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Borne, empiètement

Question postée dans le thème Voisinage sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    février 2007
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    11
    Bonjour

    voila ce qui nous amène.
    nous avons en commun avec deux autres propriétaires une parcelle en indivision. Cette parcelle dessert notre parcelle et celles de nos autres voisins.
    Notre acte de propriété indique 50% pour nous, 1/3 pour mon voisin et 1/6 pour le dernier
    Notre voisin qui a les 1/3 a entrepris de faire clôturer son terrain.
    Sauf qu'il a réalisé les travaux de clôture et de son portail coulissant sur la parcelle commune sans nous demander notre accord. Ces travaux ont également masqué (arraché) une borne et rendu invisible une autre.
    Pour finir, le chemin de roulement en béton de leur portail est contre le mur de mon autre voisin et lui a un trouble manifeste dans le sens ou il compter un jour ouvrir sur ce chemin. Il a d'ailleurs envoyé aussi un recommandé depuis en découvrant ces travaux qui l'empêcheront un jour d'ouvrir de coté pour faire un accès a sa grange..
    Je vous met un petit dessin.

    Nous avons envoyé un recommandé (après être aller les voir) lorsque nous avons découvert la clôture
    Il ne sont pas aller el chercher par contre ils ont déposé depuis 2 jours une demande de travaux.
    Nous avons mis en copie la mairie de notre recommandé et notre voisin. Pour la mairie nous avons eu un rdv hier ou on nous a dit qu'il ne pouvait a priori par faire grand chose non plus.
    Donc aujourd'hui :
    Mon voisin a réaliser des travaux sur une parcelle servant de chemin commun
    Il fait une déclaration de travaux en indiquant qu'il est en limite de propriété
    La mairie nous indique que sa signature sur la déclaration fait foi comme quoi il est propriétaire et qu'ils n'ont pas le devoir de vérifier si ils le sont ou non.
    Nous avons néanmoins réussi a ce que la mairie se déplace pour vérifier les limites. Nous devons également leur trouvé des arguments factuels pour qu'ils puissent demander des nouveaux éléments à nos voisins.
    Leur argument principale est qu'ils sont la pour juger de la conformité d'un dossier par rapport au code de l'urbanisme et non les autres codes.


    Que doit on faire pour la suite ?
    Plainte en gendarmerie pour destruction/masquage des bornes ?
    Plainte au TGI

    Vos avis ?

  2. #2
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    février 2007
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    11
    je rajoute aussi que cela nous gène car : non seulement nous avons quelques mètres qui disparaissent du fait de leur clôture, mais le biseau est très utile pour les manoeuvres des camion.

  3. #3
    Pilier Sénior Avatar de Vero1901
    Ancienneté
    mai 2007
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    Indre et Loire
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    en effet, la mairie ne peut pas juger (et se prononcer) sur votre reclamation, puisque cela concerne du civil et pas l'urbanisme
    il faudrait que vous et votre voisin lesé fassiez une mise en demeure de remettre en etat la parcelle commune et de faire repositionner les bornes par un geometre sous x jours (par voie d'huissier) en indiquant qu'a defaut, vous saisirez le tribunal
    et faites bien preciser que la destruction de bornes est passible de poursuites (mais la, il faudra prouver que ce sont vos voisins qui s'en sont rendu coupables)

  4. #4
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    février 2007
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    11
    merci pour votre réponse, mais comment la mairie peut elle accepter une demande de travaux avec des fausses déclarations :
    Signature de la personne qui n'est pas propriétaire et position / dimensions erronées ?
    A l heure ou j'écris la déclaration n'est pas encore acceptée.

    Ce qui est sur pour les bornes c'est que la ou elle devrait etre il y a maintenant une rampe en béton.... pour accéder sur la placette de mon voisin.
    Vous dites par huissier pour les bornes , c'est a dire que je contacte un huissier ? ou directement au tribunal qui se chargera de faire avancer cette triste histoire?

  5. #5
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
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    sous les cocotiers
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    40 424
    Autre problème , le portail n'a pas à s'ouvrir contre le mur du voisin, empêchant en effet tout passage futur !

    En effet c'est du Civil la Mairie accorde les PC ou DP sous réserve des droits des tiers
    Il est bien propriétaire de sa parcelle et il a droit de se clore à condition de respecter les droits de ses voisins
    Que le voisin fasse un courrier RAR au maire pour le sens d'ouverture du portail par contre devant chez lui avec copie au voisin
    Ce sera donc recours au TGI
    Il faut faire constater par un Huissier l'enlèvement des bornes , le portail qui coulisse contre le mur du voisin, la gène occasionnée dans le virage
    Ensuite le mettre en demeure de modifier l'ouverture du portail et de remettre les lieux en état.
    Faites remettre le courrier par l'Huissier

    Essayez la Conciliation en Mairie ou Maison du Droit avant le TI

    Pour mieux comprendre voyez ce post sur les modes de contentieux :
    Universimmo.com
    Dernière modification par Marieke ; 12/12/2009 à 18h11.

  6. #6
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    février 2007
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    Merci marieke vos éléments de réponse
    Le voisin a déjà fait une lettre et il la renvoi ce W.E. à la mairie

    Donc pour la suite :
    Huissier
    et mise en demeure ...
    Puis éventuellement TGI

    en parallèle :
    Médiation Mairie
    Médiation maison de la justice le cas échéant.


