Vos question à l'Avocat avec Wengo
+ Répondre à la discussion
Page 1 sur 2 1 2 FinFin
Résultats 1 à 12 sur 14

conformité au reseau d'assainissement

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    février 2010
    Messages
    7
    Bonjour à tous et merci de l'aide que vous nous avez déjà apportée,en lisant simplement les réponses données à d'autres personnes.

    Cependant nous avons encore besoin de vos conseils éclairés:
    Nous avons acheté une maison en 1985 en proche banlieue parisienne, datant des années 30. Elle était déjà raccordée au TAE.
    En 25 ans nous avons fait à 2 reprises des travaux d'agrandissement nécessitant un permis de construire sur les plans duquel figurait le schéma du raccordement au réseau collectif. et nous payons depuis le début une taxe d'assainissement.
    Nous avons mis en vente cette maison et nous avons signé une promesse de vente début novembre dernier. Aucune clause ne fait mention d'un quelconque certificat de conformité au réseau d'assainissement (l'agence ne nous en a jamais parlé, et nous ignorions son existence).
    Il y une dizaine de jours le notaire nous demande de fournir ce fameux certificat. La mairie nous informe alors qu'elle ne peut pas nous le délivrer parce que nous ne sommes pas enregistrés (à quoi??) et que pour ce faire il nous faut débourser 2932€.
    Puisqu'on peut prouver que la maison était bien raccordée au TAE lors de son achat (et sans doute bien avant, d'après le fils de l'ex-propriétaire) et qu'on a bien payé pendant 25 ans la taxe d'assainissement, me confirmez-vous que nous ne serons pas hors-la-loi si nous refusons de payer une somme pareille pour un simple enregistrement?
    Oui mais comment obliger les services de la mairie à nous remettre ce certificat?
    Et après tout, puisque ce certificat ne semble pas obligatoire (si j'ai bien compris...), pouvons-nous changer de notaire si celui-ci persiste à bloquer la vente en l'absence de ce papier?
    enfin, nos acheteurs peuvent-ils rompre la promesse de vente si celle-ci s'éternise à cause de ce problème?

    Nous vous remercions beaucoup pour les conseils que vous voudrez bien nous donner

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
    Messages
    41 448
    Citation Envoyé par Bulle69 Voir le message
    Bonjour à tous et merci de l'aide que vous nous avez déjà apportée,en lisant simplement les réponses données à d'autres personnes.

    Cependant nous avons encore besoin de vos conseils éclairés:
    Nous avons acheté une maison en 1985 en proche banlieue parisienne, datant des années 30. Elle était déjà raccordée au TAE.
    En 25 ans nous avons fait à 2 reprises des travaux d'agrandissement nécessitant un permis de construire sur les plans duquel figurait le schéma du raccordement au réseau collectif. et nous payons depuis le début une taxe d'assainissement.
    Nous avons mis en vente cette maison et nous avons signé une promesse de vente début novembre dernier. Aucune clause ne fait mention d'un quelconque certificat de conformité au réseau d'assainissement (l'agence ne nous en a jamais parlé, et nous ignorions son existence).
    Il y une dizaine de jours le notaire nous demande de fournir ce fameux certificat. La mairie nous informe alors qu'elle ne peut pas nous le délivrer parce que nous ne sommes pas enregistrés (à quoi??) et que pour ce faire il nous faut débourser 2932€.
    Puisqu'on peut prouver que la maison était bien raccordée au TAE lors de son achat (et sans doute bien avant, d'après le fils de l'ex-propriétaire) et qu'on a bien payé pendant 25 ans la taxe d'assainissement, me confirmez-vous que nous ne serons pas hors-la-loi si nous refusons de payer une somme pareille pour un simple enregistrement?
    Oui mais comment obliger les services de la mairie à nous remettre ce certificat?
    Et après tout, puisque ce certificat ne semble pas obligatoire (si j'ai bien compris...), pouvons-nous changer de notaire si celui-ci persiste à bloquer la vente en l'absence de ce papier?
    enfin, nos acheteurs peuvent-ils rompre la promesse de vente si celle-ci s'éternise à cause de ce problème?

