[Travaux et Construction] déroulement expertise et indemnisation du sinistre

[Thau]

Bonjour,
j'aimerai SVP, si possible avoir des réponses sur les points cités après ces quelques explications
Suite à l'apparition de fissures dans ma maison, un sinistre a été déclaré à mon assureur habitation qui a mandaté une expertise. L'expert a mis en cause l'entreprise qui a posé voici 4 ans des micropieux sous ma maison et a envoyé les courriers recommandés à l'entreprise concernée et son assureur RC décennale.
Un dossier au titre de la RC décennale est ouvert par l'assureur de cette entreprise et son expert a fait ses travaux d'expertise début décembre 2009. Il convient que l'entreprise (micropieux) est responsable de certains désordres.
Il va convoquer (en février 2010) le maître d'oeuvre qui a également établi, après étude de sol, la préconisation pour l'emplacement et la constitution des micropieux.
L'expert souhaite faire partager la responsabilité des désordres donc du dédommagement.
Cet expert m'a dit que je n'aurai pas ses conclusions qui sont réservées à l'assureur et que l'assureur me proposera une indemnisation globale.
Questions:
a) béotien en travaux de fondations et sous-œuvre, comment savoir si l'indemnisation couvrira les travaux de réparation et les dégâts subis par ailleurs ?
b) pour établir un devis de réparation, qui doit déterminer les travaux nécessaires (un autre expert, une entreprise, un cabinet spécialisé...)
c) est-il nécessaire de mandater un expert d'assuré ou de payer à mes frais un cabinet d'expertise géologique qui déterminera les causes des fissures et des actions correctrices à mettre en œuvre?
Merci par avance pour vos réponses et meilleurs vœux pour cette nouvelle année.

[Cereste]

Bonjour,
A quel titre votre assureur intervient-il ? Défense recours ou réouverture d'un ancien dossier sinistre ( sécheresse par exemple) ?
Dans quel cadre la pose de micropieux a t'elle été effectuée à l'époque ?
Quoiqu'il en soit, je ne vois pas pour quelle raison votre assureur ne vous communiquerait pas les conclusions de l'expert même si c'est lui qui l a mandaté.
L'avez vous contacté ?
Comment pourrez vous en effet prendre position quant à l'indemnisation qui vous sera proposée si vous n'avez pas accès à certains documents ?
Vous faire assister aux opérations par un expert spécialisé pourrait constituer effectivement une solution si un refus vous était opposé.
Cordialement

[Thau]

Bonjour,
Merci pour votre analyse et votre éclairage.
L'assureur habitation s'est retiré de ce dossier après les conclusions de son expert dont le rapport mettait en cause l'entreprise qui a effectué la pose des micro-pieux.
Ces travaux avaient pour objet de consolider les fondations et réparer les désordres suite à un sinistre dû à la sécheresse comme vous l'écrivez.
Il a été mis 51 micro-pieux sous les murs porteurs (tout autour à l'extérieur et quelques uns à l'intérieur).
Des fissures ayant réapparues cette année, c'est la RC décennale de l'entreprise micro-pieux qui joue actuellement par son assureur XXX.
Je n'ai pas encore eu de contact avec l'assureur XXX (sauf ma lettre recommandée avec AR pour demander l'application des garanties de l'assurance décennale de l'entreprise micro-pieux).
Cet assureur XXX n'a jamais répondu, j'ai seulement un courrier de leur expert qui indique qu'il est mandaté par assureur XXX pour ce sinistre.
Il est donc venu pour faire un relevé des désordres et la validité de la réclamation.
Le point positif de sa venue est qu'il est d'accord sur la mise en cause de l'entreprise micro-pieux.
Entretemps, j'ai contacté une entreprise concurrente de sous-œuvre qui consolide des fondations par micro-pieux et qui accepterait de soumettre un devis, sous réserves d'avoir un cahier des charges.
Nous en sommes restés là en attendant le prochain RV avec le maître d'œuvre et à cette occasion je demanderai à l'expert de l'assureur XXX de m'expliquer clairement comment il va procéder pour l'estimation de la valeur des travaux à réaliser.
Pour la petite histoire, le collaborateur de l'entreprise concurrente, sans que je l'en informe, m'a répété presque mot pour mot le discours de l'expert de assureur XXX, à savoir que l'assureur RC du maître d'œuvre serait mise à contribution avec l'assureur XXX pour un arrangement amiable.
L'inconnue est de savoir si l'expert de l'assureur XXX est capable, seul, de déterminer la cause des désordres apparus récemment et pouvoir chiffrer le montant des travaux de consolidation et de remise en état des façades.
Je l'ai relancé hier par mail.
Il remis son rapport d'expertise et il est en attente de la réponse de l'assureur XXX sur la suite à donner.
La réponse vous sera donnée après le prochain RV.
En attendant, j'ai pris contact avec une société d'étude géotechnique à même de définir la cause des désordres.
Excuser-moi d'avoir été un peu long dans les précisions apportées.
Vous avez raison, sans accès aux documents de l'expert par l'assureur XXX il ne sera pas possible de prendre position.
Je suis d'accord aussi pour prendre un expert spécialisé (l'étude géotechnique) si un refus m'était opposé.
Je ne manquerai pas de continuer à donner des informations après le prochain RV.
Merci encore pour votre temps,
Cordialement,

