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Dégâts locataire

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Cadet
    Ancienneté
    septembre 2007
    Localisation
    Bouches-du-Rhône
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    47
    Ma locataire, voulant changer une ampoule dans la salle de bain, a grimpé sur le plan du lavabo (je l'avais averti qu'il ne fallait pas le faire lorsqu'elle a aménagé) et a descellé le plan de ce lavabo.

    Lors de l'EDL (l'état des lieux) sortant, trois mois plus tard..., elle nie évidemment les faits mais signe l'EDL.

    Faut-il faire appel à une entreprise extérieure qui prendra évidemment très cher (déplacement, main d'oeuvre...) mais me permettra d'avoir une facture justifiant la retenue éventuelle sur la caution ou bien faire faire le travail par "une gache" qui reviendra moins cher mais ne me permettra pas de justifier une retenue sur la caution ?

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Sardineb
    Ancienneté
    février 2009
    Localisation
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    12 444
    Pour le locatif, il est plus sur de faire appel à une entreprise.
    Facture, garantie de l'artisan, travail sérieux...et TVA à 5,5%

    Il y a mille et une raisons pour bannir le travail au noir.
    Et là, je ne vous parle que de votre intérêt!

    Quand il y a un placard, il est astucieux de laisser un petit escabeau dans les appart'
    Ne tirez pas sur le pianiste, le suivant pourrait être pire.

  3. #3
    Membre Cadet
    Ancienneté
    septembre 2007
    Localisation
    Bouches-du-Rhône
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    47
    Merci pour votre réponse. Vous avez de plus raison pour le petit escabeau.
    Cordialement.

  4. #4
    Lag0
    Visiteur
    Pour la justification de retenue sur le DG, un devis suffit.
    Vous pouvez donc très bien faire faire un devis par une entreprise et faire ensuite vous-même les travaux si vous en avez la compétence.

  5. #5
    Pilier Cadet Avatar de Isolde
    Ancienneté
    juillet 2009
    Messages
    501
    Bonjour,en fait, un devis + preuve que les travaux ont été réalisés, même par moi ou un "bricoleboy ou une bricolegirl" suffisent?
    Pour faire une retenue sur DG en règlement de réparations, nul besoin que ce soit fait par un pro avec devis/facture acquittée à l'appui?

  6. #6
    Lag0
    Visiteur
    Citation Envoyé par Isolde Voir le message
    Bonjour,en fait, un devis + preuve que les travaux ont été réalisés, même par moi ou un "bricoleboy ou une bricolegirl" suffisent?
    Et bien non, car vous n'avez même pas besoin de faire réaliser les travaux pour pouvoir faire la retenue sur le DG, donc pas besoin de preuve que les travaux ont été faits.
    La retenue sur le DG, lorsque le propriétaire choisi de ne pas faire les travaux, est considérée comme un dédommagement pour la perte de valeur du bien suite aux dégradations du locataire.
    Vous avez donc le choix de faire faire les travaux par un professionnel et de retenir la facture sur le DG, de faire juste établir un devis et de le retenir sur le DG en optant ensuite pour faire réellement ou non les travaux par le moyen de votre choix...
    Isolde a trouvé ce message utile.

  7. #7
    Membre Cadet
    Ancienneté
    septembre 2007
    Localisation
    Bouches-du-Rhône
    Messages
    47
    Merci à LagO et Insolde.
    Vous renseignements me sont d'une aide précieuse.
    Et joyeuses fêtes de Pâques !

  8. #8
    Pilier Sénior Avatar de Sardineb
    Ancienneté
    février 2009
    Localisation
    75
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    12 444
    Citation Envoyé par Lag0 Voir le message
    Vous avez donc le choix de faire faire les travaux par un professionnel et de retenir la facture sur le DG, de faire juste établir un devis et de le retenir sur le DG en optant ensuite pour faire réellement ou non les travaux par le moyen de votre choix...

