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Résultats 1 à 3 sur 3

implantation maison individuelle non conforme

Question postée dans le thème Travaux et Construction sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    avril 2010
    Messages
    1
    Bonjour à tous,
    Je cherche des réponses à mes interrogations et j'espère que vous pourrez y répondre.
    Nous sommes entrain de faire construire une maison individuelle par le biais d'un constructeur (contrat de construction d'une maison individuelle).
    La maison est quasiment terminée, il ne reste que le carrelage et l'électricité. Nous venons de nous paercevoir que l'implantation est non conforme au PC et aux plans signés (erreur de 4m!!!)
    Un arrangement décent à l'amiable semble impossible.
    A quoi devons nous nous attendre? Si procédure judiciaire il y a, quels seront les délais? Jugement en référé possible? Pourrons nous tout de même avoir notre maison et ensuite aller en justice ou tout sera bloqué?
    Merci pour votre aide....

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Vero1901
    Ancienneté
    mai 2007
    Localisation
    Indre et Loire
    Messages
    28 268
    le probleme est que votre construction n'est pas conforme au PC

    Vous avez donc deux possibilites :
    - vous pouvez regulariser en deposant un nouveau PC rectificatif car le POS/PLU permet l'implantation de la construction
    - vous ne pouvez pas regulariser car contraire aux regles d'urbanisme de votre ville :
    la seule solution est d'exiger la destruction et la reconstruction, dans le respect des regles, de la part de votre constructeur qui a commis l'erreur et qui doit donc en assumer les consequences

    dans tous les cas, vous n'obtiendrez jamais le certificat de conformité dans les conditions actuelles

  3. #3
    Pilier Sénior Avatar de Aie Mac
    Ancienneté
    novembre 2007
    Localisation
    lyon
    Messages
    8 604
    bonjour
    dans le second cas évoqué par véro, la DO est susceptible d'intervenir pour financer la démolition reconstruction (ou au moins la reconstruction), puisque l'erreur d'implantation rendra l'ouvrage impropre à destination.
    Les juristes sont comme les critiques littéraires; ils parlent beaucoup de textes dont ils n'ont pas écrit une ligne.

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