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Frais de gestion de la fiscalité directe locale

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Cadet
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    mars 2010
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    Aude
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    23
    URGENT
    Quelqu'un peut-il me donner de façon précise la date et éventuellement le texte depuis laquelle ces frais ne sont plus imputables au locataire ?
    Merci d'avance

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
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    septembre 2004
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    34 018
    depuis des lustres !!! les 8% de fiscalité sont a charge du bailleur.

    de plus si vous retournez le document des impôts, c'est bien noté au dos ... la TEOM est une charge locative, pas les frais y afférents.

    il faut vous referer au decret du 26 aout 87.

  3. #3
    Membre Cadet
    Ancienneté
    mars 2010
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    Aude
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    23
    Merci beaucoup pour votre réponse qui en appelle une autre !...

    Locataire depuis janvier 2003, mon propriétaire me fait payer à tort ces frais de rôle. Puis-je lui en demander le remboursement ?

  4. #4
    Membre Cadet
    Ancienneté
    mars 2010
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    Aude
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    23
    Locataire depuis janvier 2003, mon propriétaire me fait payer à tort les frais de rôle relatifs aux taxes foncières.
    Puis-je lui en demander le remboursement total où y-a-t-il une date de prescription ?
    Merci d'avance de vos réponses.

  5. #5
    Pilier Sénior
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    juillet 2006
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    5 975
    Citation Envoyé par Pauliac Voir le message
    Locataire depuis janvier 2003, mon propriétaire me fait payer à tort les frais de rôle relatifs aux taxes foncières.
    Puis-je lui en demander le remboursement total où y-a-t-il une date de prescription ?
    Merci d'avance de vos réponses.
    Bonjour,

    Voir:

    La 3ème chambre civile de la Cour de cassation a mis fin à cette controverse dans un arrêt n°01-10617 rendu le 30 octobre 2002. Elle a retenu le caractère non récupérable de ces frais en indiquant que " le prélèvement forfaitaire prévu à l'article 1641 du Code général des impôts ne figurant pas sur la liste des impositions et redevances annexées au décret n° 87-713 du 26 août 1987 (liste des charges récupérables sur le locataire), le tribunal d'instance a retenu, à bon droit, que ce prélèvement n'était pas récupérable par le bailleur ".Même si cela serait prescrit( je ne connais pas la réponse ), vous pouvez toujours essayez de récupérer les frais .


    cordialement,


    giantpanda


  6. #6
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
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    mars 2005
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    Citation Envoyé par Pauliac Voir le message
    Locataire depuis janvier 2003, mon propriétaire me fait payer à tort les frais de rôle relatifs aux taxes foncières.
    Puis-je lui en demander le remboursement total où y-a-t-il une date de prescription ?
    Merci d'avance de vos réponses.
    Prescription quinquennale comme pour toutes les charges donc vous pouvez réclamer depuis la taxe de fin 2005

    Article 2277 du Code civil:
    Loi n° 71/586 du 16/07/1971
    modifié par loi 2005/32 du 18/01/2005

    Se prescrivent par cinq ans les actions en paiement :

    - Des salaires ;
    - Des arrérages des rentes perpétuelles et viagères et de ceux des pensions alimentaires ;
    - Des loyers, des fermages et des charges locatives ;
    - Des intérêts des sommes prêtées, et généralement de tout ce qui est payable par année ou à des termes périodiques plus courts.

    Se prescrivent également par cinq ans les actions en répétition des loyers, des fermages et des charges locatives.
    Dernière modification par Marieke ; 18/03/2010 à 10h09.

  7. #7
    Pilier Sénior Avatar de Rac8
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    ce n'est plus le 2277, mais le 2224

    Détail d'un article de code

    Article 2224
    Modifié par LOI n°2008-561 du 17 juin 2008 - art. 1

    Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer.
    Mais la réponse est toujours la même

    Les mathématiciens étudient le soleil et la lune, et oublient ce qu'ils ont sous les pieds.
    Diogène

  8. #8
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
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    Citation Envoyé par Rac8 Voir le message
    ce n'est plus le 2277, mais le 2224

    Détail d'un article de code



    Mais la réponse est toujours la même

    C'est vrai , j'ai mis l'ancien modifié

  9. #9
    Pilier Sénior Avatar de Rac8
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    oui, mais l'ancien numéro, actuellement donne tout autre chose, et ça peut porter "à confuse" ( c'est pour ça que je t'embête )
    Les mathématiciens étudient le soleil et la lune, et oublient ce qu'ils ont sous les pieds.
    Diogène

  10. #10
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
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    Citation Envoyé par Rac8 Voir le message
    oui, mais l'ancien numéro, actuellement donne tout autre chose, et ça peut porter "à confuse" ( c'est pour ça que je t'embête )
    Non mais tu as eu raison , j'avais oublié le changement de numéro

  11. #11
    Pilier Sénior Avatar de Rac8
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    c'est bien ce qui me semblait
    Les mathématiciens étudient le soleil et la lune, et oublient ce qu'ils ont sous les pieds.
    Diogène

  12. #12
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
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    oui mais seulement sur les 5 dernieres années

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