    Nous vous remercions beaucoup pour les conseils que vous voudrez bien nous donner
    Lorsque vous vous branchez sur le TAE il y a une déclaration à faire en Mairie et une taxe de raccordement du montant indiqué
    Ensuite on paye la Taxe d'assainissement sur l'eau c'est indépendant
    Donc il faudrait commencer par vérifier si cette demande n'a pas été faite au nom de vos vendeurs à l'époque et argumenter là dessus pour essayer de ne pas la payer vous
    Pour le moment c'est vrai que ce n'est pas obligatoire jusqu'en Décembre 2012 , mais est ce indiqué au compromis que l'assainissement est conforme ?
    Tous les Notaires quasiment le réclament et les acquéreurs aussi ...donc ...
    Dernière modification par Marieke ; 16/02/2010 à 10h38.

  3. #3
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    juillet 2006
    Messages
    5 975
    Bojour,

    L'obligation n'est effective qu'en 2013.
    Les obligations imposées par le diagnostic assainissement des eaux

    • Le raccordement d'un bien immobilier (immeuble, maison, appartement) au réseau de collecte des eaux usées devient désormais obligatoire et devra être effectué au maximum deux ans après la mise en fonction de ce réseau de collecte.
    • Un logement non raccordé devra toutefois être équipé d'une installation d'assainissement régulièrement entretenue par un contrôleur agréé (c'est pour un tel dispositif que le diagnostic assainissement des eaux entre en vigueur)
    • Dès le 1er janvier 2013, toute transaction d'un bien immobilier non raccordé au réseau de collecte des eaux usées devra être accompagnée de ce diagnostic assainissement des eaux certifiant le bon fonctionnement de ses installations.
    Est-ce que ceci était prévu dans le compromis?
    Alors il faudrait produire le certificat.

    Cordialement,

    giantpanda

  4. #4
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    février 2010
    Messages
    7
    Merci pour vos réponses rapides à tous les 2
    Citation Envoyé par Marieke Voir le message
    Donc il faudrait commencer par vérifier si cette demande n'a pas été faite au nom de vos vendeurs à l'époque et argumenter là dessus pour essayer de ne pas la payer vous
    Les personnes qui nous ont vendu cette maison étaient déjà très âgées à l'époque de la vente. ils ne sont plus là aujourd'hui. Leurs fils ne sait pas.
    d'après nos calculs la maison est raccordée au TAE depuis les années 50. Nous supposons que la taxe a été payée par les propriétaires de l'époque (j'imagine mal la commune ne pas réclamer son dû), mais comment le prouver? où chercher ce papier? Quand on sait que les archives de la commune sont parties en fumée il y a quelques décennies....Pourquoi est-ce à nous d'apporter la preuve que la taxe a été payée par quelqu'un d'autre, pour des travaux faits il y a une demi-siècle...? Pourquoi nous la réclamer maintenant et pas il y a 25 ans quand nous avons acheté cette maison?

    Citation Envoyé par Marieke Voir le message
    Pour le moment c'est vrai que ce n'est pas obligatoire jusqu'en Décembre 2012 , mais est ce indiqué au compromis que l'assainissement est conforme ?
    Non, dans le compromis il n'y a aucune mention au sujet de l'assainissement.

    @Giantpanda:
    dans le descriptif de la propriété, il est mentionné qu'elle est raccordée au tout à l'égout. Rien de plus.