[Thau]

Bonjour,
Une erreur de classement chez l'assureur a bloqué le dossier du sinistre.
Après un contact téléphonique avec l'assureur RC est remis sur les rails.
Un rendez-vous d'expertise avec le maître d'œuvre et l'expert de l'assurance RC est fixé début avril 2010.
Le point positif est que l'assureur a demandé à son l'expert de bien vouloir informer par écrit l'entreprise qui a effectué la pose des micro pieux que la RC décennale couvrait uniquement les réparations en sous-œuvre (refaire la consolidation des fondations).
Pour les désordres occasionnés par la malfaçon (colmatage des fissures sur les murs, pose d'agrafes, remise en état des peintures intérieures et du ravalement extérieur...) l'entreprise de micro pieu doit déclarer un nouveau sinistre à son assureur actuel.
Est-ce normal?
Qu'en pensez-vous?
A vous lire,
Cordialement

[Cereste]

Le point positif est que l'assureur a demandé à son l'expert de bien vouloir informer par écrit l'entreprise qui a effectué la pose des micro pieux que la RC décennale couvrait uniquement les réparations en sous-œuvre (refaire la consolidation des fondations).
Pour les désordres occasionnés par la malfaçon (colmatage des fissures sur les murs, pose d'agrafes, remise en état des peintures intérieures et du ravalement extérieur...) l'entreprise de micro pieu doit déclarer un nouveau sinistre à son assureur actuel.
Est-ce normal?

Je pense que c'est normal.
Un dossier ouvert pour la RC Décennale qui couvre les travaux effectués voici 4 ans
Un dossier ouvert pour la RC contractuelle de l'entreprise pour les dommages causés à l'existant.

Je trouve par contre un peu indécent que votre assureur "habitation", si c'est le même qu'il y a 4 ans et alors que vous disposez d'une garantie "défense recours ",vous laisse en quelque sorte un peu tomber dans l'affaire alors que les dommages résultent tout de même indirectement des dispositions et des travaux qui ont été acceptés d'un commun accord entre les experts, y compris donc celui mandaté par la Compagnie à l'époque de la sècheresse.

[Thau]

Bonjour,
Merci pour votre réponse qui répond à mon interrogation.
Je viens d'avoir la réponse de l'expert mandaté par l'assureur RC décennale,(j'avais demandé si je devais intervenir et comment), je le copie:

L'assurance décennale (valide au moment du chantier) couvre pendant 10 ans les travaux de l'entreprise exclusivement. Cela concerne les travaux de réparation, plus ceux directement nécessaires pour faire cette réparation.

Les conséquences dommageables (aux autres lots, plâtrerie, peinture...) sont prises en charge par l'assurance responsabilité civile de l'entreprise, valide au moment du sinistre.

L'entreprise "micro-pieux" ayant changé d'assureur, nous lui avons demandé de prévenir son assureur actuel, pour qu'il prenne directement en compte ces conséquences dommageables. Vous n'avez donc pas de démarche à engager.

Elle corrobore parfaitement votre réponse.
L'assureur habitation est bien le même qu'il y a 4 ans. Je lui ai déjà demandé si je pouvais avoir une assistance auprès de la compagnie. Il n'a pas répondu directement. J'irai le rencontrer avant le RV d'avril pour obtenir une assistance de sa compagnie.
Il y aura donc une autre expertise pour la réparation des dommages engendrés par un défaut des micro-pieux, plus une expertise pour la RC du maître d'œuvre après le RV d'avril avec celui-ci.
Je vous tiens informé de la suite, de même si je décide de prendre un expert d'assuré, le dossier devenant compliqué pour moi qui suis un assuré lambda.
Encore merci,
Cordialement

