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Compromis de vente découverte d'une servitude

Question postée dans le thème Travaux et Construction sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mars 2010
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    13
    Bonjour,

    Il y a 10 jours nous avons signés un compromis de vente pour un terrain constructible en l'état (Nous sommes 5 indivisaires ).
    L'acquéreur et moi même avons découvert qu'une conduite d'eau (distributrice d'eau et non grosse canalisation)traversée le dit terrain.
    A savoir succession dificille ,qui repartait correctement ,du moins ce que je penssait, car du départ 2 indivisaires régente tous et nous ont "écartés " nous les 2 indivisaires.
    Nous n'avons jamais étés mis au courant , d'une part que nous devions assumés les travaux et que les frais sont pour le vendeur la note des travaux ,faramineuse ,prix donné en gros =8000 Euros.
    Sachant que le terrain a été proposé a un prix serré .
    Mon sentiment ,nous les 2 indivisaires tout comme l'acquéreur d'ailleurs avons étés "grugés" et mis devant le fait ,délai de rétractation terminé.
    Que peut légalement l'acquéreur ,sachant que le terrain a été vendu dans l'état ?
    Est ce une servitude "cachée "?
    Et nous les ( 2 indivisaires) concertés juste pour signer ,quel sont nos droits envers cette malhonetetée ,doit on continuer a courber l'échine ( comme on nous l'a demandé) ?

    Merci pour votre réponse rapide ,j'en suis malade .

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Vero1901
    Ancienneté
    mai 2007
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    23 083
    qui a autorise l'installation de cette conduite d'eau ?
    Y a t il eu un acte de servitude SIGNE ?

    car, si tel n'est pas le cas, il s'agit d'empietement, et c'est au proprietaire de la canalisation de la retirer, a ses frais

    Il vous faut donc commencer par reclamer a ce proprietaire, par LRAR, de vous fournir l'acte creant cette servitude sous 8 jours, en indiquant qu'a defaut, vous exigez son retrait pur et simple sous x jous/semaines, par voie judiciaire si necessaire

  3. #3
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mars 2010
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    13
    Je suis un indivisaire pour la vente de ce terrain constructible ,donc vendeur et encore propriétaire .
    Nous sommes en campagne et cette conduite (distribution d'eau diamètre 40 mm) est là depis plus de 60 ans minimum.
    Servitude signée ? du passé ? aucune trace .
    Quand dans une indivision 2 indivisaires honnêtes découvre avec l'acquéreur les faits ,
    Quel sont les droits de l'acquéreur (délai de rétractation expiré) ?
    Et nous en tant qu'indivisaires écartés de cette "manoeuvre "
    je n'aurait pas signé ce compromis .

  4. #4
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mars 2010
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    13
    Bonjour,
    Je sais qu'il va y avoir un devis [du fournisseur d'eau] et comme il y a 5 indivisaires dont 2 (ma soeur et moi nous nous sentons grugés) nous ne feront pas le poids envers les autres et nous serons obligés de suivre et de signer le devis , oui ou non ?

    Le [Fournisseur d'eau] nous a dit "c'est à votre charge" ,mais une servitude d'une centaine d'années !!! ou va t'on ??

    Ne trouvez-vous pas que l'agence immobilière a une part de responsabilitées en ne s'étant pas assurée des servitudes ?

    Il y a noté "Règles d'Urbanisme" sur ce compromis en clauses suspensives ,que contient les règles d'urbanisme ?

    Par ailleurs nous avons signé un compromis ce soir pour la vente de la maison et le notaire lui s'est renseigné a ce sujet , et nous a dit "je n'ai rien trouvé en servitudes", et l' a noté sur le dit compromis ,de plus noté aussi ,l'acquéreur , doit supporter les servitudes passives et actives ,de prendre le batiment en l'état ,même les vices cachés ,ça ç'est un notaire sérieux, non ?

    Pouvons nous prétendre a une négociation avec l'agence immo ,acheteur , et nous vendeur au sujet du terrain et de ses frais surprise qui nous occasionne une perte financiète importante ?

    Je suis tellement attérée de ses frais que je ne pourrais payer que quand j'aurai reçu l'argent de la vente de la maison.

    Avez vous d'autres sugestions ?
    Que puis je faire ? ou faire le deuill de quelconques démarches ?
    A t' on une possiblitée ou il faut se faire une raison ? ( n'étant pas seule mais x indivisaires ) on se sent faible !!!