    Ça, c'est la théorie, mais le fait est que si le locataire conteste la retenue et assigne le propriétaire, les tribunaux préfèrent, et de loin, la facture pour accorder remboursement au propriétaire.

    Or ce sont eux qui décident, n'est ce pas.
    Ne tirez pas sur le pianiste, le suivant pourrait être pire.

  9. #9
    Lag0
    Visiteur
    Citation Envoyé par Sardineb Voir le message
    Ça, c'est la théorie, mais le fait est que si le locataire conteste la retenue et assigne le propriétaire, les tribunaux préfèrent, et de loin, la facture pour accorder remboursement au propriétaire.

    Or ce sont eux qui décident, n'est ce pas.
    Non Sardine, les devis sont tout à fait valables pour les retenues sur le DG, vous devez le savoir tout de même. Aucun bailleur n'est obligé de réparer les dégradations du locataire, mais il peut être dédommagé de ces dégradations sur devis.
    Je reconnais en revanche que si le bailleur déduit du DG un devis puis fait ensuite les réparations à moins cher, le tribunal peut y voir un soucis si le locataire conteste. Mais je n'ai pas de JP en ce sens sous la main.
    En revanche, si le bailleur ne fait pas du tout les travaux, le tribunal n'y voit pas de problème...


    La justification s'effectue au moyen de factures, ou de devis. En effet, la jurisprudence a admis que le propriétaire ne soit pas obligé d'effectuer les travaux de remise en état, admettant alors de subir une dévalorisation de son bien (Cass. 3ème Ch. civ., 30 janvier 2002, n° 00-15784, épx Bolmont c/ Sté Carrosserie industrielle des Ets Bolmont, 3 avril 2001, n° 99-13668, Liégeon c/ Tournier, 30 septembre 1998, n° 96-21512, Touret c/ épx Robert).
    http://www.universimmo.com/repq/unir...sp?Qr_Code=443
    Dernière modification par Lag0 ; 05/04/2010 à 21h34.

  10. #10
    Pilier Sénior Avatar de Sardineb
    Ancienneté
    février 2009
    Localisation
    75
    Messages
    12 444
    Ma seule référence, c'est le tribunal de mon quartier.

    "...Et...ce devis, vous n'avez pas de facture ?
    - C'est que...madame le présidente...
    - Ça ne devait pas être si grave, dans ce cas! "

    Rien qu'à l'entendre, on pouvait deviner la suite.

    Mon appart' ravagé, j'ai pu refaire la peinture...pas un sou du loc' au motif que je n'avais pas de facture.

    J'ai retenu la leçon. Une photo et une facture et ça passe.

    Mon tribunal de quartier soutient peut être les entreprises locales.

    Je n'y passe pas ma vie, mais en 21 ans, j'ai forcément eu quelques occasions. C'est jugé en dernier recours et ils veulent des preuves visibles de la nécessité des travaux et de ce qu'ils ont été effectués.
    C'est peut être différent ailleurs.
    Ne tirez pas sur le pianiste, le suivant pourrait être pire.

  11. #11
    Lag0
    Visiteur
    C'est intéressant ce que vous dites car ça va à l'inverse de tout et particulièrement de la jurisprudence. Et votre avocat ne s'est pas battu là dessus ???

  12. #12
    Pilier Sénior Avatar de Sardineb
    Ancienneté
    février 2009
    Localisation
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    12 444
    Mon avocat dispose, comme tout le monde, de 5 mn départ assis.

    Pour l'appart' aux peinture, c'était la première fois que je faisais appel à lui. Il m'a prévenu de la politique locale mais il était trop tard.

    Honnêtement, je ne peux pas leur en tenir rigueur, parce que les demandes sont tellement farfelues, le nombre de cas à traiter en une après midi si important; demandeurs et défendeurs si agressifs parfois que seuls: "il a cassé ça, voyez photo. La réparation a couté tant, voyez facture", ont une chance d'avoir la clarté nécessaires.
    Ne tirez pas sur le pianiste, le suivant pourrait être pire.

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