[Aie Mac]

Je trouve par contre un peu indécent que votre assureur "habitation", si c'est le même qu'il y a 4 ans et alors que vous disposez d'une garantie "défense recours ",vous laisse en quelque sorte un peu tomber dans l'affaire alors que les dommages résultent tout de même indirectement des dispositions et des travaux qui ont été acceptés d'un commun accord entre les experts, y compris donc celui mandaté par la Compagnie à l'époque de la sècheresse.

non, ce peut être normal dans la mesure où le recours est fondé sur 1792CC, exclu de beaucoup de contrats MRH.
initialement, l'assureur a indemnisé; il n'a pas joué le rôle de Maître d'Oeuvre. son intervention n'est donc pas en cause.

[Cereste]

l'assureur a indemnisé; il n'a pas joué le rôle de Maître d'Oeuvre. son intervention n'est donc pas en cause.

D'accord sur ce point...
Il convient donc de vérifier si le contrat habitation exclue effectivement de la garantie Responsabilité Civile les dommages résultant d'une implication dans le cadre de l'acte de construction (articles 1792 et suivants du CC).
A défaut, la garantie "Défense Recours" doit pouvoir jouer.

[Thau]

Il convient donc de vérifier si le contrat habitation exclue effectivement de la garantie Responsabilité Civile les dommages résultant d'une implication dans le cadre de l'acte de construction (articles 1792 et suivants du CC).
A défaut, la garantie "Défense Recours" doit pouvoir jouer.

Bonjour,
Il est stipulé dans mon contrat d'assurance habitation, que l'option juridique ne garantie pas les litiges relatifs à des travaux impliquant directement ou indirectement les garanties biennale et décennale d'un tiers.
Par email, j'ai posé tout de même demandé au représentant de l'assureur habitation si du fait de l'engagement de la compagnie dans les travaux précédents, la protection juridique ou à défaut au titre de défense recours, je pouvais bénéficier d'une prise en charge par cette compagnie.
Ma première question sur le sujet portant sur l'assistance d'un expert de l'assureur avait été éludée.
Merci pour l'assistance que je reçois qui m'est très utile car elle nous permet (je ne suis pas seul) de poser les bonnes questions et d'obtenir des éclaircissements de nos différents interlocuteurs.
Dès la réponse du représentant de l'assureur, je la retransmettrai pour information.
Cordialement,

[Thau]

Bonjour,

Je reviens avec quelques nouvelles:
1) l'assureur MRH n'a toujours pas répondu aux questions concernant une assistance de la compagnie,voici les questions qui lui ont été posé par email:
a) le premier sinistre concerne une intervention en sous-œuvre au titre de la garantie décennale dont la recherche de responsabilités est en cours avec un RV le 7 avril prochain avec les entreprises concernées lors des travaux.
b) le deuxième sinistre (nouveau dossier) concerne les réparations nécessaires occasionnées par le précédent sinistre qui sont de la responsabilité civile du ou des entreprises désignées responsables (voir les textes et conventions de compagnies d'assurances).
Les conséquences dommageables existent et il faudra attendre la fin de la première expertise pour que ce sinistre soit déclaré en RC par le ou les responsables.

C'est pourquoi je vous saurais gré de bien vouloir me renseigner sur votre garantie ''honoraire d'expert'', en particulier les modalités d'application à l'un et l'autre sinistre, ainsi que le plafond de remboursement.

2) j'ai eu en ligne le directeur de l'entreprise micro pieux pour savoir comme le demande l'expert RC décennale si il avait fait une déclaration de sinistre à son nouvel assureur (pour les travaux consécutifs au mouvement des fondations).
Absent non excusé lors de la première expertise, il répond qu'il n'a rien reçu, rien vu et qu'il sera présent lors du prochain RV. Cette entreprise n'a jamais répondu aux divers courriers recommandés de l'expert ou de moi-même.
3) J'ai discuté avec un expert d'assuré en bâtiment (avec diplômes adéquats) qui me précise:
si l'assureur MRH cotise pour une assistance, elle choisira certainement un expert avec lequel elle travaille déjà.
si elle ne cotise pas, les frais d'assistance à un particulier s'élèveront à environ 1100/1300 euros H.T.
Il précise également que l'assureur RC fera son possible pour inclure le maître d'œuvre dans les responsabilités des désordres à hauteur de 15%, c'est le barème parait-il.
Ce maître d'œuvre pourra également mettre en cause l'étude de sol pour faire bon poids.
Il explique l'attitude de l'entreprise micro-pieux par le fait qu'il reste à sa charge les franchises qui seront importantes.

