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Chemin privé reliant deux chemins ruraux entre eux

Question postée dans le thème Voisinage sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    décembre 2009
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    Bonjour,

    Je suis nouveau sur ce forum, que j’ai découvert par hasard en cherchant des documents concernant les droits de passage.

    Les habitants de mon village sont confrontés à un problème de droit de passage très complexe, susceptible d’intéresser tout amateur de droit civil ou administratif (désolé si mon message est un peu long, mais j’essaie de donner un maximum d’informations).

    Dans le quartier historique du village se trouve une maison, dont la parcelle forme une île entourée d’une rivière et de son canal de dérivation (c’est un ancien moulin).
    Cette parcelle comporte deux accès à la terre ferme : un pont carrossable goudronné côté est (qui donne accès à la route départementale), et une passerelle piétonnière goudronnée côté ouest (trop étroite pour faire passer un véhicule).

    Depuis plus de deux siècles, les habitants traversent les deux ponts et le terrain en question pour se rendre au sud-est du village où se trouvent des commerces. Ce passage permet aux résidents du centre ancien de prendre un raccourci d’environ 600 mètres pour se rendre à ces commerces.
    Les différents propriétaires dudit terrain (dont tous les meuniers qui ont exploité le moulin) ont toujours consenti ce passage, sans pour autant consigner le droit de passage par écrit.
    Ce passage était devenu un véritable usage, si bien que la commune entretenait le passage (reconstruction de la passerelle en 1945, signalisation, éclairage, déneigement,…) durant des années, comme s’il s’agissait d’un chemin rural.

    En 2005, le bien immobilier a une nouvelle fois été vendu et le nouveau propriétaire a décidé d’interdire le passage, s’appuyant sur le fait que le droit de passage ne soit mentionné dans aucun acte écrit.
    La commune a saisi la justice pour faire reconnaître le passage comme un chemin rural, et ainsi pouvoir garantir aux habitants que le passage reste ouvert.
    Mais en 2008, le TGI a rejeté la demande de la commune, faute de preuves. Le tribunal a reconnu que le pont et la passerelle sont la propriété de la commune, mais que le passage qui les relie (long d’une trentaine de mètres) est entièrement privé, et ne peut donc constituer un chemin rural. Du coup, le propriétaire a fermé le passage en installant des grilles aux extrémités des deux ponts, et a planté un arbuste en plein milieu du passage. Les panneaux de signalisation et le lampadaire ont également été enlevés.

    Je me pose donc les questions de droit suivantes :

    Un passage qui relie deux ponts appartenant à la commune (qui sont le prolongement de deux chemins ruraux), ne devient-il pas automatiquement un chemin rural ?
    L'usage n’est-il pas une source de droit recevable pour considérer le passage en question comme public ?

    Je souhaiterais connaître les avis des différents intervenants, qui sont amateurs de droit civil ou administratif, ou qui ont déjà été confrontés à un cas similaire.

    Je tiens à préciser que je ne suis ni élu local, ni voisin, ni riverain de ce passage, et que je n’ai aucun intérêt personnel dans cette affaire.

    Je vous en remercie par avance.

    Cordialement.

    Numismate

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Vero1901
    Ancienneté
    mai 2007
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    Indre et Loire
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    en effet, un droit de passage ne s'acquiert que par titre ou par destination du pere de famille

    il est donc logique que le TGI ait debouté la mairie, car cette derniere ne peut "annexer" le passage qui traverse un terrain privé, au motif que cela est plus "simple" ou releve de l'usage et cela, meme si la mairie est proprietaire des passerelles

    c'est un peu comme si je posais un portail donnant chez mon voisin et, qu'ensuite, j'invoquais l'existance de ce portail pour exiger un droit de passage (ou pire : un droit de propriete) sur le passage ainsi "ouvert"...
    Dernière modification par Vero1901 ; 28/12/2009 à 22h17.

  3. #3
    Membre
    Ancienneté
    décembre 2009
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    3
    Bonjour et bonne année à tous,

    Merci pour votre réponse.

    J’ai recherché dans le Code Rural les textes qui définissent les chemins ruraux, et le chemin qui est à l’origine du débat semble, à mon avis, remplir les conditions pour être qualifié de chemin rural.

    Article L161-1

    Les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme voies communales. Ils font partie du domaine privé de la commune.

    Le chemin n’a jamais été classé comme voie communale. Il ne permet pas la circulation de véhicules motorisés car il est trop étroit.

    Article L161-2

    L'affectation à l'usage du public est présumée, notamment par l'utilisation du chemin rural comme voie de passage ou par des actes réitérés de surveillance ou de voirie de l'autorité municipale.
    La destination du chemin peut être définie notamment par l'inscription sur le plan départemental des itinéraires de promenade et de randonnée.

    Le chemin a été utilisé pendant 60 ans comme voie de passage publique, au vu de tous et aucun des différents propriétaires successifs ne l’a contesté (sauf le dernier !).
    L’entretien du chemin et sa signalisation par la commune peuvent à mon avis être considérés comme des actes réitérés de surveillance et de voirie de sa part.
    Dans ce cas son affectation à l’usage du public serait présumée.
    Concernant les promenades, le chemin en question faisait partie depuis 15 ans du « circuit historique » défini conjointement par la commune et le parc naturel régional, sans que cela ne dérange les propriétaires précédents. Par contre aucun chemin de grande randonnée (GR) ne passe à cet endroit.

    Article L161-3

    Tout chemin affecté à l'usage du public est présumé, jusqu'à preuve du contraire, appartenir à la commune sur le territoire de laquelle il est situé.

