 6

Frais d’huissier

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    décembre 2005
    Messages
    13
    J’ai trouver sur l’Internet des informations relatives aux frais d’huissier mais je ne sais pas a quel article je peux me referer. Pour le moment l’huissier a essayer de récupérer les loyers impayés par le biais d'un commandement de payer. Il a récupérer environ 700 euros en 5 mois et je n’ai reçue que 190 Euros. Comment savoir combien il peut garder vers lui.
    Je n’ai pas pu discuter les frais au préalable car c’est mon agence immobilière qui a choisi l’huissier. merci
    http://www.unarc.asso.fr/site/actual/actudumo/1203/huissier.htm

  2. #2
    Pilier Junior Avatar de Baldr
    Ancienneté
    novembre 2005
    Messages
    1 456
    Citation Envoyé par pras
    J’ai trouver sur l’Internet des informations relatives aux frais d’huissier mais je ne sais pas a quel article je peux me referer. Pour le moment l’huissier a essayer de récupérer les loyers impayés par le biais d'un commandement de payer. Il a récupérer environ 700 euros en 5 mois et je n’ai reçue que 190 Euros. Comment savoir combien il peut garder vers lui.
    Je n’ai pas pu discuter les frais au préalable car c’est mon agence immobilière qui a choisi l’huissier. merci
    http://www.unarc.asso.fr/site/actual/actudumo/1203/huissier.htm
    Bonjour,
    Décret n° 96-1080 du 12 décembre 1996.
    Article 25-"Toute somme remise en paiement entre les mains d'un huissier de justice pour le règlement d'une créance doit être reversée par l'huissier au créancier dans un délai maximum de trois semaines si le paiement est effectué en espèces, de six semaines dans les autres cas. Tout manquement à cette règle est passible d'une des sanctions de l'ordonnance du 28 juin 1945"
    Cordialement.

  3. #3
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    décembre 2005
    Messages
    13
    Cela signifie t-il qu'un huissier se paye apres le remboursement de toutes les dettes?
    Et les charges de l'huissier sont elles a la charge des deux parties? (locataire et proprietaire)
    Comment connaitre les tarifs ? est ce au prorata de la dette?
    Merci

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
    Ancienneté
    septembre 2004
    Messages
    34 158
    tout est dans le lien http://vosdroits.service-public.fr/p...rs/F1914.xhtml

    les honoraires sont fixés par décret (donné).

    Demandez à cet huissier sa note d'honoraires détaillée. La charge est à celui qui a saisi l'huissier (quitte après à récupérer cette somme en demandant l'application de l'art 700 du NCPC).
    http://vosdroits.service-public.fr/p...ers/F889.xhtml
    La partie "votre immeuble" reprend les généralités concernant des questions récurrentes posées sur ce forum: ici ===> http://www.net-iris.fr/forum-juridique/votre-immeuble/



  5. #5
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    décembre 2005
    Messages
    13
    je vais insister une fois de plus pour recevoir le detail de ses honoraires.
    Maintenent on me dit que l'agence est paye au % des sommes recuperees, mais il ya t-il un article de loie qui soutient cela?
    Merci encore

  6. #6
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
    Ancienneté
    septembre 2004
    Messages
    34 158
    Non il faut voir le mandat que vous avez signé.
    c'est l'usage dans ce genre de mandat.
    La partie "votre immeuble" reprend les généralités concernant des questions récurrentes posées sur ce forum: ici ===> http://www.net-iris.fr/forum-juridique/votre-immeuble/



+ Répondre à la discussion
Interrogez un avocat via Wengo

Discussions similaires

  1. Frais d'huissier
    Par Glome dans le forum Monde de la Justice
    Réponses: 22
    Dernier message: 14/03/2011, 09h52
  2. frais d'huissier
    Par Sylvieh dans le forum Monde de la Justice
    Réponses: 1
    Dernier message: 29/11/2007, 15h02
  3. Frais d'huissier
    Par Apocadj dans le forum Monde de la Justice
    Réponses: 2
    Dernier message: 21/10/2007, 15h23
  4. Frais d'huissier
    Par Imprimante dans le forum Monde de la Justice
    Réponses: 3
    Dernier message: 30/09/2006, 02h07
  5. Frais d'huissier
    Par Venitien dans le forum Monde de la Justice
    Réponses: 3
    Dernier message: 20/03/2006, 13h18

Règles de publication

  • Vous ne pouvez pas créer de nouvelles discussions
  • Vous ne pouvez pas envoyer des réponses
  • Vous ne pouvez pas envoyer des pièces jointes
  • Vous ne pouvez pas modifier vos messages

  • Règles du forum