D'autre part, la commune ou se trouve cette maison a été déclarée ce week-end en état de catastrophe naturelle du fait de la sécheresse entre juillet 2008 et septembre 2008.
Les fissures ont été constatées en avril 2009 .
Je ne sais pas si c'est une bonne ou mauvaise nouvelle pour mon dossier.
Un dossier de sinistre suite CAT NAT a été ouvert hier avec l'assureur MRH.
Cette assureur a mandaté hier par fax une expertise pour l'examen des désordres.
L'expert mandaté est celui qui avait géré le premier dossier de CAT NAT pour cette maison fin 2004.
Les questions que je me pose:
- une intervention de consolidation en sous-œuvre (complète avec pose sur le périmètre extérieur de plus de 50 micro-pieux et quelque uns à l'intérieur) doit-elle être efficace pour résister à de nouveaux mouvements gonflements/rétractions du sol ?
- l'assureur MRH va-t-il payer 2 fois pour des sinistres identiques à 5 ans d'intervalle ?

Merci pour vos commentaires qui m'aideront à mieux gérer ce dossier.
Cordialement

[Aie Mac]

1) l'assureur MRH n'a toujours pas répondu aux questions concernant une assistance de la compagnie

vous avez répondu vous-même à cette question en indiquant que votre contrat excluait le recours sur 1792CC. cf:

Il est stipulé dans mon contrat d'assurance habitation, que l'option juridique ne garantie pas les litiges relatifs à des travaux impliquant directement ou indirectement les garanties biennale et décennale d'un tiers.

D'autre part, la commune ou se trouve cette maison a été déclarée ce week-end en état de catastrophe naturelle du fait de la sécheresse entre juillet 2008 et septembre 2008.
Les fissures ont été constatées en avril 2009 .
Je ne sais pas si c'est une bonne ou mauvaise nouvelle pour mon dossier

la réponse se trouve également dans votre énoncé; fissures en 2009, cat nat pour 2008: vous ne vous trouvez pas dans la période concernée par l'arrêté.
en conséquence vous ne pouvez bénéficier de la garantie cat nat.

- une intervention de consolidation en sous-œuvre (complète avec pose sur le périmètre extérieur de plus de 50 micro-pieux et quelque uns à l'intérieur) doit-elle être efficace pour résister à de nouveaux mouvements gonflements/rétractions du sol ?

en principe oui; les micro pieux doivent aller jusqu'au sol stable.

- l'assureur MRH va-t-il payer 2 fois pour des sinistres identiques à 5 ans d'intervalle ?

c'est douteux.
surtout si vous n'êtes pas concerné par l'arrêté.

[Nico654]

Aie Mac je ne vous suis pas.
Pour un problème de deshydratation-réhydratation des sols, il est logique que les dommages apparaissent plus tard. 6-8 mois pour des fissures, rien de plus normal.

Dans l'affaire présente, certain dirons c'est une cat nat (au hasard l'entrepreneur qui à fait la reprise il y 5 ans) et d'autres mettront l'origine des dommages sur le dos de l'entreprise en question (au hasard toujours l'assureur).

Mettre de coté l'arrété cat nat d'un revers de main parce que datant de 8 mois, vous allez à mon sens trop vite en besogne.

D'ailleurs, si l'assureur de Thau a mandaté un expert en ouvrant un dossier cat nat, c'est bien qu'il a un doute.

L'affaire risque d'etre néanmoins complexe avecune solution plutot judiciaire qu'amiable, mais la j'anticipe....

Cordialement

[Aie Mac]

le libellé de l'arrêté IOCE1006935A est clair;

Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
et à la réhydratation des sols de juillet 2008 à septembre 2008

les bâtiments attendent rarement 8 mois suspendus dans le vide.
ce sont les désordres qui, en apparaissant, démontrent le mouvement des terrains qui les supportent.
hors de cette période, pas de garantie.
j'ai déjà fait des refus pour ça et il est vrai que c'est assez mal reçu...

[Cereste]

Pour un problème de deshydratation-réhydratation des sols, il est logique que les dommages apparaissent plus tard. 6-8 mois pour des fissures, rien de plus normal.

Dans l'affaire présente, certain dirons c'est une cat nat (au hasard l'entrepreneur qui à fait la reprise il y 5 ans) et d'autres mettront l'origine des dommages sur le dos de l'entreprise en question (au hasard toujours l'assureur).