    D’une part la commune peut revendiquer la propriété du chemin car elle remplit la condition d’affectation au public, et d’autre part le propriétaire a un titre de propriété de sa parcelle qui ne mentionne aucun passage sur son terrain. Quelle preuve l’emporte ?

    Cette situation est horriblement compliquée, et je crains que l’intérêt public ne soit une nouvelle fois sacrifié…

    Cordialement.

    Numismate

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de Vero1901
    Ancienneté
    mai 2007
    Localisation
    Indre et Loire
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    Citation Envoyé par Numismate Voir le message
    Bonjour et bonne année à tous,

    Merci pour votre réponse.

    J’ai recherché dans le Code Rural les textes qui définissent les chemins ruraux, et le chemin qui est à l’origine du débat semble, à mon avis, remplir les conditions pour être qualifié de chemin rural.

    Article L161-1

    Les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme voies communales. Ils font partie du domaine privé de la commune.

    Le chemin n’a jamais été classé comme voie communale. Il ne permet pas la circulation de véhicules motorisés car il est trop étroit.
    Comme l'indique tres clairement l'art L161-1, un chemin rural appartient obligatoirement a la commune
    Dans votre cas, ce chemin ne peut pas etre rural puisque appartenant a un particulier qui dispose des titres de propriete

    Citation Envoyé par Numismate Voir le message
    Article L161-2

    L'affectation à l'usage du public est présumée, notamment par l'utilisation du chemin rural comme voie de passage ou par des actes réitérés de surveillance ou de voirie de l'autorité municipale.
    La destination du chemin peut être définie notamment par l'inscription sur le plan départemental des itinéraires de promenade et de randonnée.

    Le chemin a été utilisé pendant 60 ans comme voie de passage publique, au vu de tous et aucun des différents propriétaires successifs ne l’a contesté (sauf le dernier !).
    Les habitants de votre commune ont beneficier, pendant 60 ans, d'une tolérence, et c'est tout
    A n'importe quel moment, l'un des proprietaires etait en droit de mettre fin a cette tolerence (ce qui a d'ailleurs fini par arriver)

    Citation Envoyé par Numismate Voir le message
    L’entretien du chemin et sa signalisation par la commune peuvent à mon avis être considérés comme des actes réitérés de surveillance et de voirie de sa part.
    Dans ce cas son affectation à l’usage du public serait présumée.
    Concernant les promenades, le chemin en question faisait partie depuis 15 ans du « circuit historique » défini conjointement par la commune et le parc naturel régional, sans que cela ne dérange les propriétaires précédents. Par contre aucun chemin de grande randonnée (GR) ne passe à cet endroit.

    Article L161-3

    Tout chemin affecté à l'usage du public est présumé, jusqu'à preuve du contraire, appartenir à la commune sur le territoire de laquelle il est situé.
    Sauf que la commune savait pertiment ne pas etre proprietaire de ce chemin
    ... et que si l'un des proprietaires avait decidé de contester ce chemin GR, il aurait obtenu gain de cause sans aucune difficulté, puisqu'en implantant ce chemin sur un terrain privé, sans l'accord des proprietaires, la commune s'est rendue coupable de voies de faits ...


    Citation Envoyé par Numismate Voir le message
    D’une part la commune peut revendiquer la propriété du chemin car elle remplit la condition d’affectation au public, et d’autre part le propriétaire a un titre de propriété de sa parcelle qui ne mentionne aucun passage sur son terrain. Quelle preuve l’emporte ?
    Je vous l'ai dit, ainsi que le tribunal qui a tranché ce litige :
    la mairie ne peut pas revendiquer la propriete pour usucapion, car elle n'en remplit pas les conditions indispensables
    en effet, votre commune a toujours su que ce terrain etait privé, et qu'un particulier en detenait un titre parfaitement valide


    Citation Envoyé par Numismate Voir le message
    Cette situation est horriblement compliquée, et je crains que l’intérêt public ne soit une nouvelle fois sacrifié…
    et encore heureux qu'une commune ne puisse pas deposseder ainsi, sans la moins formalité, un particulier

    Que faites vous du droit de propriete, qui est tout de meme un droit reconnu en France

    Si, veritablement, l'interet general commande que ce chemin devienne communal, votre commune devra proceder a une expropriation en bonne et due forme, c'est a dire, apres une deliberation du CM, une enquete publique etc, etc...
    ... Expropriation que pourra contester le proprietaire devant les tribunaux
    Bref, c'est une procedure qui risque de durer facilement 5/6 ans au mieux ... et sans certitude pour la mairie d'obtenir gain de cause
    Dernière modification par Vero1901 ; 01/01/2010 à 20h23.

  5. #5
    Membre
    Ancienneté
    décembre 2009
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    Bonsoir,

    Si j'ai bien compris, le seul recours pour la commune est la déclaration d'utilité publique... ou l'abandon du passage !

    Encore merci pour vos réponses. J'y vois maintenant un peu plus clair.

    Cordialement.

    Numismate

  6. #6
    Pilier Sénior Avatar de Vero1901
    Ancienneté
    mai 2007
    Localisation
    Indre et Loire
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    24 879
    vous avez tout compris

    ... et soit dit entre nous, je suis pratiquement persuadée que, si votre commune s'engage dans une telle procedure, elle va droit dans le mur

    en effet, pour justifier l'interet general, "un raccourci" entre deux ponts ne me semble pas suffisant, surtout si la procedure est engagée pour mettre fin a une voie de fait apres avoir ete debouté par un tribunal civil

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