    Merci de me répondre a nouveau, mes nuits en font les frais, quelle belle bourde !!!!!
    Dernière modification par Modérateur 12 ; 30/03/2010 à 17h58. Motif: mise en page

  5. #5
    Pilier Sénior Avatar de Vero1901
    Ancienneté
    mai 2007
    Localisation
    Indre et Loire
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    23 083
    l'agence de l'eau peut vous dire ce qu'elle veut (elle est habituée )

    cela n'empeche pas qu'elle doit JUSTIIFER d'un titre l'autorisant a passer sur votre parcelle
    Sans titre OFFICIEL, il s'agit d'EMPIETEMENT et c'est ILLEGAL

    Donc, LRAR a cet organisme de vous fournir le titre instituant cette servitude de trefonds sous 8 jours, et qu'a defaut de pouvoir justifier de son bon droit dans le delai imparti, vous les mettez en demeure (avec ces mots) de retirer cette canalisation sous x jours
    Precisez que, sans reponse de leur part ou si a la date de xx/xx/xx, la canalisation n'est pas retirer, vous saisirez le TGI pour les y contraindre

    Bon, ne vous inquietez pas :
    ils vont vous repondre qu'ils n'ont pas besoin d'acte de servitude et que le deplacement est a vos frais
    Or, cela est TOTALEMENT faux !!!
    donc, ne vous laissez pas faire

  6. #6
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mars 2010
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    13
    Bonsoir ,

    Si j'ai bien compris ,car nous vendons ce terrain a des particuliers.
    Cette conduite est distributrice d'eau potable est alimente 2 maisons ,donc il y aura une traversée de route et remplacement de 2 compteurs pour les 2 maisons bénéficiant de cette distribution d'eau.

    Faire un recommandé a [la compagnie distributrice d'eau] pour demander le titre de propriétée d'une autorisation de passage et les menacer d' aller en justice si il ne l enlève pas a leur frais ?
    Et si ils me prennent au mot ,je suis la seule sur 5 indivisaires a me renseigner .
    J'ai vu le maire ,[la compagnie distributrice d'eau] et ce soir le notaire me demande ,vous avez fait enlever la canalisation ,et ç'est toujours a nos frais !
    Je vous est bien compris ,et ç'est quand même incroyable de nous faire payer si ç'est a eux de l assumer !!!!

    Merci je vous solicite encore ,j'attends votre réponse .
    Dernière modification par Modérateur 12 ; 19/04/2010 à 17h02. Motif: anonymisation

  7. #7
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
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    39 482
    Pour reprendre une discussion d'EMMANUEL sur le sujet :
    Il faut aussi vérifier le POS ou le PLU de la commune si la servitude n'est pas d'utilité publique (donc obtenue après DUP).
    Pour être opposable, elle doit alors impérativement figurer dans les annexes du POS ou du PLU dans la liste des servitudes administratives.

    http://vosdroits.service-public.fr/F2016.xhtml
    Dernière modification par Marieke ; 30/03/2010 à 20h46.

  8. #8
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mars 2010
    Messages
    13
    Bonjour ,

    Bon dénouement au sujet de la découverte d 'une conduite d' eau sur terrain vendu a construire (compromis signé).
    Après discussion calme avec le maire de ma commune a ce sujet ,
    je lui est dit ( Qu'après renseignements pris ) il devait nous fournir l'autorisation de passage de cette conduite d'eau et sa réponse :on n'en n'a pas .
    Le maire étant vice président du syndic des eaux de la région s'est occupé du problème en plaidant notre cause et résultat ,
    NE POUVANT FOURNIR l'acte signé (car il y a + de 60 ans ,ce n'était que verbal ) le syndic des eaux prends en charge les frais de déplacements de cette conduite d' eau et prends même contact avec l ' acheteur par le biais de son agence ,car il y a 2 possibilitées ,la 2 ème sera + couteuse ,mais toujours pris en charge .
    Ouf !!! enfin le bout du tunnel arrive !!!!
    Mais quand même ,si on ne dit ou demande rien ,on paye ,ç'est écoeurant
    Je vous remercie sincèrement pour vos précieux conseils .
    Bonne journée .

  9. #9
    Modérateur Communautaire Avatar de Modérateur 12
    Ancienneté
    août 2008
    Messages
    790
    Merci d'avoir donné le fin mot de l'histoire, et bravo à vous d'avoir tenu !

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