Mettre de coté l'arrété cat nat d'un revers de main parce que datant de 8 mois, vous allez à mon sens trop vite en besogne.

D'ailleurs, si l'assureur de Thau a mandaté un expert en ouvrant un dossier cat nat, c'est bien qu'il a un doute.

L'affaire risque d'etre néanmoins complexe avecune solution plutot judiciaire qu'amiable, mais la j'anticipe....

Cordialement

Si l'affaire pouvait se régler par le biais de l'arrêté de "catnat" paru le week-end dernier, cela arrangerait bien les choses.
Il est presque certain en effet que les dommages causés par la sècheresse en 2008 n'ont pas pu se voir immédiatement.
Cependant que penser alors de l'efficacité des travaux de renforcement effectués en 2003...
Je pense effectivement que cela risque d'être une bataille d'experts et que cela pourrait bien se finir d'une façon ou d'une autre sur un terrain judiciaire

[Thau]

vous avez répondu vous-même à cette question en indiquant que votre contrat excluait le recours sur 1792CC. cf:



la réponse se trouve également dans votre énoncé; fissures en 2009, cat nat pour 2008: vous ne vous trouvez pas dans la période concernée par l'arrêté.
en conséquence vous ne pouvez bénéficier de la garantie cat nat.

en principe oui; les micro pieux doivent aller jusqu'au sol stable.

c'est douteux.
surtout si vous n'êtes pas concerné par l'arrêté.

Je voudrai ajouter:
concernant le recours sur 1792CC, il pourrait jouer uniquement sur la reprise du sous-œuvre.
La réparation des dommages consécutifs devant faire l'objet du nouvelle déclaration de sinistre en RC du responsable qui sera désigné par les experts et non plus en RC décennale. C'est à cette question que l'assureur MRH doit répondre pour l'assistance d'un expert d'assuré.
L'assureur RC décennale m'ayant dit qu'il était fort possible que l'ensemble des dommages soit traité lors d'une expertise commune. C'est pour ce motif que j'ai demandé l'assistance d'un expert d'assuré, l'entreprise micro-pieux n'étant pas coopérative.
Pour cette entreprise l'article L111-13 devrait s'appliquer:"Article L111-13
En vigueur depuis le 1 Janvier 1979
Tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination . Une telle responsabilité n'a point lieu si le constructeur prouve que les dommages proviennent d'une cause étrangère".
L'état de CAT NAT ne serait pas un motif suffisant pour se dégager de sa responsabilité.

Concernant la période de l'apparition des fissures, il s'agit de la constatation en avril 2009 de l'apparition de fissures. C'est une résidence secondaire achetée pour notre retraite à partir d'avril 2009,qui n'avait pas été habitée depuis notre départ après un mois de vacances, fin août 2008.
Cette villa est uniquement surveillée de l'extérieur par les voisins, à cause des cambriolages possibles.

[Aie Mac]

concernant le recours sur 1792CC, il pourrait jouer uniquement sur la reprise du sous-œuvre.
La réparation des dommages consécutifs devant faire l'objet du nouvelle déclaration de sinistre en RC du responsable qui sera désigné par les experts et non plus en RC décennale. C'est à cette question que l'assureur MRH doit répondre pour l'assistance d'un expert d'assuré.

le fondement juridique restera exactement le même, seule la nature du contrat garantissant l'entreprise pourra changer, entre RCP ou RCD.
mais par ailleurs s'agissant d'un existant formant clos, je doute qu'il soit considéré comme relevant de la RCP.

d'autre part, ça:

Pour cette entreprise l'article L111-13 devrait s'appliquer:"Article L111-13
En vigueur depuis le 1 Janvier 1979
Tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination . Une telle responsabilité n'a point lieu si le constructeur prouve que les dommages proviennent d'une cause étrangère".

c'est 1792CC.
simplement repris par le code de la construction et de l'habitation sous cette référence. cf art L111-12 du même code:

Les articles 1792, 1792-1, 1792-2, 1792-3, 1792-4, 1792-4-1, 1792-4-2, 1792-4-3, 1792-5, 1792-6 et 1792-7 du code civil sont respectivement reproduits ci-après sous les articles L. 111-13, L. 111-14, L. 111-15, L. 111-16, L. 111-17, L. 111-18, L. 111-19, L. 111-20, L. 111-20-1, L. 111-20-2 et L. 111-20-3.