    Et regardant les posts que vous citez : je ne vois que le
    le contentieux civil lié à la contestation d'un droit réel
    qui s'applique.....
    Donc on n'est pas arrivé

  7. #7
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    février 2007
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    11
    Désolé mais j'ai eu quelques réponses aujourd'hui ...
    Si quelqu'un a un avis.

    Le service urbanisme d'une autre commune m'a lui indiqué qu'il refuserait la déclaration pour les deux motifs suivants :
    * Non respect de la giration qui a été créer à l'origine , a cause du biseau pour le tourné à gauche camion de pompier.
    * Construction interdite sur une servitude

    Donc des raisons de l'urbanisme et non du civil ...
    Ce n'est de toute façon qu'une étape.

    Ça vaut ce que ça vaut mais si vous avez des articles du code... je prends


    Je vais essayé de reprendre contact avec notre mairie.

  8. #8
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
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    Citation Envoyé par Sandrinegui Voir le message
    Le service urbanisme d'une autre commune m'a lui indiqué qu'il refuserait la déclaration pour les deux motifs suivants :
    * Non respect de la giration qui a été créer à l'origine , a cause du biseau pour le tourné à gauche camion de pompier..
    Là d'accord, vous n'aviez pas précisé l'obligation du biseau pour les pompiers ou j'ai zappé
    Vous avez dit que les bornes étaient cachées par son mur pas qu'il avait supprimé le biseau en avançant la clôture sur le dessin cela n'apparait pas
    Donc non respect du POS
    Là vous avez un argument de poids pour le Maire et possibilité de saisir le Procureur de la République car en l'absence d'accord préalable sa construction est illégale
    Voir la réponse de CLEYO ici :
    http://www.net-iris.fr/forum-juridiq...is-refuse.html
    Vous y trouverez les textes

    Citation Envoyé par Sandrinegui Voir le message
    * Construction interdite sur une servitude
    ça c'est du Civil donc la Mairie n'est pas sensée s'en occuper pour le portail qui dépasse .
    Dernière modification par Marieke ; 14/12/2009 à 20h28.

  9. #9
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    février 2007
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    Je vous ennui encore un peu.....

    Comment saisie t on le procureur de la république et quels motifs voyez vous ?

    Concernant mon dessin je pensais que l'on voyait bien l'avancée de sa clôture ?
    Et donc le rognage du biseau prévu à l'origine

    Le biseau pour les pompier c'est implicite mais est-ce vraiment une réglementation ?

    Vous parlez du POS et la je ne comprends pas trop , pouvez vous me donner le rapport avec le POS

  10. #10
    Pilier Sénior Avatar de Vero1901
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    Pour saisir le Procureur de la République, c'est tres simple :

    vous lui adressez une "jolie" lettre (recommandee de preference, mais pas obligatoire) en lui expliquant tout ce qui vous "chamboule" :
    - travaux malgré PC refusé
    - Bornes deplacees
    - empietement
    etc.. etc...
    et vous lui indiquez que ces faits vous semblent passibles de poursuites, et que, par consequent, vous l'avisez de ces faits

    ... et c'est tout !

    Inutile de qualifier les faits reproches en termes d'articles de loi : le Procureur s'en chargera lui-meme le cas echeant, et si une enquete est diligentee, vous serez convoque au commissariat pour audition : vous pourrez, ensuite, vous portez partie civil si tel est votre choix

    Par contre, ne soyez pas trop pressé : dans une procedure que j'ai engagée ainsi, j'ai ete convoquée pres de... 2 ans apres mon courrier (mais bon, faut reconnaitre que le commissariat avait entassé un dossier de deux ou trois tomes avant mon audition, ce qui representait pas mal d'auditions... et de gardes a vue )
    Dernière modification par Vero1901 ; 14/12/2009 à 22h21.

  11. #11
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
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    Citation Envoyé par Sandrinegui Voir le message
    Le biseau pour les pompier c'est implicite mais est-ce vraiment une réglementation ?
    Vous parlez du POS et la je ne comprends pas trop , pouvez vous me donner le rapport avec le POS
    Alors oui le POS (Plan d'occupation des sols) de votre commune à récupérer en Mairie prévoit toutes les règles d'urbanisme à respecter, l'accès pompier en est un

  12. #12
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    février 2007
    Messages
    11
    Bonjour

    je reviens donc vers vous après quelques avancées :
    * La mairie a refusé la demande déclaration de travaux de mon voisin

    Pour :
    • Lettres de mon voisin (l autre propriétaire) et la mienne
    • Rail sur propriété
    • Motif de contestation sérieuse

    Donc voila, que doit on faire maintenant ?
    Ecrire en préfecture ?
    Faire la lettre au procureur de la république comme l'avez décrite vero1901
    Je n'ai toujours pas vue d'Avocat ou d'huissier.

    Pour l'histoire du POS c'est tombé a l'eau car trop flou....

    j'ai vu le mode de contentieux pénal sur un autre lien
    http://www.universimmo.com/forum_uni...sp?TOPIC_ID=83
    donc plainte au procureur ?
    Dernière modification par Sandrinegui ; 20/01/2010 à 20h45.

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