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Violation de domicile par propriétaire ...

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juillet 2005
    Messages
    9
    Bonjour a tous et d'avance merci voila je suis actuellement locataire d'un appartement. j'ai annoncez mon départ au propriétaire par lettre recommandé comme le dit la loi donc je suis encore locaitaire de cette appartement jusqu'au 31 janvier 2006. Mais sur le contre temps je viens de louer une maison donc qui dit changement de domicile dit également déménagement. Donc maintenant nous vivons dans la maison et l'appartement et vide de tout meuble et objet personnelle mais je paie encore mon loyer jusqu'au 31 janvier. Vu que nous n'habitons plus a l'appartement mais nous y passons de temps en temps voir si tout se passe bien nous avons couper le compteur electrique dans le couloir directement au disjoncteur. Hier en y allant celui ci était remis donc je téléphone au propriétaire et il m'annonce que sait lui qui ai passer et a remis le compteur car il a un double des clefs (mais sa je sait qu'il a le droit) pour laisser tourner les VMC pour soit disant les odeurs. Mais cela n'ai pas mon souci moi se que je voudrais savoir ces quelle sont sait droit car la je pense qu'il a une violation de domicile même si je ne réside plus la je paie encore mon loyer. Voila s'il vous plait dite moi ce que je peut faire !!! d'avance encore merci.

  2. #2
    Membre Junior
    Ancienneté
    mai 2005
    Messages
    116
    salut,

    je ne suis pas specialiste dans ce domaine, mais en toute logique votre depart n'etant pas effectif avant le 31/01/2006, que l'appartement soit occupé ou non , toute intrusion meme du propriétaire des lieux est une violation de domicile!!! ...lui meme devrait le savoir!


    a+

  3. #3
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    6 884
    Avez vous fait déjà un edl de sortie et remis les clés ? Si oui, il n'y a pas violation de domicile, le propriétaire à récupéré son bien le jour de la remise des clés. Dans ce cas vous ne payez plus un loyer, mais le préavis dû.
    Si ovus n'avez fait ni edl de sortie, ni remis les clés, vous êtes encore chez vous et payez un loyer. Le propriétaire ne peut donc pénétrer ds les lieux et de plus si dégradations il y avait vous en seriez responsable.
    Maitenant quant à le prouver c'est autre chose.
    Donc si l'edl et la remise des clés n'ont pas été faites, faites lui un courrier A/R lui stipulant que jusqu'à la date de l'edl et de la remise des clés, vous lui interdisez de pénétrer ds les lieux.

  4. #4
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juillet 2005
    Messages
    9
    Merci pour vos réponse ni l'EDL ni la remise des clefs n'a encore était fait mais que risque il si je porte plainte ??? a votre avis puis je profité de son erreur pour le menacé de porter plainte et par cette occasion essayer de voir avec lui pour ne plus lui payez son loyer ??? je voudrais savoir aussi suis je en droit de faire couper l'eau et l'# Fournisseur en énergie # de se logement ou dois je le laisser jusqu'au 31 janvier ?

  5. #5
    Pilier Junior Avatar de LuLo
    Ancienneté
    mai 2005
    Messages
    1 792
    même en étant encore présente dans les lieux, vous pouvez demander à ce que l'eau et l'électricité soit coupées. Mais la vmc ne fonctionnera plus et si trace d'humidité il y aurait, par exemple, vous seriez responsable des dégats occasionnés, surtout que l'edl n'est pas encore établi...
    Cordialement.

  6. #6
    Pilier Sénior Avatar de Yeuse
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    8 139
    L'appartement étant vide a-t-il le droit de le faire visiter quand bon lui semble ?

  7. #7
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    6 884
    Non tant que l'edl n'est pas établit et les clés non rendues le locataire est non seulement chez lui (appartement vide ou pas), mais RESPONSABLE des dégâts qui pourraient survenir.
    Donc faites lui un courrier recommandé lui signifiant que vous lui INTERDISEZ formellement au nom des deux raisons invoquées plus haut, de pénétrer dans le logement et de le faire visiter à d'éventuels locataires hors de votre présence.
    De plus, demandez lui de faire un edl de sortie le plus rapidement possible et rendez lui les clés comme cela vous serez tranquille !
    S'il trouve un locataire avant le 31/01, vous n'aurez pas à payer les mois ou prorata de mois de loyers (un propriétaire ne peut percevoir de loyer de deux locataires pour la même période). Si vous faites l'edl de sortie et rendez les clés, certes vous paierez peut être un logement que vous n'habitez pas mais c'est déjà le cas, mais vous ne serez plus responsable du logement, n'aurez pas la contrainte d'être présent lors des visites, et aurez une chance de ne pas payer jusqu'au 31/01. Donc n'hésitez plus c'est dans votre intérêt de rendre les clés au plus vite !

  8. #8
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juillet 2005
    Messages
    9
    merci pour toute vos réponse donc si je comprends bien je doit lui envoyé un recommandé lui stipulant que je lui interdit formellement d'entrer mais également de faire visiter mon appartement sans ma présente et le demande de faire au plus vite l'edl et remise des clefs mais pour l'# Fournisseur en énergie # et l'eau je peut déja faire couper les compteurs ?

  9. #9
    Pilier Sénior Avatar de Lorieyansas
    Ancienneté
    novembre 2004
    Messages
    16 863
    Citation Envoyé par filikou
    merci pour toute vos réponse donc si je comprends bien je doit lui envoyé un recommandé lui stipulant que je lui interdit formellement d'entrer mais également de faire visiter mon appartement sans ma présente et le demande de faire au plus vite l'edl et remise des clefs mais pour l'# Fournisseur en énergie # et l'eau je peut déja faire couper les compteurs ?
    Oui, vous pouvez le faire.
    "Nous finissons toujours par avoir le visage de nos vérités."
    Albert Camus

  10. #10
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juillet 2005
    Messages
    9
    Mais quelqu'un sait t'il ce qu'il risque si je porte plainte ? sans forcer allez jusque la mais pour dire de lui faire peur un bon coup ?

  11. #11
    Pilier Junior
    Ancienneté
    octobre 2005
    Localisation
    lille
    Messages
    1 933
    Bonjour


    Pour ce qui concerne l'état des lieux, il conviendrait de faire les plus extremes réserves.

    Et indiquer que les dégradations ont pu etre commises entre votre départ et l'état des lieux de sortie.

    Bonne journée

  12. #12
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    6 884
    Si vous voulez seulement l'inquiéter, je ne vois pas très bien à quoi vous servirait de savoir ce qu'il risque si vous portez plainte ! De plus il vous faut un minimum de preuves. En avez vous ? Quant à la sanction je n'en sais rien, la plainte peut très bien être classée sans suite. Il lui suffira de dire qu'il a pensé faire visiter pour louer plus rapidement et vous éviter le règlement d'un mois de loyer pour rien .............D'autant que c'est peut être ce qu'il souhaite faire ! De plus, vous avez obligation de lui laisser (en votre présence), visiter l'appartement au maximum deux heures par jour durant tout votre préavis. Il peut fort bien vous poursuivre pour ne pas respecter cette obligation du locataire !
    Je comprends mal votre insistance alors que la solution est si simple ! Faite l'edl, rendez les clés et espérez qu'il trouve un locataire avant le 31/01 ainsi s'il en trouve un pour le 01/01 vous n'aurez pas janvier à payer !

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