[Propriétaire et Locataire] Frais d’huissier

[Pras]

J’ai trouver sur l’Internet des informations relatives aux frais d’huissier mais je ne sais pas a quel article je peux me referer. Pour le moment l’huissier a essayer de récupérer les loyers impayés par le biais d'un commandement de payer. Il a récupérer environ 700 euros en 5 mois et je n’ai reçue que 190 Euros. Comment savoir combien il peut garder vers lui.
Je n’ai pas pu discuter les frais au préalable car c’est mon agence immobilière qui a choisi l’huissier. merci
http://www.unarc.asso.fr/site/actual/actudumo/1203/huissier.htm

[Baldr]

J’ai trouver sur l’Internet des informations relatives aux frais d’huissier mais je ne sais pas a quel article je peux me referer. Pour le moment l’huissier a essayer de récupérer les loyers impayés par le biais d'un commandement de payer. Il a récupérer environ 700 euros en 5 mois et je n’ai reçue que 190 Euros. Comment savoir combien il peut garder vers lui.
Je n’ai pas pu discuter les frais au préalable car c’est mon agence immobilière qui a choisi l’huissier. merci
http://www.unarc.asso.fr/site/actual/actudumo/1203/huissier.htm

Bonjour,
Décret n° 96-1080 du 12 décembre 1996.
Article 25-"Toute somme remise en paiement entre les mains d'un huissier de justice pour le règlement d'une créance doit être reversée par l'huissier au créancier dans un délai maximum de trois semaines si le paiement est effectué en espèces, de six semaines dans les autres cas. Tout manquement à cette règle est passible d'une des sanctions de l'ordonnance du 28 juin 1945"
Cordialement.

[Pras]

Cela signifie t-il qu'un huissier se paye apres le remboursement de toutes les dettes?
Et les charges de l'huissier sont elles a la charge des deux parties? (locataire et proprietaire)
Comment connaitre les tarifs ? est ce au prorata de la dette?
Merci

[Golfy]

tout est dans le lien http://vosdroits.service-public.fr/p...rs/F1914.xhtml

les honoraires sont fixés par décret (donné).

Demandez à cet huissier sa note d'honoraires détaillée. La charge est à celui qui a saisi l'huissier (quitte après à récupérer cette somme en demandant l'application de l'art 700 du NCPC).
http://vosdroits.service-public.fr/p...ers/F889.xhtml

[Pras]

je vais insister une fois de plus pour recevoir le detail de ses honoraires.
Maintenent on me dit que l'agence est paye au % des sommes recuperees, mais il ya t-il un article de loie qui soutient cela?
Merci encore

[Golfy]

Non il faut voir le mandat que vous avez signé.
c'est l'usage dans ce genre de mandat.