    Bien cordialement

  5. #5
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
    Messages
    41 448
    Citation Envoyé par Bulle69 Voir le message
    Merci pour vos réponses rapides à tous les 2

    Les personnes qui nous ont vendu cette maison étaient déjà très âgées à l'époque de la vente. ils ne sont plus là aujourd'hui. Leurs fils ne sait pas.
    d'après nos calculs la maison est raccordée au TAE depuis les années 50. Nous supposons que la taxe a été payée par les propriétaires de l'époque (j'imagine mal la commune ne pas réclamer son dû), mais comment le prouver? où chercher ce papier? Quand on sait que les archives de la commune sont parties en fumée il y a quelques décennies....Pourquoi est-ce à nous d'apporter la preuve que la taxe a été payée par quelqu'un d'autre, pour des travaux faits il y a une demi-siècle...? Pourquoi nous la réclamer maintenant et pas il y a 25 ans quand nous avons acheté cette maison?
    C'est bizarre en efet
    Alors il y a tout de même le paiement de la taxe d'assainissement qui est un bon indice du branchement légalisé .
    Il faudrait voir si vous avez gardé votre abonnement et la première facture à votre arrivée dans cette maison si elle indique déjà la taxe c'est que c'était déjà enregistré au niveau de la société ...bon c'est difficile au bout de 25 ans mais parfois on garde en archives
    Autre piste c'est payé au Trésor public non ?
    Il faudrait voir de leur côté eux ont peut être des archives si celles de la Mairie ont brûlé
    Dernière modification par Marieke ; 16/02/2010 à 22h18.

  6. #6
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    février 2010
    Messages
    7
    merci Marieke pour votre réponse,

    en effet la piste du trésor... public est une très bonne idée.
    Hélas la plus ancienne facture d'eau que j'ai retrouvé date de 1993. mais la taxe d'assainissement y figure bien.
    Dans un premier temps, nous pensons envoyer un courrier au maire avec les photocopies de 2-3 factures d'eau et celle du plan de masse du permis de construire déposé en même temps que la promesse de vente (puisque notre prêt était conventionné) et sur lequel est représenté le raccordement au TAE.
    En mentionnant le nom de l'ancien propriétaire aussi.

    Je vous tiendrais au courant de la suite de l'histoire

    ça pourra aussi servir à d'autres personnes

    Bien cordialement

  7. #7
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    février 2010
    Messages
    7
    bonjour à tous,
    je reviens vers vous pour vous faire part de la réponse du maire à notre courrier:
    extrait
    "...la délivrance de l'attestation de conformité au réseau d'assainissement suppose effectivement la réalisation d'un branchement à l'égout dont la participation, et non pas le droit d'enregistrement, s'élève à 2939€. Au vu des plans que vous avez bien voulu me fournir, il semble en effet que vous ayez raccordé la partie privée de votre branchement à l'antenne publique. Il vous appartient aujourd'hui de procéder au paiement de ladite antenne publique....

    ...le seul document valable permettant permettant la délivrance de cette attestation reste l'arrêté d'autorisation de raccordement à l'égout délivré par le Maire, dont le propriétaire doit en conserver un exemplaire. Or, dans le dossier de la propriété située au [notre maison], aucun arrêté municipal ne permet d'attester l'existence légale du branchement à l'égout.

    par conséquent, en l'absence de tout document officiel et dans le souci de régulariser la situation, il s'est donc avéré nécessaire d'établir un arrêté municipal de raccordement à l'égout.De ce fait, vous restez donc redevable de la somme forfaitaire de 2939€ pour le raccordement à l'égout,(tarif 2009) à laquelle il convient d'ajouter 11,30€ de frais de gestion pour acte administratif soit une somme totale de 2950,30€...."


    je voudrais souligner que:
    -ce n'est pas NOUS qui avons procédé au raccordement de la partie privée. c'était déjà existant quand nous avons acquis le bien.Donc un état de fait.
    -lorsque nous avons acheté la maison en 1985 il n'a jamais été question de l'absence de ce document

    Si cet arrête municipal n'existait pas à l'époque, il a donc été voté entre 1985 et aujourd'hui. on en a jamais eu connaissance.

