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Droit de chasse sur mes terres et ACCA

Question postée dans le thème Voisinage sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    août 2006
    Messages
    10
    Bonjour,

    Je suis propriétaire en indivision d'une ferme d'une superficie de 19 HA dans une commune du département d'Ile et Vilaine.

    Dans cette commune, il existe une ACCA depuis 1973.

    Ces terres sont louées à un cultivateur chasseur. Il est président de l'ACCA en question.

    Est-ce que je peux chasser en toute légalité sur mes terres sans tenir compte de la réglementation en vigueur de l'ACCA ?

    Merci
    Dernière modification par Modérateur 09 ; 23/03/2010 à 13h50. Motif: chgt de forum

  2. #2
    Modérateur Communautaire Avatar de Modérateur 09
    Ancienneté
    août 2008
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    2 530
    j'ai déplacé votre question sur le forum adéquat.

  3. #3
    Pilier Sénior Avatar de Vero1901
    Ancienneté
    mai 2007
    Localisation
    Indre et Loire
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    23 461
    Citation Envoyé par Ferguson35 Voir le message
    Ces terres sont louées à un cultivateur chasseur.
    vous avez la reponse dans la question

    a partir du moment ou ces terres sont louées, vous n'en avez plus l'usage
    Vous ne pouvez donc chasser qu'en respectant le reglement de l'ACCA mais, en aucun cas, vous ne pouvez invoquer votre qualité de "proprietaire" pour vous en abstenir

  4. #4
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    août 2006
    Messages
    10
    Dans ce cas, est-ce que le président de l'ACCA est tenu de me délivrer une carte de sociétaire afin que je puisse chasser sur tout le territoire de l'ACCA?

  5. #5
    Membre Junior
    Ancienneté
    mai 2009
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    123
    j'imagine qu'il y a une cotisation, et si cotisation il y a et que vous respectez les règles établies par l'ACCA, je ne vois pas pour quelle raison il refuserait....sauf si le nombre de chasseurs est limité sur le territoire géré par l'ACCA, je ne sais pas trop comment fonctionne ce type d'association.

  6. #6
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    août 2006
    Messages
    10
    Merci pour toutes ces informations.

  7. #7
    Membre Junior
    Ancienneté
    mai 2009
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    123
    j'imagine que les statuts et règlements des ACCA sont consultables, ce serait peut être la première chose à faire pour savoir ou vous allez.

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