Vos question à l'Avocat avec Wengo
+ Répondre à la discussion
Résultats 1 à 3 sur 3

Liquidation judiciaire du preneur - recuperation des locaux par le bailleur

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    mars 2010
    Messages
    1
    Bonjour,
    je suis propriétaire d'un local commercial, le locataire a fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire, le mandataire judiciaire a résilié le bail le 11 novembre 2009 et je n'ai toujours pas récupéré mon local qui se trouve occupé par le mobilier. j'ai relancé à plusieurs reprises le mandataire judiciaire, le commissaire priseur chargé de la vente du mobilier et maintenant le juge commissaire, sans aucun résultat à ce jour.
    Merci de m'indiquer la marche à suivre et surtout si la loi prévoit un délai au terme duquel le propriétaire est totalement en droit de récupérer son bien.
    Dernière modification par Modérateur 04 ; 16/03/2010 à 20h51. Motif: typo

  2. #2
    Pilier Junior
    Ancienneté
    novembre 2007
    Localisation
    50
    Messages
    2 911
    Citation Envoyé par Intrepide Voir le message
    Bonjour,
    je suis propriétaire d'un local commercial, le locataire a fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire, le mandataire judiciaire a résilié le bail le 11 novembre 2009 et je n'ai toujours pas récupéré mon local qui se trouve occupé par le mobilier. j'ai relancé à plusieurs reprises le mandataire judiciaire, le commissaire priseur chargé de la vente du mobilier et maintenant le juge commissaire, sans aucun résultat à ce jour.
    Merci de m'indiquer la marche à suivre et surtout si la loi prévoit un délai au terme duquel le propriétaire est totalement en droit de récupérer son bien.


    A partir du moment où vous êtes détenteur de la résiliation de votre bail émanant du liquidateur, très certainement en application de cet article :

    Article L641-12 du code de commerce
    "....(extrait : Sans préjudice de l'application du I et du II de l'article L. 641-11-1, la résiliation du bail des immeubles affectés à l'activité de l'entreprise intervient dans les conditions suivantes :
    Au jour où le bailleur est informé de la décision du liquidateur de ne pas continuer le bail ; ....."

    et que personne ne respecte cette déçision... à mon avis, espérant qu'il vous sera confirmé,
    est d'engager contre le mandataire une action en référé expulsion, et remise des clés.....pour récupérer votre local....

    Tentez peut être une derniere fois, auprès du mandataire et juge commissaire, de récupérer votre local, par courrier avec AR, en lui signifiant votre volonté d'engager cette procédure...faute de recevoir une indemnité d'occupation correspondante....
    Dernière modification par Modérateur 18 ; 16/03/2010 à 20h52.
    "Partager sa connaissance avec autrui,
    c'est aussi aider un inconnu dans le souci."

  3. #3
    Membre
    Ancienneté
    mars 2010
    Messages
    1
    Avec mes très sincères remerciements pour votre réponse qui m'apporte parfaitement satisfaction

+ Répondre à la discussion
Interrogez un avocat via Wengo

Discussions similaires

  1. Réponses: 6
    Dernier message: 20/12/2010, 09h23
  2. Réponses: 3
    Dernier message: 26/11/2010, 15h53
  3. Réponses: 3
    Dernier message: 20/11/2008, 10h29
  4. liquidation judiciaire- faillite judiciaire
    Par Leene dans le forum Entreprise
    Réponses: 8
    Dernier message: 21/09/2007, 10h06
  5. récupération de C/C avant liquidation
    Par Morphee_95 dans le forum Entreprise
    Réponses: 1
    Dernier message: 11/07/2007, 19h25

Règles de publication

  • Vous ne pouvez pas créer de nouvelles discussions
  • Vous ne pouvez pas envoyer des réponses
  • Vous ne pouvez pas envoyer des pièces jointes
  • Vous ne pouvez pas modifier vos messages

  • Règles du forum