    Merci à vous de nous aider à y voir plus clair

  8. #8
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
    Messages
    41 448
    Citation Envoyé par Bulle69 Voir le message
    bonjour à tous,
    je reviens vers vous pour vous faire part de la réponse du maire à notre courrier:
    extrait
    "...la délivrance de l'attestation de conformité au réseau d'assainissement suppose effectivement la réalisation d'un branchement à l'égout dont la participation, et non pas le droit d'enregistrement, s'élève à 2939€. Au vu des plans que vous avez bien voulu me fournir, il semble en effet que vous ayez raccordé la partie privée de votre branchement à l'antenne publique. Il vous appartient aujourd'hui de procéder au paiement de ladite antenne publique....

    ...le seul document valable permettant permettant la délivrance de cette attestation reste l'arrêté d'autorisation de raccordement à l'égout délivré par le Maire, dont le propriétaire doit en conserver un exemplaire. Or, dans le dossier de la propriété située au [notre maison], aucun arrêté municipal ne permet d'attester l'existence légale du branchement à l'égout.

    par conséquent, en l'absence de tout document officiel et dans le souci de régulariser la situation, il s'est donc avéré nécessaire d'établir un arrêté municipal de raccordement à l'égout.De ce fait, vous restez donc redevable de la somme forfaitaire de 2939€ pour le raccordement à l'égout,(tarif 2009) à laquelle il convient d'ajouter 11,30€ de frais de gestion pour acte administratif soit une somme totale de 2950,30€...."


    je voudrais souligner que:
    -ce n'est pas NOUS qui avons procédé au raccordement de la partie privée. c'était déjà existant quand nous avons acquis le bien.Donc un état de fait.
    -lorsque nous avons acheté la maison en 1985 il n'a jamais été question de l'absence de ce document

    Si cet arrête municipal n'existait pas à l'époque, il a donc été voté entre 1985 et aujourd'hui. on en a jamais eu connaissance.

    Merci à vous de nous aider à y voir plus clair
    Alors le Maire dit bien qu'il n'a rien retrouvé sur la propriété donc c'est que vos vendeurs de l'époque n'ont jamais rien payé donc hélas à part vous retourner contre eux via Notaire et encore je crains que ce soit trop tard (prescription de 10 ans je crois)

    En fait à l'époque et avant les 2 ans d'existence du TAE il fallait faire une demande de raccordement, la Mairie adressait une autorisation avec le montant à régler joint puis vous receviez un arrêté ou une attestation d'enregistrement une fois la taxe payée , cela se passe toujours comme ça
    Il aurait fallu en effet la demander aux vendeurs
    Dernière modification par Marieke ; 27/02/2010 à 13h47.

  9. #9
    Pilier Cadet
    Ancienneté
    août 2008
    Messages
    924
    Bonjour,

    1/ La conformité du branchement des eaux usées sur l'assainissement collectif n'est pas obligatoire en cas de vente! Tous les notaires demande le certificat de conformité (même certain pour une succession!!!) mais c'est un abus. Demander à votre notaire de justifier sa demande par un article de loi ou un décret.
    Quand à l'affirmation que cela sera obligatoire au 1er janvier 2013, c'est aussi un abus. La conformité du rejet des eaux usées sera obligatoire au 1er janvier 2013 pour les maisons ayant un assainissement non collectif (fosse septique); Ceci dans le cadre du SPANC (Système Privé d'Assainissement Non Collectif).

    2/ Redevance de branchement: Demander à la mairie la date exigibilité de cette redevance. Il y a peut être prescription!!!!

    Cordialement

  10. #10
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    février 2010
    Messages
    7
    Merci à tous les 2 pour vos réponses.

    @poivresel:
    Malheureusement votre conseil nous arrive trop tard, je crois .Nos acheteurs s'impatientent (on aurait du conclure la vente depuis 3 semaines) et nous signerons le 13 mars. Nous avons été obligés de donner notre accord (par mail)pour payer cette somme.

    Ce qui ne nous empêchera pas de demander la date d'exigibilité de cette redevance à la mairie....