[Thau]

Bonjour,
Voici quelques nouvelles du dossier.
La réunion d'expertise a bien eu lieu aujourd'hui.
Étaient présents:
- l'expert RCD de l'entreprise micropieu
- un représentant de l'entreprise micropieu
- le maître d'oeuvre (bureau d'étude technique qui a déterminé l'emplacement des micro-pieux) et
- un représentant de l'entreprise d'étude de sol.
Un nouvel état des désordres a été effectué avec toutes ces personnes.
De nouvelles fissures sont apparues durant cet hiver et certaines existantes se sont refermées avec les pluies de mars entraînant un gonflement de l'argile et un soulèvement des fondations ou des micropieux, refermant certains désordres..
Les intervenants extérieurs sont d'accord sur le fait que l'arrêté de CATNAT n'aura pas d'effet sur les désordres existants qui seront reportés sur la responsabilité décennale de l'entreprise micropieu.
L'entreprise de micropieux reconnaît verbalement (pas par écrit) que les micropieux coulés à l'endroit des désordres ne sont pas assez profonds et est prête à collaborer pour une solution de reprise en sous œuvre.
Son process est dorénavant, sur d'autres chantier d'augmenter la partie "neutralisée" des micropieux.
Le maître d'œuvre confirme que son action s'est bornée à définir l'emplacement des micropieux, la profondeur restant à l'appréciation de l'entreprise de micropieux suivant l'étude se sol. Il se retranche sur le fait qu'il n'y a pas de vide sanitaire et que le radier peut avoir bougé.
Le représentant de l'entreprise d'étude de sol précise qu'il est venu au rendez-vous au pied levé et qu'il ne connaît pas le dossier. Il n'est pas à même de préciser où ont été effectué les carottages permettant de définir le dimensionnement des micropieux, le coefficient de glissement, etc.
Lors de la synthèse de cette réunion, l'expert RCD dit qu'il remettra son rapport d'ici un mois à l'assureur RDC et qu'une proposition d'indemnisation nous sera proposée.
Il précise que les désordres sont assez importants pour une interventions de colmatage des fissures avec pose d'agrafes (qui auraient dues être posées depuis la première intervention) mais peut-être pas assez importants pour une reprise en sous-œuvre.
Le flou est artistique car il précise que ses conclusions seront guidées par les entreprises consultées pour les devis mais son approche est un minimum de travaux.
La question que nous nous posons est:
un agrafage est nécessaire de toute façon puisqu'il aurait du être effectué d'origine mais est-ce que cet agrafage garantira l'apparition de nouvelles fissures lorsque la maison bougera au gré des fluctuations de l'argile?
La notion est d'importance puisqu'une reprise en surface (agrafage) n'est pas garantie dans le temps au contraire d'une reprise en sous-œuvre qui déclenche un nouvelle garantie décennale.
Nous comprenons que toutes équitables que doivent être les conclusions de l'expert RDC, celui-ci travaille sur mission payée par l'assureur RDC.
Il y-a-t'il un moyen de confirmer ou d'infirmer son diagnostic et préconisations et par quelle personne (expert bâtiment, expert d'assuré, architecte...) et par quelle procédure?
Faut-il attendre la remise de la proposition d'indemnisation de l'assureur RCD pour la refuser (dans le cas ou il n'y aurait pas de renforcement nécessaires des fondations) et enclencher une contre-expertise ou la mettre en œuvre immédiatement? (ce qui exclue pas une collaboration entre les 2 missions, expert RCD et contre-expertise)?
D'autre part, nous avons soulevé le problème de 2 fiches techniques de micropieux manquantes au dossier des travaux réalisés.
C'est justement dans les environs immédiats que se sont produits les premières fissures.
Au cours de cette synthèse, nous avons posé la question pour avoir ces fiches techniques en précisant que l'ancien propriétaire, présent au moment des travaux, nous avait confirmé qu'il n'y avait jamais eu de pose de micropieux à cet endroit du fait que la foreuse ne pouvait pas passer entre les portes. Il n'y avait pas eu non plus de longrines entre d'autres micropieux pour palier à cet obstacle.
Ces pieux ont bien été facturés.
L'objection de l'entreprise micropieux fut de répondre que ce n'était pas l'éventuel manque de 2 micropieux la cause de tous les désordres. Pour nous, le manque d'agrafes en maints endroits puisque les fissures réapparaissent à l'endroit des colmatages précédents et des pieux manquants n'est pas un gage d'une bonne exécution de chantier.
Nous demandons ce que vous pensez de ce dossier et quelles seraient les meilleures solutions à envisager.
Nous ne sommes pas contre une action judiciaire, même si elle doit durer quelques années.
Merci à vous pour vos commentaires,
Cordialement

[Cereste]

J'avais cru comprendre par un de vos précédents "posts" que vous aviez décidé de prendre un expert pour vous assister.
Or, apparemment, celui-ci n'était pas présent à la réunion .
Pour quelles raisons ?

