Discussion postée sur le Forum Immobilier, regroupant des questions juridiques portant sur Le Droit au Quotidien.
Vice cachés ? Bonjour, je viens vers vous pour avoir des conseils si c'est possible.
Mon fils vient d'acheter une vieille maison de village. Nous avons prévu de faire des travaux d'électricité et toute l'solation combles et murs.
Toute la maison était plaqué de [matériau dur de fibre bois compressée] et de contre-plaqué.Lorsque nous avons eu tout dégagé on a voulu faire tomber les vieux plâtres des plaffonds des chambres, et là, la SURPRISE.
Les lattes portantes des planchers tombent en poussière. Donc planchers à refaire.
Ai-je un recours pour vice-caché ?
Merci de vos conseils à venir.
Dernière modification par Modérateur 01 ; 11/04/2010 à 16h09. Motif: anonymisation
bonjour,
relisez l'acte de vente pour vérifier si la garantie des vices cachés a été ou non exclue.
selon l'article 1641 du code civil le vendeur est tenu de la garantie à raison des vices cachés tempéré par l'article 1643.
je vous conseille de faire constater les défauts constatés puis d'en informer votre vendeur.
de plus en plus les tribunaux considèrent illicite la clause d'exonération des vices cachés contenus dans l' acte de vente.
cordialement
Envoyé par N11200
Extrait de documentation : sachant que les articles du code civil sont lisible sur le site legifrance (recherche ce code) :
"L'article 1641 du code civil énonce que "le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminue tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix s'il les avait connus".
En outre, conformément à l'article 1642 du code civil, "le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même".
L'application de ces dispositions suppose donc que le défaut permettant d'invoquer les vices cachés soit inconnu de l'acheteur, antérieur à la vente, grave ou rédhibitoire, et non apparent.
Lorsque la vente intervient entre un vendeur professionnel et un acheteur non professionnel, les clauses exonérant le vendeur de sa responsabilité en matière de vices cachés sont sans effet.
Lorsque la présence d'un vice caché est démontrée, l'acquéreur dispose de deux possibilités : il peut rendre le logement et se faire rembourser le prix et les frais occasionnés par la vente . Il peut choisir de garder le logement et se faire rembourser une partie du prix déterminée par les experts..."
Je serai d'avis de considérer que l'article 1641 s'applique à votre cas et donc de signifier au vendeur la nature du vice caché, le montant de la réparation...par courrier avec AR.
Toutefois, il vous appartient de rassembler le maximum de preuves pour connaitre les raisons de cet effondrement, s'agit il de parasite, etc... bref quelles sont les causes... pour que cet effondrement ne vous soit pas imputé par une faute vous concernant.
Vous pouvez également proposer une expertise à votre vendeur pour définir les causes etc.... et trouver un arrangement amiable
Regardez les clauses visées dans l'acte de vente sur ces viches cachés, pour les rappeler dans votre courrierau vendeur....
Dernière modification par Modérateur 01 ; 11/04/2010 à 16h09. Motif: anonymisation de citation
"Partager sa connaissance avec autrui,
c'est aussi aider un inconnu dans le souci."
Bonsoir,
Attention ! Il faut démontrer que c'était connu ET caché !
En l'occurence, à part démontrer que les plafonds étaient neufs, je ne vois pas trop comment prouver le vice-caché dans une vielle maison de village à refaire complètement !
L'échelle des valeurs est en train de perdre ses barreaux...Frédéric D.
+1
Il faudra prouver que tout a été fait pour camoufler les désordres
Or, tel que vous décrivez les installations que vous avez démontées, elles remontent à une période qu'on peut évaluer entre 30 et 50 ans, d'après les matériaux utilisés.
tout à fait
L'art 1641 à 1644 malheureusement, si je comprend tout, ne s'adresse qu'aux
professionnels de la vente et pas aux particuliers. Celà dit je n'ai pas envie d'aller en justice même si c'est dans mon intérêt...
non, vous n'avez pas compris ce que l'on vous disait
en effet, l'art 1641 s'applique bien pour le vendeur non professionnel
par contre, l'art 1643 permet d'exonerer la responsabilite du vendeur pour vice cache, sauf si vous prouvez que le vendeur connaissait le vice cache et l'a sciemment cache (en le masquant, par ex)
Le code de la consommation, lui, impose a un professionnel la garantie pour vice cache : de ce fait, tout clause contraire serait illegale
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