    Je ne comprends toujours pas pourquoi cela ne s'est pas fait en 1985.
    Et si une délib a été votée en conseil municipal après cette date, pourquoi cela aurait-il un effet rétroactif....

    par ailleurs nous ne possédons aucun papier de la mairie concernant cette somme que nous devons payer. Il est chez le notaire . Nous lui avons demandé à plusieurs reprises de nous en faire parvenir une copie (au moins pour voir de quoi il retourne) en vain.

    Bien cordialement

  11. #11
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    février 2010
    Messages
    7
    Bonjour à tous,
    Plus d' un an et demi se sont écoulés depuis mon dernier message et je reviens vous informer de l'aboutissement de cette affaire qui nous a, il faut bien le dire, ouvert grand les yeux sur les agissements coupables d'une municipalité que nous croyions au-dessus de tout soupçon (naïfs que nous sommes).
    flashback:
    juste après la vente de la maison donc en mars 2010, nous avons consulté un conseiller juridique. au vu des documents que nous avions en notre possession, il nous a conseillé de nous tourner vers un avocat pour faire valoir nos droits.
    ce que nous avons fait.
    Nous avons eu ainsi très vite la confirmation que:
    "la participation pour raccordement au réseau d'assainissement ne doit être acquittée que par le propriétaire du logement concerné et au moment du raccordement". (un arrêt de la Cour administrative d'appel de Marseille le précise).
    donc la participation financière qui nous était réclamée par la Commune semblait sans base légale dans la mesure où on n’était pas propriétaire du bien au moment de son raccordement (qui avait eu lieu, je le rappelle dans les années 30).
    Comme c'est l'usage nous avons demandé à notre avocat de tenter un arrangement à l'amiable avec les services de la Commune pour simplement récupérer notre argent.
    Refus clair et net du Maire
    Direction le Tribunal Administratif avec les frais d'avocats qui vont avec, mais tant pis...on en demandera le remboursement.
    Au printemps nous avons reçu un coup de fil des services de la voirie nous demandant notre adresse pour ...nous adresser un chèque. Stupéfaction de notre part et refus clair et net...
    L'été dernier le TA nous a donné raison et a condamné la Commune à nous verser la somme de 4150€ (la somme due +frais d'avocats).

    Nous venons tout juste de recevoir le chèque.

    Nous, on a su et pu nous défendre de cet abus de pouvoir. mais combien ne le peuvent pas?
    sur combien de dos cette commune a-t-elle prélevé sa dîme? Comment informer les gens pour qu'ils puissent se défendre, car je suis intimement persuadée que nous ne sommes pas un cas isolé.

    bien cordialement

  12. #12
    Pilier Sénior Avatar de Carena
    Ancienneté
    septembre 2010
    Localisation
    IDF
    Messages
    5 738
    Merci pour ce retour, et félicitations d'avoir tenu bon !

+ Répondre à la discussion
Page 1 sur 2 1 2 FinFin
Interrogez un avocat via Wengo

Discussions similaires

  1. Assainissement : retrocession de reseau
    Par Shadowing dans le forum Immobilier
    Réponses: 1
    Dernier message: 11/07/2008, 22h20
  2. assainissement sur reseau non séparatif
    Par Tophe dans le forum Immobilier
    Réponses: 7
    Dernier message: 29/04/2008, 12h50
  3. raccordement au réseau d'assainissement
    Par Amel64 dans le forum Immobilier
    Réponses: 3
    Dernier message: 02/03/2008, 23h33
  4. Constat de non conformité au reseau d'assainissement
    Par Maril95 dans le forum Immobilier
    Réponses: 11
    Dernier message: 07/12/2006, 23h21
  5. raccordement au reseau d'assainissement
    Par Pilatus dans le forum Immobilier
    Réponses: 1
    Dernier message: 24/01/2005, 14h49

Règles de publication

  • Vous ne pouvez pas créer de nouvelles discussions
  • Vous ne pouvez pas envoyer des réponses
  • Vous ne pouvez pas envoyer des pièces jointes
  • Vous ne pouvez pas modifier vos messages

  • Règles du forum