Je suppose que, bien évidemment, aucun Procès verbal écrit de la réunion n'a été établi par les différentes parties présentes.
Sur le plan purement technique, je pense qu'Aie -Mac sera plus habilité que moi pour vous répondre.
Je ne connais pas trop en effet les us et coutumes en matière de règlement de "dommages-ouvrages" et de décennale.
Toutefois, ce genre de réunion soit-disant contradictoire où le représentant d'une société de micropieux reconnait verbalement mais ne veut pas l'écrire (c'est normal toutefois en présence de l'expert de sa Compagnie) que les pieux ne sont peut être pas posés à une profondeur suffisante et où le représentant de la société d'étude de sol arrive les bras ballants, ne connaissant rien du dossier, ne me dit rien qui vaille.

Si l'expert et l'assureur RCD vous font une proposition écrite, pourquoi ne pas attendre ; cela dépend des délais.
Vous avez me semble t'il tout le temps d'agir ensuite, si la nature des travaux pris en charge ne vous paraissent pas satisfaisants.

A défaut d'accord, il me semble bien difficile évidemment d'échapper à une procédure judiciaire avec demande d'expertise par voie de référé.

[Thau]

J'avais cru comprendre par un de vos précédents "posts" que vous aviez décidé de prendre un expert pour vous assister.
Or, apparemment, celui-ci n'était pas présent à la réunion .
Pour quelles raisons ?

Je suppose que, bien évidemment, aucun Procès verbal écrit de la réunion n'a été établi par les différentes parties présentes.
Sur le plan purement technique, je pense qu'Aie -Mac sera plus habilité que moi pour vous répondre.
Je ne connais pas trop en effet les us et coutumes en matière de règlement de "dommages-ouvrages" et de décennale.
Toutefois, ce genre de réunion soit-disant contradictoire où le représentant d'une société de micropieux reconnait verbalement mais ne veut pas l'écrire (c'est normal toutefois en présence de l'expert de sa Compagnie) que les pieux ne sont peut être pas posés à une profondeur suffisante et où le représentant de la société d'étude de sol arrive les bras ballants, ne connaissant rien du dossier, ne me dit rien qui vaille.

Si l'expert et l'assureur RCD vous font une proposition écrite, pourquoi ne pas attendre ; cela dépend des délais.
Vous avez me semble t'il tout le temps d'agir ensuite, si la nature des travaux pris en charge ne vous paraissent pas satisfaisants.

A défaut d'accord, il me semble bien difficile évidemment d'échapper à une procédure judiciaire avec demande d'expertise par voie de référé.

Bonjour et merci pour votre réponse.

J'ai d'abord contacté un expert d'assuré conseillé par le courtier MRH. L'expert d'assuré ne connaissait pas la technique du bâtiment et aurait dû faire appel à un spécialiste.
J'ai donc contacté un expert en bâtiment, agréé auprès des tribunaux mais il n'était pas disponible le jour du rendez-vous. Un report était difficilement envisageable. D'autre part, son action aurait été dirigé principalement vers l'option judiciaire.
Il a donc fallu faire sans assistance.

J'ai reçu en début de cet après-midi la réponse amicale d'un avocat spécialiste en droit de la construction, qui rejoint votre point de vue, je cite:

Ainsi, dès que les assureurs RCD vous auront transmis un devis de travaux chiffré, je vous inviterai à le transmettre à la société d'ingénierie BTP, ainsi que l'étude de sol établie dans le cadre des opérations d'expertise amiable, afin de lui permettre de vérifier la compatibilité du mode réparatoire proposé par les assureurs RCD avec les préconisations du géotechnicien.

Si des erreurs sont détectées, la société d'ingénierie BTP pourra vous apporter une aide technique pour contester la proposition des assureurs RCD.

Je vous conseille de privilégier une issue amiable, car en cas de désaccord, vous seriez obligés d'engager une procédure d'expertise judiciaire, dont le coût et les délais sont particulièrement lourds.

C'est ce que nous allons faire:
Attendre les propositions de l'assureur RCD et nous les ferons vérifier par un cabinet d'ingénierie BTP.
Nous sommes déjà plus rassurés, sachant qu'un recours coordonné et amiable est possible.

