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Obligation d'avoir des places de parking visiteur ?

Question postée dans le thème Copropriété et Syndic sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Junior
    Ancienneté
    juillet 2007
    Messages
    62
    Bonjour,

    Je voudrais savoir si, en l'absence de mention à ce sujet dans le règlement de copropriété, il y a une quantité ou une proportion légale minimum de places visiteurs à proposer dans le parking d'une copropriété ?

    Merci !

  2. #2
    Pilier Junior Avatar de Capc
    Ancienneté
    juillet 2007
    Localisation
    Sud ouest
    Messages
    4 896
    Non, d'ailleurs pas mal de copropriétés n'en n'ont pas.
    Par contre, si un copropriétaire veut les acquerir, cela nécéssite une modification du regelement de copro et ça va couter de l'argent.

  3. #3
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2005
    Messages
    2 627
    Les seules obligations de nombre de places de stationnement dune copropriété résultent des obligations d'urbanisme au moment de la construction de l'immeuble. Si ces règles conduisent à un nombre de place supérieur au nombre de logement, le promoteur peut demander au rédacteur du règlement de copropriété de prévoir des logements avec plusieurs places et d'autres avec une seule place ou de prévoir des places collectives non attribuées ou de les qualifier "visiteurs".

    Quant aux visiteurs ! Si nécessaire, ils garent leur véhicule à plusieurs dizaines ou centaines de mètres de la résidence où ils se rendent, et paie leur stationnement si c'est payant... c'est quand même un peu normal, non ! je ne connais pas de lois imposant à ceux qui nous invitent de nous assurer le stationnement libre, gratuit et sécurisé surplace !

    Et si un copropriétaire veut les acquérir (ou en acquérir une seule), non seulement ce sera cher mais il faut également chercher de quelle majorité cela dépend... vu l'ampleur de la perte d'utilité pour les autres, ce n'est pas la majorité simple me semble-t-il. Pareil dans l'autre sens, il faut chercher de quelle majorité pourrait dépendre la transformation de la pelouse ou espace vert commun en stationnement et chercher si les règles d'urbanisme locales autorisent, au moment où on veut faire cette transformation, de supprimer de l'espace vert pour du goudron.

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de Solitrid
    Ancienneté
    février 2006
    Localisation
    Dans le Nooooord.....
    Messages
    11 874
    ....en payer des impôts supplémentaires pour cette place.....

  5. #5
    Membre Junior
    Ancienneté
    juillet 2007
    Messages
    62
    Merci,

    Dans mon cas il se trouve que le nombre de places attribuées est inférieur au nombre de logement. Mais il y a un nombre important de places non attribuées appartenant à la copropriété qu'on pourrait définir comme "visiteurs" ou "collectives". En pratique elles sont essentiellement utilisées par des copropriétaires n'ayant pas de places attribuées. Résultat : les copropriétaires ayant des places attribuées payent des taxes pour leur place et pour les places non attribuées.
    L'idée serait donc de vendre ou de mettre en location une partie de ces places, à condition que cela soit possible...

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