Nous attendons maintenant la visite pas encore programmée de l'assureur MRH pour qu'il donne sa position concernant quelle prise en charge au titre de la CATNAT.
A suivre dans les 15 jours.
Merci pour l'aide que je reçois et qui pourra servir pour d'autres cas, j'espère.

[Thau]

Bonjour,

Je reprends le fil de la discussion et excusez-moi pour le décalage.
Une réunion d’expertise s’est tenue en octobre 2010 .
Nous avons obtenu une copie de la préconisation (mission G52) de l’étude de sol qui suivait la mission G0.
La longueur des micro-pieux préconisés est de 12 mètres minimum (la réalisation est a 6 mètres).
L’expert RC décennale n’avait pas ce document non plus.
L’expert RC PRO, a jugé que les travaux de confortation avaient été effectué à minima, il manquerait le création d’un vide sanitaire sous la dalle.
Absence une nouvelle fois de l’expert CAT NAT.

Nous apprenons entre temps que les préconisations de l’étude de sol ont été gardé par l’expert de l’époque et n’ont pas été communiqué aux entreprises pour le calcul du dimensionnement des micro-pieux ni au BET ou au maître d’œuvre.

En novembre 2010, nous écrivons à notre assureur MRH en lettre AR pour demander enfin le passage de l’expert CAT NAT pour l’expertise de notre sinistre sécheresse.
Il passe en décembre 2010 et nous lui présentons l’expert d’assuré mandaté par nos soins.

Une réunion d’expertise contradictoire cette fois, a lieu en février 2011, en présence des experts concernés (RCD, RC PRO, CAT NAT, expert d’assuré)
Ils conviennent de missionner un BET pour avoir un avis sur les désordres (prise en charge à 50/50 par RCD et CAT NAT)

L’avis confirme la malfaçon des micro-pieux et le manque de vide sanitaire.

La création du vide sanitaire devrait passer au titre de la dernière CAT NAT déclarée (2010 pour la sécheresse 2008)

Ceci appelle quelques questions, nous en sommes à la remise des devis de réparation (total avant discussion 250 000 euros HT).
Avec l’arrêt à cette adresse : http://www.leparticulier.fr/upload/d...n_multiple.pdf
a) L’expert RCD pourrait-il se retourner, pour obtenir une participation financière contre l’expert CAT NAT, c’est la même assurance et le même cabinet d’expertise qui ont préconisé les précédents travaux qui se sont avérés inutiles.
b) Même question pour l’expert RC PRO (indemnisation des conséquences dommageables).
Dans le cadre de la CAT NAT, la création du vide sanitaire entraîne la destruction et la réinstallation du circuit électrique.
c) Celui-ci sera mis aux normes et devrons participer financièrement à cette mise aux normes, sachant qu’il n’y a pas d’enrichissement de notre part ?
Notre contrat MRH, en cas de CAT NAT, prévoit la garantie des allées et terrasses jouxtant la maison ainsi que clôtures et portails, ces éléments ont été dégradés suite à la dernière sécheresse.
d) L’expert CAT NAT ne veut pas en entendre parler, est-ce normal ? (notre expert d’assuré qui connait toutes ces personnes, n’insiste pas non plus).
Les honoraires de notre expert d’assuré vont être pris en charge pour partie par l’assureur CAT NAT.
e) Pouvons-nous lui demander une participation plus importante du fait de son implication de la préconisation des travaux mal exécutés, les honoraires pour le dossier RCD et RC PRO restant à notre charge ?
Lors d’une fouille, les experts ont constaté qu’il n’y avait pas de massifs pour relier les micro-pieux aux fondations.
Le devis de l’entreprise concernée prévoit 75 massifs qui ont été facturés pour une somme de 25 000 euros. Nous constaté qu’aucun autres massifs n’existaient.
f) Pouvons-nous intenter une action nous-mêmes pour récupérer cet argent ou lui faire régler les honoraires de notre expert d’assuré.
g) Enfin, pouvons-nous demander une indemnisation forfaitaire pour solde de tout compte et faire construire ailleurs en ayant vendu le terrain (bien qu’en cas de CAT NAT, la réparation est obligatoire) ou faudra-t-il menacer éventuellement d’aller sur le fond ?
h) Un avocat spécialisé en droit des assurances ou de la construction est-il indispensable pour participer aux discussions des devis ?

Beaucoup de questions, mais le principal est que notre dossier avance
Merci par avance pour vos dépenses d’énergie dans vos réponses
Cordialement,